Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 19-16.104, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2020




Cassation partielle


M. CATHALA, président



Arrêt n° 735 FS-D

Pourvoi n° X 19-16.104




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

M. G... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-16.104 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société Sorofi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sorofi, et l'avis de M. Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM. Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Mme Gilibert, conseillers, MM. Silhol, Duval, Mme Pecqueur, conseillers référendaires, M. Desplan, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2019), M. X... a été engagé par la société Sorofi en qualité de commercial thermicien le 19 novembre 2007.

2. Il a été licencié le 9 décembre 2015 au motif que son absence prolongée du fait de ses arrêts maladie successifs perturbait gravement le bon fonctionnement de l'entreprise, et a saisi la juridiction prud'homale.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche,

Enoncé du moyen

4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts de ce chef, alors « que l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros relatif aux absences pour maladie ou accident, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012 étendu par arrêté du 11 octobre 2013, dispose que « si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou du 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre ; dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui constituent pour le salarié une garantie de fond, que le licenciement, en vue de son remplacement définitif, du salarié absent pour maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de dix jours suivant l'envoi à l'intéressé, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de reprendre le travail ; qu'en retenant que l'employeur n'est plus tenu d'adresser une mise en demeure préalable de reprendre le travail au salarié avant de le licencier, cette exigence ayant disparu de la rédaction de l'article 48, applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012 :

5. Selon ce texte, si l'absence du salarié pour cause de maladie ou d'accident, hors les cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, se prolonge, selon l'ancienneté du salarié, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre. Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention.

6. Pour dire que le licenciement du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012, que l'employeur n'est plus tenu d'adresser une mise en demeure préalable de reprendre le travail au salarié, avant de le licencier, cette exigence ayant disparu de la rédaction de l'article 48, applicable au litige, concernant la nécessité de remplacement définitif d'un salarié absent, de sorte que M. X... ne peut soutenir que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse pour non-respect des dispositions conventionnelles.

7. En statuant ainsi, alors que le licenciement du salarié dont l'absence prolongée pour maladie perturbe le fonctionnement de l'entreprise et impose le remplacement définitif ne peut intervenir que s'il n'a pas repris son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi par l'employeur d'une lettre de mise en demeure, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre de l'exécution déloyale du contrat et de la clause de non-sollicitation de clientèle, l'arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Sorofi aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sorofi et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G... X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts de ce chef.

