Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 septembre 2020, 19-17.948, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 septembre 2020




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 783 F-D

Pourvoi n° B 19-17.948




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020

La Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.948 contre le jugement rendu le 28 mars 2019 par le tribunal de grande instance d'Annecy (pôle social), dans le litige l'opposant à M. R... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Annecy, 28 mars 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, M. W..., qui a exercé une activité salariée non agricole et était affilié à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la caisse) en raison de son activité de chef d'exploitation agricole à titre secondaire, a cessé toute activité salariée non agricole à compter du 23 novembre 2009 et a été inscrit comme demandeur d'emploi.

2. La caisse ayant appelé des cotisations sociales en considérant que son activité de chef d'exploitation était devenue principale, M. W... a formé opposition, le 14 février 2018, auprès d'une juridiction de sécurité sociale, à la contrainte émise par celle-ci à son encontre le 12 janvier 2018, notifiée le 26 janvier 2018, pour un montant de 2 393,35 euros au titre des cotisations et majorations de retard portant sur l'année 2016.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. La caisse fait grief au jugement de dire bien fondée l'opposition et d'annuler la contrainte, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et si, parmi les éléments du débat, il peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions et relever d'office un moyen de droit, c'est à la condition de respecter le principe de la contradiction ; que le tribunal, pour dire que M. W... n'avait pas le statut d'exploitant agricole à titre exclusif en 2016, relève que les obligations incombant aux demandeurs d'emploi rendraient impossible l'attribution d'un tel statut, que les périodes de chômage involontaire non indemnisées pouvant être assimilées à des trimestres d'assurance retraite, il ne serait pas possible d'affirmer que M. R... W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016, enfin qu'il résultait de la mise en demeure que les cotisations appelées concernaient pour la quasi-totalité des sommes réclamées l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire et qu'il aurait alors nécessairement existé des cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré ces éléments, ce dont il résulte qu'il a soulevé ces moyens d'office, et ce sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. Si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve peut résulter de ce que la décision constate que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens.

6. Pour dire bien fondée l'opposition et annuler la contrainte litigieuse, le jugement énonce qu'il incombe au demandeur d'emploi de remplir certaines obligations, référencées par le code du travail, aux fins de ne pas être radié, que non seulement, l'intéressé est tenu de participer à la mise en place de son projet personnalité mais surtout, il doit accomplir des actes de recherche d'emploi et accepter des offres jugées raisonnables qui pourraient lui être faites, de sorte qu'il était impossible pour M. W... de se voir attribuer, entre le 31 mars 2010 et le 31 mars 2017, le statut d'exploitant agricole à titre exclusif. Il retient que conformément aux articles L. 351-3 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale, les périodes de chômage involontaire non indemnisées peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance retraite, que dès lors, toute période de chômage involontaire non indemnisée qui suit directement une période de chômage indemnisée est prise en compte dans la limite d'un an et peut être élevée à cinq ans, sous certaines conditions et qu'il n'est donc pas possible d'affirmer que M. W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016. Il ajoute qu'il résulte du détail de la mise en demeure du 27 octobre 2017, préalable à la contrainte litigieuse, que les cotisations appelées concernent l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire pour la quasi-totalité des sommes réclamées et qu'il existe alors nécessairement « des cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite », alors même qu'il n'est pas démontré une activité agricole à titre exclusif.

7. En statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur ces moyens, alors qu'il résulte des productions que les écritures des parties, dont le jugement constate qu'elles ont été soutenues oralement, n'en faisaient pas état, le tribunal a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par le tribunal de grande instance d'Annecy ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Chambéry ;

Condamne M. W... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

En ce que le jugement attaqué a déclaré bien fondée l'opposition de M. R... W... et a annulé en conséquence la contrainte délivrée par la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord à son encontre le 12 janvier 2018, notifiée le 26 courant, d'un montant de 2.393,35 euros en principal correspondant un impayé de cotisations non régularisé (2.317 euros) et des majorations de retard (76,35 euros), portant sur l'année 2016 ;

Aux énonciations qu': En présence de :

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 31 janvier 2019 :

- Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY - Magistrat, Président de la formation
- Monsieur D... F... - Assesseur représentant les employeurs, - Madame A... B... - Secrétaire assermentée,

