Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 novembre 2020, 19-20.314, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 novembre 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1147 F-P+B+I
sur le 1er moyen

Pourvoi n° Y 19-20.314




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

Mme T... J... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-20.314 contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2019 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M. I... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme J... , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Q..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 mai 2019), M. Q..., naguère marié à Mme T... J... (l'avocate), dont il a divorcé en juillet 2017, avait confié à cette dernière, en 2003, la défense de ses intérêts et ceux de sa soeur dans un litige qui concernait la succession de leur père.

2. Alors qu'aucune convention d'honoraires n'avait été conclue, l'avocate a établi au mois de février 2016 une facture de ses diligences, dont elle n'a pas obtenu le règlement de M. Q..., qui a indiqué qu'aucun mandat à titre onéreux n'avait été confié à son ex-épouse.

3. Par lettre du 27 juin 2017, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses sixième et huitième branches, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. L'avocate fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes tendant à la fixation de ses honoraires et à la condamnation de M. Q... à leur paiement, alors « que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de se prononcer sur le caractère onéreux ou gratuit du mandat conclu entre l'avocat et son client ; qu'en se fondant, pour débouter Mme J... de sa demande en fixation des honoraires dus par M. Q..., sur le caractère prétendument gratuit du mandat litigieux, le premier président a excédé son office, en violation de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. »

Réponse de la Cour

6. Dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives au montant et au recouvrement de leurs honoraires, il relève de l'office même du juge de l'honoraire de déterminer, lorsque cela est contesté, si les prestations de l'avocat ont été fournies ou non à titre onéreux.

7. Par suite, c'est sans excéder ses pouvoirs que le premier président a décidé que le mandat qui liait l'avocate à M. Q... n'avait pas été donné à titre onéreux.

8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Et sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième branches

Enoncé du moyen

9. L'avocate fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 2°/ que, subsidiairement, gratuit par nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle ; que le premier président, pour débouter Mme J... de ses demandes en paiement d'honoraires au titre des diligences accomplies dans les différents dossiers dont elle avait été saisie en vue de la défense des intérêts de M. Q..., a recherché exclusivement si les éléments de preuve produits aux débats étaient susceptibles de démontrer le caractère onéreux du mandat conclu entre les parties, après avoir énoncé que le mandat est gratuit, sauf convention contraire ; qu'en statuant ainsi, quand ledit mandat était présumé à titre onéreux en l'état de la profession habituelle de Mme J... , ce dont il résultait qu'il appartenait à M. Q... de démontrer le caractère gratuit du mandat et non à l'avocat de prouver son caractère onéreux, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ;

3°/ que gratuit par nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, de sorte que l'absence de convention d'honoraire entre les parties n'est pas de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur le motif impropre tiré de l'absence d'une telle convention entre Mme J... et M. Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;

4°/ que gratuit par nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, de sorte que l'absence de mention par un avocat, au cours de la relation contractuelle, d'honoraires de diligences n'est pas davantage de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur la circonstance impropre tirée de ce qu'à aucun moment, Mme J... n'avait, dans ses échanges avec M. Q..., fait mention d'honoraires de diligences, pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a derechef violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;

5°/ que si la convention par laquelle les honoraires sont fixés exclusivement en fonction du résultat judiciaire est interdite et nulle, il appartient dans un tel cas au juge de l'honoraire d'apprécier les honoraires dus à l'avocat en fonction des critères institués par l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'il suit de là que la conclusion d'un tel pacte de quota litis entre un avocat et son client n'est pas de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur le motif impropre tiré de l'existence d'un tel pacte qui aurait été conclu entre Mme J... et M. Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a de nouveau violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;

7°/ que seule la fixation d'honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire est interdite ; qu'en retenant, pour dire que les honoraires de résultat auxquels il était fait référence dans les échanges entre l'avocat et son client relevaient d'un pacte de quota litis prohibé, que Mme J... n'avait, dans ses échanges avec M. Q..., pas fait mention d'honoraires de diligences, sans examiner, même sommairement, la facture du 31 décembre 2007 d'honoraires de diligences à hauteur de 20 000 euros hors taxes produite par l'avocat, d'où il résultait que les honoraires de résultat convenus étaient complémentaires d'un honoraire de diligences, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10. Le premier président, après avoir relevé que Mme J... et M. Q... « étaient mariés lorsque ce dernier a demandé à son épouse de se charger de la défense de ses intérêts et de ceux de sa soeur, dans le cadre de la succession de son père », et pris ainsi en considération « le contexte des relations entretenues alors par les parties », a pu en déduire qu'aucune rémunération n'avait été convenue entre elles.

11. Dès lors, c'est sans inverser la charge de la preuve que le premier président, écartant de la sorte, en raison du contexte familial dans lequel l'assistance avait été apportée, la présomption selon laquelle le mandat est salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, puis estimant souverainement que les termes des courriels du 6 mars 2016 émanant de M. Q... et invoqués par l'avocate ne permettaient pas d'établir que le mandat avait été confié à titre onéreux, a statué.

