Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 2 décembre 2020




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 749 FS-P

Pourvoi n° F 19-15.813




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

M. U... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.813 contre deux arrêts rendus les 22 novembre 2017 et 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme W... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme C..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 22 novembre 2017 et 19 décembre 2018), Mme C... et M. E... se sont mariés le [...] sous le régime de la séparation de biens. Le 14 mai 2003, les époux ont acquis en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts.

2. Par ordonnance du 5 juillet 2010, consécutive à une ordonnance de non-conciliation rendue le 5 mars 2008 dans la procédure de divorce opposant les époux, le juge de la mise en état a, sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, désigné un notaire afin, notamment, d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

3. Un jugement du 2 septembre 2013 a prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, et le troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le premier moyen qui est irrecevable.

Mais sur le moyen relevé d'office

5. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu les articles 870 et 1542 du code civil :

6. Il résulte de ces textes qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager.

7. Pour rejeter la demande de M. E... tendant à inscrire au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, après avoir relevé que la créance est établie par une reconnaissance de dette, que le prêt n'a pas été remboursé et que la dette n'est pas éteinte, mais que celle-ci peut être prescrite, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que la prescription acquise a été interrompue par la reconnaissance qu'en a faite Mme C... dans un dire adressé au notaire désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil, alors que la dette correspond à une créance éventuelle de la succession qui seule pourrait se prévaloir d'une cause d'interruption.

8. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

9. M. E... fait grief à l'arrêt du 22 novembre 2017 de rejeter sa demande tendant à ce que soit inscrite au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que tout acte du débiteur révélateur, de sa part, d'un aveu du droit de celui contre lequel il prescrivait, même si cet acte n'a pas été accompli à l'égard du créancier lui-même, interrompt le délai de prescription ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le délai de prescription auquel étaient soumises les obligations de M. E... et de Mme C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. E... n'avait pas été interrompu par la reconnaissance de cette dette par Mme C... dans le dire qu'elle avait adressé le 20 avril 2012 à M. Y... A..., que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M. E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, quand la seule condition que devait satisfaire le dire adressé par Mme C... le 20 avril 2012 à M. Y... A... pour interrompre le délai de prescription était qu'il soit révélateur, de la part de Mme C..., d'un aveu des obligations de M. E... et de Mme C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. E..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2240 du code civil :

10. Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

11. Pour rejeter la demande de M. E... tendant à ce que soit inscrite au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que la prescription acquise a été interrompue par la reconnaissance de cette dette par Mme C... dans un dire adressé au notaire, le dire n'ayant d'effet qu'entre les parties.

12. En statuant ainsi, alors qu'interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s'il contient l'aveu non équivoque par le débiteur de l'absence de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. E... tendant à ce que soit inscrite au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux d'un montant de 58 000 euros afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, l'arrêt rendu le 22 novembre 2017, entre les mêmes parties, par ladite cour d'appel ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. E...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 22 novembre 2017 D'AVOIR dit que M. U... E... détenait une créance sur l'indivision de 346 917, 86 euros au titre du remboursement des prêts d'acquisition entre le mois de mars 2008 et le mois de décembre 2016 ;

