Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.747, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 janvier 2021




Cassation partielle


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 20 F-D

Pourvoi n° X 19-14.747




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021

La fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.747 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. C... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 2019), M. U... a été engagé à compter du 16 septembre 2013, en qualité de chef de service éducatif, par la fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés (ci-après APAJH).

2. Invoquant notamment le non-paiement d'heures supplémentaires et affirmant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2016 aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié le 28 juillet 2016.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et juger qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamner par conséquent l'employeur à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors :

« 2°/ que la société exposante avait notamment fait valoir et démontré de manière détaillée que le salarié avait régulièrement perçu les indemnités d'astreinte qui lui étaient dues et qu'au titre des heures supplémentaires dont il demandait le règlement, par exemple au titre de la période du mois de juin 2015, figuraient de prétendues heures de travail effectif durant les astreintes, sans qu'aucune intervention ne lui ait été demandée, ni qu'aucune situation d'urgence ou de nécessité ne justifie son intervention ou l'accomplissement d'un quelconque travail alors qu'il se trouvait à son domicile ; qu'en allouant au salarié l'intégralité de la somme qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires, soit 104 972,62 euros, outre congés payés y afférents, sans nullement se prononcer sur ce moyen propre à démontrer qu'une partie au moins des heures supplémentaires dont il demandait le paiement n'était nullement justifiée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

3°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à M. U... les sommes de 104 972,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés y afférents, entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il l'a également condamnée à payer 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, de 10 470,94 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 38 458,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamné par conséquent l'employeur à lui payer la somme de 44 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, le jugement doit être motivé et le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

6. Pour condamner l'employeur à verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que sauf à soutenir que les heures réalisées par son salarié n'ont pas été commandées par l'employeur, soulignant notamment que celui-ci pouvait, le soir, ou le week-end, adresser des mails en réponse sur des points non urgents, l'employeur n'a produit aucun élément sur le temps de travail effectivement réalisé par son salarié, qu'il n'a pu ignorer, au regard des tâches qui lui étaient confiées, mais aussi de l'heure matinale ou tardive à laquelle certains mails ont pu lui être transmis, sur laquelle il ne justifie pas avoir alerté son salarié. L'arrêt en déduit que même si ces heures supplémentaires n'ont pas été commandées par l'employeur, celui-ci, qui n'en ignorait pas la réalité, en a implicitement accepté l'exécution, que même s'il soutient que les heures supplémentaires éventuellement effectuées devaient être récupérées, l'employeur ne rapporte pas la preuve que son salarié a été rempli de son droit à récupération.

7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur, qui soutenait n'avoir jamais demandé au salarié d'accomplir un travail au service de l'entreprise pendant ses temps d'astreinte, de sorte que le décompte d'heures supplémentaires invoqué par le salarié, qui incluait des heures de travail prétendument effectuées à domicile pendant les temps d'astreinte, pour lesquels il percevait une contrepartie financière, lesdites heures ne pouvant être décomptées comme étant du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

8. La cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif allouant à M. U... les sommes de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, de 10 470,94 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 38 458,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 44 800 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la fédération des Associations pour adultes et jeunes handicapés à payer à M. U... la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt rendu le 27 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne M. U... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés


