Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mars 2021, 20-15.124, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 295 F-D

Pourvoi n° C 20-15.124






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

1°/ M. R... X...,

2°/ Mme U... G..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ M. Y... X..., domicilié [...] ,

4°/ la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° C 20-15.124 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige les opposant à M. C... X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des consorts R..., U... et Y... X... et de la société [...], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. C... X..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-18.932), par acte du 9 décembre 1992, D... X..., décédé le [...] 2003, et son épouse, décédée le [...] 2001, ont donné à bail à long terme à M. R... X... et à son épouse des parcelles et bâtiments agricoles à échéance au 11 novembre 2010. Les biens loués ont été mis à la disposition de l'EARL [...].

2. Par acte du 24 mars 2009, M. C... X..., devenu propriétaire d'une partie des biens loués, a délivré à M. R... X... et à son épouse un congé pour reprise aux fins d'exploitation personnelle par son conjoint.

3. Par requête du 20 avril 2009, M. R... X... et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation du congé et en autorisation de cession du bail à leur fils, Y....

4. M. Y... X... et l'EARL [...] sont intervenus volontairement à l'instance.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Les consorts X... et l'EARL [...] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession du bail, alors :

« 1 °/ que les parties à un contrat de bail rural peuvent convenir que l'un des copreneurs ne participera pas aux travaux d'exploitation de façon effective et permanente et ne sera tenu qu'au paiement des fermages ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser à R... et U... X..., copreneurs, l'autorisation de céder le bail à leur fils, Y..., que la copreneuse avait commis un manquement à ses obligations en ne participant pas à l'exploitation effective des terres mises à disposition de l'Earl [...], sans rechercher, comme elle y était invitée, si les bailleurs qui savaient que Mme X... exerçait la profession d'agent du Trésor public, ne l'avaient pas dispensée de participer à l'exploitation du fonds loué, de sorte qu'ils ne pouvaient lui reprocher aucun manquement à ce titre pour refuser l'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

2°/ subsidiairement, que le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du copreneur à ses obligations, antérieurs au dernier renouvellement du bail rural, ne peuvent, dès lors qu'ils ne se sont pas poursuivis au cours du nouveau bail, justifier le refus aux copreneurs destinataires d'un congé pour reprise de céder leur bail à l'un de leurs descendants ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'autorisation de cession du bail, sur la circonstance que Mme X... avait manqué à ses obligations en ne participant pas à l'exploitation effective des terres mises à disposition de l'Earl [...], sans vérifier si ces prétendus manquements s'étaient poursuivis au cours du bail renouvelé le 11 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;

3°/ en toute hypothèse, que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions , les époux X... faisaient valoir que les bailleurs n'avaient aucun motif de se plaindre de leurs copreneurs, puisque « Mme U... X... a toujours participé à la mise en valeur des biens ainsi que le démontr(ai)ent les témoignages » qu'ils versaient aux débats à savoir celui de A... K..., de F... H... , N... L..., J... W... et I... V... ; qu'en affirmant que Mme X... a manqué à son obligation d'exploitation effective des terres loués sans examiner les témoignages écrits qu'elle versait aux débats pour rapporter la preuve qu'elle avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que la seule option pour le statut d'associé non exploitant dans la société bénéficiaire de la mise à disposition du bail ne suffit pas à établir l'absence de participation effective et permanente du preneur à l'exploitation des parcelles louées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... était associée de l'Earl [...] bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles affermées ; qu'en déduisant du seul fait qu'elle n'avait jamais eu la qualité d'associée exploitante de l'Earl [...] un défaut de participation de Mme X... à l'exploitation des terres louées, sans vérifier, comme elle y était invitée, si, bien que n'ayant pas la qualité d'associée exploitante, elle n'avait pas toujours participé effectivement à la mise en valeur du fonds donné à bail, ainsi qu'elle en justifiait par de nombreux témoignages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

6. En premier lieu, dès lors qu'il est interdit au bailleur de renoncer au droit d'ordre public de se prévaloir d'un manquement du preneur aux obligations prévues par les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêt retient exactement que la seule mention, dans le bail, de la mise à disposition, au profit de l'EARL [...], des terres données à bail à M. et Mme X... est insuffisante à caractériser une renonciation à se prévaloir du manquement ultérieur que constitue le défaut de participation effective de Mme X..., copreneur solidaire, à l'exploitation des terres au sein de cette société.

7. En second lieu, ayant retenu, à bon droit, que la faculté de céder le bail, réservée au preneur de bonne foi ayant scrupuleusement respecté ses obligations pendant toute la durée du bail, ne doit pas compromettre les intérêts légitimes du bailleur et que la bonne ou la mauvaise foi s'apprécient au jour de la demande en justice, et, souverainement, que Mme X... n'avait jamais été associée exploitante de l'EARL [...], la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur chacune des pièces qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a exactement déduit de la mauvaise foi des copreneurs dans l'exécution du bail, qu'elle a caractérisée, que ceux-ci étaient déchus de la faculté de le céder.

