Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.180, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 octobre 2020




Cassation partielle


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 941 F-D

Pourvoi n° D 18-26.180




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020

1°/ M. Y... A..., domicilié [...] ,

2°/ le syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° D 18-26.180 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige les opposant à la société Mavenir France, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A... et du syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 octobre 2018), M. A... a été engagé en qualité d'ingénieur le 3 mars 2005 par la société Netcentrex, devenue Mavenir France.

2. Le 9 juillet 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire et de primes. Le syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie (le syndicat) est intervenu à l'instance.

3. Le 9 novembre 2011, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et complémentaires, alors :

« 1°/ que le juge ne peut faire peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur les inexactitudes et imprécisions du tableau qu'il produisait et sur "la généralité des attestations produites" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié produisait un décompte des heures effectuées ainsi que des attestations de collègues de travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;

2°/ et qu'en retenant que les attestations produites ne décrivent pas les horaires de travail du salarié spécifiquement pour la période de congé parental, quand, dans son attestation, un autre salarié a expressément indiqué que "durant la période à temps plein, M. A... (le salarié) travaillait de 41 à 42 heures ; ses horaires journaliers sont restés les mêmes lors de son temps partiel", la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

5. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

6. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

7. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

8. Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié produisait un tableau récapitulatif du nombre d'heures de travail effectuées ainsi que des attestations d'autres salariés, retient que la généralité des attestations produites et les inexactitudes récurrentes et imprécisions du tableau récapitulatif produit ne mettent pas l'employeur en mesure de justifier des horaires effectivement réalisés et conduisent à considérer que celui-ci n'étaie pas sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

9. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations, d'une part, que le salarié avait présenté à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre et, d'autre part, qu'il n'était pas allégué que l'employeur ait fourni quelque élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

10. Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires et complémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

11. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi entraîne la cassation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de sa demande formée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et complémentaires et la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société Mavenir France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mavenir France à payer à M. A... et au syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... et le syndicat CFDT de la communication, du conseil et de la culture de Basse-Normandie

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

AUX MOTIFS QUE M. A... produit un tableau récapitulatif du nombre d'heures de travail effectuées par jour de travail ainsi que le nombre d'heures effectuées au-delà de 35 heures ou 28 heures par semaine ; ce tableau ne précise cependant pas les heures de prise et de fin de poste de M. A... ; sur ce point, M. A... produit les attestations de MM. E... et O... indiquant que M. A... était présent dans l'entreprise de 9 heures 15 à 19 heures environ, disposait d'une pause méridienne d'une heure quinze et travaillait entre 41 et 42 heures par semaine ; toutefois, ces attestations ne corroborent pas les conclusions de l'intimé qui déclare que sa pause méridienne durait 45 minutes et que sa journée prenait fin à 18 heures 15 ou 17 heures 30 le vendredi ; elles ne décrivent en outre pas ses horaires de travail spécifiquement pour la période de congé parental ; le tableau récapitulatif est également contredit par les bulletins de paie produits par le salarie, par exemple pour les 27 février et mars 2007, le 8 août 2008 qui étaient des jours de réduction du temps de travail ; il en va de même pour huit jours d'absence non rémunérée mentionnés au bulletin de salaire mais non soustraits dans le tableau récapitulatif en novembre 2008, une journée enfant malade mentionnée sur le bulletin de paie pour le 20 janvier 2009 ; toutes ces journées figurent dans le tableau récapitulatif comme étant des journées travaillées au-delà des horaires prévus et générant des heures supplémentaires ; la généralité des attestations produites et les inexactitudes récurrentes et imprécisions du tableau récapitulatif produit par M. A... ne mettent pas l'employeur en mesure de justifier des horaires effectivement réalisés et conduisent à considérer que celui-ci n'étaie pas sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

1°ALORS QUE le juge ne peut faire peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel s'est fondée sur les inexactitudes et imprécisions du tableau qu'il produisait et sur « la généralité des attestations produites » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié produisait un décompte des heures effectuées ainsi que des attestation de collègues de travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

2° ALORS QU'en retenant que les attestations produites ne décrivent pas les horaires de travail du salarié spécifiquement pour la période de congé parental, quand, dans son attestation, Monsieur O... a expressément indiqué que « durant la période à temps plein, Y... A... travaillait de 41 à 42 heures. ; ses horaires journaliers sont restés les mêmes lors de son temps partiel », la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents produits au débat.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

AUX MOTIFS QUE la demande tendant au rappel de salaire pour heures supplémentaires effectuées au-delà de 38,5 heures et pour heures complémentaires effectuées au-delà de 28 heures a été rejetée si bien qu'il ne pourra être fait droit à une demande d'indemnité pour travail dissimulé sur ce fondement ; pour les heures de travail effectuées au-delà de 35 heures et en-deçà de 38,5 heures, M. A... ne caractérise pas une intention de son employeur de se soustraire à ses obligations d'autant que la reconnaissance d'heures supplémentaires découle de l'inopposabilité de l'accord de modulation figurant au contrat de travail lequel n'avait pas été remis en cause durant la relation contractuelle.

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le moyen de cassation relatif aux heures supplémentaires et complémentaires emportera censure par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives au travail dissimulé et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00941
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