Le Président ayant statué seul après avoir pris l'avis de l'assesseur présent sans opposition des parties conformément aux dispositions de l'article L.142-7 du code de la sécurité sociale ;

1°/ Alors que selon l'article L.218-1 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable, la formation collégiale du tribunal de grande instance statuant en matière de contentieux général de la sécurité sociale est composée du président du tribunal de grande instance, ou d'un magistrat du siège désigné par lui pour le remplacer, et de deux assesseurs représentant les travailleurs salariés, pour le premier, et les employeurs et les travailleurs indépendants, pour le second ; que selon l'article 17, VIII, du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, dans le cas où le tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une audience ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul, après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent ; que le jugement énonce que le président a statué seul après avoir pris l'avis de l'assesseur présent sans opposition des parties ; qu'en statuant ainsi sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le tribunal a violé les textes susvisés ;

2°/ Et alors que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé de la décision ; qu'il ressort des énonciations du jugement que le tribunal était notamment composé lors des débats et du délibéré de Madame A... B..., secrétaire assermentée, d'où il suit que le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

En ce que le jugement attaqué a déclaré bien fondée l'opposition de M. R... W..., et a annulé en conséquence la contrainte délivrée par la Mutualité Sociale Agricole des Alpes du Nord à son encontre le 12 janvier 2018, notifiée le 26 courant, d'un montant de 2.393,35 euros en principal correspondant un impayé de cotisations non régularisé (2.317 euros) et des majorations de retard (76,35 euros), portant sur l'année 2016,

Aux motifs que l'article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, mentionne que « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l'article R. 725-8. L'opposition doit être motivée ».
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'opposition de Monsieur R... W... est recevable en la forme.
Au titre du présent litige, la Mutualité Sociale Agricole rappelle que l'opposant est affilié depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef d'exploitation. Elle explique avoir appelé des cotisations non salariées pour l'année 2016, en se fondant tout d'abord sur l'article R.613-4 du code de la sécurité sociale. Il était, en effet, prévu que : « l'activité salariée ou assimilée est réputée avoir été son activité principale si l'intéressée justifie avoir occupé au cours de chacun des semestres de l'année de référence un emploi salarié ou assimilé pendant le temps nécessaire pour avoir droit aux prestations de l'assurance maladie dans les conditions prévues au 1° de l'article 7 du décret du 20 avril 1950 modifié, sans que le temps ainsi déterminé puisse être inférieur à 1 200 heures au cours de ladite année, et à condition qu'elle ait retiré de ce travail un revenu au moins égal à celui que lui ont procuré ses activités non salariées ci-dessus mentionnées ».
Après arguments en réplique de Monsieur R... W..., la Caisse reconnaît que cette disposition a bien été abrogée au 16 juillet 2015 et qu'elle n'est donc pas applicable au litige. Pour autant, elle maintient sa position en affirmant que l'intéressé, involontairement privé d'emploi depuis le 23 novembre 2009, ne bénéficiait plus de revenus de remplacement. Dans ces conditions, elle soutient qu'il doit être affilié en qualité d'exploitant agricole à titre exclusif.
Ainsi que le rappelle à juste titre Monsieur R... W..., le défendeur a été inscrit auprès de Pôle Emploi après avoir été privé involontairement de son emploi salarié non agricole, ce qui n'est pas contesté, jusqu'au 31 mars 2017, ainsi qu'il est dûment justifié (pièce 3 défendeur-attestation fiscale de Pôle Emploi). A ce titre, il a bénéficié, dans un premier temps, d'un revenu de remplacement, lequel permet d'assimiler la période indemnisée à une période salariée, comme le soulève à bon droit la Caisse Mutualité Sociale Agricole. Dans un second temps, à compter du 1er janvier 2013, il émane des pièces que Monsieur R... W... a été inscrit dans la continuité à Pôle Emploi jusqu'au 31 mars 2017, ce qui comprend l'année 2016, sans percevoir de revenu de remplacement.
Or, il ressort des pièces produites, que Monsieur R... W... ne pouvait pas exercer à titre exclusif une activité agricole. En effet, il incombe au statut même de demandeur d'emploi de remplir certaines obligations, référencées par le code du travail, aux fins de ne pas être radié. Non seulement, l'intéressé est tenu de participer à la mise en place de son projet personnalisé, mais surtout, il doit accomplir des actes de recherche d'emploi et accepter des offres jugées raisonnables qui pourraient lui être faites. Ainsi, il était impossible pour Monsieur R... W... de se voir attribuer, entre le 31 mars 2010 et le 31 mars 2017, le statut d'exploitant agricole à titre exclusif. Au surplus, il convient de rappeler que l'attestation Pôle Emploi produite est bien une attestation fiscale, laquelle permet de prendre en compte le montant imposable à déclarer aux services des impôts.
A titre surabondant, conformément aux articles L.351-3 et R.351-12 du code de la sécurité sociale, les périodes de chômage involontaire non indemnisées peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance retraite. Dès lors, toute période de chômage involontaire non indemnisée qui suit directement une période de chômage indemnisé est prise en compte pour la retraite dans la limite d'un an, et peut être élevée à 5 ans, sous certaines conditions. Dans ces conditions, il n'est pas possible d'affirmer que Monsieur R... W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016.
A titre surabondant, il résulte des détails de la mise en demeure du 27 octobre 2017, préalable à la contrainte du 12 janvier 2018, que les cotisations appelées concernent l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire pour la quasi-totalité des sommes réclamées. Il existe alors nécessairement des cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite, alors même qu'il n'est pas démontré une activité agricole à titre exclusif.
En conséquence, il ne pourra qu'être constaté que Monsieur R... W... fait valoir des contestations légitimes, et que la Caisse Mutualité Sociale Agricole ne pouvait pas appeler des cotisations pour l'année 2016 sur le fondement d'un statut d'exploitant agricole à titre exclusif. Aussi, la contrainte sera annulée et les frais afférents seront laissés à la charge de la Caisse ;