PREMIER MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur U... les sommes de 104.972,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés y afférents, de 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, de 10.470,94 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de 38.458,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamné par conséquent l'employeur à lui payer la somme de 44.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail ; - Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires ; que s'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires réellement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, le salarié produit aux débats un suivi des heures de travail qu'il soutient avoir accomplies sur l'ensemble de la période (pièce 32) ; qu'il produit également un récapitulatif des heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées, sur l'ensemble de la période, appliquant les majorations afférentes (pièce 22) ; qu'il justifie également par la production des bulletins de salaire, sur l'ensemble de la période, qu'aucune heure supplémentaire n'a été rémunérée par l'employeur ; que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par son salarié, sans que l'employeur ne puisse utilement arguer du fait que ces relevés seraient dactylographiés et non manuscrits sur la totalité de la période ; que ces éléments se trouvent corroborés par le rapport provisoire de la mission de contrôle diligenté par la DIDAMS à l'automne 2015 qui relève que la structure ne dispose pas d'un logiciel métier, générant la multiplication des écrits par les différents intervenants, sans permettre nécessairement une communication transversale des informations ; que, s'agissant des fonctions confiées au chef de service, ce rapport mentionne qu'il « semble que ce dernier assure des missions ne relevant pas toutes de sa compétence et que l'ampleur des tâches réalisées ne lui permettent pas de s'investir suffisamment dans l'encadrement de proximité de ses équipes » ; que, sauf à soutenir que les heures réalisées par son salarié n'étaient pas commandées par l'employeur, soulignant notamment que celui-ci pouvait, le soir, ou le week-end, adresser des mails en réponse sur des points non urgents, l'employeur ne produit aucun élément sur le temps de travail effectivement réalisé par son salarié, qu'il ne pouvait ignorer, au regard des tâches qui lui étaient confiées, mais aussi de l'heure matinale où tardive à laquelle certains mails ont pu lui être transmis, sur laquelle il ne justifie pas avoir alerté son salarié ; qu'il s'en déduit que même si ces heures supplémentaires n'étaient pas commandées par l'employeur, celui-ci, qui n'en ignorait pas la réalité, en a implicitement accepté l'exécution ; que même s'il soutient que les heures supplémentaires éventuellement effectuées devaient être récupérées, l'employeur ne rapporte pas la preuve que son salarié a été rempli de son droit à récupération ; qu'en conséquence, au vu du récapitulatif produit aux débats par C... U..., la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés sera condamnée à lui payer la somme totale de 104.972,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, sur le temps de la durée de la relation salariale outre 10.497,26 euros à titre de congés payés afférents ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ; - Sur la violation par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat ; qu'il s'évince des précédents développements qu'au regard du volume d'heures de travail exécutées par C... U..., l'employeur ne justifie pas avoir abordé la charge de travail de ce salarié lors des entretiens annuels d'activité ; qu'il ne justifie pas davantage avoir imposé à son salarié de respecter les règles légales applicables en matière d'amplitude maximale de travail et de temps de repos ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat se trouve ainsi établi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges dont la décision sera infirmée sur ce point, qui sera sanctionné par sa condamnation à payer à C... U... la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts ; - Sur le harcèlement moral ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, qu'il appartient au salarié, qui invoque avoir subi des faits de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement ; que lorsque ces faits sont établis, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris en leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, se prévalant de la surcharge de travail qu'il subissait, alors que sa directrice, notamment à compter de janvier 2015, dévalorisait en permanence son travail, n'hésitant pas l'humilier en présence du personnel qu'il encadrait, allant jusqu'à l'insulter publiquement, sans réaction de l'employeur, C... U... fait valoir qu'il a subi des faits de harcèlement managérial, ayant un retentissement sur son état de santé, justifiant qu'il soit médicalement suivi à compter de novembre 2015, puis arrêté de façon continue à compter de janvier 2016 ; qu'au soutien de ses allégations, il produit aux débats les attestations d'anciens salariés des foyers dans lesquels il exerçait son activité qui, en dépit d'attestations rédigées par C... U..., au soutien de l'argumentation de la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés, dans le cadre de litiges opposant celle-ci à partie de ces salariés, ont relaté, de façon circonstanciée, les contradictions apportées, en réunion, par la directrice, Madame Y..., à C... U..., ou encore les cris qu'ils ont pu entendre au travers des cloisons, émanant de celle-ci à l'encontre de son chef de service ; que ce dernier justifie en outre bénéficier d'un suivi médical depuis novembre 2015 ; que si l'employeur lui fait grief de ne pas avoir saisi le CHSCT de ses difficultés, le salarié justifie avoir avisé, par mail du 20 février 2016 (pièce 11) le Directeur Territorial de l'APAJH de cette situation ; que les faits énoncés par le salarié sont ainsi établis ; que, pris en leur ensemble, ils font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, conformément au mécanisme probatoire, il incombe dès lors à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que sauf à critiquer les attestations produites par son salarié, ci-dessus évoquées, l'APAJH ne produit aucun élément utile permettant de confirmer que l'attitude de la directrice, à l'encontre de son chef de service, était justifiée ; que, dès lors, le harcèlement moral invoqué par C... U... est établi. Celui-ci est donc bien-fondé en sa demande en paiement de dommages-intérêts formée de ce chef ; que son employeur sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 4.000 euros ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ; qu'en revanche, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur pour ne pas l'avoir préservé de cette situation de harcèlement moral dès lors que le manquement de l'employeur s'analyse alors comme un manquement à son obligation de sécurité, de préservation de la santé de ses salariés, précédemment sanctionné au titre du non-respect de l'amplitude du temps de travail et de repos ; qu'un même manquement ne pouvant être indemnisé deux fois, C... U... sera en conséquence débouté en sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros ; Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat ; - Sur la résiliation judiciaire ; que le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que s'il estime que la demande de résiliation judiciaire est fondée, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'il résulte des précédents développements que C... U... établit qu'il n'a pas été rémunéré de l'intégralité des heures supplémentaires qu'il a effectuées et qu'il a subi des faits de harcèlement moral ; qu'il s'agit de manquements, imputables à l'employeur, suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, aux torts de celui-ci, pour cette résiliation produire ses effets à la date du 28 juillet 2016 correspondant à celle de la lettre de licenciement ; que, partiellement fondée sur des faits de harcèlement moral, cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul, dans le cadre duquel C... U... prétend, à bon droit, au paiement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, après réintégration du montant des heures supplémentaires et reconstitution de sa rémunération, pour la somme de 10.470,94 euros qu'il sollicite ; qu'il prétend également à bon droit au bénéfice de dommages-intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à six mois de salaire ; qu'au jour de la rupture, le salarié était âgé de 44 ans et comptait un peu plus de 2 ans et demi d'ancienneté dans l'entreprise ; que C... U... justifie de sa situation au regard de l'emploi, postérieurement à la rupture du contrat ; que compte tenu de ces éléments, la somme de 44.800 euros, au paiement de laquelle se trouve condamnée la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés indemnise le préjudice subi par le salarié du fait de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - Sur l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il a été ci-dessus fait droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires formée par C... U... ; qu'au regard du volume d'heures effectuées par celui-ci, qui justifie par ailleurs avoir adressé à différentes reprises des décomptes des temps de travail qu'il soutenait avoir exécuté, l'intention de l'employeur de dissimuler ce temps de travail est établie ; qu'en conséquence, la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés sera condamnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail à payer à C... U... la somme de 38.458,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'il y a lieu de préciser que toutes les condamnations sont prononcées sous réserve de déduire les cotisations salariales ou sociales éventuellement applicables ; - Sur la demande subsidiaire afférente au bien-fondé du licenciement ; qu'il est fait droit, aux termes de la présente décision, à la demande principale en résiliation formée par le salarié ; qu'il ne sera donc pas statué sur sa demande subsidiaire ;

