Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-12.759, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 janvier 2021




Cassation partielle


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 29 F-D

Pourvoi n° M 19-12.759

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. C....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 janvier 2019.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021

M. T... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.759 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2017), M. C... a été engagé à compter du 2 décembre 1996 en qualité d'agent de service par la société Air France.

2. Le salarié a été absent sans justification les 18 juillet 2007, 6 mars 2008 et 21 octobre 2010. L'employeur a opéré une retenue sur salaire pour les périodes comprises entre le 18 et le 21 juillet 2007, le 6 et le 10 mars 2008 et le 21 et le 25 octobre 2010.

3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes du 19 au 21 juillet 2007, du 7 au 10 mars 2008 et du 22 au 25 octobre 2010 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour retenues de salaires illégales et de le condamner à payer à l'employeur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, alors « que le salaire étant la contrepartie du travail, la non-exécution de ce dernier en raison de l'absence injustifiée du salarié autorise l'employeur à réduire la rémunération proportionnellement à la durée de l'absence ; que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail, de sorte que ne peuvent être pris en compte pour la détermination de cette retenue les jours de repos qui suivent immédiatement l'absence du salarié, que ce dernier n'aurait pas travaillés nonobstant son absence ; qu'en l'espèce, le salarié a reconnu avoir été en absences injustifiées les 18 juillet 2007, 6 mars 2008 et 21 octobre 2010 mais contestait les retenues sur salaire opérées pour les onze jours les suivant immédiatement, prévues sur son planning comme des jours de repos ; qu'en autorisant l'employeur à procéder à une retenue de ces onze jours de salaires sur les bulletins de paie du salarié, alors qu'il n'avait eu à déplorer aucune absence de ce dernier au cours de ces jours de repos, au motif erroné que l'employeur peut légitimement considérer qu'un salarié en absence injustifiée reste dans cette situation jusqu'à sa reprise effective du travail, sauf preuve contraire de sa part, et au motif inopérant que la pratique de la société Air France ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6. Il résulte de ce texte que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail et doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.

7. Pour rejeter la demande de rappel de salaire pour les périodes du 19 au 21 juillet 2007, du 7 au 10 mars 2008 et du 22 au 25 octobre 2010, l'arrêt retient que l'employeur applique des retenues sur salaire en cas d'absence non justifiée pour la période courant jusqu'au jour de reprise effective de son poste par le salarié, qu'en conséquence lorsque le jour d'absence non autorisée est immédiatement suivi par des jours de repos ces derniers sont pris en compte par l'employeur pour le calcul de la retenue.

8. L'arrêt retient ensuite que le salarié reconnaît avoir été en absence injustifiée les 18 juillet 2007, 6 mars 2008 et 21 octobre 2010 mais conteste les retenues sur salaire opérées pour les onze journées les suivant immédiatement, prévues sur son planning comme jours de repos.

9. L'arrêt ajoute que le salaire, contrepartie du travail, cesse d'être dû lorsque le salarié ne satisfait pas à son obligation de fournir le travail convenu, que l'employeur peut légitimement considérer qu'un salarié en absence injustifiée reste dans cette situation jusqu'à sa reprise effective du travail sauf preuve contraire de sa part, que la retenue sur salaire doit cependant rester proportionnelle à la période de cessation du travail et ne doit pas conduire à ne pas rémunérer le temps de travail effectif.

10. L'arrêt retient encore qu'il apparaît que le salarié a travaillé seize jours en juillet 2007, soit 113 heures 4 minutes et que la retenue opérée par l'employeur pour quatre jours d'absence sans solde, du 18 au 21 juillet, s'est élevée à 235,45 euros brut outre 150,62 euros, son salaire s'élevant à la somme de 1 824,70 euros pour un temps de travail plein, qu'il a donc perçu un salaire de base d'un montant de 1 438,63 euros alors que la rémunération de 113 heures de travail équivaut à un salaire de 1 368,50 euros brut.

