Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-18.168, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 janvier 2021




Rejet


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 38 F-D

Pourvoi n° R 19-18.168

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. G....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 mai 2019.



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021

M. S... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-18.168 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par M. P... O..., domiciliée [...] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ras Sécurité, désigné en remplacement de M. V... Y... par jugement du tribunal de commerce du 31 décembre 2018,

2°/ à l'association AGS-CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. G...,après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2018), M. G... a été engagé le 1er février 2011 par la société Ras Sécurité (la société) en qualité d'agent de sécurité.

2. Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande en paiement de ses frais de déplacement.

3. Le 4 mai 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. O... ayant été désigné en dernier lieu en qualité de liquidateur.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement des frais de déplacement engagés par lui pour se rendre sur les différents sites sur lesquels il travaillait, alors « que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés en sus de la rémunération qui lui est due ; que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant engagés à l'effet de lui permettre de réaliser ces différents déplacements ; qu'en lui refusant, alors qu'il travaille sur différents sites, le remboursement des frais de carburant engagés à l'effet d'aller de son domicile à ces différents sites, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 3261-15 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur. »

Réponse de la Cour

5. Il résulte des articles L. 3261-3 et R. 3261-15 du code du travail, d'une part, que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés lorsque l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable, soit par l'absence de moyens de transports collectifs, soit par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport et, d'autre part, que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant lui permettant de réaliser l'ensemble des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

6. Ayant relevé que le salarié se rendait quotidiennement à partir de son domicile sur ses différents lieux de travail sans passer par le siège social de l'agence et fait ainsi ressortir que les frais de déplacements dont il sollicitait le remboursement n'étaient pas des frais professionnels, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de dispositions contractuelles ou d'engagement unilatéral le prévoyant, l'employeur n'était pas tenu de prendre en charge les frais de carburant engagés par l'intéressé pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. G...


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. G... de sa demande de remboursement des frais de déplacement engagés par lui pour se rendre sur les différents sites sur lesquels il travaillait,

Aux motifs que M. S... G... ne rapporte pas la preuve qu'il passait au siège social de l'agence avant de se rendre sur ses différents lieux de travail ; dans la mesure où tel n'était pas le cas, la société Ras Sécurité n'était pas tenue de lui rembourser les frais de carburant à titre de frais professionnels ;
Que si l'article L. 3261-2 du code du travail prévoit l'obligation pour l'employeur de prendre en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, l'article L. 3261-3 du code du travail dispose quant à lui que l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail par les salariés lorsque l'utilisation de leur véhicule personnel est, en l'absence de moyens de transport collectifs, une nécessité absolue pour le salarié pour aller de son domicile à son lieu de travail ;
Qu'il ressort des dispositions légales que la prise en charge des frais engagés par le salarié n'est qu'une faculté pour l'employeur et non une obligation ;
Qu'en l'espèce, aucun engagement unilatéral de l'employeur ne permet de considérer que la société Ras Sécurité s'y était obligée et en l'absence de toute clause le prévoyant dans le contrat de travail, l'employer n'était pas tenu au paiement de tels frais ;

Alors que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés en sus de la rémunération qui lui est due ; que le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge des frais de carburant engagés à l'effet de lui permettre de réaliser ces différents déplacements ; qu'en refusant à M. G..., salarié travaillant sur différents sites le remboursement des frais de carburant engagés à l'effet d'aller de son domicile à ces différents sites, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 3261-5 du Code du travail, ensemble le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00038
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