AUX MOTIFS QUE « l'intimé demande à voir fixer sa créance pour avoir remboursé les prêts pendant le mariage entre mai 2003 et mars 2008, à 69 980, 73 euros ; qu'il soutient qu'il a continué à rembourser seul les prêts immobiliers depuis l'ordonnance de non-conciliation et que sa créance était de 173 458, 93 euros au 31 décembre 2016, montant à parfaire au jour du partage ; qu'il demande que le capital restant dû au titre des deux prêts immobiliers soit actualisé au jour du partage et à bénéficier d'une créance d'un montant équivalent à la moitié des échéances des deux prêts ; qu'il demande une actualisation des créances à la date la plus proche du partage ; / considérant que l'appelante estime que M. U... E... n'a droit à rien pour avoir remboursé le prêt immobilier pendant le mariage, les époux étant présumés l'avoir supporté par moitié pendant cette période ; qu'elle prétend que le prêt immobilier attaché au bien indivis doit être supporté dans les relations entre époux, à hauteur des quotes-parts d'acquisition, soit 40, 17 % pour l'ex-épouse et 59, 83 % pour l'ex-époux ; que le capital restant dû du prêt immobilier auprès du Ccf (aujourd'hui Hsbc) devra être actualisé au jour du partage ; que la créance de M. U... E... au titre du prêt immobilier ne portera que sur le capital remboursé, les intérêts, charge de jouissance, restant à sa charge définitive puisqu'il occupe le bien ; qu'elle demande une actualisation par le notaire de la créance de M. U... E... au titre du prêt immobilier, pour la période du 1er septembre 2012 au jour du partage, en appliquant sa quote-part dans l'indivision (40, 17 %) au capital remboursé (hors intérêts) ; / considérant que, sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, s'agissant du logement de la famille, chacun des époux est réputé avoir contribué au remboursement du prêt en fonction de ses facultés contributives, ce que suggère d'ailleurs le rapport du notaire, de sorte que M. U... E... ne peut prétendre à aucune créance à ce titre ; / considérant qu'à compter de la séparation, il n'est pas contesté que M. U... E... a seul procédé au remboursement des emprunts ; / considérant que, sur la période postérieure à l'ordonnance de non-conciliation, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, l'intimé a une créance sur l'indivision correspondant au remboursement du prêt, en capital et intérêts, assimilée à une dépense de conservation du bien indivis ; / considérant que M. U... E... revendique une créance de 173 458, 93 € correspondant à la moitié des échéances qu'il a remboursées à hauteur de la somme de 346 917, 86 euros que l'appelante conteste ; que M. U... E... ne peut prétendre à un " remboursement du prêt à concurrence de la moitié chacun " par Mme W... C..., mais seulement à une créance envers l'indivision des sommes qu'il a payées à compter de la séparation ; / considérant qu'il ressort du rapport de Maître A... qu'entre le 16 mars 2008 et le 16 août 2012 il a payé la somme de 230 655, 58 € au titre des échéances des prêts n° [...] et [...] consentis par le Ccf, comprenant les remboursements anticipés intervenus le 14 octobre 2010 ; que sans être contredit par son ex-épouse qui aurait pu produire des pièces contraires, l'intimé prétend avoir remboursé, en plus, au titre des échéances des prêts, de septembre 2012 à décembre 2016, la somme de 116 262, 28 € ; qu'il sera donc reconnu à M. U... E... une créance sur l'indivision de 346 917, 86 € correspondant à la dépense faite, aucune revalorisation selon la règle du profit subsistant n'étant réclamée » (cf., arrêt attaqué en date du 22 novembre 2017, p. 8 et 9) ;

ALORS QUE, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que M. U... E... détenait une créance sur l'indivision de 346 917, 86 euros au titre du remboursement des prêts d'acquisition entre le mois de mars 2008 et le mois de décembre 2016, après avoir constaté que M. U... E... avait remboursé, pendant cette période, les prêts ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis à hauteur de la somme de 346 917, 86 euros, qu'il serait reconnu à M. U... E... une créance sur l'indivision de 346 917, 86 euros correspondant à la dépense faite, aucune revalorisation selon la règle du profit subsistant n'étant réclamée, quand il lui appartenait, pour déterminer le montant de la créance de M. U... E... à l'égard de l'indivision, de tenir compte, selon l'équité, de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu'il a faite et le profit subsistant et, donc, de comparer la dépense faite par M. U... E... et le profit subsistant, même si la fixation du montant de la créance à celui du profit subsistant ne lui était pas demandée, puis de fixer le montant de la créance en tenant compte, selon l'équité, de la plus forte de ces deux sommes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 815-13 du code civil.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 22 novembre 2017 D'AVOIR débouté M. U... E... de sa demande tendant à ce que soit porté au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père d'un montant de 58 000 euros afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis ;