ALORS D'UNE PART QUE la société exposante avait notamment fait valoir que c'est à tort que le salarié décomptait les heures supplémentaires qui lui seraient dues à compter de 35 heures de travail de travail, sans tenir aucun compte de ce qu'il bénéficiait de 18 jours de RTT impliquant nécessairement 39 heures hebdomadaires de travail (conclusions d'appel p. 27) ; qu'en allouant au salarié l'intégralité de la somme qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires, soit 104.972,62 euros, outre congés payés y afférents, sans nullement se prononcer sur ce moyen propre à démontrer qu'une partie au moins des heures de travail dont il demandait le paiement à titre d'heures supplémentaires ne pouvait revêtir cette qualification, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante avait notamment fait valoir et démontré de manière détaillée que le salarié avait régulièrement perçu les indemnités d'astreinte qui lui étaient dues et qu'au titre des heures supplémentaires dont il demandait le règlement, par exemple au titre de la période du mois de juin 2015, figuraient de prétendues heures de travail effectif durant les astreintes, sans qu'aucune intervention ne lui ait été demandée, ni qu'aucune situation d'urgence ou de nécessité ne justifie son intervention ou l'accomplissement d'un quelconque travail alors qu'il se trouvait à son domicile (conclusions d'appel p. 30 à 32); qu'en allouant au salarié l'intégralité de la somme qu'il réclamait au titre des heures supplémentaires, soit 104.972,62 euros, outre congés payés y afférents, sans nullement se prononcer sur ce moyen propre à démontrer qu'une partie au moins des heures supplémentaires dont il demandait le paiement n'était nullement justifiée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'exposante à payer à Monsieur U... les sommes de 104.972,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2013 à 2015 inclus, outre congés payés y afférents, entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il l'a également condamnée à payer 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la violation des amplitudes maximales de temps de travail et des temps de repos, de 10.470,94 euros à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 38.458,38 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamné par conséquent l'employeur à lui payer la somme de 44.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire ;


