Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-13.521, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 novembre 2020




Cassation partielle


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1042 F-D

Pourvoi n° Q 19-13.521




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020

La société Novartis Pharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.521 contre les arrêts rendus les 29 juin 2018 et 18 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre 3, anciennement 9e chambre C), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme U... Q..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi de Paris, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Mme Q... a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Novartis Pharma, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme Q..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 29 juin 2018 et 18 janvier 2019), Mme Q... a été engagée le 25 janvier 1983 en qualité de visiteuse médicale par les laboratoires [...], aux droits desquels se trouve la société Novartis Pharma. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de région ville.

2. A l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a été déclarée définitivement inapte à son poste. Elle a été licenciée le 13 mars 2015 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt du 29 juin 2018 rendu sur déféré de déclarer irrecevables ses conclusions, alors « que l'article 56 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, l'assignation contient l'indication des modalités de comparution devant la juridiction ; que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que l'assignation était entachée de nullité dès lors qu'elle mentionnait, à tort, que l'exposante était sommée de constituer ''un avocat près la cour d'appel d'Aix-en-Provence'' ; que, pour écarter cette exception de nullité, la cour d'appel a retenu que ''la société Novartis Pharma se prévaut à tort d'une jurisprudence retenant la nullité d'un acte d'huissier à raison de mentions incomplètes (en l'espèce la non précision de ce que la constitution d'avocat doit être faite par un avocat admis à postuler devant la juridiction dépendant de la cour d'appel concernée), cette jurisprudence étant rendue au visa de l'article 680 du code de procédure civile (notification de jugement et de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités), inapplicable en l'espèce s'agissant de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant'' ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'applicabilité d'une jurisprudence dont l'exposante ne se prévalait qu'à titre d'illustration, sans rechercher si la mention erronée sommant l'exposante de se faire représenter par un avocat près la cour d'appel d'Aix-en-Provence n'était pas de nature à entacher de nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a constaté que l'employeur ne démontrait nullement avoir subi un grief du fait de l'absence de la mention critiquée.

7. Le moyen, inopérant, ne peut donc être accueilli.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

8. L'employeur fait grief à l'arrêt du 18 janvier 2019 statuant au fond de juger le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer diverses sommes à ce titre et d'ordonner d'office le remboursement à Pôle emploi, des indemnités de chômage, alors « que l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que les seuls postes compatibles avec son état de santé, et non l'ensemble des postes disponibles ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que, postérieurement à l'avis d'inaptitude du 9 janvier 2015 précisant ''pas de reclassement envisagé'', le médecin du travail avait été consulté par l'employeur qui lui avait transmis d'une part une proposition de poste de reclassement, et d'autre part la liste de l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que, répondant à l'employeur, le médecin du travail avait considéré qu'aucun reclassement n'était envisagé ; que les premiers juges avaient retenu, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu'il avait sollicité le médecin du travail à trois reprises - les 19 janvier, 5 et 13 février 2015 - en lui adressant l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que, par courrier du 16 février 2015, le médecin du travail avait répondu qu'aucun reclassement n'était envisagé ; que, pour infirmer le jugement et dire le licenciement de la salariée sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que ''la circonstance d'avoir communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de la soumettre à la salariée'' en sorte que, faute d'y avoir procédé, l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, considérant que la liste l'ensemble des postes disponibles aurait dû être transmise à la salariée pour que l'obligation de reclassement se trouve satisfaite, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

9. Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

10. Pour dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le fait que l'employeur ait communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne le dispensait pas de la soumettre à la salariée, ce qu'il n'apparaît pas avoir fait.

11. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que l'employeur n'avait pas proposé tous les postes disponibles compatibles avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge le licenciement de Mme Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la société Novartis Pharma à lui payer les sommes de 27 131,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 2 713,13 euros de congés payés incidents, de 150 000 euros de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne d'office le remboursement par la société Novartis Pharma à Pôle emploi des indemnités de chômage susceptibles d'avoir été servies à la salariée dans la limite de 6 mois, l'arrêt rendu le 29 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elle se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne Mme Q... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Novartis Pharma

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif du 29 juin 2018 attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les conclusions de la société NOVARTIS PHARMA transmises le 16 avril 2018 ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 902 du code de procédure civile dispose: "Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.." En l'espèce, il est constant que l'appelante a, par application des dispositions précitées, signifié à l'intimée par acte du 21 août 2017 la déclaration d'appel et ses conclusions. Les dispositions de l'article 902 alinéa 4 du code de procédure civile, ne prévoit la nullité de l'acte de signification qu'en l'absence d'indication faite à l'intimé que faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables, mention en l'espèce reproduite dans l'acte litigieux. La société NOVARTIS PHARMA se prévaut à tort d'une jurisprudence retenant la nullité d'un acte d'huissier à raison de mentions incomplètes ( en l'espèce la non précision de ce que la constitution d'avocat doit être faite par un avocat admis à postuler devant la juridiction dépendant de la cour d'appel concernée), cette jurisprudence étant rendue au visa de l'article 680 du code de procédure civile (notification de jugement et de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités), inapplicable en l'espèce s'agissant de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant. S'il résulte des dispositions de l'article R1461-1, R1461-2 et R1453-1 du code du travail, qu'une partie peut valablement se faire représenter par un défenseur syndical devant la chambre sociale, la société NOVARTIS PHARMA ne peut en tout état arguer de l'absence de mention dans l'acte de signification de cette possibilité qui lui est offerte pour prétendre à une irrégularité de nature à rendre nul l'acte, qu'en rapportant la preuve d'un grief. Il est très justement observé qu'elle était représentée en première instance par un avocat, que devant la cour elle a constitué avocat et a conclu. Elle ne démontre nullement avoir subi un grief du fait de l'absence de la mention critiquée, alors même qu'elle ne justifie pas avoir pu ou voulu se faire représenter par un défenseur syndical. La cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle écarte le moyen tiré de la nullité de l'acte d'huissier du 21 août 2007, et retient qu'a valablement couru le délai prescrit par l'article 909 du code de procédure civile qui prévoit que l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. Force est de constater que la société NOVARTIS PHARMA a transmis ses conclusions le 16 avril 2018 et donc hors le délai légal prescrit. A juste titre a été relevé dans l'ordonnance déférée que l'intimée ne faisait état d'aucune circonstance étrangère au sens de l'article 930-1 du code de procédure civile. En conséquence la cour confirme l'ordonnance en ce qu'elle a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de la SAS NOVARTIS PHARMA. Celle-ci supportera les dépens de l'instance » ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à la cause; U... Q... a relevé appel par RPVA le 30 mai 2017 d'un jugement de départage du conseil de prud'hommes de Marseille en date du 28 avril 2017 dans le litige l'opposant à la SAS NOVARTIS PHARMA ; Le greffe a adressé le 1" août 2017 l'avis prévu par l'article 902 du code de procédure civile et a invité l'appelante à signifier la déclaration d'appel à son contradicteur ; L'appelante a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions à l'intimée le 21 août 2017 ; L'intimée qui s'est constituée le 13 avril 2018, a notifié ses conclusions par RPVA le 16 avril 2018; Une demande d'observation à l'intimée a été adressée par le magistrat de la mise en état le 17 avril 2018 ; Suivant correspondance du 24 avril 2018, la SA NOVARTIS PHARMA fait valoir que l'acte de signification du 21 août 2017 serait nul de sorte que le délai de deux mois de l'article 909 du code de procédure civile n'aurait jamais commencé à courir ; Elle observe que l'acte de signification ne porte pas la profession de l'appelante et la signature de l'huissier ; par ailleurs, elle considère que l'acte avait pour objet de l'inviter à constituer un avocat alors qu'en la matière, l'intimée aurait pu solliciter un défenseur syndical, modalité qui n'était pas évoquée, et enfin, l'indication de la juridiction saisie serait erronée puisque les chambres sociales sont situées à l'antenne des Milles et non place de Verdun à Aix en Provence ; La SAS NOVARTIS PHARMA en conclut que l'acte de signification étant nul, l'appel doit être déclaré caduc et subsidiairement que du fait de la nullité de l'acte de signification, le délai de l'article 909 ne peut lui être opposé de sorte que ses conclusions sont recevables ; Attendu que la caducité de l'appel est prévue aux articles 902 et 908 du code de procédure civile et sanctionne soit une absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai d'un mois à partir de l'avis délivré par le greffe, soit une transmission des conclusions de l'appelant excédant un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel ; tous les délais ayant été respectés en l'espèce, aucune caducité n'est encourue ; S'agissant de la nullité de l'acte de signification, il y a lieu d'observer que : que la signature de l'huissier figure bien sur le procès-verbal de remise de l'acte sous son nom ; l'acte comporte exactement les prescriptions imposées par l'article 902 alinéa 4 ; c'est à juste titre qu'a été indiqué le siège de la cour d'appel, la circonstance que les chambres sociales soient installées géographiquement à l'antenne des Milles, n'ayant aucune incidence, toutes les indications utiles étant ensuite indiquées dans les convocations pour l'audience adressées postérieurement par le greffe - l'absence de mention de la profession de l'appelante est indifférente s'agissant d'une nullité de forme, en l'absence de grief ni établi ni même allégué ; Il en résulte que la signification des conclusions n'encourt aucune nullité de sorte que le délai de deux mois prescrit par l'article 909 a valablement couru et que l'intimée ne faisant état d'aucune circonstance étrangère au sens de l'article 930-1, il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité des conclusions de la SAS NOVARTIS PHARMA » ;