11. L'arrêt retient en outre qu'en octobre 2010, le salarié a travaillé et effectué un stage pour un temps effectif de 77 heures 24 et pris deux jours de congés payés, la retenue opérée par l'employeur pour quatre jours d'absence sans solde, du 21 au 25 octobre, s'est élevée à 399,24 euros brut outre 150,37 euros de retenue congés payés, son salaire s'élevant à la somme de 2 062,91 euros pour un temps de travail plein outre 193,17 euros brut au titre des congés payés, qu'il a perçu une rémunération, hors accessoires de salaire, d'un montant de 1 706,47 euros brut alors que, ramené au taux horaire, un temps de travail de 91 heures et 30 minutes équivaut à une rémunération de 1 244,52 euros brut.

12. L'arrêt retient enfin que pour le mois de mars 2008 les pièces produites par le salarié ne permettent pas de connaître son temps de travail effectif.

13. L'arrêt en déduit que la pratique de l'employeur ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé.

14. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, pour chacun des mois au cours desquels le salarié avait été en situation d'absence injustifiée, de rechercher l'horaire de travail au sein du service auquel il était affecté et de déterminer le salaire dû en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. C... de sa demande de rappel de complément de salaires pour la période d'arrêt maladie, l'arrêt rendu le 20 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la société Air France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Air France et la condamne à payer à la SARL Cabinet Munier-Apaire la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C... de l'ensemble de ses demandes de rappel de complément de salaires pour la période d'arrêt maladie et de l'AVOIR condamné à payer à la société Air France la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de rappel de complément de salaires pour la période d'arrêt maladie : en vertu de l'article 1.8.3 du règlement intérieur de l'entreprise, dont la licéité n'est pas discutée, M. C... l'invoquant pour solliciter le paiement de ce complément aux indemnités journalières, l'envoi du certificat médical d'arrêt de travail pour maladie doit être effectué au plus tard dans les 48heures, et, à défaut, ce même règlement, ainsi que la convention du personnel d'entreprise au sol, autorisent l'entreprise à priver le salarié de l'indemnité qu'elle verse en complément de celles payées par l'assurance maladie ; M. C... qui selon son cycle de travail devait travailler les 14 et 15 avril 2012 a été en absence non autorisée pendant ces deux journées, il n'a posté que le 19 avril le justificatif de son nouvel arrêt de travail qui débutait le 16 avril 2012, soit après l'expiration du délai de 48 heures prévu par le règlement intérieur et il ne démontre pas avoir été dans l'impossibilité de transmettre ce justificatif dans le délai requis ; il ne pouvait donc prétendre à un complément d'indemnité pour la période de ce nouvel arrêt pour maladie, soit pour la période du 16 avril au 03 décembre 2012, étant observé que la caisse primaire d'assurance maladie l'a considéré consolidé le 10 octobre 2012 ; c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la demande en paiement de 3645,84 euros formée par M. C... à ce titre ; le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
Sur les autres demandes : Monsieur C... qui succombe conservera la charge de ses frais irrépétibles et sera condamné aux dépens de la procédure ; l'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SA Air France qui se verra allouer la somme de 1000€ à ce titre » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le rappel de salaires : attendu que l'examen des dispositions du règlement intérieur de la société Air France en ses articles 1.8.1 et 1.8.3 ainsi que les articles 3.2.1 et 3.2.2 de la convention d'entreprise du personnel au sol de la société font ressortir que, Monsieur C... étant en absence injustifiée, n'ayant pas envoyé ses justificatifs dans les 48 heures et n'ayant pas été indemnisé par la sécurité sociale, ne pouvait être indemnisé par la société ; que de surcroît, Monsieur C... n'apporte pas la réponse de l'Inspection du Travail à la lettre du 27 septembre 2007 du syndicat SUD AERIEN ayant pour objet : « l'égalité de l'application des ANA » ; qu'il apparaît en conséquence, que la société AIR FRANCE a respecté les dispositions des textes précités et qu'il n'apparaît pas d'autres éléments probants pour accueillir sa demande de rappel de salaires ; qu'il y a lieu de le débouter de celle-ci ;
Sur les dommages et intérêts, l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens : attendu que Monsieur C... succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu de le débouter de ses demandes ainsi que le condamner aux dépens ;
Sur la demandes reconventionnelle : attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société AIR FRANCE les frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts ; qu'il y a, en conséquence, lieu de la débouter de sa demande reconventionnelle » ;