SECOND MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'exposante à payer à Monsieur U... la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamné par conséquent l'employeur à lui payer la somme de 44.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;

AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes afférentes à l'exécution du contrat de travail ; - Sur le harcèlement moral ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code, en sa rédaction applicable à l'espèce, qu'il appartient au salarié, qui invoque avoir subi des faits de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement ; que lorsque ces faits sont établis, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris en leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, se prévalant de la surcharge de travail qu'il subissait, alors que sa directrice, notamment à compter de janvier 2015, dévalorisait en permanence son travail, n'hésitant pas l'humilier en présence du personnel qu'il encadrait, allant jusqu'à l'insulter publiquement, sans réaction de l'employeur, C... U... fait valoir qu'il a subi des faits de harcèlement managérial, ayant un retentissement sur son état de santé, justifiant qu'il soit médicalement suivi à compter de novembre 2015, puis arrêté de façon continue à compter de janvier 2016 ; qu'au soutien de ses allégations, il produit aux débats les attestations d'anciens salariés des foyers dans lesquels il exerçait son activité qui, en dépit d'attestations rédigées par C... U..., au soutien de l'argumentation de la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés, dans le cadre de litiges opposant celle-ci à partie de ces salariés, ont relaté, de façon circonstanciée, les contradictions apportées, en réunion, par la directrice, Madame Y..., à C... U..., ou encore les cris qu'ils ont pu entendre au travers des cloisons, émanant de celle-ci à l'encontre de son chef de service ; que ce dernier justifie en outre bénéficier d'un suivi médical depuis novembre 2015 ; que si l'employeur lui fait grief de ne pas avoir saisi le CHSCT de ses difficultés, le salarié justifie avoir avisé, par mail du 20 février 2016 (pièce 11) le Directeur Territorial de l'APAJH de cette situation ; que les faits énoncés par le salarié sont ainsi établis ; que, pris en leur ensemble, ils font présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que, conformément au mécanisme probatoire, il incombe dès lors à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que sauf à critiquer les attestations produites par son salarié, ci-dessus évoquées, l'APAJH ne produit aucun élément utile permettant de confirmer que l'attitude de la directrice, à l'encontre de son chef de service, était justifiée ; que, dès lors, le harcèlement moral invoqué par C... U... est établi. Celui-ci est donc bien-fondé en sa demande en paiement de dommages-intérêts formée de ce chef ; que son employeur sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 4.000 euros ; que le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef ; qu'en revanche, le salarié ne peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts à l'encontre de son employeur pour ne pas l'avoir préservé de cette situation de harcèlement moral dès lors que le manquement de l'employeur s'analyse alors comme un manquement à son obligation de sécurité, de préservation de la santé de ses salariés, précédemment sanctionné au titre du non-respect de l'amplitude du temps de travail et de repos ; qu'un même manquement ne pouvant être indemnisé deux fois, C... U... sera en conséquence débouté en sa demande en paiement de la somme de 5.000 euros ; Sur les demandes afférentes à la rupture du contrat ; - Sur la résiliation judiciaire ; que le juge peut, à la demande du salarié, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur lorsqu'il est établi que celui-ci a commis des manquements suffisamment graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que s'il estime que la demande de résiliation judiciaire est fondée, le juge fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'il résulte des précédents développements que C... U... établit qu'il n'a pas été rémunéré de l'intégralité des heures supplémentaires qu'il a effectuées et qu'il a subi des faits de harcèlement moral ; qu'il s'agit de manquements, imputables à l'employeur, suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, aux torts de celui-ci, pour cette résiliation produire ses effets à la date du 28 juillet 2016 correspondant à celle de la lettre de licenciement ; que, partiellement fondée sur des faits de harcèlement moral, cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul, dans le cadre duquel C... U... prétend, à bon droit, au paiement d'un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, après réintégration du montant des heures supplémentaires et reconstitution de sa rémunération, pour la somme de 10.470,94 euros qu'il sollicite ; qu'il prétend également à bon droit au bénéfice de dommages-intérêts dont le montant ne saurait être inférieur à six mois de salaire ; qu'au jour de la rupture, le salarié était âgé de 44 ans et comptait un peu plus de 2 ans et demi d'ancienneté dans l'entreprise ; que C... U... justifie de sa situation au regard de l'emploi, postérieurement à la rupture du contrat ; que compte tenu de ces éléments, la somme de 44.800 euros, au paiement de laquelle se trouve condamnée la Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés indemnise le préjudice subi par le salarié du fait de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; - Sur la demande subsidiaire afférente au bien-fondé du licenciement ; qu'il est fait droit, aux termes de la présente décision, à la demande principale en résiliation formée par le salarié ; qu'il ne sera donc pas statué sur sa demande subsidiaire ;