AUX MOTIFS propres QUE Monsieur X... soutient d'abord que les dispositions conventionnelles n'ont pas été respectées, en raison de la non mise en oeuvre de la garantie d'emploi issue des articles 48 et 53 de la convention collective, obligeant l'employeur à mettre en demeure le salarié de reprendre le travail ; en l'espèce, l'employeur l'ayant licencié, sans le mettre au préalable en demeure de reprendre le travail, le licenciement est abusif ; la société Sorofi soutient que la mise en demeure prévue à l'article 48 de la convention collective a été supprimée ; en l'espèce, aux termes de l'article 48 tel que rédigé avant le 23 février 2012 relativement aux absences pour maladie ou accidents les éléments suivants : l'article 48 de la Convention collective du commerce de gros relatif aux absences pour maladie ou accident, dans sa rédaction antérieure au 23 février 2012, était divisé en deux paragraphes distincts : « 1. Période de protection. (Si l'absence set prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les 10 jours francs suivant l'envoi de ladite lettre. Si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention (2)...). 2. Nécessité de remplacement définitif a) Période de garantie : le remplacement définitif du salarié absent réduit les périodes de garanties prévues ci-dessus à 3 mois sans distinction d'ancienneté. a) Indemnités à prévoir : Au cas où le remplacement définitif s'imposerait, l'employeur devra au préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, demander au salarié absent de reprendre son travail à une date déterminée. Si le salarié se trouve dans l'impossibilité de reprendre son travail à cette date, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention.» ; en application de ce texte, il était imposé à l'employeur, dans le cadre d'un remplacement définitif, de mettre en demeure le salarié de reprendre une activité à une date déterminée et ce avant de le licencier ; depuis le 11 octobre 2013, l'article 48 de la convention collective est rédigé comme suit : « 1- Période de protection : En matière de protection, le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales (article L. 122-32-1 et suivants du code du travail), Pour les autres, ainsi que pour les cures prises en compte par la Sécurité Sociale, les absences ne constituent pas une rupture du concret de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d'une durée de : 3 mois pour le personnel ayant entre un an et trois ans d'ancienneté, 6 mois pour le personnel ayant plus de trois ans d'ancienneté. Le contrat de travail est maintenu à l'intéressé pendant les périodes ci-dessus, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son retour. (Avenant n°1, 23 févr. 2012, étendu) Si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80ème ou du 170ème jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre. Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention. Dans le cas où un salarié viendrait a être absent pour cause de maladie ou d'accident deux ou plusieurs fois au cours d'une période de 12 mois consécutifs, la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée, en tout état de cause, à une durée totale correspondant aux garanties fixées ci-dessus. Le salarié malade ou accidenté devra, en temps utile, notifier a la direction son intention de reprendre son travail. Celui-ci ne pourra recommencer qu'après la visite médicale de reprise et, éventuellement à l'expiration du délaicongé que l'employeur aura à donner au remplaçant provisoire.2 -(§ supprimé par Avenant n° 1, 23 févr. 2012, étendu) » ; il résulte de ce texte que l'employeur n'est plus tenu d'adresser une mise en demeure préalable de reprendre le travail au salarié, avant de le licencier, cette exigence ayant disparu de la rédaction de l'article 48, applicable au litige, concernant la nécessité de remplacement définitif d'un salarié absent, de sorte que Monsieur X... ne peut soutenir que le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse pour non-respect des dispositions conventionnelles ; Monsieur X... soutient qu'en tout état de cause, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant pas justifié de la gravité des perturbations que l'absence peut engendrer pour l'entreprise et de la nécessité de remplacer le salarié absent ; la société Sorofi soutient que l'arrêt maladie de Monsieur X... a constitué une absence prolongée entraînant pour elle une désorganisation, le poste qu'il occupait étant en effet incontournable dans la réalisation du chiffre d'affaires d'une agence, qu'elle a tenté de le remplacer un temps en interne pour finalement, face aux limites du système de répartition, confier à une agence d'intérim le recrutement d'un thermicien en contrat à durée déterminée puis, les absences de Monsieur X... se prolongeant, engager un nouveau correspondant commercial en CDI à compter du 1er février 2016 ; en l'espèce, il apparaît que les arrêts maladie de Monsieur X... sont intervenus à temps complet du 3 août 2014 au 22 janvier 2015 puis, après une reprise d'activité de trois jours du 23 au 26 janvier 2015, du 27 janvier 2015 au 3 janvier 2016, de sorte qu'au total, Monsieur X... a été absent de son poste pendant 18 mois consécutifs; il est également établi que Monsieur X... avait des tâches essentielles et très techniques dans la société, particulièrement dans la relation avec la clientèle, de sorte que son poste était effectivement incontournable ainsi que le soutient la société Sorofi dans la réalisation du chiffre d'affaires de l'agence à laquelle il était attaché ; la société Sorofi démontre par ailleurs qu'elle a tenté de remplacer Monsieur X... en interne mais que cette solution a perturbé l'organisation du service chauffage de l'agence de Saint-Étienne ainsi que l'établissent les attestations de Mme W... et de Monsieur E..., de sorte que plusieurs salariés se sont plaints à Monsieur Q... chargé de remplacer Monsieur X... sur l'agence de Saint-Étienne, de la désorganisation de l'agence de La Fouillouse à laquelle Monsieur Q... était attaché ( pièces 10 et 11 de l'intimé) et que Monsieur T... attaché à l'agence de Saint-Étienne puis à celle de La Fouillouse était ainsi amené à démissionner, ne supportant plus la surcharge de travail, étant au surplus précisé que Monsieur Y..., binôme de Monsieur Q... à La Fouillouse démissionnait également pour les mêmes raisons ; enfin, la société Sorofi démontre qu'elle n'a pu pourvoir au poste de Monsieur X... par le biais de contrats à durée déterminée ou d'intérim au regard du niveau de technicité et de responsabilité du poste, de sorte qu'elle a été contrainte de rechercher un remplaçant en CDI, qu'elle a trouvé à compter du 1er février 2016 ; il est donc démontré que la société Sorofi a été contrainte de pourvoir au poste de Monsieur X... du fait d'une absence prolongée de celui-ci désorganisant et perturbant gravement le fonctionnement du service de l'agence de Saint-Étienne ; en vain, Monsieur X... soutient-il que la société Sorofi avait en réalité décidé de le remplacer en ayant décidé qu'il ne reprendrait pas son poste à son retour d'arrêt maladie alors même que les éléments versés par l'employeur confirment les perturbations existantes.

AUX MOTIFS adoptés QUE le dispositif conventionnel prévoit : une garantie d'emploi pendant six mois pour les salariés comptant plus de trois ans d'ancienneté ; au delà du 170ème jour d'absence, la possibilité d'un licenciement après mise en demeure par lettre recommandée de reprendre le travail ; que l'article 48 de la convention collective sur la mise en demeure par lettre recommandée a été abrogé par avenant du 23 février 2012, étendu par arrêté du 11 octobre 2013 ; que le licenciement de M. X... est intervenu le 9 décembre 2015, soit plus de deux ans après l'abrogation des textes précités ; que M. X... a été absent de son poste pendant 18 mois consécutifs ; qu'il est démontré que l'absence aussi prolongée d'un commercial thermicien dans une agence désorganise son fonctionnement normal ; que cette situation, en dépit des palliatifs mis en place, ne pouvait se prolonger davantage, il devenait nécessaire de remplacer définitivement M. X....

