Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-19.082, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 décembre 2020




Annulation


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1215 F-D

Pourvoi n° J 19-19.082




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020

M. O... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-19.082 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Régal des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Régal des îles, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 26 mars 2019), statuant en référé, M. E..., responsable qualité de la cuisine centrale de la commune de Saint-Benoît, a vu la relation salariale transférée à la société Régal des îles (la société) à compter du 1er janvier 2018 suite à l'attribution à cette dernière d'un marché public. Le salarié était conseiller du salarié depuis le 3 août 2017 et a été désigné représentant de la section syndicale CGTR Est de la société le 2 janvier 2018. Un conflit social a débuté début janvier 2018, le mouvement ayant été considéré illicite par le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion aux termes d'une ordonnance du 16 janvier 2018, laquelle avait de plus relevé l'entrave à la liberté du travail. Le salarié était défendeur à cette instance. La société a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement par un courrier du 18 janvier 2018 reçu le lendemain par l'inspecteur du travail. Ce courrier prononçait à son encontre une mise à pied conservatoire. Le licenciement du salarié, autorisé le 18 avril 2018, a été prononcé le 25 avril 2018 pour faute grave.

2. Le 22 mars 2018, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale en paiement des salaires et congés payés de janvier à mars 2018 au motif du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6 du code du travail et de la nullité de la mise à pied en découlant.

3. L'autorisation de licenciement de l'inspectrice du travail du 18 avril 2018 a été annulée, le 12 novembre 2019, par jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y avait pas lieu à référé et de le débouter de ses demandes tendant à la nullité de la mise à pied du fait du non-respect du délai de huit jours de l'article R. 2421-6 du code du travail, outre la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de rappel de salaires pour la période du 19 janvier au 25 avril 2018, et les congés payés afférents, et la remise des bulletins de paye sous astreinte, alors « que le jugement du tribunal administratif de la Réunion en date du 12 novembre 2019 ayant annulé la décision du 18 avril 2018 de l'inspectrice du travail qui a autorisé le licenciement de M. E... par la société Régal des îles pour motif disciplinaire entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande du salarié tendant à la nullité de la mise à pied conservatoire du fait du non respect du délai du délai de 8 jours prévu par l'article R. 2421-6 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 2421-6 du code du travail :

5. Aux termes de ce texte, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

6. Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision d'autorisation de licenciement du 18 avril 2018.

7. Il en résulte que l'arrêt de la cour d'appel disant n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié de paiement à titre de provision des salaires afférents à la mise à pied conservatoire est privé de fondement juridique et doit être annulé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

ANNULE l'arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée ;

Condamne la société Régal des îles aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Régal des îles et la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et débouté M. O... E... de ses demandes tendant à la nullité de la mise à pied du fait du non-respect du délai du délai de 8 jours de l'article R. 2421-6 du code du travail, outre la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 18 085,08 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 19 janvier au 25 avril 2018, et les congés payés y afférents, et la remise des bulletins de paye sous astreinte,

AUX MOTIFS PROPRES QU'

Aux termes des articles R. 2421-6 et R. 2421-16 du code du travail en leur version applicable au litige, en l'absence de consultation du comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé dans les huit jours à compter de la mise à pied conservatoire,

En l'espèce, la mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié par un courrier du 18 janvier 2018 remis par un huissier de justice (dont la première page de l'acte n'est pas produite si bien que la date de remise n'est pas justifiée). La demande d'autorisation de licenciement a été faite par un courrier du 16 février 2018. Les parties ne s'opposent pas sur le non-respect du délai de huit jours précité mais en tirent des conséquences différentes,

En l'état d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail dont il n'est pas invoqué qu'elle ait fait l'objet d'un recours devant le juge administratif, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur sa légalité,