8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts R..., U... et Y... X... et l'EARL [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts R..., U... et Y... X... et la société [...].

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'autorisation à céder le bail du 9 décembre 1992 à M. Y... X... ;

AUX MOTIFS sur la demande de cession de bail ; que la faculté de céder le bail est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire ayant scrupuleusement respecté ses obligations pendant toute la durée du bail, et ne doit pas compromettre les intérêts du bailleur ; que la bonne ou mauvaise foi s'apprécie au jour de la demande en justice ; que M. R... X... et Mme G... ont sollicité l'autorisation de céder leur bail à leur fils dans leur requête introductive d'instance enregistrée le 20 avril 2009 ; que la renonciation a un droit ne peut intervenir avec l'acquisition de ce droit, et doit être non équivoque ; que le bail de 1992 mentionne expressément en qualité de copreneurs solidaires M. R... X... et Mme G..., dont il n'est pas discuté qu'elle n'a jamais été associée exploitante de l'Earl [...] ; qu'en l'espèce, la demande de cession est intervenue avant le renouvellement du bail. La seule mention dans le bail de la mise à disposition des terres au profit de l'Earl [...] alors que M. R... X... et Mme G... sont copreneurs est insuffisante à caractériser une renonciation non équivoque à se prévaloir du manquement que constitue le défaut de participation de Mme G... à l'exploitation effective des terres ; que ce seul manquement caractérise la mauvaise foi de M. R... X... et Mme G... ; que la demande d'autorisation à cession du bail sera donc rejetée ;

1) ALORS QUE les parties à un contrat de bail rural peuvent convenir que l'un des copreneurs ne participera pas aux travaux d'exploitation de façon effective et permanente et ne sera tenu qu'au paiement des fermages ; qu'en se bornant à affirmer, pour refuser à R... et U... X..., copreneurs, l'autorisation de céder le bail à leur fils, Y..., que la copreneuse avait commis un manquement à ses obligations en ne participant pas à l'exploitation effective des terres mises à disposition de l'Earl [...], sans rechercher, comme elle y était invitée, si les bailleurs qui savaient que Mme X... exerçait la profession d'agent du Trésor public, ne l'avaient pas dispensée de participer à l'exploitation du fonds loué, de sorte qu'ils ne pouvaient lui reprocher aucun manquement à ce titre pour refuser l'autorisation de cession du bail, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;

2) ALORS, subsidiairement, QUE le bail renouvelé étant un nouveau bail, les manquements du copreneur à ses obligations, antérieurs au dernier renouvellement du bail rural, ne peuvent, dès lors qu'ils ne se sont pas poursuivis au cours du nouveau bail, justifier le refus aux copreneurs destinataires d'un congé pour reprise de céder leur bail à l'un de leurs descendants ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande d'autorisation de cession du bail, sur la circonstance que Mme X... avait manqué à ses obligations en ne participant pas à l'exploitation effective des terres mises à disposition de l'Earl [...], sans vérifier si ces prétendus manquements s'étaient poursuivis au cours du bail renouvelé le 11 novembre 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35, L. 411-37 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;

3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans leurs conclusions (p. 13), les époux X... faisaient valoir que les bailleurs n'avaient aucun motif de se plaindre de leurs copreneurs, puisque « Mme U... X... a toujours participé à la mise en valeur des biens ainsi que le démontr(ai)ent les témoignages » qu'ils versaient aux débats à savoir celui de A... K... (pièce n°83), de F... H... (pièce n°84), N... L... (pièce n°85), J... W... (pièce n°86) et I... V... (pièce n°87) ; qu'en affirmant que Mme X... a manqué à son obligation d'exploitation effective des terres loués sans examiner les témoignages écrits qu'elle versait aux débats pour rapporter la preuve qu'elle avait satisfait à cette obligation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4) ALORS QUE la seule option pour le statut d'associé non exploitant dans la société bénéficiaire de la mise à disposition du bail ne suffit pas à établir l'absence de participation effective et permanente du preneur à l'exploitation des parcelles louées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... était associée de l'Earl [...] bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles affermées ; qu'en déduisant du seul fait qu'elle n'avait jamais eu la qualité d'associée exploitante de l'Earl [...] un défaut de participation de Mme X... à l'exploitation des terres louées, sans vérifier, comme elle y était invitée, si, bien que n'ayant pas la qualité d'associée exploitante, elle n'avait pas toujours participé effectivement à la mise en valeur du fonds donné à bail, ainsi qu'elle en justifiait par de nombreux témoignages, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime.ECLI:FR:CCASS:2021:C300295
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