AUX MOTIFS QUE « M. U... E... demande qu'il soit constaté que son père avait consenti aux deux époux un prêt de 58 000 euros afin de régler les frais d'acquisition du bien indivis et sollicite que cette somme soit portée au passif indivis ; / considérant que l'appelante réplique que la dette de 58 000 € qui correspond à un prêt qui avait été accordé aux époux en mai 2003 par le père de M. U... E... soit déclarée prescrite ou éteinte en raison du décès de ce dernier, affirmant que le créancier disposait d'un délai de 5 ans pour réclamer le remboursement de cette somme ; qu'à titre subsidiaire, si cette dette était inscrite au passif indivis, elle demande de constater que " les conditions, d'attribution préférentielle de ce poste ne sont pas remplies et, à titre extrêmement subsidiaire, d'attribuer à chaque époux la moitié dudit prêt " ; / considérant que l'intimé produit une reconnaissance de dette datée du 12 mai 2003 établie au nom des deux époux au bénéfice de son père (pièce 18) ; qu'il est donc établi que le père de M. U... E... a consenti un prêt d'un montant de 58 000 euros aux deux époux lors de l'acquisition du bien immobilier, qu'une reconnaissance de dette a été régularisée à cet effet, que ce prêt n'a pas été remboursé ; que le décès du père est sans incidence, peu importe que l'appelant ait ou non renoncé à sa succession, en présence d'autres successibles ; que la dette n'est pas éteinte, qu'elle peut être prescrite ; / considérant qu'en application de l'article 2246 du code civil, il ne peut cependant être considéré qu'en application de la loi du 17 juin 2008, la prescription acquise le 18 juin 2013 a été interrompue par la reconnaissance de cette dette par Mme W... C... dans un dire adressé à Maître A... le 20 avril 2012, alors que la dette correspond à une créance éventuelle de la succession qui seule pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, le dire n'ayant d'effet qu'entre les parties, de sorte que cette dette ne doit pas être inscrite au passif de la liquidation ainsi que l'a fait le notaire ; que la demande de M. U... E... sera rejetée » (cf., arrêt attaqué en date du 22 novembre 2017, p. 9 et 10) ;

ALORS QUE, de première part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant, d'office, pour retenir que le délai de prescription des obligations de M. U... E... et de Mme W... C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. U... E... n'avait pas été interrompu par la reconnaissance de cette dette par Mme W... C... dans le dire qu'elle avait adressé le 20 avril 2012 à Me Y... A..., les moyens tirés de ce que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M. U... E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et de ce que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, sans avoir invité, au préalable, les parties, et, en particulier,M. U... E..., à présenter leurs observations sur ces moyens, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS QUE, de deuxième part, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que tout acte du débiteur révélateur, de sa part, d'un aveu du droit de celui contre lequel il prescrivait, même si cet acte n'a pas été accompli à l'égard du créancier lui-même, interrompt le délai de prescription ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le délai de prescription auquel étaient soumises les obligations de M. U... E... et de Mme W... C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. U... E... n'avait pas été interrompu par la reconnaissance de cette dette par Mme W... C... dans le dire qu'elle avait adressé le 20 avril 2012 à Me Y... A..., que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M. U... E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, quand la seule condition que devait satisfaire le dire adressé par Mme W... C... le 20 avril 2012 à Me Y... A... pour interrompre le délai de prescription était qu'il soit révélateur, de la part de Mme W... C..., d'un aveu des obligations de M. U... E... et de Mme W... C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. U... E..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2240 du code civil ;

ALORS QUE, de troisième part, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'il en résulte que tout héritier a qualité pour invoquer, même sans le concours de ses cohéritiers, l'existence d'un acte interruptif du délai de prescription auquel est soumise une obligation souscrite envers le défunt ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le délai de prescription auquel étaient soumises les obligations de M. U... E... et de Mme W... C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. U... E... n'avait pas été interrompu par la reconnaissance de cette dette par Mme W... C... dans le dire qu'elle avait adressé le 20 avril 2012 à Me Y... A..., que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M. U... E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, quand M. U... E..., s'il était reconnu comme héritier de son père, avait qualité pour invoquer l'effet interruptif du délai de prescription du dire adressé par Mme W... C... le 20 avril 2012 à Me Y... A... et quand, en conséquence, les circonstances sur lesquelles elle fondait sa décision étaient inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 724 du code civil.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 19 décembre 2018 D'AVOIR dit qu'à l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 2017 il serait ajouté le chef de dispositif suivant : « dit que les créances que M. U... E... détient sur l'indivision obéissent à la règle de répartition suivante : M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; Mme W... C... à hauteur de 40, 17 % ».