M. E... est alors mal fondé en son argument tiré de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 29 juin 2016 (n° 381 766) ayant retenu que le délai de saisine de l'inspecteur du travail de 25 jours (après la notification de la mise à pied conservatoire) revêtait une durée excessive entachant d'irrégularité la procédure au terme de laquelle l'administration a autorisé le licenciement, étant précisé que cette décision n'est pas fondée sur le non-respect du délai de huitaine,

Comme le soutient à raison la société Régal des îles, le délai de huitaine précité n'est pas prescrit à peine de nullité,

M. E... est alors mal fondé à invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant au non-respect de ce délai,

Il fait aussi état d'un trouble manifestement excessif tenant au fait d'avoir été maintenu durant une durée excessive en mise à pied et invoque à ce titre un arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1998 (97-44.269) ayant retenu ce caractère excessif pour une mise à pied de 22 mois. En l'espèce, la mise à pied de M. E... a duré trois mois et quelques jours ce qui n'est pas comparable,

Sur la durée de la mise à pied les parties s'opposent s'en rejetant réciproquement l'entière responsabilité,

De ce chef, il convient de relever que le mouvement social considéré illicite par le juge des référés s'est poursuivi au moins jusqu'au 29 janvier malgré un accord du 26 janvier tenant à l'annulation des poursuites disciplinaires à l'encontre de trois salariés dont M. E... "sous réserve d'un accord de fin de grève dès lundi 29 janvier 2018". Aux termes de l'assemblée générale des salariés du 27 janvier, la poursuite de la grève a été décidée. L'assemblée générale des salariés du 30 janvier a en revanche approuvé le protocole de fin de conflit de la veille et décidé la fin de la grève,

Par un courrier du 6 février 2018, la société Régal des Îles fait état d'une demande formalisée le 30 janvier par M. E... en vue d'une rupture conventionnelle, de l'absence de nouvelle de sa part rendant impossible la mise en oeuvre de la procédure en découlant le mettant en demeure de se positionner de ce chef dans les 48 heures. Ce même courrier précise qu'à défaut la procédure disciplinaire sera de nouveau appelée à la grève le 27 janvier contrairement à l'accord du 26 janvier, ce qui s'induit du procès-verbal de l'assemblée générale des salariés du 27 janvier décidant à l'unanimité la poursuite de la grève, M. E... étant mentionné présent,

M. E... fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre la procédure de rupture conventionnelle mais n'invoque nullement avoir répondu ou s'être manifesté suite au courrier précité du 6 février,

En considération de ces éléments, la durée de la mise à pied conservatoire de M. E... n'est pas manifestement excessive, Il en résulte à ce second titre l'absence de trouble manifestement illicite,

L'ordonnance est alors confirmée en toutes ses dispositions,

ET AU MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'

il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail s'agissant de paiement de salaire sur mise à pied à titre conservatoire,

Que le moyen soulevé à savoir le non-respect de délai de procédure est contesté par la partie défenderesse,

Qu'au vu des éléments versés aux débats, il ressort effectivement que la notification de mise à pied conservatoire a été notifiée à M. O... E... le 18 janvier 2018,

Que l'inspection du travail a été informée le 19 janvier 2018,

Que le licenciement de M. O... E... lui a été notifié le 25 avril 2618,

Que cette décision de licenciement a été retardée par le non-respect de l'accord de fin de conflit et par la demande de rupture conventionnelle introduite par M. O... E...,

Qu'en conséquence le conseil siégeant en formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé, déboute M. O... E... de l'ensemble de ses demandes en référé,

ALORS QUE le jugement du tribunal administratif de la Réunion en date 12 novembre 2019 ayant annulé la décision du 18 avril 2018 de l'inspectrice du travail qui a autorisé le licenciement de M. E... par la société Régal des Iles pour motif disciplinaire entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande du salarié tendant à la nullité de la mise à pied conservatoire du fait du non-respect du délai du délai de 8 jours prévu par l'article R. 2421-6 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à référé et débouté M. O... E... de ses demandes tendant à la nullité de la mise à pied du fait du non-respect du délai du délai de 8 jours de l'article R. 2421-6 du code du travail, outre la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes de 18 085,08 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 19 janvier au 25 avril 2018, et les congés payés y afférents, et la remise des bulletins de paye sous astreinte,