ALORS QUE l'article 56 du code de procédure civile dispose qu'à peine de nullité, l'assignation contient l'indication des modalités de comparution devant la juridiction ; que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical ; qu'en l'espèce, l'exposante soutenait que l'assignation était entachée de nullité dès lors qu'elle mentionnait, à tort, que l'exposante était sommée de constituer « un avocat près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE » ; que, pour écarter cette exception de nullité, la cour d'appel a retenu que « la société NOVARTIS PHARMA se prévaut à tort d'une jurisprudence retenant la nullité d'un acte d'huissier à raison de mentions incomplètes (en l'espèce la non précision de ce que la constitution d'avocat doit être faite par un avocat admis à postuler devant la juridiction dépendant de la cour d'appel concernée), cette jurisprudence étant rendue au visa de l'article 680 du code de procédure civile (notification de jugement et de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités), inapplicable en l'espèce s'agissant de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l'applicabilité d'une jurisprudence dont l'exposante ne se prévalait qu'à titre d'illustration, sans rechercher si la mention erronée sommant l'exposante de se faire représenter par un avocat près la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE n'était pas de nature à entacher de nullité de l'assignation qui lui avait été délivrée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 56, 902, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de son article 909 dans sa rédaction applicable, ensemble des articles R 1461-1 et R 1461-2 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 janvier 2019, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR jugé le licenciement de Madame Q... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SAS NOVARTIS PHARMA à payer à Madame Q... les sommes de 27.131,36 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.713,13 € à titre de congés payés incidents, 150.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail, 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la SAS NOVARTIS PHARMA à pôle-emploi des indemnités chômage susceptibles d'avoir été servies à Madame Q... dans la limite de 6 mois ;

