Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2021, 19-20.393, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 3 mars 2021




Cassation


Mme BATUT, président



Arrêt n° 196 F-D

Pourvoi n° J 19-20.393




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021

La société [...] . Ohg, société de droit allemand à responsabilité limitée, prise en la personne de son mandataire judiciaire M. K... L..., dont le siège est [...] ), a formé le pourvoi n° J 19-20.393 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à M. I... Y..., domicilié [...] ), défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société [...] . Ohg, et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2019), M. L..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la procédure d'insolvabilité de la société allemande [...] ., a demandé que soit déclarée exécutoire en France une décision du tribunal des faillites d'Ansbach du 6 novembre 2014, condamnant au paiement d'une certaine somme l'ancien gérant de cette société, M. Y....

2. Ce dernier a interjeté appel de la déclaration de la directrice de greffe constatant la force exécutoire en France de cette décision.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. M. L..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014, référence 60/07, du tribunal d'instance d'Ansbach, tribunal des faillites, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'aux termes clairs de l'expédition du jugement litigieux rendu par le tribunal d'instance d'Ansbach (Allemagne) le 6 novembre 2014, au bénéfice de M. K... L... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [...] , partie qualifiée de « créancier » et de « demandeur », et au détriment de M. I... Y... qualifié de « débiteur » il « est accordé au créancier la somme de 2 336 127,13 € », selon sa traduction en langue française ; qu'en considérant que cette décision ne comportait pas « l'énoncé d'une véritable décision au sens de l'article 32 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 du tribunal des faillites d'Ansbach, l'arrêt retient que ne peut se voir reconnaître la force exécutoire un simple tableau qui ne comporte pas l'énoncé d'une véritable décision.

5. En statuant ainsi, alors que le tableau en cause contenait la désignation du tribunal, les noms des parties et de leurs avocats, la somme dont le paiement était demandé ainsi que la cause de la créance, la contestation du débiteur et le montant finalement admis, ce dont il résultait qu'il constituait une véritable décision au sens de l'article 32 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document et violé le principe susvisé.

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

6. M. L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que l'expédition de la décision du 6 novembre 2014 rendue par l'Amsgericht d'Ansbach au sens de l'article 53 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, assortie de sa traduction assermentée, comportait le cachet de la juridiction, apposé à l'aide d'un timbre humide ; qu'en considérant que cette expédition n'était revêtue d'aucun cachet, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

7. Pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 du tribunal des faillites d'Ansbach, l'arrêt retient que ne peut se voir reconnaître la force exécutoire un simple tableau qui, en toute hypothèse, n'est revêtu d'aucun cachet.

8. En statuant ainsi, alors que le tableau était accompagné d'un document signé du greffier énonçant : « comme indiqué précédemment, sur la copie de l'original, est accordée au créancier la somme de 2 336 127,13 euros (deux millions trois cent trente six mille cent vingt sept 13/100) en raison du titre exécutoire contre le débiteur. La procédure d'insolvabilité est terminée. Il est dû sur la créance du créancier un taux de 15 062,42 euros (0,645 %). Le débiteur a été libéré du reste de sa dette. Ansbach, le 06.11.2014 », qui était revêtu du cachet du tribunal d'Ansbach, la cour d'appel a dénaturé, par omission, l'expédition de la décision litigieuse.

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

9. M. L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; que la production de la décision du 6 novembre 2014 comportant le cachet de la juridiction avait été assortie de la production du certificat visé aux articles 53 paragraphe 2 et 54 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, lequel certificat comportait lui-même le cachet de la juridiction, apposé à trois reprises ; qu'en considérant que « l'authenticité de la décision » produite en expédition « ne ressort(ait) en toute hypothèse d'aucun élément », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

10. Pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 du tribunal des faillites d'Ansbach, l'arrêt retient qu'à supposer que le tableau soit une décision, son authenticité dans l'Etat membre d'origine ne ressort en toute hypothèse d'aucun élément.

11. En statuant ainsi, alors qu'avait été versé aux débats un certificat établi en application de l'article 54 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, lequel était revêtu du cachet du tribunal d'Ansbach, la cour d'appel a dénaturé par omission ce document.

Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Enoncé du moyen

12. M. L..., ès qualités, fait le même grief à l'arrêt, alors « qu''il résulte de l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 que « La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 » ; qu'est conforme aux prévisions de l'article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'article 34, paragraphe 4, selon lequel le refus ou la révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision en matière de faillite, peut être motivé si « elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis » ; qu'en faisant état de la décision du tribunal d'instance d'Ansbach compétent en matière de faillite du 13 juillet 2013, versée aux débats par M. Y..., pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 référence 60/07 du tribunal d'instance d'Ansbach, tribunal des faillites mais sans constater que la seconde aurait été inconciliable avec la première dans un litige ayant le même objet et la même cause, et pas davantage que le jugement du 13 juillet 2013 aurait réuni les conditions nécessaires à sa reconnaissance en France, la cour d'appel a violé chacun des textes susvisés.

Réponse de la Cour

Vu l'article 25 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 34, paragraphe 4 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :

13. Il résulte du premier de ces textes qu'une décision qui condamne en comblement du passif le dirigeant d'une société faisant l'objet d'une procédure d'insolvabilité est exécutée conformément aux articles 31 à 51 du règlement n° 44/2001, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 34, et du second texte visé, que l'exécution d'une décision peut être refusée si celle-ci est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis.

14. Pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 du tribunal des faillites d'Ansbach, l'arrêt énonce que la décision du tribunal d'instance d'Ansbach compétent en matière de faillite du 13 juillet 2013 a été régulièrement versée aux débats, ce qui n'a donné lieu à aucune réplique de l'intimée, que cette décision en langue allemande a été rendue dans la procédure d'insolvabilité de M. Y..., qu'elle est revêtue du cachet de la juridiction qui l'a rendue et a été traduite en langue française.

15. En se déterminant ainsi, sans analyser le contenu de la décision du 13 juillet 2013, ni constater son inconciliabilité avec celle du 6 novembre 2014 dont il était demandé que soit reconnu en France le caractère exécutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société [...] , prise en la personne de son mandataire judiciaire, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société [...] . Ohg.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-En-Provence d'AVOIR rejeté la demande de M. K... L... ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure d'insolvabilité de la société [...] , fondée sur les articles 38 et s. du règlement CE n° 44/2001, de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 référence 60/07 du Tribunal d'instance d'Ansbach, tribunal des faillites;

AUX MOTIFS QUE la société Autohaus Gmbh and Co. OHG demande de constater « que le jugement visé n°60/07 rendu par le tribunal d'instance d'Ansbach le 6 novembre 2014 octroyant une créance de 2 321 064,71 € à la société [...] . OHG respecte les conditions de reconnaissance d'une décision étrangère dans l'espace européen telles que prévues aux articles 34 et 35 du Règlement européen du 16 mars 2015, et de déclarer exécutoire sur le territoire de la République ledit jugement en application de l'article 38 du Règlement susvisé » ; que la société Autohaus Gmbh and Co. OHG, requérante à l'octroi de la force exécutoire, fait valoir que M. Y..., de nationalité allemande, gérait une société de vente de véhicules automobiles à Nuremberg ; qu'il est propriétaire d'un immeuble dans le sud de la France ; que par décision du 6 novembre 2014, le tribunal d'instance d'Ansbach en Allemagne en tant que procédures collectives a reconnu aux concluants à l'encontre de M. I... Y... une créance d'un montant de 2 321 064,71 € ; que la décision du tribunal des faillites a condamné M. Y... en tant que dirigeant de la société en faillite à combler le passif, ce qui n'est pas contraire à l'ordre public français ; que M. Y... était représenté par un avocat, Me H..., lequel a donc été parfaitement informé de la procédure ; qu'il n'existe aucun motif permettant de refuser la reconnaissance du titre allemand ; que la décision à laquelle la présente décision se heurterait, datée du 29 juillet 2013, n'a pas été communiquée à la société requérante et qu'à sa connaissance elle ne concerne pas les mêmes parties et le même objet ; que la décision du tribunal d'instance d'Ansbach compétent en matière de faillite du 13 juillet 2013 a été régulièrement versée aux débats, ce qui n'a donné lieu à aucune réplique de la société requérante ; que cette décision en langue allemande a été rendue « dans le cadre de la procédure d'insolvabilité de M. Y... » ; que cette décision est revêtue du cachet de la juridiction qui l'a rendue et a été traduite en langue française ; qu'il n'en va pas de même du tableau du 6 novembre 2014 dont il est demandé qu'il soit revêtu de la force exécutoire, et dont le contenu en style télégraphique, est le suivant : « Tribunal d'instance d'Ansbach – Tribunal des faillites – Tableau d'insolvabilité (
) (suivent les noms des parties et des avocats les représentant). Selon le courrier du créancier du 27 juillet 2009 pour le 1) L'opposition sur le montant de 5 888 911,85 € a été retirée, le montant de 2 336 127,13 € a été fixé par la suite, Ansbach le 21 octobre 2009. Comme indiqué précédemment sur la copie de l'original, est accordé au créancier la somme de 2 336 127,13 € en raison du titre exécutoire contre le débiteur. La procédure d'insolvabilité est terminée. Il est dû sur la créance du créancier un taux de 15 062,42 euros. Le débiteur a été libéré du reste de sa dette » ; que si en application de l'article 33 du règlement européen n° 44/2001 du 22 décembre 2000, les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune autre procédure, l'article 32 du règlement ajoute : « On entend par décision, au sens du présent règlement, toute décision rendue par une juridiction d'un Etat membre quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution ainsi que la fixation par le greffier du montant des frais du procès » ; que l'article 53 du règlement dispose que « La partie qui invoque la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaire à son authenticité dans l'Etat membre d'origine » ; que ne saurait répondre à ces exigences la photocopie d'un simple tableau daté du 6 novembre 2014 qui ne comporte l'énoncé d'une véritable décision au sens de l'article 32 du règlement et qui n'est revêtue d'aucun cachet ; qu'à supposer qu'il s'agisse là d'une décision, son authenticité au sens des articles 53 et 57 ne ressort en toute hypothèse d'aucun élément ; qu'il s'ensuit la réformation de la déclaration déférée;

