Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 janvier 2021, 19-17.503, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

MA



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 20 janvier 2021




Rejet


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 83 F-D

Pourvoi n° T 19-17.503




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 JANVIER 2021

M. K... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-17.503 contre l'arrêt rendu le 7 février 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. M..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...], et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 février 2019), M. M... a été engagé le 20 octobre 1986 en qualité de conducteur régleur par la société [...].

2. A l'initiative de l'employeur, le médecin du travail a examiné le salarié le 6 avril 2012 et l'a déclaré « apte à l'essai sur un poste ou une machine comportant le moins de gestes répétitifs possible ».

3. Interrogé par l'employeur le 22 juin 2012, le médecin du travail a préconisé un essai d'une semaine sur le poste de conducteur machine Holweg simple piste.

4. Licencié pour faute grave par lettre du 3 septembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, alors :

« 1°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que la cour d'appel a jugé que l'employeur a respecté l'obligation de sécurité pour la raison que le salarié ne démontre pas qu'il s'est plaint à de multiples reprises des mauvaises conditions de travail qu'il subissait sur la machine Roto 8, ni que de nombreux accidents sont survenus sur cette machine, ni qu'il a exercé son droit de retrait en mars 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand il appartient à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en faisant grief au salarié de n'avoir pas rapporté la preuve que les nombreux postes adaptés à ses problèmes de santé étaient disponibles, quand il incombe à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

6. Ayant relevé que l'employeur avait, à la suite de la constatation de la non conformité du paquetiseur de la machine sur laquelle travaillait le salarié, écrit à ce dernier pour lui demander de rester chez lui, consulté le médecin du travail puis suivi les préconisations de celui-ci, la cour d'appel en a déduit, sans encourir le grief du moyen, qu'il avait ainsi pris les précautions nécessaires pour préserver la santé du salarié.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts, alors :
« 1°/ que ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse le poste proposé à la suite de l'avis du médecin du travail le déclarant apte à l'essai en invoquant l'absence de conformité du poste proposé audit avis ; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter l'avis du médecin du travail ; qu'en estimant que le salarié, en refusant de rejoindre son poste comme l'employeur le lui demandait, a fait preuve d'insubordination et d'abandon de poste, constitutifs de faute grave, quand l'employeur, tenu de consulter à nouveau le médecin du travail, s'en est abstenu, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 4624-1 du code du travail ;

2°/ que la contestation formée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper un emploi peut être introduite après la prise d'effet du licenciement de l'intéressé ; qu'en se fondant sur l'absence de contestation devant la juridiction administrative de l'avis d'aptitude avec restrictions à l'essai du médecin du travail pour dire justifié le licenciement prononcé pour abandon de poste et insubordination, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ;

3°/ que le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en retenant que, à défaut d'avoir effectué l'essai demandé par l'employeur, le salarié ne pouvait raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi, a violé l'article L. 4131-1 du code du travail ;

4°/ que le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en se bornant à retenir que faute pour lui d'avoir effectué l'essai demandé par l'employeur, le salarié ne peut raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent sans rechercher, comme elle y était invitée, si le poste à l'essai n'était pas contraire aux réserves émises par le médecin du travail quant aux gestes de prise avec pince qu'il impliquait, peu important que le salarié n'ait pas informé immédiatement l'employeur de ce qu'il entendait exercer son droit de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4131-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel a retenu, par une appréciation souveraine, que le salarié n'avait pas de motif raisonnable de penser que l'essai, qui avait été préconisé, après déplacement dans l'atelier et étude du poste proposé par l'employeur, par le médecin du travail, dont l' avis n'avait pas été contesté, présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