AUX MOTIFS QUE « U... Q... soutient que son licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur a violé son obligation de reclassement ; Attendu qu'à l'issue de la visite de reprise du 9 janvier 2015, le médecin du travail a déclaré U... Q... : " inapte définitif au poste de directeur régional ; pas de 2ème visite conformément à l'article R 4621-31 du code du travail (notion de danger immédiat) ; pas de reclassement proposé par le médecin du travail ;" Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque du licenciement, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; Attendu que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur ; Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagement du temps de travail, le reclasser dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, effectuée au sein de l'entreprise et des entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Attendu enfin que les recherches de reclassement doivent être sérieuses et loyales ; Attendu que pour soutenir la violation par son employeur de son obligation de reclassement, U... Q... verse au débat : - le courrier que lui a adressé la SAS NOVARTIS PHARMA le 19 janvier 2015 : "...Conformément à notre obligation, nous avons recherché une possibilité de reclassement vous concernant et sommes en mesure de vous proposer le poste de reclassement suivant au sein de Novartis Pharma :* intitulé du poste : chef de produit ; * description du poste : fiche de poste ci-jointe ; * Temps de travail : temps plein ; * Lieu de travail : site de [...] ; * classification : 7 de la CCN des entreprises du médicament ; Nous vous informons également que nous avons transmis cette proposition , ainsi que l'ensemble des postes disponibles au sein du groupe, au Dr W..., médecin du travail afin qu'elle nous fasse part de ses recommandations ; Nous vous précisons également que vous pourrez, le cas échéant, bénéficier des .formations nécessaires si vous décidez de répondre favorablement à cette proposition ; Nous vous remercions de bien vouloir nous communiquer votre décision au plus tard le 30 janvier... " ; - son courrier en réponse le 25 janvier : "... Cependant mon état de santé et ma situation familiale me contraignent à ne pas donner une suite favorable et à refuser cette proposition ; dans l'attente de votre retour, je vous prie;" - le courrier de licenciement en date du 13 mars 2015 :...par courrier en date du 19 janvier 2015, nous avons écrit au médecin du travail pour recueillir ses observations sur la proposition de reclassement à un poste de chef de produit situé au sein de notre siège social à [...] ...observations aux termes desquelles, il nous a indiqué "confirmer l'avis d'inaptitude définitive émis le 9 janvier 2015, ... pas de reclassement proposé par le médecin du travail; ....ne disposant pas en interne d'autres offres compatibles avec les préconisation du médecin du travail, nous avons recherché au sein des différentes divisions de Novartis des solutions de reclassement compatibles avec les préconisations du médecin, sans succès ; Dans ces conditions, nous avons informé le médecin que nous ne disposions pas d'autres offres compatibles avec ses préconisations, et n'avons eu d'autre choix que de poursuivre la procédure
Ne disposant pas d'autres offres compatibles avec les préconisations de la médecine du travail et compte-tenu de votre refus d'accepter le poste de reclassement que nous vous avons proposé, nous sommes par conséquent dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour impossibilité de reclassement
" ; - son reçu pour sole de tout compte ; Attendu que U... Q... fait valoir :- que l'employeur aurait du, compte-tenu de la rédaction de l'article L 1226-2, avant de lui proposer le poste de chef de produit solliciter préalablement le médecin du travail pour connaître ses préconisations et non faire l'inverse - qu'elle s'interroge sur les motifs ayant conduit l'employeur à transmettre au médecin du travail "l'ensemble des postes disponibles" sans les lui avoir communiqués ; - que selon une pièce de l'employeur, un poste de responsable scientifique informations contactologie était disponible en région PACA et aurait pu lui convenir ; - que le poste proposé constitue une rétrogradation au surplus dans un lieu très éloigné de son domicile - qu'un courriel commun aux autres entités du groupe et des réponses stéréotypées ne peuvent être considérées comme une recherche loyale et sérieuse ; - que l'employeur qui n'a pas transmis les registres d'entrée et de sortie des personnels ne met pas la cour en mesure de vérifier l'existence de poste disponibles ; Attendu que pour retenir que le licenciement était fondé sur cause réelle et sérieuse , les premiers juges ont considéré que l'employeur était dans l'impossibilité de proposer un autre emploi et était de ce fait dans l'obligation de rompre le contrat de travail dans la mesure où il avait fait une offre de reclassement qui avait été refusée pour des raisons qui n'appartiennent qu'à U... Q... ; qu'ils ont constaté que le médecin du travail avait bien été sollicité ; Attendu que U... Q... ne peut sans paradoxe reprocher à l'employeur de lui avoir transmis une offre de reclassement avant d'en avoir saisi le médecin du travail et lui faire grief également d'avoir transmis au médecin les postes disponibles sans lui en avoir fait part ; Attendu que l'article L 1226-2 impose à l'employeur, de proposer au salarié un poste compatible avec les préconisations du médecin du travail, telles qu'elles résultent de l'avis d'inaptitude ; qu'il n'existe pas d'obligation de saisir à nouveau le médecin du travail avant de proposer un poste de reclassement ; Mais attendu que la circonstance d'avoir communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de la soumettre à U... Q..., ce qu'elle n'apparaît pas avoir fait compte-tenu du courrier de licenciement où la SAS NOVARTIS PHARMA rappelle qu'elle n'a proposé à la salariée que le seul poste de chef de produits ; que dans ces conditions, le licenciement doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse ; C/sur les conséquences ; Attendu que U... Q... est fondée à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois selon la convention collective applicable, soit la somme de 27.131,36€ compte-tenu de la moyenne (9043,79 €) des 12 derniers mois de salaire avant l'arrêt de maladie, outre les congés payés incidents ; Attendu que U... Q... avait 32 ans d'ancienneté et était âgée de 59 ans au moment de son licenciement; qu'elle ne donne aucun renseignement sur sa situation personnelle à partir de 2015 ; Attendu qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; que la cour lui alloue la somme de 150.000 € ; Attendu qu'en application de l'article L 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement des indemnités-chômage ayant pu être servies à U... Q... dans la limite de 6 mois ; D/ sur les autres demandes ; Attendu qu'il convient d'infirmer les dispositions du jugement s'agissant du débouté de la demande en frais irrépétibles présentée par U... Q... ; Attendu qu'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a mis les dépens de première instance à la charge de la SAS NOVARTIS PHARMA; Attendu qu'il y lieu d'allouer à U... Q... la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Attendu que les dépens d'appel sont mis à la charge de l'intimée » ;