AUX MOTIFS PROPRES QU'

Aux termes des articles R. 2421-6 et R. 2421-16 du code du travail en leur version applicable au litige, en l'absence de consultation du comité d'entreprise, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail de la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé dans les huit jours à compter de la mise à pied conservatoire,

En l'espèce, la mise à pied conservatoire a été notifiée au salarié par un courrier du 18 janvier 2018 remis par un huissier de justice (dont la première page de l'acte n'est pas produite si bien que la date de remise n'est pas justifiée). La demande d'autorisation de licenciement a été faite par un courrier du 16 février 2018. Les parties ne s'opposent pas sur le non-respect du délai de huit jours précité mais en tirent des conséquences différentes,

En l'état d'une autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail dont il n'est pas invoqué qu'elle ait fait l'objet d'un recours devant le juge administratif, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur sa légalité,

M. E... est alors mal fondé en son argument tiré de l'arrêt rendu par le Conseil d'État le 29 juin 2016 (n° 381 766) ayant retenu que le délai de saisine de l'inspecteur du travail de 25 jours (après la notification de la mise à pied conservatoire) revêtait une durée excessive entachant d'irrégularité la procédure au terme de laquelle l'administration a autorisé le licenciement, étant précisé que cette décision n'est pas fondée sur le non-respect du délai de huitaine,

Comme le soutient à raison la société Régal des îles, le délai de huitaine précité n'est pas prescrit à peine de nullité,

M. E... est alors mal fondé à invoquer l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant au non-respect de ce délai,

Il fait aussi état d'un trouble manifestement excessif tenant au fait d'avoir été maintenu durant une durée excessive en mise à pied et invoque à ce titre un arrêt de la Cour de cassation du 29 octobre 1998 (97-44.269) ayant retenu ce caractère excessif pour une mise à pied de 22 mois. En l'espèce, la mise à pied de M. E... a duré trois mois et quelques jours ce qui n'est pas comparable,

Sur la durée de la mise à pied les parties s'opposent s'en rejetant réciproquement l'entière responsabilité,

De ce chef, il convient de relever que le mouvement social considéré illicite par le juge des référés s'est poursuivi au moins jusqu'au 29 janvier malgré un accord du 26 janvier tenant à l'annulation des poursuites disciplinaires à l'encontre de trois salariés dont M. E... "sous réserve d'un accord de fin de grève dès lundi 29 janvier 2018". Aux termes de l'assemblée générale des salariés du 27 janvier, la poursuite de la grève a été décidée. L'assemblée générale des salariés du 30 janvier a en revanche approuvé le protocole de fin de conflit de la veille et décidé la fin de la grève,

Par un courrier du 6 février 2018, la société Régal des Îles fait état d'une demande formalisée le 30 janvier par M. E... en vue d'une rupture conventionnelle, de l'absence de nouvelle de sa part rendant impossible la mise en oeuvre de la procédure en découlant le mettant en demeure de se positionner de ce chef dans les 48 heures. Ce même courrier précise qu'à défaut la procédure disciplinaire sera de nouveau appelée à la grève le 27 janvier contrairement à l'accord du 26 janvier, ce qui s'induit du procès-verbal de l'assemblée générale des salariés du 27 janvier décidant à l'unanimité la poursuite de la grève, M. E... étant mentionné présent,

M. E... fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre la procédure de rupture conventionnelle mais n'invoque nullement avoir répondu ou s'être manifesté suite au courrier précité du 6 février,

En considération de ces éléments, la durée de la mise à pied conservatoire de M. E... n'est pas manifestement excessive, Il en résulte à ce second titre l'absence de trouble manifestement illicite,