14. Le moyen, qui, en ses deux premières branches, manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité.

AUX MOTIFS propres QUE l'examen des pièces démontre que seules deux maladies professionnelles ont été reconnues: le 15 février 2011, en raison de la tendinite dont il souffrait au poignet droit, et le 08 juillet 2011, en raison de l'épicondylite de son coude gauche ; qu'en outre, il ne démontre ni qu'il s'est plaint à de multiples reprises des mauvaises conditions de travail qu'il subissait sur la machine Roto 8 sur laquelle il était affecté, puisqu'il ne produit que le courrier adressé le 22 janvier 2006 aux membres du CHSCT, ni que de nombreux accidents sont survenus sur cette machine, et particulièrement depuis 2011; qu'il ne prouve pas non plus qu'en mars 2012, il a exercé son droit de retrait puisqu'il résulte au contraire du courrier que l'employeur lui a adressé le 14 mars que c'est celui-ci qui lui a demandé de rester chez lui au motif que le paquetiseur de cette machine n'était plus conforme; qu'il n'est pas discuté que la Roto 8 n'a ensuite plus été utilisée en raison de son obsolescence, reconnue alors par la Sas Gault & Fremont ; que l'intimée a donc pris, par ce courrier, les précautions nécessaires pour préserver la santé de son salarié; que par ailleurs, c'est de manière inopérante que celui-ci soutient que l'employeur, qui selon lui aurait dû entrer en contact avec lui pour adapter son poste à ses handicaps, a fait preuve de carence dans son management, ce qui a mis en péril la santé de ses salariés et est constitutif de harcèlement moral pour lui-même, alors que précisément, il est défaillant dans l'administration de la preuve des nombreuses alertes alléguées; que la notification d'une mise à pied disciplinaire injustifiée ne permet pas non plus de caractériser, ainsi qu'il le soutient, un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'enfin, l'appelant se contente d'alléguer que la SAS Gault & Fremont, qui lui a proposé seulement un poste de coefficient 210, aurait pu le positionner sur de nombreux postes adaptés à ses problèmes de santé, et notamment un poste de «conducteur / régleur coef 220 Holweg R24 et R26 », celui de « régleur coef 220 Holweg R22 » et celui de « régleur coef 220 Holweg R27-R6 », lesquels ne comportaient pas de risque de gestes en pince, puisqu'il ne rapporte pas la preuve que ces emplois étaient disponibles ; qu'il échoue donc à établir que l'employeur, qui a interrogé le médecin du travail immédiatement après son courrier du 14 mars 2012 puis a suivi les préconisations de celui-ci, a manqué à son obligation de sécurité, ni qu'il a subi le harcèlement moral de celui-ci en raison des méthodes de gestion ou de direction alléguées.

AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE si la réalité des dysfonctionnements de la machine ROTO 8 et des accidents du travail consécutifs est établie, en revanche ces faits ne constituent pas des agissements répétés de harcèlement moral à l'encontre de Monsieur K... M... personnellement, dès lors qu'il travaillait en équipe sur cette machine; que d'autres accidents ont pu survenir sur cette même machine avec d'autres salariés, notamment Messieurs W... et R...; qu'il s'agit d'une question générale de sécurité et de prévention dans le respect des dispositions de l'article L 4121-1 et suivants du code du travail, en particulier l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur, à laquelle celui-ci a d'ailleurs répondu par courrier du 31 janvier 2006, puis en retirant de l'atelier la machine ROTO 8 en mars 2012 ; Que Monsieur K... M... ne produit aucun certificat médical constatant une dégradation de son état de santé en relation avec la période de harcèlement alléguée, mais les notifications le 15 février 2011 et le 8 juillet 2011 de la reconnaissance d'origine professionnelle des maladies dont il souffre au poignet, main, doigts et coude, lesquelles ont été"provoquées par certains gestes et postures de travail»; Que dès lors, l'altération de la santé physique du salarié ne laisse pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, en ce qu'elle n'est pas la conséquence de méthodes de gestion à son encontre personnellement, mais d'un accident du travail causé par un poste sur machine ROTO 8; Attendu que, d'une seconde part, Monsieur K... M... dénonce une carence de management et d'organisation dans la société qui lui a été préjudiciable, en ce que de nombreuses propositions de reclassement auraient du lui être proposées; qu'il produit une attestation de Monsieur F..., délégué syndical CGT, portant sur la période d'avril à juillet 2012;Mais que cet argument s'applique à l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur en cas d'inaptitude au poste occupé ou proposé, ou en cas de licenciement économique, en application des articles L 1226-2 et L 1233-31 du code du travail ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque Monsieur K... M... a été déclaré apte à l'essai avec restriction par avis du médecin du travail du 6 avril 2012, et plus particulièrement sur le poste proposé selon préconisations du médecin du travail 26 juin 2012 ; que le salarié n'a pas contesté cet avis auprès de l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article L 4624-1 du code du travail ; que l'employeur a pris soin lors de l'entretien du 25 avril 2012 de lui demander s'il avait des propositions ou des souhaits sur un ou plusieurs postes dans l'atelier qui puissent correspondre à l'avis médical, selon courrier du 26 avril 2012 et attestation de Monsieur F... ; Qu'en réalité, il ressort des débats et de l'attestation de Monsieur F..., que lors de l'entretien du 25 avril 2012 Monsieur P... aurait proposé verbalement au salarié de quitter l'entreprise au vu de ses compétences par "un reclassement par un cabinet extérieur avec une indemnisation jusqu'à un an en restant chez lui»;que le salarié était donc dans l'attente de cette éventuelle proposition de reclassement, qui n'a jamais été officiellement formulée; que l'employeur a par la suite proposé trois emplois conformes à l'avis médical du Docteur J..., dans le respect des dispositions légales applicables.

1° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs; que la cour d'appel a jugé quel'employeur a respecté l'obligation de sécurité pour la raison que le salarié ne démontre pas qu'il s'est plaint à de multiples reprises des mauvaises conditions de travail qu'il subissait sur la machine Roto 8, ni que de nombreux accidents sont survenus sur cette machine, ni qu'il a exercé son droit de retrait en mars 2011; qu'en statuant ainsi, quand il appartient à l'employeur de justifier qu'il a pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

2° ALORS QU'il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs; qu'en faisant grief au salarié de n'avoir pas rapporté la preuve que les nombreux postes adaptés à ses problèmes de santé étaient disponibles, quand il incombe à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures nécessaires, la cour d'appel a derechef violé les articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement est fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts.

AUX MOTIFS propres QU'aux termes de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige et est trop longue pour être intégralement reproduite, il est reprochée à M. M... d'avoir fait preuve d'insubordination en refusant d'effectuer l'essai préconisé par le médecin du travail sur le poste de «conducteur machine à sac simple-piste Holweg», et d'avoir ainsi abandonné son poste en montrant une volonté non équivoque de chercher par tous les moyens la rupture de la relation de travail; que l'appelant prétend qu'en le déclarant inapte à son poste, lequel nécessitait d'accomplir de nombreux gestes de prise avec pince, ce qu'il ne pouvait plus faire en raison de ses maladies professionnelles, et que son refus du poste proposé pour le reclasser ne peut pas être constitutif d'une faute grave; que le 06 avril 2012, le médecin du travail, après avoir examiné M. M..., a émis l'avis suivant : « apte à l'essai sur poste ou machine comportant le moins de gestes répétitifs possible»; que le 26 juin suivant, il s'est déplacé dans l'atelier pour l'étude du poste de conducteur machine Holweg simple poste proposé par l'employeur, et en dépit des gestes répétitifs en pince qu'il entraînait en réception, a écrit à l'employeur qu'il convenait de faire faire à M. M... un essai d'une semaine sur cette machine, après quoi le point serait à nouveau fait; qu'il ne fait pas débat que l'appelant a refusé d'effectuer cet essai; que cet avis ne peut s'analyser que comme un avis d'aptitude avec réserves et en refusant d'effectuer l'essai préconisé, et ce alors qu'il s'est abstenu de contester l'avis rendu devant la juridiction administrative, M. M... n'a pas permis au médecin du travail de se prononcer sur son éventuelle inaptitude, et il se contente d'alléguer que par le passé, il lui a été demandé d'effectuer des essais sur des machines ce qui lui aurait occasionné des rechutes; que par ailleurs, en l'absence d'inaptitude constatée, il ne s'agissait pas encore de le reclasser sur un poste mais seulement de déterminer sur quelle machine il pouvait travailler sans effectuer de trop nombreux gestes en pince; que par ailleurs, faute pour lui d'avoir effectué l'essai préconisé, M. M... ne peut raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ou d'une défectuosité des systèmes de protection de la machine, et invoquer ainsi le droit de retrait prévu par l'article L.4131-1 du code du travail; qu'ainsi, en refusant de rejoindre son poste comme l'employeur par courrier du 23 juillet 2012 le lui demandait, M. M... a bien fait preuve d'insubordination et d'abandon de poste, constitutifs d'une faute grave.

