Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-22.278, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 22 octobre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 745 F-D

Pourvoi n° G 19-22.278




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020

La société Bretagne Partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.278 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société [...], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bretagne Partners, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), la société Bretagne Partners, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de diverses résolutions d'assemblées générales décidant de réaliser des travaux de ravalement et de renforcement de la structure.

2. Le syndicat des copropriétaires a reconventionnellement sollicité la condamnation de la société Bretagne Partners au paiement des charges de copropriété.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches

Enoncé du moyen

4. La société Bretagne Partners fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat des copropriétaires, alors :

« 3° / qu'un copropriétaire ne peut être condamné au paiement de travaux réalisés en application d'une résolution de l'assemblée générale qui a été annulée, peu important que ces travaux aient été entrepris ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la société Bretagne Partners au paiement des appels de fonds afférents à des travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade, que si les résolutions les décidant ont été annulées, ces travaux ont été entrepris, la cour d'appel a violé les articles 14-3, 17, 24 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

4°/ qu'un copropriétaire ne peut être condamné au paiement de travaux réalisés en application d'une résolution de l'assemblée générale qui a été annulée, peu important que les comptes qui les prévoyaient aient été approuvés sans être contestés ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la société Bretagne Partners au paiement des appels de fonds afférents à des travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade, que si les résolutions les décidant ont été annulées, les comptes ont été approuvés en deux temps par les assemblées générales des 5 mai 2015 et 27 septembre 2017 qui n'ont pas été contestées, la cour d'appel a violé les articles 14-3, 17, 24 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »

Réponse de la Cour

5. Si, en l'absence de contestation, l'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat, elle rend toutefois exigibles les quotes-parts de charges des travaux dont le montant a donné lieu à approbation.

6. La cour d'appel a relevé que, si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées, les travaux avaient cependant été entrepris et les comptes avaient été approuvés par les assemblées générales des 5 mai 2015 et 7 septembre 2017, qui n'avaient pas été contestées.

7. Elle en a exactement déduit que la société Bretagne Partners était redevable des appels de fonds correspondant à ces travaux.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bretagne Partners aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bretagne Partners ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Bretagne Partners.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires du [...] de ses demandes en paiement relatives à l'appel de fonds du 1er octobre 2013 (8.871,93 €) et les appels de fonds afférents aux travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade (35.624,52 €) et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Bretagne Partners à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 44.496,45 € au titre de l'arriéré de 2013 et des travaux de 2014, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ;

AUX MOTIFS QUE par acte du 12 juin 2013 le syndicat des copropriétaires a assigné la société Bretagne Partners en paiement de la somme de 51.314,54 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 15 avril 2013, avec intérêts au taux légal ; que le syndicat a actualisé sa demande en cours de procédure, pour solliciter, au terme de ses dernières conclusions du 14 novembre 2013, la condamnation de la société Bretagne Partners à lui payer la somme de 54.045,06 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2013, « outre le paiement des charges courantes » ; que la société Bretagne Partners a reconnu devoir au syndicat la somme de 54.045,06 € ; qu'elle s'est prévalu d'une créance envers le syndicat d'un montant de 6.069,63 € correspondant à des loyers dus par le syndicat pour un appartement dont elle est propriétaire et qui est occupé par la gardienne de l'immeuble ; qu'elle a indiqué avoir réglé au syndicat une somme de 26.441,40 € le 13 novembre 2013 ; qu'aux termes de son jugement du 20 décembre 2013 le tribunal de grande instance de Paris a : - constaté que les deux parties s'accordent pour dire qu'une fois déduit l'acompte de 26.441,40 € versé par la société Bretagne Partners, le montant des charges de copropriété restant dues par cette dernière, en principal, est de 54.045,06 € arrêté au 13 novembre 2013, - condamné la société Bretagne Partners à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 54.045,06 € au titre de l'arriéré des charges de copropriété arrêté au 13 novembre 2013, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2013, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la société Bretagne Partners la somme de 6.069,63 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2013, - ordonné la compensation entre ces deux créances, - autorisé la société Bretagne Partners à s'acquitter de sa dette, ramenée après compensation à la somme de 47 975,43 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2013, en 4 versements, le dernier le 20 février 2014 ;

Qu'il résulte de ce jugement (pièce syndicat n°5) et de l'extrait de compte au 21 octobre 2015 (pièce syndicat n°3) que la somme de 54.045,06 € ne comprend pas l'appel de fonds du 1er octobre 2013 (4e appel trimestriel 2013) d'un montant de 8.871,93 € ; que cette somme de 54.045,06 € est en réalité arrêtée au 1er juillet 2013 (3ème appel trimestriel 2013) : 80.486,46€ (solde dû au 1er juillet 2013) - 26.441,40 € (versement du 13 novembre 2013) = 54.045,06 € ; que dans son jugement du 20 décembre 2013, le tribunal n'a pas statué sur le 4ème appel trimestriel dont le paiement ne lui était pas demandé ; que la demande du syndicat en paiement de la somme de 8.871,93 € correspondant au 4ème appel trimestriel 2013, qui ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée, est recevable ; que le jugement est réformé sur ce point ; Sur la demande du syndicat en paiement des charges : qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote part de charges; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; que selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; que ce syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : - les procès-verbaux des assemblées générale des 5 mai 2015 (approbation des comptes du 1er janvier au 31 décembre 2014, approbation du compte des travaux de couverture du bâtiment sur cour + pignon de l'annexe 5) et 27 septembre 2017 (approbation des comptes du 1er janvier au 31 décembre 2016, approbation des comptes travaux de ravalement contre façade bâtiment rue, renforcement structure contre façade rue, ravalement du pignon de la ..., vote du budget prévisionnel 2018, vote des travaux de création d'une nouvelle alimentation eau froide sanitaire passant en parties communes), - les attestations de non recours des assemblées des 5 mai 2015 et 27 septembre 2017, - les décomptes des sommes dues, - les appels de fonds, jusqu'au 17 septembre 2018 ;

