Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 18-15.826, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 3 mars 2021




Cassation


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 248 FS-D

Pourvoi n° Z 18-15.826




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021

Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-15.826 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à J... B...,

2°/ à V... S..., épouse B...,

tous deux ayant été domiciliés [...] , décédés,

3°/ à la société Finaréa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Finaréa Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Finaréa avenir PME, laquelle venait elle-même aux droits de la société Finaréa du Maine,

5°/ à Mme H... B... divorcée L..., domiciliée [...] ),

6°/ à M. N... B..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme Q... B..., épouse X..., domiciliée [...] ,

8°/ à Mme D... B..., épouse F..., domiciliée [...] ,

9°/ à M. J... B..., domicilié [...] ,

tous cinq pris en qualité d'héritiers de J... B... et V... S..., épouse B...,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat des sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME, de Mmes H..., Q... et D... B..., et MM. N... et J... B..., ès qualités, de J... et V... B..., et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Darbois, Poillot-Peruzzetto, Champalaune, Daubigney, M. Ponsot, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, de Cabarrus, Comte, Lefeuvre, Tostain, Bessaud, Bellino, conseillers référendaires, M. Debacq, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à Mmes H..., Q... et D... B..., et à MM. N... et J... B... de ce qu'ils reprennent l'instance, en qualité d'héritiers de J... B... et V... S..., épouse B..., respectivement décédés les 22 décembre 2020 et 3 janvier 2019.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 avril 2018, rectifié le 29 mai 2018), M. et Mme B..., assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), ont, afin de bénéficier d'une réduction d'impôt conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, joint à leur déclaration d'impôt de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa du Maine certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe.

3. Considérant que la société Finaréa du Maine n'avait pas cette qualité, de sorte que M. et Mme B... ne pouvaient prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale leur a adressé une proposition de rectification.

4. Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme B... ont assigné le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine afin d'obtenir la décharge du rappel d'ISF pour l'année 2010.

5. Les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME, cette dernière venant aux droits de la société Finaréa du Maine, sont intervenues volontairement à l'instance.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses cinquième et huitième branches

Enoncé du moyen

6. L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de dire que les réponses ministérielles aux questions de MM. Y... et M..., parlementaires, publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, lui sont opposables et de prononcer la nullité de la procédure fiscale diligentée contre M. et Mme B... et la décharge des compléments de droits et intérêts de retard mis à leur charge, alors :

« 5°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine postérieure aux textes litigieux ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du ministre aux parlementaires [...]" et [...]" que même si la loi TEPA qui a permis la réduction d'impôt de l'ISF est intervenue le 21 août 2007, postérieurement aux réponses du ministre, ces réponses apportent des précisions de portées générales sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations, texte qui n'est pas limité à l'impôt sur le revenu et s'applique également depuis la loi TEPA à la réduction d'impôt de l'ISF alors que la doctrine invoquée est manifestement antérieure au texte litigieux, la cour a n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

8°/ que, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de ces dispositions et d'une jurisprudence constante que l'opposabilité d'une réponse ministérielle ne peut être invoquée que dans l'hypothèse où elle s'applique à la situation en cause ; que le litige concerne la remise en cause de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article 885-0 V bis du code général des impôts ; qu'au cas particulier, seule une doctrine administrative se rapportant strictement à l'objet du litige pourrait être invoquée sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; qu'en décidant, par motifs propres et après avoir constaté que les questions portaient sur la possibilité pour l'administration de contester la validité des reçus fiscaux délivrés au contribuable par les organismes auxquels il a fait des dons", que les réponses ministérielles aux parlementaires [...]" et M...", publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006 étaient opposables à l'administration dans un litige concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour a n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 80 A, alinéa 2, du livre des procédures fiscales :

7. Il résulte de ce texte que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, celle-ci ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. La doctrine formellement admise par l'administration ne peut cependant être invoquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses.

8. Pour prononcer la nullité de la procédure fiscale diligentée contre M. et Mme B... et les décharger du rappel d'ISF pour l'année 2010, l'arrêt, après avoir relevé que les réponses ministérielles aux questions parlementaires de MM. Y... et [...], publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, faisaient référence à l'article 1768 quater du code général des impôts, retient que ce texte, général, n'était pas limité à l'impôt sur le revenu, à propos duquel les questions avaient été posées, et que si ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er janvier 2006, elles ont été reprises dans les mêmes termes à l'article 1740 A du code général des impôts. Il ajoute que, même si la loi en faveur du travail, de l'emploi, et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA n° 2007-1223, qui a créé une réduction d'ISF, est intervenue le 21 août 2007, soit postérieurement aux réponses ministérielles, celles-ci apportaient des précisions de portée générale sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations, lequel n'est pas limité à l'impôt sur le revenu mais a vocation à s'appliquer également à la réduction d'ISF.