AUX MOTIFS QUE « Mme W... C... soutient au regard du principe de distinction entre le titre et la finance, qu'elle ne saurait être tenue d'une dette de l'indivision au-delà de ses droits et plus généralement que la contribution de chaque indivisaire au titre du prêt immobilier est arrêtée selon les quotes-parts figurant sur le titre de propriété ; / considérant que M. U... E..., s'appuyant sur l'analyse qui aurait été retenue par Maître Y... A..., sollicite que les échéances des deux prêts immobiliers relatifs au bien indivis soient supportées dans les relations entre les époux à hauteur de la moitié chacun, ajoutant que le notaire s'était fondé sur les modalités de financement souhaitées par les époux lors de l'acquisition du bien pour déterminer la part de chacun fixée dès lors d'une part, en fonction de leurs apports respectifs et d'autre part, en considération du fait qu'ils rembourseraient chacun à concurrence de moitié le crédit bancaire ; qu'il précise que son ex-épouse a fait un apport personnel d'un montant de 100 682, 84 €, tandis que le sien était d'un montant de 248 577, 16 € ; / considérant que dans ses conclusions datées du 11 septembre 2017 devant cette cour, l'appelante demandait de dire que le prêt immobilier attaché au bien indivis doit (devait) être supporté, dans les relations entre époux, à hauteur des quotes-parts d'acquisition, soit 40, 17 % pour l'ex-épouse et 59, 83 % pour l'exépoux ; / considérant que dans ses dernières conclusions datées du 5 septembre 2017, l'intimé demandait au contraire de : - dire que les échéances des deux prêts immobiliers relatifs au bien indivis devront être supportées dans les relations entre les époux à hauteur de 50 % pour chacun des époux et juger qu'il aura droit à une créance pour avoir remboursé les deux prêts immobiliers pendant et après le mariage au-delà de la quote-part de moitié ; / considérant qu'ainsi que le rappelle M. U... E..., cette cour dans l'arrêt dont il est demandé l'interprétation, relève que " M. U... E... ne peut prétendre " à un " remboursement du prêt à concurrence de la moitié chacun " mais seulement à une créance envers l'indivision des sommes qu'il a payées à compter de la séparation " ; / que dans son dispositif, il est tranché de la manière suivante : - dit que M. U... E... détient une créance sur l'indivision de 346 917, 86 € au titre du remboursement des prêts d'acquisition entre mars 2008 et décembre 2016 ; - dit qu'au jour du partage, M. U... E... bénéficiera d'une créance sur l'indivision équivalente au remboursement supplémentaire qu'il justifiera avoir effectué auprès du notaire délégué, au titre du remboursement des échéances des prêts d'acquisition ; / que ces créances sur l'indivision entrent pour leur montant total dans la masse passive partageable et obéissent aux règles légales du partage ; / qu'il n'est pas discuté que les ex-époux avaient acquis l'ancien domicile conjugal selon les proportions suivantes : - M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; - Mme W... C... à hauteur de 40, 17 % ; / que la part de chacun dans l'indivision est donc ainsi définie ; / que les créances que M. U... E... détient sur l'indivision obéissent à cette règle de répartition, peu importe qu'elle résulte du remboursement du prêt immobilier, chaque indivisaire les supportant selon sa quote-part dans l'indivision qui résulte de ce qui est inscrit dans le titre de propriété ; / qu'il sera ajouté au dispositif de l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 que les créances que M. U... E... détient sur l'indivision obéissent à la règle de répartition suivante : - M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; - Mme W... C... à hauteur de 40, 17 % ; / que cette disposition répond aux demandes d'interprétation des parties ; que le surplus des demandes sera rejeté » (cf., arrêt attaqué en date du 19 décembre 2018, p. 2 et 3) ;

ALORS QUE chaque indivisaire supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision sauf stipulation contraire convenue entre les indivisaires ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire que les créances que M. U... E... détenait sur l'indivision obéissaient à la règle de répartition suivante : M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; Mme W... C... à hauteur de 40, 17 %, que les ex-époux avaient acquis l'ancien domicile conjugal selon les proportions suivantes : - M. U... E... à hauteur de 59, 83 % ; - Mme W... C... à hauteur de 40, 17 %, que la part de chacun dans l'indivision était donc ainsi définie et que les créances que M. U... E... détenait sur l'indivision obéissaient à cette règle de répartition, peu important qu'elle résulte du remboursement du prêt immobilier, chaque indivisaire les supportant selon sa quote-part dans l'indivision qui résultait de ce qui était inscrit dans le titre de propriété, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par M. U... E..., si Mme W... C... et M. U... E... n'étaient pas convenus, lors de l'acquisition du bien indivis, que chacun d'entre eux rembourserait la moitié des échéances des prêts souscrits pour financer cette acquisition et si, en conséquence, comme l'avaient retenu les notaires désignés pour élaborer le projet d'état liquidatif, les créances détenues par M. U... E... sur l'indivision ne devaient pas être supportées par les indivisaires à concurrence de leur moitié chacun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 815-10 et 1873-1 du code civil.
Le greffier de chambre ECLI:FR:CCASS:2020:C100749
Retourner en haut de la page