Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mars 2021, 20-84.966, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


N° T 20-84.966 F-D

N° 00305


SM12
10 MARS 2021


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 MARS 2021



La société XPO Supply Chain France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 juin 2020, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre elle du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société XPO Supply Chain France, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. La société Carrefour Hypermarché a confié en 1996 la gestion logistique de ses stocks de marchandises à la société Carrefour Supply Chain, qui elle-même l'a déléguée à la société NDL devenue le groupe XPO Logistics (XPO). Cette sous-traitance consiste dans la réception, le déchargement, et le contrôle des produits ou palettes en provenance des fournisseurs, le stockage, la manutention et la préparation des commandes à livrer aux magasins.

3. Les anomalies constatées dans les stocks sont répertoriées dans un fichier intitulé "Gains et pertes" qui totalise la valeur des marchandises concernées, seul le dépassement d'un seuil de tolérance négocié entre les parties faisant l'objet d'une facturation correspondant à un dédommagement réglé par XPO à la société Carrefour.

4. Au cours de contrôles effectués par la société Carrefour sur deux sites du groupe XPO, il a été découvert des stocks de marchandises non comptabilisés dans le logiciel de traçabilité et de gestion des stocks et déjà partiellement revendus à un soldeur.

5. Il est apparu que ces pratiques ont été mises en place sur l'ensemble des sites du groupe XPO et, sur instructions du directeur d'établissement de la société NDL, lequel a soutenu que le versement du dédommagement entraînait le transfert de la propriété des marchandises concernées, une gestion parallèle des stocks ayant été mise en place afin de lui permettre de négocier la vente de ces marchandises et que le procédé était connu et validé par sa hiérarchie ainsi que par les directions régionales et locales de la société Carrefour.

6. La direction régionale de XPO a précisé que ce type de ventes existait depuis un accord datant de 1996 avec Carrefour fixant à 80 % le reversement des sommes issues des ventes à soldeurs et qu'en l'absence d'augmentation indiciaire de la prestation, liée à l'inflation, XPO France avait décidé de conserver l'ensemble des sommes à compter de 2009.

7. Les représentants de la société Carrefour ont expliqué ne pas avoir connaissance de la pratique de la vente à soldeurs et qu'en tout état de cause, le groupe XPO n'était jamais propriétaire de la marchandise, inscrite ou non sur le fichier « gains et pertes ».

8. Les investigations ont permis d'estimer le préjudice total du groupe Carrefour a minima sur plusieurs sites à 1 162 700,68 euros HT.

9. Le 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la saisie pénale d'une somme de 1 162 700 euros sur le compte bancaire de la société XPO et cette saisie a été maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 mars 2019 à l'encontre de laquelle la société XPO a interjeté appel.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen pris en ses deuxième et quatrième branches, sur les troisième, quatrième et cinquième moyens

10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à saisir le Conseil constitutionnel et d'avoir ordonné la saisie pénale du compte bancaire de la société Xpo Supply Chain France alors « que l'article 706-154 du code de procédure pénale qui prévoit un régime dérogatoire de saisie octroyant à l'officier de police judiciaire de procéder à une saisie sans y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu'aucun critère ne détermine le choix de ce régime dérogatoire, sans qu'aucun recours ne soit prévu à l'encontre de la saisie ainsi effectuée, seul étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie, et sans que l'intéressé ne puisse avoir accès à l'ensemble des pièces de la procédure, est contraire au principe de la présomption d'innocence, au droit de propriété, au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable, au principe d'égalité, au principe du contradictoire et aux droits de la défense, consacrés par les articles 1er, 2, 9, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et 66 de la Constitution ; que l'annulation de cette disposition par le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, privera de base légale la décision attaquée. »

Réponse de la Cour

Par arrêt distinct du 3 février 2021, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel. Il en résulte que le moyen est devenu sans objet.




