Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, 19-18.244, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1360 F-P+B+I

Pourvoi n° Y 19-18.244




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-18.244 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Alstom Shipworks, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Chantiers de l'Atlantique,

2°/ à M. T... G..., domicilié [...] ,

3°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alstom Shipworks, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 avril 2019), M. G... (la victime), ancien salarié de la société des Chantiers de l'Atlantique devenue la société Alstom Shipswork (l'employeur), a déclaré, le 24 août 2011, une pathologie prise en charge sur le fondement du tableau 30 bis des maladies professionnelles, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse), qui lui a attribué une rente calculée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 67 %.

2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Examen du moyen

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée par la victime, puis de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amenée à faire l'avance au titre de la faute inexcusable, alors « que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. G..., quand ils n'étaient saisis que de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par ce dernier, les juges du fond ont violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code ».

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige :

4. Ce texte régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute.

5. Il en résulte que si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation professionnelle.

6. Pour déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie et débouter la caisse de son action récursoire, l'arrêt retient qu'en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis, et alors que la caisse ne soutient pas dans ses écritures que la décision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caractère définitif à l'égard de l'employeur, il y a lieu de déclarer inopposable à celui-ci la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle. Il ajoute que l'inopposabilité à l'employeur découlant de cette irrégularité de fond prive la caisse de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités versés.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie exclusivement d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré inopposable à la société Alstom Shipworks la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée le 24 août 2011 par M. G..., et débouté la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui rembourser les sommes avancées par elle, l'arrêt rendu le 24 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société Alstom Shipworks aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Alstom Shipworks et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a déclaré inopposable à la société ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, la décision de la Caisse en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée le 24 août 2011 par M. G..., puis débouté la Caisse de sa demande de condamnation de ladite société à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amenée à faire l'avance au titre de la faute inexcusable ;

AUX MOTIFS QUE « la société fait valoir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée lui est inopposable faute d'investigations et d'enquête menée auprès d'elle par la caisse afin de connaître notamment les conditions de travail de M, G..., la caisse ne pouvant donc pas invoquer la présomption d'imputabilité ; Que la caisse réplique qu'il importe peu qu'elle ne prouve pas la réalisation d'une enquête auprès de la société appelante, dès lors que l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne saurait la priver de son action récursoire ; Que la maladie professionnelle a été déclarée le 24 août 2011 ; Que la décision prise par une caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, l'irrégularité de la procédure conduisant à la prise en charge, par une caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dont il découle, que l'irrégularité de la procédure ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle et que l'inopposabilité à la société de la décision de prise en charge en découlant ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse ; Que dans ces conditions l'irrégularité de procédure commise par la caisse, non contestée par cette dernière qui n'a pas instruit la maladie au contradictoire de la société Chantiers de l'Atlantique, ne lui adressant pas de questionnaire et ne l'interrogeant pas sur les conditions du tableau, si elle conduit à devoir déclarer inopposable pour cette raison ladite prise en charge à l'égard de la société, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; Que cependant, la société Chantiers de l'Atlantique se prévaut également, à l'effet de priver la caisse de toute action récursoire, d'une inopposabilité « de fond » à son égard de la décision de prise en charge tenant à l'absence d'établissement du caractère professionnel de la pathologie prise en charge (conditions du tableau) ; Qu'elle articule à cet effet que la caisse n'a pas justifié médicalement que la pathologie diagnostiquée et visée au certificat médical initial est un cancer broncho-pulmonaire primitif ; Que la caisse réplique qu'elle n'est pas liée par l'intitulé du certificat médical initial et que le caractère professionnel de la pathologie affectant M. G..., vérifié à deux reprises par son médecin-conseil au vu de l'entier dossier médical, est établi ; Qu'en l'espèce la caisse n'établit pas par ses productions que M. G... était atteint d'un « cancer broncho pulmonaire primitif »; qu'en effet, alors que le certificat médical initial vise un « carcinome épidermoïde », les seuls avis du médecin-conseil de la caisse des 14 novembre et 08 décembre 2011 )qui ne sont pas opposables à l'employeur (visant un code syndrome « 030 BAC 34X » au titre d'un « Cancer broncho-pulmonaire » et un « scanner ») pièces n°3 et 4 de la caisse(, de même que l'avis du CRRMP faisant état comme motif de la saisine d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » avec « travaux non mentionnés dans la liste nominative ») pièce n° 5 de la caisse (, sont insuffisants à caractériser avec certitude la réalisation de la condition médicale du tableau 30 bis, et notamment le caractère primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge ; Que dès lors, en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis, et alors que la caisse ne soutient pas à ses écritures que la décision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caractère définitif à l'égard de l'employeur, il y a lieu de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. G... au titre de la législation professionnelle, l'inopposabilité à la société découlant de cette irrégularité de fond privant la société de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités versés par la caisse » ;

