Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-20.446, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 novembre 2020




Cassation sans renvoi


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 686 F-D

Pourvoi n° S 19-20.446




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020

La société Camping du bord de mer, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-20.446 contre le jugement rendu le 17 juillet 2019 par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant à la société Philippe Delaere, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en la personne de Mme P... S..., prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Camping du bord de mer, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de la société Camping du bord de mer, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Saint-Nazaire, 17 juillet 2019), la société Camping du bord de mer a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 2017 et son plan de redressement a été arrêté par un jugement du 15 mai 2019 qui a dit que le premier dividende annuel du plan serait exigible en septembre 2020. Notifié le 23 mai 2019, ce jugement n'a fait l'objet d'aucun recours.

Se saisissant d'office, le tribunal a ordonné la rectification de l'erreur, qualifiée de matérielle, affectant le jugement arrêtant le plan et a dit que le premier dividende annuel serait exigible en mai 2020.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La société Camping du bord de mer fait grief au jugement de dire que celui rendu le 15 mai 2019 est entaché d'une erreur matérielle et, en conséquence, de le rectifier afin que le premier dividende soit exigible en mai 2020, le reste du jugement demeurant inchangé, alors :

« 1°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que ces erreurs doivent cependant être "purement matérielles", c'est-à-dire des lapsus ou des erreurs d'évidence qui n'affectent pas les droits ou les obligations des parties et ne conduisent pas le juge, pour les rectifier, à porter une nouvelle appréciation en fait ou en droit sur les circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, le jugement passé en force de chose jugée du 15 mai 2019 a décidé que "le premier dividende annuel" du plan de redressement par continuation arrêté en faveur de la société Camping du bord de mer "sera exigible en septembre 2020" ; que, pour juger qu'il s'agissait là d'une erreur matérielle, à laquelle il fallait substituer la mention "mai 2020", le tribunal a retenu que cette dernière solution s'imposait "au regard de la jurisprudence constante de la présente juridiction", qui fixe systématiquement la première échéance un an après l'adoption du plan, et qu'elle était corroborée par les "dispositions des articles L. 626-18 alinéa 4 et R. 626-33 du code de commerce" ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal, qui n'a pas rectifié une erreur purement matérielle, mais qui a procédé à une appréciation nouvelle, en fait et en droit, des éléments de la cause, a violé l'article 462 du code de procédure civile ;

2°/ que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que ces erreurs, cependant, doivent être purement matérielles, ce qu'elles ne sont pas lorsqu'elles affectent les droits et obligations d'une partie ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait relevé le jugement du 15 mai 2019, la société Camping du bord de mer avait demandé, par son conseil, que le paiement du premier dividende intervînt en septembre 2020, parce que "la trésorerie de l'entreprise est plus importante à la fin de la saison" ; que, pour justifier la rectification litigieuse, substituant le mois de mai au mois de septembre, le tribunal, dans son jugement attaqué du 17 juillet 2019, a retenu que, dans sa décision antérieure, il avait "repris la demande faite par le conseil de la société Camping du bord de mer, lequel souhaitait et souhaite d'ailleurs toujours que la première échéance intervienne en septembre 2020" ; qu'il est ainsi patent que le tribunal ne s'est pas borné à rectifier une erreur purement matérielle, mais qu'il a rejeté une demande formulée par la société Camping du bord de mer, affectant ainsi ses droits à bénéficier d'un échéancier plus favorable pour honorer sa dette et, corrélativement, ses obligations ; qu'en procédant dès lors de la sorte, le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 462 du code de procédure civile :

3. Si, selon le premier alinéa de ce texte, les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.

4. Pour dire que le jugement ayant arrêté le plan était entaché d'une erreur matérielle et avancer en conséquence la date d'exigibilité de la première échéance du plan au mois de mai 2020, le jugement retient qu'il n'a pas été dans l'intention du tribunal, dans le cadre de son délibéré, de fixer la première annuité en septembre 2020 et que sa jurisprudence constante est de la fixer systématiquement un an après l'adoption du plan, conformément aux dispositions des articles L. 626-18, alinéa 4, et R. 626-33 du code de commerce. Il retient encore que l'erreur matérielle provient d'un copier-coller consécutif à la reprise de la demande faite par le conseil de la société débitrice qui souhaitait, et souhaite toujours, que la première échéance intervienne en septembre 2020.

5. En statuant ainsi, alors que le jugement rectifié du 15 mai 2019 arrêtant le plan relevait que la société débitrice avait demandé la fixation de la première échéance du plan en septembre 2020 et qu'il avait accueilli cette demande, tant dans ses motifs que dans son dispositif, le tribunal qui, sous le couvert d'une rectification d'erreur matérielle, a procédé à une nouvelle appréciation des éléments de la cause et modifié les droits et obligations des parties, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

6. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

7. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 juillet 2019, entre les parties, par le tribunal de commerce de Saint-Nazaire ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Philippe Delaere, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Camping du bord de mer, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Camping du bord de mer ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Camping du bord de mer.