L'ordonnance est alors confirmée en toutes ses dispositions,

ET AU MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'

il ressort des éléments et des explications fournis à la formation de référé que la demande ne remplit pas les conditions d'urgence prévues par les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail s'agissant de paiement de salaire sur mise à pied à titre conservatoire,

Que le moyen soulevé à savoir le non-respect de délai de procédure est contesté par la partie défenderesse,

Qu'au vu des éléments versés aux débats, il ressort effectivement que la notification de mise à pied conservatoire a été notifiée à M. O... E... le 18 janvier 2018,

Que l'inspection du travail a été informée le 19 janvier 2018,

Que le licenciement de M. O... E... lui a été notifié le 25 avril 2618,

Que cette décision de licenciement a été retardée par le non-respect de l'accord de fin de conflit et par la demande de rupture conventionnelle introduite par M. O... E...,

Qu'en conséquence le conseil siégeant en formation de référé dit qu'il n'y a pas lieu à référé, déboute M. O... E... de l'ensemble de ses demandes en référé,

1° ALORS QUE l'employeur qui notifie une mise à pied conservatoire doit immédiatement engager la procédure disciplinaire qui aboutira à la sanction ; que si elle n'est pas suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement, la mise à pied d'un salarié présente, nonobstant la qualification que lui donne l'employeur, le caractère d'une sanction disciplinaire, interdisant à l'employeur de décider ultérieurement, à raison des mêmes faits, le licenciement du salarié ; qu'en décidant que la durée de la mise à pied n'était pas excessive, quand elle avait constaté que la mise à pied notifiée par courrier du 18 janvier 2018 n'avait pas été suivie immédiatement de l'engagement d'une procédure de licenciement en sorte que cette mesure présentait le caractère d'une sanction disciplinaire, et que l'employeur ne pouvait ensuite décider, à raison des mêmes faits le licenciement de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail,

2° ALORS QUE l'employeur ne peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire sans engager immédiatement une procédure de licenciement et sans justifier d'un motif valable à ce retard ; qu'en se bornant à relever que la durée de la mise à pied conservatoire notifiée à M. E... par courrier du 18 janvier 2018 n'était pas manifestement excessive au prétexte que l'engagement de la procédure de licenciement aurait été ralenti du fait du non-respect de l'accord de fin de conflit, cependant qu'elle avait constaté qu'un accord de fin de grève avait été ratifié par les salariés dès le 30 janvier 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1331-1 du code du travail,

3° ALORS QUE l'employeur ne peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire sans engager immédiatement une procédure de licenciement et sans justifier d'un motif valable à ce retard ; qu'en se bornant à relever que la durée de la mise à pied conservatoire notifiée à M. E... par courrier du 18 janvier 2018 n'était manifestement pas excessive au prétexte que l'engagement de la procédure de licenciement aurait été ralenti du fait de la demande de rupture conventionnelle introduite par M. E..., cependant qu'une telle procédure ne pouvait expliquer une mise à pied conservatoire de trois mois dès lors que, par un protocole d'accord confidentiel du 30 janvier 2018 régulièrement versé aux débats, les parties avaient d'ores et déjà réglé les modalités de cette rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1331-1 du code du travail,

4° ALORS QUE l'employeur ne peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire sans engager immédiatement une procédure de licenciement et sans justifier d'un motif valable à ce retard ; qu'en énonçant que la durée de la mise à pied conservatoire notifiée à M. E... par courrier du 18 janvier 2018 n'était pas manifestement excessive au motif que "M. E... fait grief à l'employeur de ne pas avoir mis en oeuvre la procédure de rupture conventionnelle mais n'invoque nullement avoir répondu ou s'être manifesté suite au courrier précité du 6 février", cependant que le salarié versait aux débats un protocole d'accord confidentiel du 30 janvier 2018 qui indiquait que les parties s'étaient accordées pour rompre le contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1331-1 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215
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