Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2021, 19-87.093, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


N° J 19-87.093 F-D

N° 00195


CK
3 MARS 2021


CASSATION PARTIELLE


M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 MARS 2021


M. A... X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 4 octobre 2019, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, quatre ans de suivi socio-judiciaire, à une interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires en demande et en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... X..., les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de MM. V... E... et U... Q... et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents M. de Larosière de Champfeu, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 18 mai 2016, le tribunal correctionnel, saisi des chefs susvisés, a prononcé sur la culpabilité et a condamné M. X..., notamment, à une peine de confiscation.

3. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le second moyen pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé contre M. X..., à titre de peines complémentaires, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, à titre définitif, un suivi socio-judiciaire pour une durée de quatre ans et d'avoir ordonné la confiscation des scellés alors :

« 2°/ qu'en ordonnant, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés (jugement confirmé, p. 15, § 10), sans préciser ni la nature et l'origine de ces biens, ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1er, de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :

6. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

7. Hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.

8. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

9. En se bornant à confirmer, sans autre motif, la décision du tribunal correctionnel en ce qu'elle a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, privant ainsi la Cour de cassation de la capacité d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

10. Dès lors, la cassation est encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris susvisé , en date du 4 octobre 2019, mais en ses seules dispositions ayant trait à la peine de confiscation qu'elle a ordonnée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. A... X... devra payer à MM. V... E... et U... E... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille vingt et un.ECLI:FR:CCASS:2021:CR00195
Retourner en haut de la page