Sur le deuxième moyen pris en ses première et troisième branches

Enoncé du moyen

12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie pénale du compte bancaire de la société Xpo Supply Chain France, alors :

« 1°/ que la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit de propriété, le droit à un procès équitable, le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense, impose qu'une procédure judiciaire relative au droit au respect des biens offre à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause devant un tribunal afin de contester effectivement les mesures portant atteinte à ses droits ; que l'article 706-154 du code de procédure pénale octroie à l'officier de police judiciaire de procéder à une saisie sans y être autorisé par un magistrat du siège, sans qu'aucun critère ne détermine ce choix, sans qu'aucun recours ne soit prévu à l'encontre de la saisie ainsi effectuée, seul étant prévu un recours contre la décision de maintien de la saisie ; que la chambre de l'instruction qui a cependant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en application de cet article 706-154 du code de procédure pénale, a méconnu les principes susvisés et les articles 1er du Protocole n°1, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 131- 21 du code pénal, 591, 593, 706-141-1, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'un recours n'est effectif que si l'intéressé peut avoir accès à l'ensemble des pièces de la procédure ; que constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-154 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par le procureur de la République à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie, le procès-verbal de saisie et la requête du ministère public tendant à ce qu'elle soit maintenue ; que l'exposante faisait valoir l'absence de la requête du parquet du 12 avril 2019, seule celle du 26 mars 2019 lui ayant été communiquée ; qu'en se fondant sur les conclusions déposées par la société pour estimer qu'elles indiquaient que la requête lui aurait été transmise le 12 avril 2019, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées. »

Réponse de la Cour

Sur le moyen pris en sa première branche

13. Contrairement à ce que soutient le moyen, l'article 706-154 du code de procédure pénale n'est pas contraire aux principes et textes de la Convention européenne des droits de l'homme cités au moyen.

14. D'une part, la saisie en valeur du solde créditeur d'un compte bancaire, qui est une mesure temporaire prévue par l'article 706-154 du code de procédure pénale et qui est destinée à garantir une éventuelle peine complémentaire de confiscation en application de l'article 131-21 du code pénal, poursuit un but d'intérêt général.

15. D'autre part, si, en raison de l'extrême volatilité des fonds inscrits sur un compte de dépôt, elle est effectuée dans un premier temps par un officier de police judiciaire agissant cependant sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, laquelle peut être donnée par tout moyen, son maintien doit être ordonné dans les dix jours de sa réalisation par un juge qui doit s'assurer que le bien saisi a une valeur au plus équivalente à celle du produit de l'infraction, faute de quoi la mesure de saisie doit être impérativement levée.

16. Enfin, elle est en outre entourée de garanties procédurales permettant, notamment, aux personnes concernées, qui ne sont pas, du seul effet de la saisie, privées de leur droit de propriété, d'exercer un recours contre cette mesure conformément aux dispositions de l'article 706-154, alinéa 2, et de saisir l'autorité judiciaire compétente d'une demande de restitution à chacune des phases de la procédure en application des articles 41-4, 99 et 479 du code de procédure pénale, les juges étant tenus de se prononcer dans un délai raisonnable.

17. Dès lors, le grief ne peut qu'être écarté.

Sur le moyen pris en sa troisième branche

18. Pour rejeter le grief tiré de l'absence de communication des pièces en lien avec la saisie, l'arrêt énonce que la requête du ministère public a été transmise à la société XPO le 12 avril 2019 comme cela est indiqué dans son mémoire et que la pièce à laquelle elle n'aurait pas eu accès apparaît très peu pertinente dans le cadre de la saisie, s'agissant de l'annexe au contrat de 1996, relatif au site de Corbeil lui appartenant.

19. En l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine, et dès lors qu'elle ne s'est pas fondée, dans ses motifs décisoires, sur la pièce qui n'a pas été communiquée à la demanderesse, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

20. D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli.

21. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.



PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille vingt et un.ECLI:FR:CCASS:2021:CR00305
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