Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-15.809, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 janvier 2021




Rejet


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 37 F-D

Pourvoi n° B 19-15.809





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021

M. F... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-15.809 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Canon France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Canon France, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 février 2019), M. E... a été engagé le 26 avril 2010 par la société Canon France en qualité d'ingénieur commercial moyennant une rémunération comportant une partie fixe ainsi qu'une part variable calculée selon un plan de rémunération annuel communiqué au salarié.

2. Faisant valoir que son employeur avait modifié, dans le plan de rémunération de 2013, la structure de la rémunération variable qu'il avait perçue jusqu'alors, en supprimant certaines primes et en modifiant le mode de calcul des autres, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires.

3. Postérieurement à cette saisine, le contrat de travail a été rompu le 17 mars 2017.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que l'employeur ne peut modifier la structure de la rémunération variable en supprimant une prime sans contrepartie ; que le salarié faisait valoir que l'employeur avait supprimé la partie de la prime d'objectif stratégique consistant à multiplier celle-ci par 1,3 si le contrat de maintenance associé était conclu pour une durée minimum de trois ans ; que la cour d'appel, qui s'est bornée sur ce point à énoncer que ces modalités différentes de calcul des différentes primes variables, dont le nombre et la nature n'ont pas changé, n'apportent en réalité aucune modification au droit du salarié de percevoir une rémunération variable", motifs impropres à justifier la diminution du montant de la prime d'objectif stratégique, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que, de la même façon, le salarié avait fait valoir que la modification du mode de calcul de la prime dite booster", entraînait la perte de cette prime sur tous les semestres où l'objectif n'était pas réalisé, ce qui n'était pas le cas avant 2013 lorsque la prime était calculée annuellement, les semestres pouvant se compenser entre eux ; que là encore, la cour d'appel qui s'est bornée sur ce point à énoncer que ces modalités différentes de calcul des différentes primes variables, dont le nombre et la nature n'ont pas changé, n'apportent en réalité aucune modification au droit du salarié de percevoir une rémunération variable", motifs impropres à justifier la diminution de la prime, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que, de même, le salarié faisait valoir qu'une prime dite de super booster" avait été supprimée ; que là encore, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur ce point et a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Il résulte de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail, que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

6. Ayant constaté que le plan de rémunération variable pour l'année 2013 n'avait pas emporté la modification de la structure de la rémunération des plans antérieurs et que le contrat de travail stipulait que la détermination des objectifs conditionnant la rémunération variable du salarié relevait du pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier pouvait les modifier unilatéralement, de sorte que les manquements invoqués par l'intéressé n'étant pas établis, la demande de résiliation du contrat de travail n'était pas fondée.

7. Le moyen ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. E...


Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toutes les demandes de M. E... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée à la demande du salarié qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail; qu'elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

QU'en l'espèce, M. E... reproche à son employeur trois séries de manquements :

- la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable,

- la fixation unilatérale d'objectifs déloyaux et irréalisables ainsi que des réductions de son potentiel de clients malgré son refus exprès,

- un harcèlement moral portant atteinte à son état de santé.

Sur la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable :

QUE M. E... soutient que le plan de rémunération variable définissant les conditions d'attribution de cette rémunération constituait un élément de son contrat qui ne pouvait être modifié sans son accord exprès et reproche à la société Canon France d'y avoir apporté unilatéralement des modifications importantes, au cours de trois exercices précédant la saisine du conseil de prud'hommes, tenant aux modalités de calcul et à la structure de ce salaire ;

QU'en l'espèce, si le principe d'une part variable de la rémunération est garanti par le contrat de travail, les modalités de calcul de cette rémunération sont précisées par un plan de rémunération, tout changement, toute modification ultérieurs étant portés à la connaissance du salarié par note ou circulaire de sa hiérarchie ;

QUE, selon le salarié, une telle clause est illicite pour autoriser une modification unilatérale par l'employeur de sa rémunération contractuelle ;

QUE cependant la société Canon France fait observer à juste titre que la partie variable de la rémunération peut évoluer en fonction des objectifs commerciaux définis par la direction ;

QU'en réalité, le montant de la rémunération variable ne peut être défini à l'avance dans le contrat de travail et son étendue dépend de la réalisation des objectifs commerciaux assignés aux salariés, dans le cadre du pouvoir de gestion et de direction de l'employeur, en fonction de la politique commerciale du département auquel ils sont rattachés ;

QUE l'indication selon laquelle les règles d'éligibilité et de calcul des primes variables font partie intégrante du contrat de travail ne suffit pas à interdire toute modification par l'employeur des critères et objectifs à atteindre pour en bénéficier sauf accord du salarié ;

QU'en effet, l'employeur conserve la possibilité de faire évoluer le montant de la rémunération variable à travers les plans successifs élaborés en fonction de ses objectifs commerciaux ; QU'il s'engage toutefois à en informer à l'avance les salariés et doit veiller à ce que ces objectifs soient toujours réalisables ;

