Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 octobre 2020, 19-17.617, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 7 octobre 2020




Cassation


Mme BATUT, président



Arrêt n° 548 F-D

Pourvoi n° S 19-17.617





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020

1°/ La société Golf Country Club de Nice, société à responsabilité limitée,

2°/ la société Tiagolf, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

ont formé le pourvoi n° S 19-17.617 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant :

1°/ à M. T... N..., domicilié [...] ,

2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Golf Country Club de Nice et Tiagolf, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. N... et de la société [...] , après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2019), la société Golf Country Club de Nice (la société Golf Country Club) était titulaire de deux baux sur divers biens immobiliers, le premier qualifié de professionnel et le second d'occupation. En mars 2008, les bailleurs lui ont délivré congé et l'ont assignée en expulsion. La société Golf Country Club a alors demandé la requalification des baux en baux commerciaux.

2. Par acte du 11 mai 2011, mentionnant cette procédure en cours, établi par M. N..., avocat exerçant au sein de la SELARL [...] (l'avocat), l'associé unique de la société Golf Country Club a cédé l'intégralité de ses parts sociales à la société Tiagolf. Par jugement du 13 juin 2013, la prescription de l'action en requalification a été constatée en application de l'article L. 145-60 du code de commerce, et l'expulsion de la société Golf Country Club a été ordonnée. A l'issue de l'appel interjeté par celle-ci, une transaction a finalement été conclue entre les parties.

3. Reprochant à l'avocat d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil à l'occasion de la rédaction de l'acte de cession, les sociétés Golf Country Club et Tiagolf l'ont assigné, ainsi que la société [...] , en responsabilité et indemnisation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. Les sociétés Golf Country Club et Tiagolf font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et doit veiller à l'équilibre des intérêts en présence ; que l'avocat, rédacteur d'un acte de cession des parts sociales de sa cliente, commet une faute en n'informant pas l'acquéreur de ces dernières de la forte probabilité de perdre le litige opposant la société cédée aux bailleurs des locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale et en ne lui conseillant pas de ne pas acheter ou au moins de prévoir, dans ses relations avec le cédant, les conséquences financières de la réalisation du risque ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de l'avocat à ses obligations d'information et de conseil, la seule information donnée à la société Tiagolf sur la nature de la procédure intentée par les bailleurs et en affirmant que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes ce qui aurait exonéré l'avocat de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5. Pour retenir que l'avocat n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt se fonde sur les mentions de l'acte de cession qui inclut une clause intitulée « litige en cours avec les bailleresses » mentionnant la délivrance des congés, le contenu de l'assignation délivrée par celles-ci et le fait que la société Golf Country Club contestait les congés délivrés et entendait se prévaloir des dispositions relatives aux baux commerciaux devant les tribunaux. Il en déduit que les conséquences du procès opposant la société Golf Country Club aux bailleresses étaient évidentes et, que la société Tiagolf ne pouvait se méprendre sur les risques attachés à cette acquisition en l'état de la procédure en cours dont la seule vocation était de mettre fin aux baux, risque qu'elle avait délibérément accepté de courir en toute connaissance de cause.

6. En se déterminant ainsi, sans constater que l'avocat avait informé la société Tiagolf de l'issue prévisible de cette procédure concernant les locaux dans lesquels était exercée l'activité de la société Golf Country Club et rempli sa mission de conseil quant aux risques qui en découlaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. N... et la SELARL [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Golf Country Club de Nice et Tiagolf

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement en date du 15 mai 2018 du tribunal de grande instance de Grasse, d'avoir débouté les Sarl Tiagolf et Golf Country Club de Nice de leurs demandes en réparation du préjudice que leur a causé le manquement de leur avocat, maître T... N..., à son obligation de conseil et d'information ;

AUX MOTIFS QUE la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf affirment que Me N... aurait méconnu ses obligations d'information et de conseil à l'égard du cessionnaire des parts sociales de la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf en s'abstenant de l'aviser des incidences de la procédure engagée par les consorts V... sur l'exploitation du fonds de commerce. Mais attendu que Me N... rédacteur de l'acte a relaté avec précision, sous la clause intitulée « garantie de passif » la procédure engagée par les bailleresses. La clause est libellée comme suit : Litige en cours avec les bailleresses : par actes extrajudiciaires en date du 19 mars 2008, Mme V... et Mme W... ont délivré un congé pour mettre fin au contrat précité. La société Golf Country Club de Nice conteste les deux congés délivrés sus mentionnés et entend se prévaloir des dispositions relatives aux baux commerciaux devant les tribunaux. Attendu que la clause comprend également le contenu précis de l'assignation en justice du 19 mars 2008. Attendu en conséquence que la société Tiagolf a ainsi disposé d'une information claire précise et complète sur la nature de la procédure intentée contre les consorts V... ; qu'il était bien mentionné dans l'assignation que la demande des bailleresses tendait à voir valider les congés délivrés le 19 mars 2008 à la société Golf Country Club de Nice et mettre ainsi fin aux deux baux dont elle bénéficiait. Que le cessionnaire des parts sociales ne pouvait se méprendre sur les risques attachés à cette acquisition en l'état de la procédure en cours, dont la seule vocation était de mettre fin aux deux baux consentis à la société Golf Country Club de Nice, caractérisant un risque évident que la société Tiagolf a délibérément accepté de courir en toute connaissance de cause. Que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes et qu'ainsi, il est constant que le devoir de conseil incombant à un professionnel, quel que soit son domaine, ne peut s'étendre à ce qui relève de l'évidence. (
) Que le manquement de Me N... à ses obligations d'information et de conseil n'est pas caractérisé. Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en date du 15 mai 2018 en toutes ses dispositions ;