1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera celle des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur n'est tenu de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que les seuls postes compatibles avec son état de santé, et non l'ensemble des postes disponibles ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que, postérieurement à l'avis d'inaptitude du 9 janvier 2015 précisant « pas de reclassement envisagé », le médecin du travail avait été consulté par l'employeur qui lui avait transmis d'une part une proposition de poste de reclassement, et d'autre part la liste de l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que, répondant à l'employeur, le médecin du travail avait considéré qu'aucun reclassement n'était envisagé ; que les premiers juges avaient retenu, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, qu'il avait sollicité le médecin du travail à trois reprises - les 19 janvier, 5 et 13 février 2015 - en lui adressant l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et que, par courrier du 16 février 2015, le médecin du travail avait répondu qu'aucun reclassement n'était envisagé ; que, pour infirmer le jugement et dire le licenciement de Madame Q... sans cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a retenu que « la circonstance d'avoir communiqué la liste des postes disponibles au médecin du travail ne dispensait pas l'employeur de la soumettre à U... Q... » en sorte que, faute d'y avoir procédé, l'employeur n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, considérant que la liste l'ensemble des postes disponibles aurait dû être transmise à la salariée pour que l'obligation de reclassement se trouve satisfaite, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

3. ET ALORS QUE si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel celle-ci appartient, les réponses apportées, postérieurement au constat de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que l'employeur, après que le médecin du travail a précisé « pas de reclassement envisagé » aux termes de l'avis d'inaptitude, ait sollicité ce dernier à trois reprises, en lui soumettant la liste des postes disponibles, et que le médecin du travail, en réponse, ait exclu toute possibilité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ;

4.ET ALORS QUE la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance ; que lorsque les conclusions de l'intimé sont déclarées irrecevables, ce dernier est réputé s'être approprié les motifs du jugement ; qu'en l'espèce, les conclusions d'intimée de l'exposante avaient été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état aux termes d'une ordonnance du 4 mai 2018 confirmée par un arrêt du 29 mai 2018 ; qu'en infirmant le jugement qui s'était fondé, pour considérer que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sur les sollicitations du médecin du travail postérieures à l'avis d'inaptitude et la réponse fournie par ce dernier à l'employeur, sans se prononcer sur la pertinence de tels motifs que l'exposante était réputée s'être appropriés, la cour d'appel a violé l'article 472, alinéa 2 du code de procédure civile ;

5. ET ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en infirmant le jugement sans s'expliquer sur les motifs retenus par les premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 janvier 2019, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la SAS NOVARTIS PHARMA à payer à Madame Q... la somme de 150.000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail ;

AUX MOTIFS QUE C/ sur les conséquences (
) U... Q... est fondée à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois selon la convention collective applicable, soit la somme de 27.131,36€ compte-tenu de la moyenne (9043,79 €) des 12 derniers mois de salaire avant l'arrêt de maladie, outre les congés payés incidents ; que U... Q... avait 32 ans d'ancienneté et était âgée de 59 ans au moment de son licenciement ; qu'elle ne donne aucun renseignement sur sa situation personnelle à partir de 2015 ; Attendu qu'elle peut prétendre à des dommages-intérêts en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; que la cour lui alloue la somme de 150.000 € » ;

