Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-20.587, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 décembre 2020




Rejet


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1217 F-D

Pourvoi n° V 19-20.587






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

Le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-20.587 contre le jugement rendu le 23 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Pom'Cannelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...] ,

3°/ à la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne, 23 juillet 2019), les élections des membres du comité social et économique (le CSE) au sein de l'association Pom'Cannelle (l'association) ont été organisées les 13 et 27 juin 2019 par un protocole d'accord préélectoral du 22 mai 2019. Ce protocole prévoyait notamment la répartition du personnel en deux collèges, le premier composé des ouvriers et employés, le second des techniciens, agents de maîtrise et cadre, chaque collège devant élire un titulaire et un suppléant.

2. Le 9 juillet 2019, le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation des élections de la délégation du personnel du CSE tenues les 13 et 27 juin 2019 et consécutivement les désignations des délégués issus de ces élections.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique, alors :

« 1°/ que le salarié, qui n'est pas éligible compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, n'est pas non plus électeur ; que le protocole d'accord du 22 mai 2019 stipule expressément que, compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas éligible ; qu'en considérant néanmoins que Mme K..., directrice, était électrice, quand l'employeur avait expressément reconnu dans le protocole d'accord préélectoral que, compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'était pas éligible, ce dont il résultait qu'elle ne remplissait pas non plus les conditions pour être électrice, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail ;

2°/ que les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles ; que l'existence d'une telle délégation peut résulter des stipulations du protocole d'accord ou de la reconnaissance par l'employeur ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande, quand le protocole d'accord stipule expressément, que compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas éligible, ce dont il résulte que l'existence d'une délégation faisant obstacle à son éligibilité et donc à son électorat était expressément reconnue, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail ;

3°/ par ailleurs que l'exercice d'un pouvoir disciplinaire permet d'assimiler le salarié à l'employeur ; que le tribunal, tout en constatant que la directrice avait délivré un avertissement à une salariée, a considéré que cette circonstance était inopérante ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-32 et L. 2314-32 du code du travail. »

Réponse de la Cour

4. Ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Dès lors qu'il remplit les conditions pour être électeur ou éligible, un salarié ne peut être exclu du processus électoral par un protocole préélectoral.

5. En l'espèce, ayant constaté, d'une part l'absence de délégation écrite d'autorité confiée à la salariée, d'autre part que celle-ci ne représentait pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, enfin que la salariée n'avait exercé qu'une unique fois et de façon partielle un pouvoir disciplinaire au sein de l'entreprise, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT santé services sociaux de la Marne


Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au comité social et économique.

AUX MOTIFS QUE Madame A... K... figure au second collège en qualité d'électeur selon le protocole d'accord préélectoral versé aux débats ; il est constant que les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être électeurs ; cette qualité suppose la détention, sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, d'une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant d'assimiler le salarié à un chef d'entreprise, comprenant le transfert du pouvoir d'embaucher, de sanctionner et de licencier, ou bien de la qualité de représentation effective de l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; en l'espèce, aucune délégation d'autorité écrite n'est produite par l'une ou l'autre des parties au litige ; la rédaction d'attestations diverses en faveur des salariés par Madame A... K... ne caractérise pas l'exercice par celle-ci d'un pouvoir de direction en ce qu'il ne s'agit que de documents administratifs, ayant vocation à constater une situation de fait, tel un emploi à temps partiel ou la réduction par l'effet strict de la convention collective applicable du temps de travail d'une salariée enceinte ; de même, la réalisation des évaluations des salariés ne reflète pas l'exercice d'un pouvoir d'embaucher, de sanctionner ou de licencier, qui aurait été délégué à Madame A... K... ; il s'agit, une nouvelle fois, de réaliser un document administratif interne, sans qu'il ne soit démontré que l'évaluation réalisée ait pu avoir des conséquences sur le contrat de travail ; il sera observé, quant à ce document, que Madame A... K... a signé sous la mention « appréciation globale du responsable hiérarchique » et non sous la mention « signature Employeur » ; si l'avertissement adressé à une salariée par Madame A... K... manifeste l'exercice, à tout le moins partiel, d'un pouvoir disciplinaire, il n'en demeure pas moins que la sanction d'avertissement n'emporte aucune conséquence directe sur les conditions de travail ou le contrat de travail, et n'est pas, en tout état de cause, susceptible d'entraîner la rupture des relations de travail ; ;au surplus, la production d'un unique élément en ce sens ne peut suffire à établir l'exercice constant du pouvoir disciplinaire au sein de l'association par Madame A... K..., les explications données à l'audience sur l'échelle des sanctions et la possibilité pour la directrice d'émettre les sanctions sans conséquence pécuniaire devant être relevées ; la mention figurant sur le protocole d'accord préélectoral aux termes de laquelle « compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas éligible » n'emporte pas de conséquence sur la capacité électorale de Madame A... K... en ce qu'il s'agit d'une mention générique ne pouvant démontrer que cette dernière exerce les pouvoirs dévolus à l'employeur ; enfin, la référence à Madame A... K... sur le site internet public de l'association Pom'Cannelle comme assurant la direction de la crèche est indifférente pour la résolution du présent litige, en ce qu'elle ne permet aucunement de déterminer les pouvoirs assortis à cette fonction ; il n'est pas davantage établi par les pièces versées à la procédure que Madame A... K... représente l'employeur auprès des institutions représentatives du personnel.

1° ALORS QUE le salarié, qui n'est pas éligible compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, n'est pas non plus électeur ; que le protocole d'accord du 22 mai 2019 stipule expressément que, compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas éligible ; qu'en considérant néanmoins que Madame K..., directrice, était électrice, quand l'employeur avait expressément reconnu dans le protocole d'accord préélectoral que, compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'était pas éligible, ce dont il résultait qu'elle ne remplissait pas non plus les conditions pour être électrice, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail

2° ALORS QUE les salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux élections professionnelles ; que l'existence d'une telle délégation peut résulter des stipulations du protocole d'accord ou de la reconnaissance par l'employeur ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande, quand le protocole d'accord stipule expressément, que compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas éligible, ce dont il résulte que l'existence d'une délégation faisant obstacle à son éligibilité et donc à son électorat était expressément reconnue, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-28 et L. 2314-32 du code du travail

3° ALORS par ailleurs QUE l'exercice d'un pouvoir disciplinaire permet d'assimiler le salarié à l'employeur ; que le tribunal, tout en constatant que la directrice avait délivré un avertissement à une salariée, a considéré que cette circonstance était inopérante ; qu'en statuant comme il l' a fait, le tribunal a violé les articles L. 2314-18, L. 2314-32 et L. 2314-32 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2020:SO01217
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