Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.348, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 19 novembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 873 F-D

Pourvoi n° X 19-21.348




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020

M. E... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.348 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune de Grand-Verly, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à la Mairie, [...],

2°/ à la commune de Petit-Verly, représentée par son marie, domicilié en cette qualité à la Mairie, [...],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des [...], après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juin 2019), par acte du 23 juin 2008, les [...] ont donné à bail rural à M. A... une prairie, le bail stipulant que les pâtures devaient rester sans modification et que les arbres ne devaient pas être coupés.

2. En novembre 2008, M. A... a labouré et mis en culture cette parcelle dans la continuité des autres terrains objet de son exploitation.

3. Par acte du 16 décembre 2015, les communes lui ont délivré congé et refusé le renouvellement du bail en raison de la violation de ses clauses, au motif que le labourage de la pâture était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

4. Par requête du 1er mars 2016, M. A... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. M. A... fait grief à l'arrêt de valider le congé délivré le 16 décembre 2015 par les [...], d'ordonner son expulsion et de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er juillet 2017, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour en déduire qu'il compromettait la bonne exploitation du fonds et justifiait la validation du congé, que le retournement de la parcelle louée entraînait une modification de la composition du sol qui reçoit les intrants relatifs aux cultures désormais accueillies et voit son office d'absorption des eaux réduits, quand les communes appelantes n'avaient jamais invoqué de telles conséquences et se bornaient, sans y apporter aucune précision, à affirmer que le retournement était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, de sorte que M. A... n'a pas été en mesure de discuter la pertinence des circonstances retenues par la cour d'appel sans appeler la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a constaté que le bail du 23 juin 2008 stipulait expressément que les pâtures devaient rester en cet état, que les arbres ne devaient pas être coupés et que des peupliers allaient être plantés.

7. Analysant les pièces produites et se fondant notamment sur une lettre adressée par la direction départementale des territoires à M. A... et rappelant à celui-ci l'interdiction de modifier les prairies en zone humide, elle a, pour caractériser la compromission de l'exploitation du fonds, relevé l'existence d'un risque d'inondation résultant de la situation de la parcelle à proximité d'un cours d'eau préexistant et retenu que le labourage entraînait une modification de la composition du sol qui recevrait les intrants relatifs aux cultures désormais accueillies et dont l'office d'absorption des eaux serait réduit.

8. C'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, qui devait vérifier que les conditions de la résiliation étaient réunies, a apprécié les conséquences préjudiciables du changement de destination de la prairie qui était dans le débat.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer aux [...] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. A...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir validé le congé délivré le 16 décembre 2015 par les [...] portant sur la parcelle [...] à effet au 30 juin 2017, d'avoir ordonné l'expulsion de M. E... A... de ladite parcelle, d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 1er juillet 2017 jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt au montant du fermage applicable et d'avoir fixé cette indemnité à compter du prononcé de l'arrêt et jusqu'à la libération effective de la parcelle [...] au montant du fermage applicable majoré de 10%, enfin d'avoir condamné M. A... à payer ensemble aux [...] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE

« Sur les motifs de refus de renouvellement du bail rural

En application du premier alinéa de l'article L.411-46 du code rural, le preneur a droit au renouvellement du bail, nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires, à moins que le bailleur ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L. 411-31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L.411-57 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67.

L'article L.411-31 du code rural prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.

Le bail passé le 23 juin 2008 par acte sous seing privé entre les [...] et M. E... A... renvoyant pour ses charges et conditions ordinaires au bail type départemental est particulièrement succinct, tenant ainsi sur le recto d'une page il y est cependant stipulé une condition particulière aux termes de laquelle « les conseils municipaux des deux communes ont décidé que les pâtures devaient rester en pâture, que les arbres ne devaient pas être coupés, que des peupliers allaient être plantés ».

Le congé après avoir rappelé la clause du bail susdite refuse le renouvellement du bail au motif que M. E... A... en dépit de son engagement avait détérioré la parcelle donnée à bail en soulevant ou arrachant la quasi-totalité des plans de peupliers plantés.

Par un courrier daté du 23 mars 2010 adressé en recommandé avec avis de réception, M. E... A... informait le maire de la commune de Grand-Verly que dans un souci de continuité d'exploitation d'un fonds agricole de deux parcelles attenantes dont l'une la parcelle [...] appartient à un propriétaire privé et l'autre, la parcelle [...] appartenant en indivision aux [...], qu'il avait en novembre 2008 retourné et mis en culture cette dernière parcelle.

Les [...] n'ayant pas contesté la teneur de ce courrier c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la pâture avait été retournée dès le mois de novembre 2008 ; devant la cour, les appelantes ne discutant pas davantage la date du retournement querellé, il est tenu pour avéré que le retournement est intervenu en novembre 2008.

L'article L.411-29 dont la rédaction n'a pas été modifiée depuis la date du retournement de la pâture dispose que nonobstant les dispositions de article 1766 du code civil mentionnées à l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une description detaillée des travaux qu'il se propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur. Le preneur peut s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de l'opposition du bailleur.

Par un courrier en date du 24 juin 2008 M. E... A... a informé les [...] qu'il demandait une autorisation d'exploiter les fonds leur appartenant développant une superficie totale de plus de 10 hectares et qu'il procédera à la mise en culture d'une partie des biens loués pour une surface de 2 hectares 35 ares.