ALORS D'UNE PART QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 8 et s.), les sociétés Golf Country Club de Nice et Tiagolf exposaient que la demande de requalification des baux conclus en date du 4 septembre 1992 en baux commerciaux était prescrite, par application de l'article L 145-60 du code de commerce, lorsque Me N..., représentant la société Golf Country Club de Nice, l'avait invoquée pour s'opposer aux congés notifiés par les bailleresses ; qu'elles reprochaient à Me N..., rédacteur de l'acte de cession des parts sociales de la société Golf Country Club de Nice à la société Tiagolf en date du 11 mai 2011, d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en n'informant pas l'acquéreur que cette irrecevabilité privait de toute chance de succès la demande de requalification opposée aux congés délivrés par les bailleresses et en ne déconseillant pas à la société Tiagolf d'acquérir ou à tout le moins en ne lui conseillant pas de négocier la conclusion d'un bail commercial avec les bailleresses avant la réalisation de la cession ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions péremptoires, sur l'absence d'information de l'acquéreur par l'avocat quant à la probabilité particulièrement grande de réalisation du risque de validation des congés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QUE l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte et doit veiller à l'équilibre des intérêts en présence ; que l'avocat, rédacteur d'un acte de cession des parts sociales de sa cliente, commet une faute en n'informant pas l'acquéreur de ces dernières de la forte probabilité de perdre le litige opposant la société cédée aux bailleurs des locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale et en ne lui conseillant pas de ne pas acheter ou au moins de prévoir, dans ses relations avec le cédant, les conséquences financières de la réalisation du risque ; qu'en retenant, pour écarter tout manquement de Me N... à ses obligations d'information et de conseil, la seule information donnée à la société Tiagolf sur la nature de la procédure intentée par les bailleurs et en affirmant que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes ce qui aurait exonéré l'avocat de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement en date du 15 mai 2018 du tribunal de grande instance de Grasse, d'avoir débouté les Sarl Tiagolf et Golf Country Club de Nice de leurs demandes en réparation du préjudice que leur a causé le manquement de leur avocat, maître T... N..., à son obligation de conseil et d'information ;

AUX MOTIFS QUE la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf affirment que Me N... aurait méconnu ses obligations d'information et de conseil à l'égard du cessionnaire des parts sociales de la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf en s'abstenant de l'aviser des incidences de la procédure engagée par les consorts V... sur l'exploitation du fonds de commerce. (
) Attendu en conséquence que la société Tiagolf a ainsi disposé d'une information claire précise et complète sur la nature de la procédure intentée contre les consorts V... ; qu'il était bien mentionné dans l'assignation que la demande des bailleresses tendait à voir valider les congés délivrés le 19 mars 2008 à la société Golf Country Club de Nice et mettre ainsi fin aux deux baux dont elle bénéficiait. Que le cessionnaire des parts sociales ne pouvait se méprendre sur les risques attachés à cette acquisition en l'état de la procédure en cours, dont la seule vocation était de mettre fin aux deux baux consentis à la société Golf Country Club de Nice, caractérisant un risque évident que la société Tiagolf a délibérément accepté de courir en toute connaissance de cause. Que les conséquences attachées à cette procédure étaient évidentes et qu'ainsi, il est constant que le devoir de conseil incombant à un professionnel, quel que soit son domaine, ne peut s'étendre à ce qui relève de l'évidence. Qu'en outre, la société Tiagolf ne peut prétendre que les manquements qu'elle reproche à Me N... l'aurait privée d'une chance, soit de renoncer à l'acquisition des parts sociales de la société Golf Country Club de Nice, soit de solliciter une diminution du prix y afférant. Mais attendu que cette perte de chance n'est nullement établie ; que par ailleurs, en s'abstenant de poursuivre sa procédure d'appel, la société Golf Country Club de Nice et la société Tiagolf ont elles-mêmes contribué à la perte de chance qu'elles prétendent subir. Que le manquement de Me N... à ses obligations d'information et de conseil n'est pas caractérisé ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en date du 15 mai 2018 en toutes ses dispositions ;

ALORS D'UNE PART QUE le manquement de l'avocat rédacteur d'un acte de cession de parts sociales à son obligation d'informer l'acquéreur de celles-ci du risque quasi certain que la société acquise perde le procès qui l'oppose au bailleur sur la validité du congé notifié par celui-ci et se retrouve ainsi dans l'impossibilité d'exploiter son activité, cause un préjudice certain à l'acquéreur auquel il a fait perdre une chance de ne pas acquérir les parts sociales ou de les acheter à moindre prix ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en rejetant la demande de la société Tiagolf en réparation de la perte de chance de renoncer à acquérir les parts sociales de la société Golf Country Club de Nice ou de les acquérir à un moindre prix, en affirmant péremptoirement que cette perte de chance ne serait pas établie, sans caractériser l'absence de probabilité que la société Tiagolf, informée de l'importance du risque encouru, renonce à son acquisition ou achète à un moindre prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

ALORS ENFIN QUE l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime ; que seule une faute de celle-ci peut l'exonérer en partie quand cette faute a concouru à la production du dommage ; qu'en retenant, pour exonérer totalement l'avocat de sa responsabilité envers la société Tiagolf au titre du manquement à son obligation d'information et de conseil, que celle-ci et la société Golf Country Club de Nice ont contribué à la perte de chance qu'elles prétendent subir en s'abstenant de poursuivre la procédure d'appel, sans caractériser en quoi cette abstention serait fautive, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.ECLI:FR:CCASS:2020:C100548
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