Que par ailleurs la société Bretagne Partners verse aux débats le procèsverbal de l'assemblée générale du 6 mai 2014 approuvant les comptes du 1er janvier au 31 décembre 2013 (5ème résolution) et votant le budget prévisionnel 2015 (9ème résolution) ; que ces deux résolutions n'ont pas été contestées ; Sur la demande du syndicat en première instance : Que les premiers juges ont condamné la société Bretagne Partners à payer au syndicat la somme de 36.203,93 € au titre des charges et impayées arrêtées au 26 janvier 2016, 1er appel trimestriel 2016 inclut ; que le jugement n'est pas contesté sur ce point et doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné la société Bretagne Partners à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 36.203,93 € au titre des charges impayées de copropriété arrêtées au 26 janvier 2016 comprenant le premier appel trimestriel de charges de l'année 2016, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; que le tribunal a rejeté les demandes relatives à l'appel de fonds du 1er octobre 2013 (8.871,93€) et les appels de fonds afférents aux travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade (35.624,52 €) au motif que les résolutions ayant voté ces travaux ont été annulées par le jugement du 20 octobre 2015 ; qu'il a été vu plus haut que la demande du syndicat au titre du 4ème appel provisionnel 2013 (8.871,93 €) est recevable ; qu'elle est également bien fondée au vu des pièces produites les comptes de l'exercice 2013 ont été approuvés et l'appel de fonds est versé aux débats) ; que s'agissant des travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade, les résolutions les décidant ont été annulées, mais ils ont entrepris et les comptes ont été approuvés en deux temps, par les assemblées générales des 5 mai 2015 et 27 septembre 2017 qui n'ont pas été contestées ; qu'il résulte des pièces produites (appels de fonds, décompte des sommes dues) que la société Bretagne Partner reste redevable envers le syndicat de la somme de 35.624,52 € au titre des appels travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade ; que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a débouté le syndicat de ses demandes relatives à l'appel de fonds du 1er octobre 2013 (8.871,93 €) et les appels de fonds afférents aux travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade (35.624,52 €) ; que la société Bretagne Partners doit être condamnée à payer au syndicat la somme de 8.871,93 € + 35.624,52 € = 44.496,45 € au titre de l'arriéré de 2013 et des travaux de 2014 ;

1) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tel qu'ils résultent des conclusions écrites des parties ; que dans ses conclusions récapitulatives d'appel, le syndicat des copropriétaires du [...] soutenait que dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 20 décembre 2013, il avait sollicité la condamnation de la société Bretagne Partners à lui régler la somme de 54 045,06 euros en principal « outre le paiement des charges courantes : la provision pour charges d'octobre 2013 était considérée comme faisant partie des charges courantes, à régler avec l'arriéré » p. 5) et en concluait « qu'il est bien évident que le Tribunal n'a pas dispensé la SARL Bretagne Partners de régler les charges courantes et notamment l'appel du 01/10/2013 » (p. 6, § 1er) ;

Qu'en affirmant néanmoins, pour juger que le syndicat des copropriétaires était recevable à demander paiement de la provision pour charges d'octobre 2013, que dans son jugement du 20 décembre 2013, le tribunal n'a pas statué sur le quatrième appel trimestriel dont le paiement ne lui était pas demandé, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son jugement du 20 décembre 2013 (p. 5), le tribunal de grande instance de Paris a énoncé que « les deux parties s'accordent pour dire qu'une fois déduit l'acompte de 26 441,40 EUR versé par la requise, le montant des charges copropriété restant dues par la requise, en principal, est de 54 045,06 EUR arrêtée au 13 novembre 2013 » et que « le montant des sommes réclamées à titre de provisions pour charges et de loyers par la requise, arrêté au mois de novembre 2013 inclus apparaît conforme aux pièces fournies par la requise » ; qu'en conséquence, dans le dispositif de son jugement, le tribunal a fixé la créance du syndicat requérant à titre d'arriéré de charges de copropriété à la somme de 54 045,06 euros « arrêtée au 13 novembre 2013 » ; qu'en affirmant, pour juger que le syndicat des copropriétaires était recevable à demander paiement de la provision pour charges d'octobre 2013, en dépit de l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, que dans son jugement du 20 décembre 2013, le tribunal n'a pas statué sur le quatrième appel trimestriel dont le paiement ne lui était pas demandé, la cour d'appel a dénaturé ledit jugement, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

3) ALORS QU'un copropriétaire ne peut être condamné au paiement de travaux réalisés en application d'une résolution de l'assemblée générale qui a été annulée, peu important que ces travaux aient été entrepris ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la société Bretagne Partners au paiement des appels de fonds afférents à des travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade, que si les résolutions les décidant ont été annulées, ces travaux ont été entrepris, la cour d'appel a violé les articles 14-3, 17, 24 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

4) ALORS QU'un copropriétaire ne peut être condamné au paiement de travaux réalisés en application d'une résolution de l'assemblée générale qui a été annulée, peu important que les comptes qui les prévoyaient aient été approuvés sans être contestés ; qu'en affirmant néanmoins, pour condamner la société Bretagne Partners au paiement des appels de fonds afférents à des travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade, que si les résolutions les décidant ont été annulées, les comptes ont été approuvés en deux temps par les assemblées générales des 5 mai 2015 et 27 septembre 2017 qui n'ont pas été contestées, la cour d'appel a violé les articles 14-3, 17, 24 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.ECLI:FR:CCASS:2020:C300745
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