Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2020, 19-16.130, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2020




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 511 F-D

Pourvoi n° A 19-16.130




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

1°/ Mme Y... J...,

2°/ M. L... C...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° A 19-16.130 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme J... et de M. C..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre, après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mars 2019), suivant offres acceptées des 6 décembre 2010 et 9 mai 2012, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (la banque) a consenti à Mme J... et M. C... (les emprunteurs) trois prêts destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier.

2. Soutenant que des erreurs affectaient les taux effectifs globaux (TEG) des prêts et que les intérêts conventionnels avaient été calculés sur la base d'une année autre que l'année civile, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, substitution de l'intérêt légal et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ que le calcul du taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel sur la base de trois cent soixante jours par an est sanctionné par la nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande des emprunteurs tendant à l'annulation de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, que la seule sanction encourue par la banque était la déchéance de son droit aux intérêts, quand cette demande était fondée sur le calcul du taux d'intérêt conventionnel sur la base de trois cent soixante jours par an, qui est sanctionné par la nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, peu important que les contrats de crédit immobilier aient été conclus par l'acceptation d'une offre, en tant que telle soumise aux exigences de l'article L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ;

2°/ que le calcul des échéances sur la base de trois cent soixante-cinq jours par an et du mois normalisé n'équivaut pas à celui réalisé sur la base de trois cent soixante jours par an lorsque les intérêts d'une échéance ont été calculé en nombre de jour, rapporté au diviseur pris en référence ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les emprunteurs ne démontraient pas le calcul des intérêts contractuels sur la base de trois cent soixante jours par an, que le montant des intérêts était identique, selon que l'on utilise la base de trois cent soixante par an et du mois normalisé de trente jours ou la base de trois cent soixante -cinq jours par an et du mois normalisé de 30,41666 jours, « pour l'une quelconque des mensualités d'amortissement » alors que les intérêts auraient été plus élevés au préjudice de l'emprunteur si la banque avait calculé les intérêts en retenant une année de trois cent soixante jours et chaque mois pour sa durée réelle, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les premières échéances des prêts d'une durée inférieure à un mois, ne révélaient pas que la banque avait utilisé la base de trois cent soixante jours par an, ce qui avait artificiellement augmenté les intérêts calculés en nombre de jour ainsi que le montant les mensualités suivantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ;

3°/ que le juge ne peut dénier toute force probante à un rapport d'expertise établi non contradictoirement lorsqu'il est corroboré par d'autres éléments de preuve régulièrement versés aux débats ; qu'en jugeant que les emprunteurs ne démontraient pas le calcul des intérêts conventionnels sur la base de trois cent soixante jours par an « en ce qu'ils s'appuyaient uniquement » sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement qui ne pouvait à lui seul emporter sa conviction, quand elle relevait elle-même que ce rapport était corroboré par les offres de prêt régulièrement versées aux débats qui stipulaient expressément que le taux d'intérêt conventionnel « ser(ait) calculé sur une année bancaire de 360 jours et sur des mois normalisés de 30 jours », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, que la mention, dans l'offre de prêt acceptée, d'un taux conventionnel calculé sur la base d'une année autre que l'année civile, ne peut être sanctionnée que par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge, sous réserve que ce calcul ait généré au détriment de l'emprunteur un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 précité.

5. Après avoir retenu, à bon droit, que la seule sanction encourue par la banque était la déchéance totale ou partielle de son droit aux intérêts, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et notamment de la valeur et de la portée du rapport d'expertise amiable qu'elle a pris en considération, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les emprunteurs ne rapportaient pas la preuve que le recours à une année de trois-cent-soixante jours pour le calcul de l'intérêt conventionnel aurait eu une incidence, à leur détriment, sur le montant des intérêts ou sur le calcul du TEG, de sorte qu'elle n'a pu que rejeter leur demande.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme J... et M. C... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme J... et M. C...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes présentées par Mme J... et M. C... ;