1/ ALORS QUE n'est pas manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat français le jugement étranger dont il est demandé de constater la force exécutoire en France, qui se présente pour partie sous forme de tableau dès lors qu'il fait mention de la juridiction qui l'a prononcé, du nom des parties et de leurs représentants, qu'il est daté et signé et qu'il comporte une décision motivée ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 32 et 38 et s. du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;

2/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; qu' aux termes clairs de l'expédition du jugement litigieux rendu par le tribunal d'instance d'Ansbach (Allemagne) le 6 novembre 2014, au bénéfice de M. K... L... en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [...] , partie qualifiée de « créancier » et de « demandeur », et au détriment de M. I... Popp qualifié de « débiteur » il « est accordé au créancier la somme de 2 336 127,13 € », selon sa traduction en langue française; qu'en considérant que cette décision ne comportait pas « l'énoncé d'une véritable décision au sens de l'article 32 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis;

3/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que l'expédition de la décision du 6 novembre 2014 rendue par l'Amsgericht d'Ansbach au sens de l'article 53 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, assortie de sa traduction assermentée, comportait le cachet de la juridiction, apposé à l'aide d'un timbre humide; qu'en considérant que cette expédition n'était revêtue d'aucun cachet, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

4/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause; que la production de la décision du 6 novembre 2014 comportant le cachet de la juridiction avait été assortie de la production du certificat visé aux articles 53 paragraphe 2 et 54 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000, lequel certificat comportait lui-même le cachet de la juridiction, apposé à trois reprises ; qu'en considérant que « l'authenticité de la décision » produite en expédition « ne ressort(ait) en toute hypothèse d'aucun élément », la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis;

5/ ALORS QU'il résulte de l'article 45 paragraphe 1 du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 que « La juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 » ; qu'est conforme aux prévisions de l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, l'article 34 paragraphe 4 selon lequel le refus ou la révocation d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision en matière de faillite, peut être motivé si « elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État membre requis » ; qu'en faisant état de la décision du tribunal d'instance d'Ansbach compétent en matière de faillite du 13 juillet 2013, versée aux débats par M. Y..., pour rejeter la demande de constatation de la force exécutoire en France de la décision du 6 novembre 2014 référence 60/07 du Tribunal d'instance d'Ansbach, tribunal des faillites mais sans constater que la seconde aurait été inconciliable avec la première dans un litige ayant le même objet et la même cause, et pas davantage que le jugement du 13 juillet 2013 aurait réuni les conditions nécessaires à sa reconnaissance en France, la Cour d'appel a violé chacun des textes susvisés.ECLI:FR:CCASS:2021:C100196
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