ALORS QUE la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France prévoit que pendant les congés avec solde pour raison de santé, la compagnie assure le maintien du salaire ; que le versement des indemnisations visées à cet article est subordonnée à la justification par le salarié du motif médical de l'arrêt dans les 48 heures suivant son arrêt de travail ; que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit par ailleurs que l'envoi des certificats de prolongation doit être effectué au plus tard le jour de reprise initialement prévue et que si ces exigences ne sont pas satisfaites, la compagnie sera fondée à ne verser aucune indemnisation ou à mettre fin à celle-ci, sans rappel possible ; qu'en l'espèce, M. C... soutenait que l'arrêt de travail initial pour rechute de l'accident du travail en date du 16 avril 2012 a été renouvelé jusqu'au 3 décembre 2012 et que l'employeur aurait dû à tout le moins lui verser un complément de salaire à réception des avis de prolongation, nonobstant l'absence de justification de l'arrêt de travail initial dans les 48 heures ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence débouter le salarié de ses demandes de rappel de complément de salaires pour toute la période d'arrêt maladie, soit du 16 avril au 3 décembre 2012, sans rechercher, comme le faisait valoir le salarié (conclusions, p. 11), si la justification du renouvellement avait eu lieu conformément aux textes conventionnels, ce qui n'autorisait plus l'employeur, qui ne le contestait pas, à se prévaloir du défaut de justificatif de l'arrêt initial dans le délai de 48 heures, car en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 1.8.3 du règlement intérieur et 3.2.2 de la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France.




SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. C... de l'ensemble de ses demandes de rappel de salaire pour les périodes du 19 au 21 juillet 2007, du 7 au 10 mars 2008 et du 22 au 25 octobre 2010 ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour retenues de salaires illégales et de l'AVOIR condamné à payer à la société Air France la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande en paiement d'un rappel de salaire pour les périodes des 19 au 21 juillet 2007, du 07 au 10 mars 2008 et du 22 au 25 octobre 2010 : la SA Air France applique des retenues sur salaire en cas d'absence non justifiée pour la période courant jusqu'au jour de reprise effective de son poste par le salarié ; en conséquence lorsque le jour d'absence non autorisée est immédiatement suivi par des jours de repos ces derniers sont pris en compte par l'employeur pour le calcul de la retenue ; en l'espèce, M. C... reconnaît avoir été en absence injustifiée les 18 juillet 2007, 06 mars 2008 et 21 octobre 2010, mais il conteste les retenues sur salaire opérées pour les 11 journées les suivant immédiatement, prévues sur son planning comme jours de repos ; il n'est pas contesté que par un jugement définitif en date du 6 avril 2017 le tribunal de Grande instance de Bobigny a rejeté la demande du syndicat national Solidaire-Unitaire-Démocratique Sud aérien tendant à voir ordonner à la SA Air France de cesser cette pratique de suspension de la rémunération appliquée aux absences injustifiées et aux périodes non travaillées, y compris de repos, immédiatement consécutives ; toutefois, cette décision ne s'impose pas à Monsieur C... ; l'organisation du temps de travail se fait par cycle de huit semaines de huit jours, cinq jours travaillés pour une durée de travail quotidienne de 7 heures 04, suivis de trois jours de repos ; au regard des pièces produites par la SA Air France, notamment du protocole d'accord ARTT du 15 juin 1999, en contrepartie de cette organisation du temps de travail pluri-hebdomadaire le temps de travail hebdomadaire effectif est ramené à 30 heures et 55 minutes ; le salaire contrepartie du travail cesse d'être dû lorsque le salarié ne satisfait pas son obligation de fournir le travail convenu ; l'employeur peut légitimement considérer qu'un salarié en absence injustifiée reste dans cette situation jusqu'à sa reprise effective du travail du travail sauf preuve contraire de sa part ; cependant la retenue sur salaire doit rester proportionnelle à la période de cessation du travail, elle ne doit pas conduire à ne pas rémunérer le temps de travail effectif ; or, au regard des pièces versées aux débats par le salarié, plannings des mois litigieux et bulletins de paie correspondant il apparaît : - qu'il a travaillé 16 jours en juillet 2007, soit 113 heures 04 minutes et que la retenue opérée par l'employeur pour quatre jours d'absence sans solde, du 18 au 21 juillet, s'est élevée à 235,45€ bruts outre 150,62€, son salaire s'élevant à la somme de 1824,70€ pour un temps de travail plein ; il a donc perçu un salaire de base d'un montant de 1438,63€ alors que la rémunération de 113 heures de travail équivaut à un salaire de 1368,50€ bruts ; - en octobre 2010, il a travaillé et effectué un stage pour un temps effectif de 77 heures 24 et pris deux jours de congés payés, la retenue opérée par l'employeur pour quatre jours d'absence sans solde, du 21 au 25 octobre, s'est élevée à 399,24€ bruts outre ‘150,37€ de retenue de congés payés', son salaire s'élevant à la somme de 2062,91€ pour un temps de travail plein outre 193,17€ bruts au titre des congés payés ; il a perçu une rémunération (hors accessoires de salaire) d'un montant de 1706,47€ bruts alors que ramené au taux horaire un temps de travail de 91 heures et 30 minutes équivaut à une rémunération de 1244,52€ bruts ; pour le mois de mars 2008 les pièces produites par le salarié ne permettent pas de connaitre son temps de travail effectif ; en tout état de cause, la pratique de la SA Air France ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé ; en conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas fait droit à cette demande ; il y a lieu également à confirmation s'agissant du rejet de la demande en paiement de dommages intérêts, la SA Air France n'ayant pratiqué aucune sanction pécuniaire ;
Sur les dommages et intérêts, l'article 700 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire et les dépens : attendu que Monsieur C... succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu de le débouter de ses demandes ainsi que le condamner aux dépens ;
Sur la demandes reconventionnelle : attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société AIR FRANCE les frais exposés par elle pour la défense de ses intérêts ; qu'il y a, en conséquence, lieu de la débouter de sa demande reconventionnelle » ;