AUX MOTIFS adoptés QU'il en ressort le grief suivant: le refus de reprise de poste proposé de conducteur de machine Holweg simple piste pour effectuer un essai d'une semaine, conforme à son contrat et compatible avec les restrictions médicales, constitue une insubordination caractérisée et manifeste l'abandon de poste et la volonté non équivoque de chercher par tous les moyens la rupture du contrat ; que sur la compatibilité du poste proposé avec les restrictions médicales, aux termes de l'article L.4624-1 du code du travail, «le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutation ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs. L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions (...). En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail»; que par avis du 6 avril 2012, le médecin du travail a déclaré Monsieur K... M... «apte à l'essai sur un poste ou une machine comportant le moins de gestes répétitifs possible » ; qu'ensuite par courrier du 26 juin 2012, le médecin du travail a préconisé un essai d'une semaine sur le nouveau poste proposé de conducteur machine Holweg simple piste; que l'avis du 6 avril suivi de celui du 26 juin 2012 concernant le poste de conducteur machine Holweg simple piste proposé à Monsieur K... M..., correspond à une analyse individuelle des possibilités médicales du salarié sur un poste déterminé ; qu'en effet, le médecin du travail indique expressément: « je me suis déplacée ce jour dans l'atelier pour l'étude de poste. Ce poste comporte en réception des gestes répétitifs en pince. N'ayant pas revu Monsieur M... depuis le 06 avril dernier, je vous propose de lui faire faire un essai sur une Holweg simple piste et de faire le point au bout d'une
semaine » ; que la préconisation du médecin du travail s'analyse en un avis d'aptitude à l'essai avec restrictions sur une autre machine que la Roto 8 ; que Monsieur K... M... n'a jamais exercé de recours devant l'inspecteur du travail dans les conditions fixées par l'article L.4624-1 du code du travail; que s'il ne résulte pas de ces dispositions que la contestation présentée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par le médecin du travail doive être introduite avant que le licenciement du salarié ait pris effet, en revanche, le salarié est tenu de former une demande auprès de l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L.4624-1 pour contester valablement l'avis du médecin du travail ; que l'absence de mention des délais et voies de recours sur l'avis d'aptitude médicale du 6 avril 2012 n'entraîne pas la nullité de cet avis, mais rend simplement les délais inopposables au salarié; que la contestation de l'avis d'aptitude invoquée devant le Conseil de Prud'hommes de céans à l'occasion de la présente instance est dès lors irrecevable ; que Monsieur K... M... ne peut se constituer une preuve à lui-même de son inaptitude médicale au poste proposé en tirant argument des raisons alléguées dans son courrier du 30 juillet 2012 ; qu'au demeurant, le salarié ne pouvait ignorer son droit de recours devant l'inspecteur du travail ou à tout le moins de saisine du CHSCT, compte tenu de son ancienneté et des divers mandats syndicaux occupés au sein de la société, outre qu'il était assisté de Monsieur F..., délégué syndical CGT et secrétaire du CHSCT, lors des entretiens du 25 avril et du 21 août 2012; que sur la conformité du poste proposé au contrat de travail, la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise; que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié s'effectue sur une machine différente de celle sur laquelle il travaillait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à ses compétences et à sa qualification et qu'elle est conforme à l'avis du médecin du travail, ne caractérise pas une modification du contrat de travail; que le changement de poste proposé à Monsieur K... M... comme conducteur de machine Holweg simple piste correspond à sa qualification initiale de conducteur régleur O... ainsi qu'à sa fiche de poste, selon document « définition de fonction » versé aux débats ; qu'il ne modifie en effet ni la qualification, ni la fonction ou mission principale, ni le degré de subordination du salarié ; qu'il n'est pas démontré une modification du coefficient 220 à 210 ayant une incidence substantielle sur la rémunération; que le salarié était au surplus déclaré médicalement apte à travailler sur une autre machine simple piste, selon avis du 6 avril 2012; que sur le droit de retrait invoqué, l'article L.4131-1 du code du travail dispose que: « le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (...). Il peut se retirer d'une telle situation»; que l'article L.4131-3 interdit de sanctionner un salarié exerçant son droit de retrait dans les conditions définies au texte précédant; mais que l'existence d'un danger grave et imminent n'est pas caractérisé dès lors que le médecin du travail a donné un avis opposé d'aptitude au poste; que le Docteur J... précise par courrier du 26 juin 2012 s'être « déplacée ce jour dans l'atelier pour l'étude de poste », avant de préconiser un essai d'une semaine à Monsieur K... M..., en toute connaissance de son dossier médical et de sa situation personnelle suivie depuis le 17 septembre 2007; que surabondamment, le salarié n'a pas informé immédiatement l'employeur le 4 juillet 2012 de ce qu'il entendait exercer son droit de retrait, mais seulement par courrier du 30 juillet suivant à l'appui de son refus de reprise de poste à l'essai; qu'en conséquence en refusant verbalement le 4 juillet 2012 corroboré par courrier du 30 juillet 2012 la reprise de poste proposé à l'essai et en cessant de se présenter à son poste de travail à compter du 4 juillet 2012 sans motif légitime, dès lors que le changement des conditions de travail était conforme à l'avis d'aptitude du médecin du travail –non contesté dans les conditions de l'article L.4624-1 du code du travail – et n'emportait pas modification substantielle du contrat de travail, ces faits caractérisent une insubordination et un abandon de poste constitutif d'une faute grave.