ALORS D'UNE PART QUE les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique ne peuvent caractériser un harcèlement moral que si elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en se bornant à relever au titre des faits et agissements faisant présumer le « harcèlement moral managérial » dont le salarié se prétendait victime, d'une part, « les contradictions apportées en réunion par la directrice Madame Y..., à C... U... », d'autre part « les cris » entendus « au travers des cloisons émanant de celle-ci à l'encontre de son chef de service », la cour d'appel qui n'a pas caractérisé d'agissements suffisamment précis ni identifiés, imputables à Madame Y..., supérieure hiérarchique de Monsieur U..., ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de ce dernier, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que le juge doit notamment viser et analyser même succinctement les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; que pour conclure que les faits établis par le salarié font présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel qui se contente de relever de manière générale et imprécise qu'au soutien de ses allégations, le salarié produit aux débats « les attestations d'anciens salariés des foyers
qui ont relaté de façon circonstanciée les contradictions apportées en réunion par la directrice ou encore les cris qu'ils ont pu entendre au travers des cloisons émanant de celle-ci à l'encontre de son chef de service », sans nullement même viser ni identifier celles des attestations sur lesquelles elle se serait fondée, ni les analyser même succinctement, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QUE la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement moral dont le salarié aurait été victime entrainera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, sa censure en ce qu'il a fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de ce salarié, jugé qu'elle produisait les effets d'un licenciement nul et condamné l'employeur à lui payer la somme de 44.800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ces chefs de dispositif de l'arrêt étant dans un lien de dépendance nécessaire.ECLI:FR:CCASS:2021:SO00020
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