1°) ALORS QUE le salaire étant la contrepartie du travail, la non-exécution de ce dernier en raison de l'absence injustifiée du salarié autorise l'employeur à réduire la rémunération proportionnellement à la durée de l'absence ; que la retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail, de sorte que ne peuvent être pris en compte pour la détermination de cette retenue les jours de repos qui suivent immédiatement l'absence du salarié, que ce dernier n'aurait pas travaillés nonobstant son absence ; qu'en l'espèce, le salarié a reconnu avoir été en absences injustifiées les 18 5 juillet 2007, 6 mars 2008 et 21 octobre 2010 mais contestait les retenues sur salaire opérées pour les onze jours les suivant immédiatement, prévues sur son planning comme des jours de repos ; qu'en autorisant l'employeur à procéder à une retenue de ces onze jours de salaires sur les bulletins de paie de M. C..., alors qu'il n'avait eu à déplorer aucune absence de ce dernier au cours de ces jours de repos, au motif erroné que l'employeur peut légitimement considérer qu'un salarié en absence injustifiée reste dans cette situation jusqu'à sa reprise effective du travail, sauf preuve contraire de sa part, et au motif inopérant que la pratique de la société Air France ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé, la cour d'appel a violé l'article L.1332-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

2°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la cour d'appel ne pouvait juger que la retenue sur salaire, qui doit rester proportionnelle à la période de cessation du travail, ne doit pas conduire à ne pas rémunérer le temps de travail effectif et qu'en l'espèce, la pratique de la SA Air France ne conduisait pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé, sans détailler ni expliquer au regard des pièces versées aux débats les chiffres qu'elle retenait pour statuer en ce sens, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1332-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et que la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes de rappel de salaire de M. C..., la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la retenue sur salaire, qui doit rester proportionnelle à la période de cessation du travail, ne doit pas conduire à ne pas rémunérer le temps de travail effectif et que la pratique de la SA Air France ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé, sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments de fait et de preuve sur lesquels elle se fondait, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;

4°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE le juge ne peut fonder sa décision sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a considéré que la retenue sur salaire, qui doit rester proportionnelle à la période de cessation du travail, ne doit pas conduire à ne pas rémunérer le temps de travail effectif et que la pratique de la SA Air France ne conduit pas, en cas d'absence injustifiée suivie de jours de repos consécutifs, à effectuer une retenue de salaire supérieure au temps non travaillé ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'aucune des parties n'avait soutenu que les retenues sur salaire n'avaient pas conduit à ne pas rémunérer le temps de travail effectif de M. C..., la cour d'appel, qui a soulevée d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, a en conséquence violé l'article 16 du Code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00029
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