12. Pour conclure à l'inexistence d'un mandat à titre onéreux le premier président ne s'est ainsi fondé, ni sur l'absence entre les parties d'une convention d'honoraires, ou d'échanges relatifs à des honoraires de diligences, ni sur un pacte de quota litis qui aurait été conclu entre elles.

13. Le moyen, qui n'est donc pas fondé en sa deuxième branche, et qui est inopérant en ses troisième, quatrième, cinquième et septième branches, ne peut dès lors être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux disposition des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme J...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable la demande en paiement de la somme de 27 355,20 euros toutes taxes comprises au titre d'un honoraire de résultat formée en cause d'appel par madame J... ;

Aux motifs qu'« en ce qui concerne par ailleurs la recevabilité de la demande en paiement de 27 355,20 euros TTC au titre d'un honoraire de résultat, monsieur I... Q... fait observer à juste titre que cette demande présentée pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable » (ordonnance, p. 3) ;

1°) Alors que la demande en paiement d'un honoraire de résultat formée en cause d'appel, complémentaire de celle relative à l'honoraire de diligence soumise au bâtonnier, ne constitue pas une demande nouvelle, comme telle irrecevable ; qu'en retenant néanmoins que la demande, formée par l'avocat, en paiement de la somme de 27 355,20 euros toutes taxes comprises au titre d'un honoraire de résultat était irrecevable, pour avoir été présentée pour la première fois en cause d'appel, quand une telle demande était recevable pour être complémentaire de celle présentée devant le bâtonnier, tendant à obtenir le paiement d'honoraires pour les diligences accomplies, le premier président a violé l'article 564 du code de procédure civile ;

2°) Alors que, subsidiairement, une juridiction d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles en cause d'appel, est tenue de l'examiner, au besoin d'office, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en ne recherchant pas si la demande, formée par l'avocat, en paiement de la somme de 27 355,20 euros toutes taxes comprises au titre d'un honoraire de résultat, n'était pas complémentaire de celle présentée devant le bâtonnier, tendant à obtenir le paiement d'honoraires pour les diligences accomplies, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles 564 à 567 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, confirmative de ce chef, d'avoir débouté madame J... de toutes ses demandes tendant à la taxation de ses honoraires et à la condamnation de monsieur Q... à leur paiement ;

Aux motifs propres qu'« il ressort des débats et des éléments du dossier que madame T... J... et monsieur I... Q... étaient mariés lorsque ce dernier a demandé à son épouse de se charger de la défense de ses intérêts et de ceux de sa soeur, dans le cadre de la succession de son père ; il n'est pas contesté que madame T... J... a accompli un travail important pour agir devant des tribunaux de commerce, puis en appel, afin de faire reconnaître les droits des héritiers spoliés ; néanmoins, la question qui se pose dans la présente instance est de savoir à quel titre madame T... J... est intervenue ; aux termes de l'article 1986 du code civil le mandat est gratuit, sauf convention contraire ; pour soutenir que le mandat qui la liait à monsieur I... Q... avait été donné à titre onéreux, madame T... J... invoque des courriels dans lesquels monsieur I... Q... lui proposait de percevoir tantôt 5 %, tantôt 10 % des sommes recouvrées ; il convient d'observer qu'aucune convention d'honoraire n'a été soumise à la signature de monsieur I... Q..., et qu'à aucun moment madame T... J... n'a, dans ses échanges avec monsieur I... Q..., fait mention d'honoraires de diligences ; quant aux honoraires de résultat auxquels il est fait allusion dans les messages, monsieur I... Q... relève à juste titre qu'il s'agit de pactes de quota litis interdits par la loi ; compte tenu du contexte des relations entretenues alors par les parties, cela semble être plutôt une récompense pour le travail effectué par madame T... J... , et non une rémunération ; dès lors, c'est à bon droit que le bâtonnier a débouté madame T... J... de ses demandes » (ordonnance, pp. 3 et 4) ;

1°) Alors que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, de sorte qu'il n'appartient pas au juge de l'honoraire de se prononcer sur le caractère onéreux ou gratuit du mandat conclu entre l'avocat et son client ; qu'en se fondant, pour débouter madame J... de sa demande en fixation des honoraires dus par monsieur Q..., sur le caractère prétendument gratuit du mandat litigieux, le premier président a excédé son office, en violation de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;

2°) Alors que, subsidiairement, gratuit par nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle ; que le premier président, pour débouter madame J... de ses demandes en paiement d'honoraires au titre des diligences accomplies dans les différents dossiers dont elle avait été saisie en vue de la défense des intérêts de monsieur Q..., a recherché exclusivement si les éléments de preuve produits aux débats étaient susceptibles de démontrer le caractère onéreux du mandat conclu entre les parties, après avoir énoncé que le mandat est gratuit, sauf convention contraire ; qu'en statuant ainsi, quand ledit mandat était présumé à titre onéreux en l'état de la profession habituelle de madame J... , ce dont il résultait qu'il appartenait à monsieur Q... de démontrer le caractère gratuit du mandat et non à l'avocat de prouver son caractère onéreux, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ;