9. En statuant ainsi, alors que la doctrine formellement admise par l'administration ne peut être invoquée par un contribuable pour l'application d'un texte fiscal qui n'existait pas encore lorsqu'elle a été publiée et ne peut concerner que la situation strictement en cause, sans pouvoir être étendue à un autre impôt, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, tel que rectifié le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne Mmes H..., Q... et D... B..., et MM. N... et J... B..., ès qualités, ainsi que les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME, Mmes H..., Q... et D... B..., et MM. N... et J... B..., ès qualités, et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le
directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a dit que les réponses Ministérielles aux questions des parlementaires « [...] » et « [...] » publiées au journal officiel de la République Française du 3 mai 2005 et du 11 avril 2006 étaient opposables à l'administration en l'espèce, d'AVOIR prononcé la nullité de la procédure fiscale diligentée contre Monsieur J... B... et Madame V... S... épouse B... et d'AVOIR prononcé la décharge des compléments de droits et intérêts de retard mis à la charge des contribuables ;

AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L80A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut pour-suivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au re-couvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. » ; que Monsieur et Madame B... se prévalent de la réponse du ministre de l'économie aux questions de Monsieur Y... et de Monsieur M..., publiés aux JO des 18 janvier et 13 décembre 2005 pour les questions et des 3 mai 2005 et 11 avril 2006 pour les réponses. Les questions portaient sur la possibilité pour l'administration de contester la validité des reçus fiscaux délivrés au contribuable par les organismes auxquels il a fait des dons ; que le ministre de l'économie a répondu que : « Aux termes de l'article 1768 quater du code général des impôts, tout organisme qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permet-tant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable, ou une réduction d'impôt, est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Le contribuable qui se prévaut de ce document n'encourt pour sa part aucun redresse-ment, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manoeuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par l'administration. Dans ce seul cas, la réduction d'impôt est remise en cause et le redressement assorti des pénalités prévues à l'article 1729 du code déjà cité. » ; que cette réponse, même si elle a été donnée à une question posée dans le cadre de l'impôt sur le revenu, fait référence à un texte général qui n'était pas, lorsqu'il était applicable, limité à l'impôt sur le revenu. Les dispositions de l'article 1768 quater, abrogé à compter du 1er janvier 2006 ont été reprises à l'article 1740 A du code général des impôt aux termes duquel : « La délivrance irrégulière de documents, tels que certificats, reçus, états, fac-tures ou attestations, permettant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposables, un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt, entraîne l'application d'une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents ou, à défaut d'une telle mention, d'une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d'impôt indûment obtenu. L'amende prévue au premier alinéa s'applique également en cas de délivrance irrégulière de l'attestation mentionnée à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 200 et à la seconde phrase du 2° du g du 1 de l'article 238 bis » ; qu'ainsi, même si la loi TEPA qui a permis la réduction d'impôt de l'ISF est intervenue le 21 août 2007, postérieurement aux réponses du ministre, ces réponses apportent des précisions de portées générales sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations, texte qui n'est pas limité à l'impôt sur le revenu et s'applique également depuis la loi TEPA à la réduction d'impôt de l'ISF. Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehausse-ment en soutenant une interprétation différente de celle qu'elle avait fait connaître et dont il n'est pas allégué qu'elle l'avait rapportée à la date de la vérification de la déclaration des époux B... au titre de l'ISF pour l'année 2010 ; qu'il en résulte que l'administration fiscale qui entend maintenir sa décision de redressement doit rapporter la preuve de la mauvaise foi des époux B... ou de manoeuvres frauduleuses ; qu'elle soutient dans ses conclusions que l'attestation ne peut être regardée comme créatrice de droit dès lors que les souscripteurs disposaient d'informations sur la stratégie du groupe Finaréa et qu'ils ont été invités à suivre le processus de sélection des jeunes entreprises dans lesquelles Finaréa envisageait de prendre des participations. Mais dans sa proposition de redresse-ment du 14 novembre 2011, l'administration n'a entendu assortir les rappels de droits que des seuls intérêts de retard, précisant aux époux B... « Votre bonne foi n'étant pas en cause ». Elle ne justifie ni même n'allègue que les informations dont elle fait état démontrent l'existence de la mauvaise foi des souscripteurs ou de manoeuvres frauduleuses ; que par suite, il convient de constater l'irrégularité de la procédure diligentée par l'administration fiscale et d'en prononcer la nullité ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions.» ;