1° ALORS QUE l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros relatif aux absences pour maladie ou accident, dans sa rédaction issue de l'avenant du 23 février 2012 étendu par arrêté du 11 octobre 2013, dispose que « si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80ème ou du 170ème jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par lettre recommandée, de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre ; dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté » ; qu'il résulte de ces dispositions, qui constituent pour le salarié une garantie de fond, que le licenciement, en vue de son remplacement définitif, du salarié absent pour maladie ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de dix jours suivant l'envoi à l'intéressé, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de reprendre le travail ; qu'en retenant que l'employeur n'est plus tenu d'adresser une mise en demeure préalable de reprendre le travail au salarié avant de le licencier, cette exigence ayant disparu de la rédaction de l'article 48, applicable au litige, la cour d'appel a violé l'article 48 de la convention collective nationale du commerce de gros dans sa rédaction applicable au litige.

2° ALORS QUE le motif tiré de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise nécessitant le remplacement définitif du salarié absent s'apprécie au niveau de l'entreprise et non pas du seul service auquel le salarié est affecté ; qu'en jugeant le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif inopérant qu'il est démontré que l'employeur a été contraint de pourvoir le poste de l'exposant du fait d'une absence prolongée de celui-ci désorganisant et perturbant gravement le fonctionnement du service de l'agence de Saint-Étienne, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1132-1 du code du travail

3° ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que le salarié faisait valoir que la détérioration de son état de santé, ayant entraîné un premier arrêt de travail pour surmenage et burn-out en février 2013, puis de nombreux arrêts de travail en rapport avec une dépression réactionnelle, étaient la conséquence de la dégradation de ses conditions de travail en sorte qu'en l'état de ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, les conséquences de son absence prolongée ne pouvaient être invoquées pour justifier son licenciement ; qu'en laissant sans réponse ce moyen péremptoire des écritures du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

4° ALORS QUE en toute hypothèse, obligation est faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'à l'appui de sa demande, le salarié produisait l'avis d'arrêt de travail en date du 21 février 2014 mentionnant les causes suivantes : « surmenage, burning out » (v. production); qu'en retenant que « les arrêts maladie de M. X... sont intervenus à temps complet du 3 août 2014 au 22 janvier 2015 puis, après une reprise d'activité de trois jours du 23 au 26 janvier 2015, du 27 janvier 2015 au 3 janvier 2016 », et que « les premiers arrêts de travail de M. X... évoquent une polyarthrite rhumatoïde » en sorte qu'il ne serait pas possible de dire que son état dépressif trouverait sa source dans la dégradation de ses conditions de travail, quand l'arrêt de travail délivré le 21 février 2014, soit antérieurement au 3 août 2014, mentionnait qu'il était prescrit pour surmenage et burning out, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'employeur a exécuté le contrat de travail de manière loyale et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat.

AUX MOTIFS propres QUE les premiers arrêts de travail de Monsieur X... évoquent une polyarthrite rhumatoïde ; en décembre 2014, apparaît la mention d'une dépression réactionnelle multifactorielle puis la mention d'un burn-out professionnel en février 2015 évoluant en juillet 2015 en état dépressif chronique ; il n'est donc pas possible de dire, contrairement à ce que soutient Monsieur X..., que son état dépressif trouverait sa source dans la dégradation de ses conditions de travail [
] Monsieur X... qui ne justifie d'aucun manquement de la société Sorofi au titre de l'exécution loyale du contrat de travail sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts.

AUX MOTIFS adoptés QUE Sur l'exécution du contrat de travail de M. X... : M. X... ne démontre pas le lien de causalité entre la dégradation de sa santé et son activité professionnelle ; que par conséquent M. X... n'est pas fondé à attribuer la dégradation de son état de santé à son employeur .

1° ALORS QUE en toute hypothèse, obligation est faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'à l'appui de sa demande, le salarié produisait l'avis d'arrêt de travail pour maladie en date du 21 février 2014 mentionnant les causes suivantes : « surmenage, burning out » (v. production); qu'en retenant que « les arrêts maladie de M. X... sont intervenus à temps complet du 3 août 2014 au 22 janvier 2015 puis, après une reprise d'activité de trois jours du 23 au 26 janvier 2015, du 27 janvier 2015 au 3 janvier 2016 », et que « les premiers arrêts de travail de M. X... évoquent une polyarthrite rhumatoïde » en sorte qu'il ne serait pas possible de dire que son état dépressif trouverait sa source dans la dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé le principe susvisé.

2° ALORS QUE, en toute hypothèse, en déboutant le salarié de sa demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail sans rechercher si, indépendamment de leurs répercussions sur la santé du salarié, l'employeur n'avait pas imposé des conditions de travail incompatibles avec une exécution loyale du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1104 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00735
Retourner en haut de la page