3°) Alors que gratuit par nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, de sorte que l'absence de convention d'honoraire entre les parties n'est pas de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur le motif impropre tiré de l'absence d'une telle convention entre madame J... et monsieur Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;

4°) Alors que gratuit par nature, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle, de sorte que l'absence de mention par un avocat, au cours de la relation contractuelle, d'honoraires de diligences n'est pas davantage de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur la circonstance impropre tirée de ce qu'à aucun moment, madame J... n'avait, dans ses échanges avec monsieur Q..., fait mention d'honoraires de diligences, pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a derechef violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;

5°) Alors que si la convention par laquelle les honoraires sont fixés exclusivement en fonction du résultat judiciaire est interdite et nulle, il appartient dans un tel cas au juge de l'honoraire d'apprécier les honoraires dus à l'avocat en fonction des critères institués par l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; qu'il suit de là que la conclusion d'un tel pacte de quota litis entre un avocat et son client n'est pas de nature à exclure l'existence d'un mandat à titre onéreux ; qu'en se fondant pourtant sur le motif impropre tiré de l'existence d'un tel pacte qui aurait été conclu entre madame J... et monsieur Q..., pour en déduire l'absence de caractère onéreux du mandat confié à l'avocat, le premier président a de nouveau violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;

6°) Alors que le premier président de cour d'appel, saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat, ne peut rejeter intégralement la demande en fixation d'honoraires formée par l'avocat, cependant qu'il constate l'existence de diligences réalisées par l'avocat pour le compte de son client ; que le premier président a relevé que madame J... avait accompli un travail important pour agir devant des tribunaux de commerce, puis en appel, afin de faire reconnaître les droits des héritiers spoliés et que les honoraires de résultat convenus entre les parties semblaient être une récompense pour le travail effectué par l'avocat ; qu'en déboutant pourtant madame J... de sa demande en fixation d'honoraires, quand il lui appartenait d'exercer son office en fixant les honoraires dus à l'avocat pour les diligences dont il avait constaté l'accomplissement, peu important la régularité du pacte de quota litis, le premier président a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ;

7°) Alors que seule la fixation d'honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire est interdite ; qu'en retenant, pour dire que les honoraires de résultat auxquels il était fait référence dans les échanges entre l'avocat et son client relevaient d'un pacte de quota litis prohibé, que madame J... n'avait, dans ses échanges avec monsieur Q..., pas fait mention d'honoraires de diligences, sans examiner, même sommairement, la facture du 31 décembre 2007 d'honoraires de diligences à hauteur de 20 000 euros hors taxes produite par l'avocat, d'où il résultait que les honoraires de résultat convenus étaient complémentaires d'un honoraire de diligences, le premier président a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que « lors de leur comparution du 4 janvier 2018, les parties ont expliqué, l'une comme l'autre que : - les procédures mises en oeuvre par madame J... l'ont été sans que ne soit passée de convention d'honoraires, - qu'il n'existe pas davantage de "lettre de mission", - pour la raison qu'ils étaient unis par les liens du mariage à l'époque, - qu'ils ont divorcé en juillet 2017 ; si la demande en fixation d'honoraires n'est dirigée que contre le seul I... Q..., il apparaît que les procédures facturées par madame J... ont été initiées pour le compte de ce dernier et de sa soeur P... Q..., l'un et l'autre ayants droit de leur père K... décédé le 19 mars 2003 ; monsieur I... Q... affirme qui ni lui, ni sa soeur, n'ont donné mandat d'agir à madame J... ; il soutient, en outre, que cette dernière a fait savoir en 2016 qu'elle entendait se rémunérer en prélevant 5 à 10 % des sommes recouvrées ; en l'absence de convention d'honoraires la preuve du mandat n'est pas rapportée, et par voie de conséquence celle de son caractère onéreux, par application des articles 1985 et 1986 du code civil ; dans sa rédaction issue d'une assemblée générale du CNB du 12 décembre 2015, l'article 11.2 RIN édite que : "Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés" ; en outre, dans sa rédaction antérieure à 2015, le RIN imposait à l'avocat d'informer "son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant" ; dans celle issue de l'assemblée générale du CNB du 12 décembre 2015, l'article 11.1 RIN est ainsi libellé : "L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l'informe régulièrement de l'évolution de leur montant. L'avocat informe également son client de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer" ; enfin, l'article 11.7 RIN, dans sa rédaction initiale comme dans sa rédaction actuelle imposant à l'avocat de remettre à "son client un compte détaillé", "avant tout règlement définitif" ; aucune de ces obligations déontologiques n'a été respectée par madame J... » (décision, pp. 2 et 3) ;

8°) Alors que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocat concerne les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, de sorte que le juge de l'honoraire n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ; qu'en se fondant pourtant, pour débouter madame J... de sa demande en fixation d'honoraires, sur de prétendus manquements de cette dernière à son obligation d'information quant aux modalités de détermination des honoraires, le premier président a excédé son office, en violation de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.
Le greffier de chambreECLI:FR:CCASS:2020:C201147
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