ALORS QUE, premièrement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (L.P.F.), lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que le champ d'application de la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. se limite aux textes fiscaux, c'est-à-dire à ceux qui évoquent la matière ou les opérations imposables, l'assiette ou la procédure de recouvrement de l'impôt, les taux ou les tarifs applicables ainsi désormais que les pénalités, de telle sorte que les instructions ou circulaires ne se rapportant pas à un texte fiscal ne sont pas susceptibles de constituer une interprétation de la loi fiscale dont un contribuable puisse se prévaloir ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres que les réponses Ministérielles aux parlementaires « [...] » et « [...] » « apportent des précisions...sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations », sans avoir recherché ni même s'être concrètement assurée que les réponses du Ministre se rapportaient à un texte de nature fiscale, la cour d'appel a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que le champ d'application de la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. se limite aux textes fiscaux, c'est à dire à ceux qui évoquent la matière ou les opérations imposables, l'assiette ou la procédure de recouvrement de l'impôt, les taux ou les tarifs applicables de telle sorte que les instructions ou circulaires ne se rapportant pas à un texte fiscal ne sont pas susceptibles de constituer une interprétation de la loi fiscale dont un contribuable puisse se prévaloir ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres que les réponses Ministérielles aux parlementaires « [...] » et « [...] » « apportent des précisions...sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations » alors que ces réponses ne se rapportent pas à un texte de nature fiscale mais concernent le droit de contrôle de l'administration et plus particulièrement la procédure d'imposition, la cour a violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

ALORS QUE, troisièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que la réponse Ministérielle évoquée contienne une interprétation d'un texte fiscal ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que « Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehaussement en soutenant une interprétation différente » sans même rechercher si les réponses du Ministre comportaient une interprétation d'un texte fiscal et non une simple recommandation, la cour a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

ALORS QUE, quatrièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que la réponse Ministérielle évoquée contienne une interprétation d'un texte fiscal ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que « Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehaussement en soutenant une interprétation différente » alors que la réponse du Ministre ne comportait aucune interprétation d'un texte fiscal, la cour a violé le second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

ALORS QUE, cinquièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment que le texte opposé exprime une doctrine postérieure aux textes litigieux ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que même si la loi TEPA qui a permis la réduction d'impôt de l'ISF est intervenue le 21 août 2007, postérieurement aux réponses du ministre, ces réponses apportent des précisions de portées générales sur le sens du texte fiscal en matière de délivrance d'attestations, texte qui n'est pas limité à l'impôt sur le revenu et s'applique également depuis la loi TEPA à la réduction d'impôt de l'ISF » alors que la doctrine invoquée est manifestement antérieure au texte litigieux, la cour a n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

ALORS QUE, sixièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment qu'ils aient appliqué un texte fiscal ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que « Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehaussement en soutenant une interprétation différente » sans même rechercher d'une part si le contribuable avait appliqué le texte évoqué dans la réponse du Ministre et, d'autre part, si l'administration avait procédé au rehaussement en se fondant sur ce même texte, la cour a nécessairement privé sa décision de base légale au regard des dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

ALORS QUE, septièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de cette disposition et d'une jurisprudence constante que la garantie prévue au second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. bénéficie aux contribuables, sous la réserve notamment qu'ils aient appliqué un texte fiscal ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du Ministre aux parlementaires « [...] » et « [...] » que « Cette interprétation fait obstacle à ce que l'administration poursuive un rehaussement en soutenant une interprétation différente » alors même que ni le contribuable ni l'administration n'ont appliqué le texte évoqué dans la réponse du Ministre, la cour a violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

ET ALORS QUE, huitièmement, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, lorsqu'un redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente ; qu'il résulte de ces dispositions et d'une jurisprudence constante que l'opposabilité d'une réponse Ministérielle ne peut être invoquée que dans l'hypothèse où elle s'applique à la situation en cause ; que le litige concerne la remise en cause de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune dont les contribuables ont bénéficié au titre de l'année 2010 sur le fondement de l'article 885-0 V bis du C.G.I. ; qu'au cas particulier, seule une doctrine administrative se rapportant strictement à l'objet du litige pourrait être invoquée sur le fondement du second alinéa de l'article L. 80 A du L.P.F. ; qu'en décidant, par motifs propres et après avoir constaté que « les questions portaient sur la possibilité pour l'administration de contester la validité des reçus fiscaux délivrés au contribuable par les organismes auxquels il a fait des dons », que les réponses Ministérielles aux parlementaires « [...] » et « [...] », publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006 étaient opposables à l'administration dans un litige concernant l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour a n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations et ainsi violé les dispositions du second alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.ECLI:FR:CCASS:2021:CO00248
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