Ce courrier enseigne que les biens donnés à bail â M. E... A... par les [...] sont beaucoup plus vastes que la surface de la parcelle [...] ainsi que celle de la parcelle [...] qui fait l'objet également d'un litige entre les parties, ce que conforte la demande d'autorisation de cession de bail faite par le précédent exploitant, M. I... au profit de M. A... qui portait sur 12 hectares 55 ares.

Les [...] ne pouvaient donc pas induire du courrier du 24 juin 2006 que M. E... A... allait retourner la pâture dépendant de la parcelle [...] pour laquelle il avait signé la veille un bail en prenant l'engagement de ne pas y procéder, ayant même fait précéder sa signature de la mention « pris en l'état et rendu en l'état ».

De même la mention manuscrite figurant sur le bulletin de mutation des terres rempli par M. I... et destiné à la MSA selon laquelle les parcelles [...] et [...] « sera labourée » et qui a seulement une valeur déclarative ne peut contrarier les stipulations expresses du bail qui sera passé au mois de juin 2008.

M. E... A... ne saurait donc vaiablement prétendre que les [...] avaient préalablement ou de façon concomitante à la signature du bail eu connaissance qu'il allait retourner la pâture de la parcelle [...] et y avaient tacitement consenti.

Le retournement de la pâture donnée à bail que n'ont pas autorisé les [...] constitue en conséquence un manquement de M. E... A... à ses obligations nées du bail.

Par ailleurs, si l'article L.411-29 du code rural fixe le délai imparti au bailleur pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux de son opposition au retournement de parcelles de terre en herbe que le preneur se propose d'entreprendre, le courrier adressé par M. E... A... plus d'un an après avoir retourné la pâture n'ayant pas pu faire courir ce délai, les [...] peuvent utilement se prévaloir de ce motif de retournement de la pâture pour refuser le renouvellement du bail.

Ce grief ne peut toutefois justifier un refus de renouvellement en application des articles L.411-46 et L.411-31 que s'il est de nature à compromettre l'exploitation du fonds.

La compromission n'incluant pas nécessairement que l'atteinte portée au fonds soit irréversible, il s'avère en l'occurrence qu'une importance particulière a été attachée par la bailleresse à la conservation de l'état de la pâture de la parcelle [...] .

Si ce retournement a pu paraître à M. E... A... utile à son exploitation qui porte entre autre sur la parcelle [...] qui n'appartient pas aux [...], celui-ci ne saurait avantager son exploitation au détriment du fonds qu'il loue aux appelantes.

En l'occurrence, le reproche que fait le congé à M. E... A... d'avoir retourné la pâture en violation de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 relatif au quatrième programme d'action de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole n'est pas pertinent dès lors que cet arrêté est postérieur au retournement querellé.

En revanche, le reproche contenu au congé d'avoir procédé au retournement en violation du bail conserve toute sa pertinence, ayant été démontré que celui-ci a été effectué en infraction au bail.

Par ailleurs, le risque d'inondation de la parcelle [...] a justifié qu'elle soit incluse dans le champ d'application de l'arrêté susvisé comme il résulte du courrier que la direction départementale des territoires a adressé à M. E... A... (pièce 4 de l'appelante) ; il est déduit que ce risque qui résulte de la situation de la parcelle à proximité d'un cours d'eau n'est pas apparu soudainement mais existait déjà lors du retournement querellé.

Le retournement de la pâture désormais mise en culture qui entraîne une modification de la composition du sol qui reçoit les intrants relatifs aux cultures désormais accueillies et voit son office d'absorption des eaux réduit constitue une compromission de la bonne exploitation du fonds loué et qui portait sur des pâtures que M. E... A... s'était expressément engagé à maintenir existantes, s'agissant d'une condition essentielle du bail.

Partant, le motif de refus de renouvellement figurant au congé étant valable, il y a lieu en réformant le jugement entrepris de valider celui-ci.

Le congé étant validé pour le motif énoncé au congé, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité et le bien fondé de la demande de validation du congé reposant sur l'autre motif de refus de renouvellement invoqué par les [...] tenant au non respect par M. E... A... des conditions d'exploitation personnelle et de proximité d'habitation.

A défaut pour M. E... A... de libérer la parcelle [...] , il pourra être procédé à son expulsion comme il est dit au dispositif de la présente décision. En vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel, l'occupation par M. E... A... de la parcelle [...] qui reposait sur un titre judiciaire n'étant pas irrégulière ; en conséquence, l'indemnité d'occupation due par ce dernier jusqu'au prononcé du présent arrêt est fixée au montant du fermage applicable ; en revanche à compter du prononcé du présent arrêt, son occupation ne reposant plus sur un titre régulier, l'indemnité due par M. E... A... à ce titre est fixée au montant du fermage majoré de 10%.

M. E... A... qui échoue en ses prétentions supporte les dépens de première instance et d'appel et se voit condamné au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'il suit.» ;

ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour en déduire qu'il compromettait la bonne exploitation du fonds et justifiait la validation du congé, que le retournement de la parcelle louée entraînait une modification de la composition du sol qui reçoit les intrants relatifs aux cultures désormais accueillies et voit son office d'absorption des eaux réduits, quand les communes appelantes n'avaient jamais invoqué de telles conséquences et se bornaient, sans y apporter aucune précision, à affirmer que le retournement était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds (concl. des communes p.6), de sorte que M. A... n'a pas été en mesure de discuter la pertinence des circonstances retenues par la cour d'appel sans appeler la contradiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:C300873
Retourner en haut de la page