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le jugement rendu le 15 mai 2019 était entaché d'une erreur matérielle et, en conséquence, de l'avoir rectifié en indiquant qu'il y avait lieu de lire : « Dit que le premier dividende sera exigible en mai 2020 » (au lieu de septembre 2020), le reste du jugement demeurant inchangé ;

aux motifs que par un jugement du 15 mai 2019, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Camping du Bord de Mer ; que le conseil de ladite société soutient qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle mais d'une erreur intellectuelle ; qu'il propose au tribunal la modification consistant à payer la somme d'un euro au 15 mai 2020 puis le solde de l'échéance en septembre 2020 ; que le même principe pourrait être retenu pour les autres échéances ; qu'il verse à l'appui de sa demande des extraits de doctrine et de jurisprudences confirmant la possibilité de cette solution ; que le commissaire à l'exécution du plan précise que si la solution susvisée était retenue par le tribunal, cela reviendrait à verser des centimes aux créanciers le 15 mai 2020 ; que le tribunal précise qu'il n'a pas été dans son intention, dans le cadre de son délibéré, de fixer la première échéance en septembre 2020 ; qu'au regard de la jurisprudence constante de la présente juridiction, la première échéance est systématiquement fixée un an après l'adoption du plan ; que, pour corroborer cette décision, il y a lieu de rappeler que la date de la première échéance du plan ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an, conformément aux dispositions des articles L. 626-18 alinéa 4 et R. 626-33 du code de commerce ; que l'erreur matérielle provient d'un « copier/coller », le tribunal ayant repris la demande faite par le conseil de la société Camping du Bord de Mer, lequel souhaitait et souhaite d'ailleurs toujours que la première échéance intervienne en septembre 2020 ; que ledit jugement est donc bien entaché d'une erreur matérielle puisqu'il est indiqué en pages 4 et 5 du jugement rendu le 15 mai 2019 que le premier dividende sera exigible en septembre 2020 alors qu'il fallait lire mai 2020 ;

1° alors que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que ces erreurs doivent cependant être « purement matérielles », c'est-à-dire des lapsus ou des erreurs d'évidence qui n'affectent pas les droits ou les obligations des parties et ne conduisent pas le juge, pour les rectifier, à porter une nouvelle appréciation en fait ou en droit sur les circonstances de la cause ; qu'en l'espèce, le jugement passé en force de chose jugée du 15 mai 2019 a décidé que « le premier dividende annuel » du plan de redressement par continuation arrêté en faveur de la société Camping du Bord de Mer « sera exigible en septembre 2020 » ; que, pour juger qu'il s'agissait là d'une erreur matérielle, à laquelle il fallait substituer la mention « mai 2020 », le tribunal a retenu que cette dernière solution s'imposait « au regard de la jurisprudence constante de la présente juridiction », qui fixe systématiquement la première échéance un an après l'adoption du plan, et qu'elle était corroborée par les « dispositions des articles L. 626-18 alinéa 4 et R. 626-33 du code de commerce » ; qu'en se déterminant ainsi, le tribunal, qui n'a pas rectifié une erreur purement matérielle, mais qui a procédé à une appréciation nouvelle, en fait et en droit, des éléments de la cause, a violé l'article 462 du code de procédure civile ;

2° alors que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que ces erreurs, cependant, doivent être « purement matérielles », ce qu'elles ne sont pas lorsqu'elles affectent les droits et obligations d'une partie ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait relevé le jugement du 15 mai 2019, la société Camping du Bord de Mer avait demandé, par son conseil, que le paiement du premier dividende intervînt en septembre 2020, parce que « la trésorerie de l'entreprise est plus importante à la fin de la saison » (p. 2, § 7) ; que, pour justifier la rectification litigieuse, substituant le mois de mai au mois de septembre, le tribunal, dans son jugement attaqué du 17 juillet 2019, a retenu que, dans sa décision antérieure, il avait « repris la demande faite par le conseil de la société Camping du Bord de Mer, lequel souhaitait et souhaite d'ailleurs toujours que la première échéance intervienne en septembre 2020 » (p. 2, § 8) ; qu'il est ainsi patent que le tribunal ne s'est pas borné à rectifier une erreur purement matérielle, mais qu'il a rejeté une demande formulée par la société Camping du Bord de Mer, affectant ainsi ses droits à bénéficier d'un échéancier plus favorable pour honorer sa dette et, corrélativement, ses obligations ; qu'en procédant dès lors de la sorte, le tribunal a violé l'article 462 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:CO00686
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