ALORS QUE, si l'employeur peut soutenir, en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l'accident, la maladie ou la rechute n'a pas d'origine professionnelle, il n'est pas recevable à contester la décision de prise en charge de l'accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels ; qu'en déclarant inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. G..., quand ils n'étaient saisis que de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par ce dernier, les juges du fond ont violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble les articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU' il a déclaré inopposable à la société ALSTOM SHIPWORKS, anciennement dénommée CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, la décision de la Caisse en date du 16 avril 2012 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la pathologie déclarée le 24 août 2011 par M. G..., puis débouté la Caisse de sa demande de condamnation de ladite société à lui rembourser l'ensemble des sommes dont elle serait amenée à faire l'avance au titre de la faute inexcusable ;

AUX MOTIFS QUE « la société fait valoir que la décision de prise en charge de la maladie déclarée lui est inopposable faute d'investigations et d'enquête menée auprès d'elle par la caisse afin de connaître notamment les conditions de travail de M, G..., la caisse ne pouvant donc pas invoquer la présomption d'imputabilité ; Que la caisse réplique qu'il importe peu qu'elle ne prouve pas la réalisation d'une enquête auprès de la société appelante, dès lors que l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne saurait la priver de son action récursoire ; Que la maladie professionnelle a été déclarée le 24 août 2011 ; Que la décision prise par une caisse dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, l'irrégularité de la procédure conduisant à la prise en charge, par une caisse, au titre de la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ce dont il découle, que l'irrégularité de la procédure ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, après reconnaissance de cette faute, les compléments de rente et indemnités versés par elle et que l'inopposabilité à la société de la décision de prise en charge en découlant ne fait pas obstacle à l'action récursoire de la caisse ; Que dans ces conditions l'irrégularité de procédure commise par la caisse, non contestée par cette dernière qui n'a pas instruit la maladie au contradictoire de la société Chantiers de l'Atlantique, ne lui adressant pas de questionnaire et ne l'interrogeant pas sur les conditions du tableau, si elle conduit à devoir déclarer inopposable pour cette raison ladite prise en charge à l'égard de la société, ne prive pas la caisse du droit de récupérer sur l'employeur, les compléments de rente et indemnités versés par elle ; Que cependant, la société Chantiers de l'Atlantique se prévaut également, à l'effet de priver la caisse de toute action récursoire, d'une inopposabilité « de fond » à son égard de la décision de prise en charge tenant à l'absence d'établissement du caractère professionnel de la pathologie prise en charge (conditions du tableau) ; Qu'elle articule à cet effet que la caisse n'a pas justifié médicalement que la pathologie diagnostiquée et visée au certificat médical initial est un cancer broncho-pulmonaire primitif ; Que la caisse réplique qu'elle n'est pas liée par l'intitulé du certificat médical initial et que le caractère professionnel de la pathologie affectant M. G..., vérifié à deux reprises par son médecin-conseil au vu de l'entier dossier médical, est établi ; Qu'en l'espèce la caisse n'établit pas par ses productions que M. G... était atteint d'un « cancer broncho pulmonaire primitif »; qu'en effet, alors que le certificat médical initial vise un « carcinome épidermoïde », les seuls avis du médecin-conseil de la caisse des 14 novembre et 08 décembre 2011 )qui ne sont pas opposables à l'employeur (visant un code syndrome « 030 BAC 34X » au titre d'un « Cancer broncho-pulmonaire » et un « scanner ») pièces n°3 et 4 de la caisse(, de même que l'avis du CRRMP faisant état comme motif de la saisine d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » avec « travaux non mentionnés dans la liste nominative ») pièce n° 5 de la caisse (, sont insuffisants à caractériser avec certitude la réalisation de la condition médicale du tableau 30 bis, et notamment le caractère primitif de la pathologie retenue par la caisse au titre de la prise en charge ; Que dès lors, en l'absence de caractérisation par la caisse de la pathologie du tableau n°30 bis, et alors que la caisse ne soutient pas à ses écritures que la décision de prise en charge du 16 avril 2012 avait acquis un caractère définitif à l'égard de l'employeur, il y a lieu de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie déclarée par M. G... au titre de la législation professionnelle, l'inopposabilité à la société découlant de cette irrégularité de fond privant la société de tout recours récursoire en récupération sur l'employeur des compléments de rente et indemnités versés par la caisse » ;

ALORS QUE, la preuve de l'existence d'une affection figurant au tableau n° 30 bis peut être rapportée par la production d'éléments médicaux ; que lorsque le médecin-conseil estime, dans son avis, que l'assuré est bien atteint de la pathologie décrite au tableau des maladies professionnelles, la caisse, qui n'a pas accès aux pièces médicales sur la base desquelles le médecin-conseil a émis cet avis, établit que la pathologie de l'assuré était bien celle visée au tableau n° 30 bis ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles. ECLI:FR:CCASS:2020:C201360
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