AUX MOTIFS QUE Sur la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels ; que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans leur ancienne rédaction ; que les actions en nullité de la stipulation d'intérêts et en déchéance du droit aux intérêts sont distinctes ; qu' elles n'ont ni la même finalité ni le même régime juridique ; que, dans le premier cas, l'action tend à sanctionner la méconnaissance d'une condition de formation de la clause d'intérêts, dans le second cas elle sanctionne l'inexactitude d'une information pré-contractuelle due à l'emprunteur ; qu'en conséquence, les appelants sont titulaires de ces deux actions qui ne sont pas exclusives l'une de l'autre ; que les dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation, ne sanctionnent que par une déchéance du droit aux intérêts, dans une proportion fixée par le juge, l'irrégularité du taux effectif global figurant dans l'offre de prêt ; qu'en effet selon ce texte, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8, relatives à l'information pré-contractuelle lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; qu'en vertu des prévisions impératives de l'article L312-8 du code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L312-33 du même code, exclusivement applicables en raison du caractère d'ordre public desdites règles spécifiques édictées pour la protection du consommateur et qui l'emportent donc sur celles plus générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt et, par extension, d'un taux effectif global, dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence ; qu'il en résulte qu'en droit la seule sanction d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt, qui équivaut à une absence de taux effectif global, n'est pas la nullité de la clause de stipulation d'intérêts mais la déchéance du droit aux intérêts et l'emprunteur ne saurait, sauf à vider de toute substance les dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, disposer d'une option entre nullité ou déchéance puisqu'une telle option, priverait le juge de la possibilité de prévoir une sanction dissuasive mais proportionnée à la gravité de l'erreur, étant rappelé que l' objectif recherché par le législateur est de donner au TEG une fonction comparative ; qu'il convient donc de déclarer irrecevable la demande aux fins de nullité de la stipulation d'intérêts de Y... J... M. L... C... qui agissent au regard de l'offre de prêt, d'examiner leur demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts ; Sur le rapport d'expertise versé aux débats ; que l'emprunteur qui se prévaut d'une erreur de calcul portant le TEG d'un prêt ou ses modalités de calcul des intérêts doit en faire la démonstration ; que les appelants se fondent sur l'expertise et les notes mathématiques de Mme P..., qu'ils ont unilatéralement saisie ; que cette expertise réalisée à la demande de l'une des parties, pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, ne peut cependant à elle seule emporter la conviction de la cour ; Sur l'utilisation par la banque d'une base de 360 jours pour le calcul des intérêts ; que, par application combinée des articles 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt égal, être calculé sur la base de l'année civile ; que, dans les conditions particulières des contrats litigieux, figure une clause indiquant que les intérêts seront calculés sur une année bancaire de 360 jours et sur des mois normalisés de 30 jours ; que la seule stipulation de cette clause ne suffit pas à établir que les intérêts conventionnels ont été calculés sur la base erronée d'une année de 360 jours ; qu'en effet, en application de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, il appartient à l'emprunteur qui allègue une erreur dans le calcul du taux d'intérêt conventionnel ou dans le taux effectif global mentionné dans l'offre ou l'acte de prêt d'en rapporter la preuve ; qu'en l'absence d'une disposition législative ou réglementaire particulière sur les modalités de calcul des intérêts, il est admis de raisonner en matière d'intérêts conventionnels, par analogie avec le taux effectif global, sur la base du « mois normalisé », conformément au décret du 10 juin 2002 qui a créé l'annexe figurant sous l'article R313-1 du code de la consommation ; que selon le c) de cette annexe, une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ; qu'un mois normalisé compte 30,41666 jours c'est à dire 365/12 que l'année soit bissextile ou non ; qu'en raisonnant ainsi, le montant des intérêts conventionnels dus pour une échéance mensuelle s'obtient, que l'année soit bissextile ou non en multipliant pour chaque échéance, le capital restant dû par le taux d'intérêt stipulé au contrat (5,35%) puis par 30,41666 (mois normalisé), puis en le divisant par 365 jours ; qu'en cas de calcul en « année lombarde », le montant des intérêts journaliers est réalisé sur la base d'une année de 360 jours, puis appliqué pour chaque mois pour sa durée réelle (soit 31, 30, 29 ou 28 jours) et cette technique conduit à comptabiliser 365 jours d'intérêts par an selon un taux journalier déterminé sur la base d'une année de 360 jours, ce qui serait alors en effet défavorable à l'emprunteur ; qu'en cas de calcul selon l'année civile normalisée ou bancaire normalisée, chaque mois est strictement égal à un douzième d'une année, comme dans le cas d'une année civile normalisée de 365 jours et de mois de 30,41666 jours, et l'utilisation d'une année de 360 jours et des mois de 30 jours permet d'aboutir exactement au même résultat ; qu'en effet, s'agissant de prêts dont les intérêts sont payables mensuellement, le montant des intérêts dus chaque mois est le même, que les intérêts soient calculés, par référence au mois normalisé de 30,41666 jours prévu à l'annexe de l'article R313-1 du code de la consommation en appliquant le rapport 30,41666/365, ou qu'ils le soient par référence à un mois de 30 jours et à l'année dite lombarde de 360 jours, en appliquant le rapport 30/360 ; que les calculs produits par la Caisse d'Epargne démontrent en l'espèce que l'analyse de l'une quelconque des mensualités d'amortissement pour chacun des trois prêts révèle que le montant des intérêts est strictement le même que l'on utilise la formule pour le calcul des intérêts sur une année de 360 jours et des mois normalisés de 30 jours ou celle pour le calcul des intérêts sur la base d'une année de 365 jours et des mois normalisés de 30,41666 jours, alors que dans l'hypothèse où le calcul des intérêts aurait été réalisé sur la base d'une année lombarde, soit en retenant une année de 360 jours et chaque mois pour sa durée réelle (31, 30, 29 ou 28 jours) selon la formule alors appropriée, les intérêts auraient été plus élevés et au détriment des emprunteurs ; que, force est de constater que les appelants ne prouvent aucunement que la banque aurait recouru à l'année lombarde pour le calcul du taux d'intérêt conventionnel ni une erreur, à leur détriment, sur le montant des intérêts calculés par la banque ou sur le montant du taux effectif global en ce qu'ils s'appuient uniquement sur le rapport de Mme P... qui concentre toute sa démonstration sur la première échéance du prêt, antérieure à la mise en amortissement du prêt, dite brisée, parce qu'elle était d'une durée inférieure à un mois (29 jours), prélevée le 5 juillet 2012 ; que la déchéance du droit aux intérêts n'est donc pas encourue de ce chef ;