1° ALORS QUE ne commet pas de faute grave le salarié qui refuse le poste proposé à la suite de l'avis du médecin du travail le déclarant apte à l'essai en invoquant l'absence de conformité du poste proposé audit avis ; que dans ce cas, il appartient à l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, de solliciter l'avis du médecin du travail ;qu'en estimant que le salarié, en refusant de rejoindre son poste comme l'employeur le lui demandait, a fait preuve d'insubordination et d'abandon de poste, constitutifs de faute grave, quand l'employeur, tenu de consulter à nouveau le médecin du travail, s'en est abstenu, la cour d'appel a violé les articles L.1234-5, L.1234-9, L.1235-1 et L.4624-1 du code du travail.

2° ALORS QUE la contestation formée par le salarié devant l'inspecteur du travail de l'avis émis par le médecin du travail sur son aptitude à occuper un emploi peut être introduite après la prise d'effet du licenciement de l'intéressé; qu'en se fondant sur l'absence de contestation devant la juridiction administrative de l'avis d'aptitude avec restrictions à l'essai du médecin du travail pour dire justifié le licenciement prononcé pour abandon de poste et insubordination, la cour d'appel a violé l'article L.4624-1 du code du travail.

3° ALORS QUE le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en retenant que, à défaut d'avoir effectué l'essai demandé par l'employeur, le salarié ne pouvait raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé, la cour d'appel, qui a ajouté une condition qui ne figure pas dans la loi, a violé l'article L.4131-1 du code du travail.

4° ALORS QUE le droit de retrait peut être exercé lorsque le salarié a un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; qu'en se bornant à retenir que faute pour lui d'avoir effectué l'essai demandé par l'employeur, le salarié ne peut raisonnablement se prévaloir d'un danger grave et imminent sans rechercher, comme elle y était invitée, si le poste à l'essai n'était pas contraire aux réserves émises par le médecin du travail quant aux gestes de prise avec pince qu'il impliquait, peu important que le salarié n'ait pas informé immédiatement l'employeur de ce qu'il entendait exercer son droit de retrait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4131-1 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00083
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