QUE la société Canon France avait donc la liberté d'établir un nouveau plan de rémunération mois/ trimestre/ semestre/ année, sans recueillir l'approbation préalable du salarié dès lors que les règles générales fixant les principales modalités du paiement de la rémunération variable, réunies dans un tronc commun, n'étaient pas modifiées et que seules certains critères et objectifs chiffrés étaient remis à jour ;

QU'elle fait remarquer que le nombre et la nature des objectifs à atteindre n'ont jamais changé, que la structure du plan de rémunération variable pour l'exercice 2013 est restée la même et que les aménagements critiqués étaient fondés sur des raisons objectives tenant à l'évolution normale de son activité commerciale ;

QU'en pratique, pour l'année 2013, M. E... se plaint de la disparition d'un coefficient multiplicateur en cas de conclusion d'un contrat de maintenance d'une durée de 3 ans minimum associé à la vente, du remplacement d'un "booster" annuel par un "booster" semestriel en cas de dépassement de ses objectifs, de la substitution d'un "super booster" semestriel à celui qui était appliqué annuellement et du changement tenant au fait que les commandes étaient prises en considération à la date de leur facturation et non plus à celle de la prise d'ordre ;

QUE toutefois ces modalités différentes de calcul des différentes primes variables, dont le nombre et la nature n'ont pas changé, n'apportent en réalité aucune modification au droit du salarié de percevoir une rémunération variable et la société Canon France fait remarquer à juste titre que M. E..., ne justifie pas en quoi ces nouvelles conditions d'attribution de cette rémunération en 2013, lui étaient défavorables;

QUE l'employeur ajoute que ces aménagements ont été mis en oeuvre sur les recommandations d'une commission partiaire à laquelle il a participé ;

QU'ainsi, le nouveau plan de rémunération variable pour l'année 2013 n'avait pas besoin de recueillir le consentement de M. E... et son désaccord avec la société Canon France sur ce point ne constitue pas une cause de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ;

Sur la fixation unilatérale d'objectifs irréalisables et la réduction du périmètre d'activité du salarié : QUE M. E... considère que les objectifs fixés par la société Canon France ne pouvaient être atteints avec un périmètre en réduction ; QUE cependant, les éléments réunis à l'appui de sa contestation ne permettent pas de vérifier si, comme il le prétend, les nouveaux objectifs ne pouvaient pas être atteints ; QUE la société Canon France fait observer, au contraire, qu'elle a constamment adapté les objectifs du salarié aux variations du marché en les baissant entre 2013 à 2016, permettant ainsi au salarié d'atteindre plus facilement ses objectifs et de percevoir les primes de booster ;

QUE M. E... prétend aussi que ses objectifs étaient contractualisés et ne pouvaient donc être modifiés sans son accord mais le seul fait que sa signature soit apposée sur la feuille d'objectifs transmise par son employeur ne suffit pas à établir le caractère contractuel des objectifs commerciaux ; QU'en effet, la société Canon France demande à ses ingénieurs commerciaux d'accuser réception des objectifs qui leurs sont assignés pour justifier de leur communication en début de chaque période et éviter toute contestation sur ce point ; QU'enfin, la réduction alléguée du secteur d'activité n'est quant à elle pas démontrée même si l'employeur a fait usage de la possibilité reconnue par le plan de rémunération de le changer de secteur en application de la clause selon laquelle "le territoire attribué est révisable annuellement" ; QU'ainsi, il n'est pas établi que l'employeur ait fixé au salarié des objectifs impossibles à atteindre sans respecter le contrat ni le territoire qui lui était imparti :

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le calcul de la rémunération variable n'a pas été contractualisé ; que la société Canon France avait des difficultés financières et a mis en place une réorganisation ; que M. E... n'a pas été affecté par ce plan ;

1- ALORS QUE le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que l'employeur ne peut modifier la structure de la rémunération variable en supprimant une prime sans contrepartie ; que M. E... faisait valoir que l'employeur avait supprimé la partie de la prime d'objectif stratégique consistant à multiplier celle-ci par 1,3 si le contrat de maintenance associé était conclu pour une durée minimum de trois ans ; que la cour d'appel, qui s'est bornée sur ce point à énoncer que « ces modalités différentes de calcul des différentes primes variables, dont le nombre et la nature n'ont pas changé, n'apportent en réalité aucune modification au droit du salarié de percevoir une rémunération variable », motifs impropres à justifier la diminution du montant de la prime d'objectif stratégique, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2- ALORS QUE, de la même façon, M. E... avait fait valoir que la modification du mode de calcul de la prime dite « booster », entrainait la perte de cette prime sur tous les semestres où l'objectif n'était pas réalisé, ce qui n'était pas le cas avant 2013 lorsque la prime était calculée annuellement, les semestres pouvant se compenser entre eux ; que là encore, la cour d'appel qui s'est bornée sur ce point à énoncer que « ces modalités différentes de calcul des différentes primes variables, dont le nombre et la nature n'ont pas changé, n'apportent en réalité aucune modification au droit du salarié de percevoir une rémunération variable », motifs impropres à justifier la diminution de la prime, a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3- ALORS QUE de même, M. E... faisait valoir qu'une prime dite de « super booster » avait été supprimée ; que là encore, la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur ce point et a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00037
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