1°) ALORS QUE le calcul du taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel sur la base de 360 jours par an est sanctionné par la nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande des consorts J... C... tendant à l'annulation de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, que la seule sanction encourue par la banque était la déchéance de son droit aux intérêts (arrêt, p. 4, al. 1 à 8), quand cette demande était fondée sur le calcul du taux d'intérêt conventionnel sur la base de 360 jours par an (leurs conclusions, p. 5 à 19 ; arrêt, p. 4, al. 12 à p. 5, al. 9), qui est sanctionné par la nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, peu important que les contrats de crédit immobilier aient été conclus par l'acceptation d'une offre, en tant que telle soumise aux exigences de l'article L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ;

2°) ALORS QUE le calcul des échéances sur la base de 365 jours par an et du mois normalisé n'équivaut pas à celui réalisé sur la base de 360 jours par an lorsque les intérêts d'une échéance ont été calculé en nombre de jour, rapporté au diviseur pris en référence ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le consorts J... C... ne démontraient pas le calcul des intérêts contractuels sur la base de 360 jours par an, que le montant des intérêts était identique, selon que l'on utilise la base de 360 par an et du mois normalisé de 30 jours ou la base de 365 jours par an et du mois normalisé de 30,41666 jours, « pour l'une quelconque des mensualités d'amortissement » alors que les intérêts auraient été plus élevés au préjudice de l'emprunteur si la banque avait calculé les intérêts en retenant une année de 360 jours et chaque mois pour sa durée réelle (arrêt, p. 6, al. 7), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des exposants, p. 13 à 19), si les premières échéances des prêts d'une durée inférieure à un mois, ne révélaient pas que la banque avait utilisé la base de 360 jours par an, ce qui avait artificiellement augmenté les intérêts calculés en nombre de jour ainsi que le montant les mensualités suivantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ;

3°) ALORS QUE le juge ne peut dénier toute force probante à un rapport d'expertise établi non contradictoirement lorsqu'il est corroboré par d'autres éléments de preuve régulièrement versés aux débats ; qu'en jugeant que les consorts J... C... ne démontraient pas le calcul des intérêts conventionnels sur la base de 360 jours par an « en ce qu'ils s'appuyaient uniquement » sur un rapport d'expertise établi non contradictoirement qui ne pouvait à lui seul emporter sa conviction (arrêt, p. 5, al. 8 et p. 4, al. 8 à 11), quand elle relevait elle-même que ce rapport était corroboré par les offres de prêt régulièrement versées aux débats qui stipulaient expressément que le taux d'intérêt conventionnel « ser(ait) calculé sur une année bancaire de 360 jours et sur des mois normalisés de 30 jours » (arrêt, p. 4, al. 12), la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;ECLI:FR:CCASS:2020:C100511
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