1° Alors qu'en statuant comme il l'a fait sans préciser le fondement juridique de sa décision, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ Alors en toute hypothèse qu'en statuant comme il l'a fait cependant qu'il résulte de ses propres constatations que M. W... n'avait exercé en 2016 aucune activité salariée ni même perçu de revenus de remplacement, circonstance exclusive de tout régime de pluriactivité, le tribunal a violé l'article L.722-12 du code rural et de la pêche maritime ;

3° Alors en tout état de cause que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et si, parmi les éléments du débat, il peut prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs prétentions et relever d'office un moyen de droit, c'est à la condition de respecter le principe de la contradiction ; que le tribunal, pour dire que M. W... n'avait pas le statut d'exploitant agricole à titre exclusif en 2016, relève que les obligations incombant aux demandeurs d'emploi rendraient impossible l'attribution d'un tel statut, que les périodes de chômage involontaire non indemnisées pouvant être assimilées à des trimestres d'assurance retraite, il ne serait pas possible d'affirmer que Monsieur R... W... exerçait à titre exclusif une activité agricole en 2016, enfin qu'il résultait de la mise en demeure que les cotisations appelées concernaient pour la quasitotalité des sommes réclamées l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire et qu'il aurait alors nécessairement existé des cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré ces éléments, ce dont il résulte qu'il a soulevé ces moyens d'office, et ce sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4° Alors en outre que le tribunal qui, pour annuler la contrainte délivrée par la MSA des Alpes du Nord à l'encontre de M. R... W..., s'est fondé sur la simple possibilité d'assimilation de périodes de chômage involontaire non indemnisés à des trimestres d'assurance, limitée dans le temps et soumise à conditions, au demeurant non précisées, statuant par un motif purement hypothétique, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a violé ;

5° Alors encore qu'en retenant, pour annuler la contrainte délivrée par la MSA des Alpes du Nord à l'encontre de M. R... W..., qu'il résultait des détails de la mise en demeure du 27 octobre 2017, préalable à la contrainte du 12 janvier 2018, que les cotisations appelées concernent l'assurance vieillesse et la retraite complémentaire pour la quasi-totalité des sommes réclamées, et qu'il existait « alors nécessairement des cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite, alors même qu'il n'est pas démontré une activité agricole à titre exclusif », le tribunal, qui a de nouveau statué par un motif hypothétique, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'il a derechef violé ;

6° Et alors enfin qu'en se fondant sur la supposition de « cotisations gémellaires appelées au titre de la retraite » impropre en tout état de cause à justifier l'annulation de la contrainte en sa totalité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.ECLI:FR:CCASS:2020:C200783
Retourner en haut de la page