Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2020, 19-85.037, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :


N° Z 19-85.037 F-D

N° 1982


CK
28 OCTOBRE 2020


CASSATION PARTIELLE


M. SOULARD président,





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 OCTOBRE 2020



M. X... U... et les sociétés civiles immobilière Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 juin 2019, qui a condamné le premier, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger de la vie d'autrui et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à 50 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, à, respectivement, 10 000 euros et 6 000 euros d'amende, et la quatrième, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à deux amendes de 2 500 euros.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... U..., des sociétés civiles immobilières Azuera, Cours Honoré Cresp, Fonvar, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. A la suite d'une enquête diligentée sur l'état d'appartements loués à Draguignan, M. U... et les sociétés civiles immobilières (SCI) Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont été condamnés par le tribunal correctionnel de Toulon notamment pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d' hébergement contraires à la dignité humaine, travail dissimulé, mise en danger d'autrui et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs.

3. M. U..., les SCI et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le deuxième moyen

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 111-3, 111-4, 223-1, 223-2,du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. U... et la SCI Fonvar coupable de mise en danger de la vie d'autrui alors :

« 2°/ que seule la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est susceptible de caractériser le délit de mise en danger d'autrui au sens de l'article 223-1 du code pénal ; que pareille obligation doit être objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d'appréciation personnelle ; qu'en ne précisant ni l'existence et la nature d'une obligation pertinente, ni la « violation manifestement délibérée » de cette dernière, la cour a privé son arrêt de motifs ;

3°/ que la cour n'a pas davantage qualifié de lien causal entre la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité et l'exposition d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une infirmité permanente ; que de ce chef encore, l'arrêt est privé de motifs. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 223-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

7. Aux termes du premier de ces textes, constitue un délit le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

8. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

9. Pour dire établi le délit de mise en danger délibéré de la vie d'autrui, l'arrêt retient qu'il ressort du rapport de l'Agence nationale de santé que du matériel électrique dont les parties mises sous tension étaient accessibles à tous, que l'installation d'un cumulus au troisième étage avait été bricolée avec mise en place d'un minuteur, que des branchements non sécurisés sur certains compteurs étaient visibles dans le couloir et que les raccordements électriques à chaque étage étaient dépourvus de protections et de caches.

10. Les juges ajoutent que M. U... a fourni un devis de mise aux normes en date du 5 juin 2018, justifiant par là même que, jusqu'à cette date, les installations ne l'étaient pas et exposaient les usagers à un risque de mort ou de blessures.

11. En se déterminant ainsi, sans autrement caractériser les obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par la loi ou le règlement qui avaient été violées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.

12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Et sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

13. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 111-3, 111-4, 121-2, du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale.

14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré les SCI Fonvar et Azuera coupables de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, la SCI Fonvar, de mise en danger de la vie d'autrui et la SCI Cours Honore Cresp, de violation des règles d'hygiène et de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale d'une personne morale exige que les faits aient été commis pour le compte de la personne morale par l'un de ses organes ou représentants ; qu'en condamnant les sociétés civiles immobilières sans établir que les faits de la prévention eussent été commis pour le compte de ces SCI par un organe ou un représentant, la cour a derechef privé sa décision de base légale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

15. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exception de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

16. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

17. Pour déclarer coupables les sociétés civiles immobilières Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp, l'arrêt se borne à confirmer le jugement sur la culpabilité qui ne contient aucun élément d'identification des organes ou représentants des SCI.

18. En prononçant ainsi sans identifier l'organe ou le représentant des SCI poursuivies et sans rechercher si les manquements relevés résultaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et s'ils avaient été commis pour le compte de cette société, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 juin 2019, mais en ses seules dispositions ayant déclaré M. U... et la SCI Fonvar coupables de mise en danger de la vie d'autrui, la SCI Fonvar et la SCI Azuera coupables de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine et la SCI Cours Honoré Cresp coupable d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et sur les peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit octobre deux mille vingt.ECLI:FR:CCASS:2020:CR01982
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