1. ALORS QUE l'article L 1235-1, alinéa 4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2013-504 du 14 juin 2013, dispose que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie ; que ces dispositions imposent au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en retenant, pour accorder à la salariée la somme de 150.000 € à ce titre, que « Madame Q... avait 32 ans d'ancienneté et était âgée de 59 ans au moment de son licenciement ; qu'elle ne donne aucun renseignement sur sa situation personnelle à partir de 2015 », la cour d'appel n'a pas apporté la justification requise par l'article L. 1235-1, alinéa 4 du code du travail, et violé ledit article dans sa rédaction applicable au litige ;

2. ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser ce qu'elle déduisait de ce qu'aucun renseignement n'était fourni par la salariée sur sa situation postérieure au licenciement et si, le cas échéant, elle prenait cet élément en considération pour évaluer le préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard du principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme Q...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Q... de sa demande de condamnation de la société Novartis Pharma au paiement de la somme de 36 689,87 € à titre de rappel d'indemnité journalière maladie ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE pour fonder sa demande de rappel de la somme de 36 689,87 €, Mme Q... fait valoir que l'employeur l'a indemnisée sur la base de son salaire fixe et du montant de l'avantage en nature qui lui était consenti, en omettant de prendre en compte sa rémunération variable perçue en raison de l'atteinte des objectifs qui lui étaient personnellement assignés ; qu'elle invoque les dispositions de l'accord du 22 juin 2007 relatif à l'indemnisation de la maladie ; qu'il y a lieu de constater que le conseil de prud'hommes a débouté Mme Q... de sa demande, observant qu'elle ne justifiait aucunement du montant qu'elle réclamait et ne transmettait pas les éléments permettant de l'étayer, émanant notamment de la sécurité sociale et de la prévoyance ; qu'il convient de relever que la situation est la même en cause d'appel ; que la cour constate que sur certains bulletins de salaire, les primes ont bien été prises en compte (juin 2012, novembre 2012) ; que dans ces conditions, la salariée qui n'apparaît pas avoir jamais contesté les sommes reçues et n'explique nullement le détail de son calcul ne permet pas à la cour d'en vérifier l'exactitude, de sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉ QUE Mme Q... sollicite la somme de 36 689,36 € à titre de rappel d'indemnités journalières maladie ; que le dernier jour travaillé de Mme Q... est le 12 mars 2012, et qu'à compter de cette date, elle s'est trouvée en arrêt-maladie sans discontinuer jusqu'à sa rupture du contrat de travail ; que le 13 mars 2015, Mme Q... a été licenciée au poste de directeur régional ; que le demandeur n'apporte pas les éléments (attestations de versement d'indemnités journalières) sur lesquels elle se fonde pour le non-versement des indemnités journalières de maladie qui selon elle lui est dues et sur le calcul de cette somme demandée ; que le défendeur a fait une déclaration d'arrêt de travail auprès de l'APGIS, organisme de prévoyance en déclarant les salaires bruts et les montants de prime sur les 12 derniers mois ; qu'en l'espèce, le demandeur demande un rappel d'indemnités journalières de maladie, mais ne transmet pas au conseil les éléments suffisants permettant d'étayer sa demande tant de la part de la Sécurité sociale et que de la prévoyance, aucun décompte n'étant remis au conseil de prud'hommes ; qu'en conséquence, le conseil de céans estime que Mme Q... n'apporte pas les éléments de la base de calcul et les règles de la prévoyance permettant d'appuyer sa demande et de justifier la somme demandée et déboute de sa demande Mme Q... d'indemnités journalières de maladie ;

ALORS QUE, saisie de la question de la prise en compte de la rémunération variable pour l'application d'une garantie de maintien de salaire en exécution d'un accord de prévoyance, en considérant que la salariée n'apportait aucun élément de détermination de sa créance, cependant qu'elle n'était pas contestée dans son montant, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:SO01042
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