Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-60.185, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC. / ELECT

FB



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 16 septembre 2020




Rejet


M. CATHALA, président



Arrêt n° 696 F-D

Pourvoi n° M 19-60.185




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020

l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-60.185 contre le jugement rendu le 9 octobre 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (CRCAMG), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Joly, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 9 octobre 2018), la Caisse régionale du crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la CRCAMG) a, le 2 août 2018, convoqué l'Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (le syndicat) en vue de la négociation du protocole électoral des élections des membres du conseil social et économique. Par lettre du 7 août 2018, le syndicat a sollicité la remise d'un certain nombre de documents afin de contrôler la réalité de l'effectif de l'entreprise. Le 23 août 2018, la CRCAMG a remis au syndicat certains documents et a refusé de transmettre les documents demandés par ce dernier.

2. Le 31 août 2018, le syndicat a saisi le tribunal d'instance afin que soit ordonnée la remise des documents demandés et la suspension du processus électoral en cours en vue d'un contrôle effectif des travailleurs de l'entreprise.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de sa demande de remise de documents, alors :

« 1°/ que la demande écrite de l'UGTG portait sur des documents précis, le tribunal n'a pas répondu sur le bien fondé de chacun d'eux ;

2°/ que le tribunal affirme que le registre doit être remis avec les déclarations annuelles de données sociales, il constate l'absence de cette dernière mais n'invalide pas le non-respect des règles et la remise au minimum de ce document ; le tribunal n'a pas répondu aux prétentions des parties et n'a pas donné de base légale à sa décision ;

3°/ que les pièces n° 18, 19, 20 et 21 de l'employeur confirment la présence de salariés mis à disposition, le tribunal ne constate pas une impossibilité de contrôler leur temps de présence dans l'entreprise utilisatrice, que ces mêmes salariés n'apparaissent ni dans l'effectif ni dans l'électorat, que dix salariés de Maxinet qui ont affirmé leur volonté de voter à la CRCAMG n'apparaissent ni dans l'effectif ni dans l'électorat ;

4°/ que le tribunal reconnaît la présentation de simples listes (la liste des contrats à durée déterminée autre que de remplacement, la liste des intérimaires, la liste des prestataires, la liste des salariés à temps partiel), qui ne permettent aucunement de respecter les alinéas 1, 2 et 3 de l'article cité dans sa motivation (l'article L. 1111-2 du code du travail), il n'impose pas la remise des documents permettant la vérification effective des écrits de l'employeur ;

5°/ que la pièce 22 de la CRCAMG, sans motivation et justification juridique, affirme irrégulièrement pour les prestataires TNN et Maxinet ''ces salariés mis à disposition sont exclus du calcul de l'effectif conformément à la jurisprudence'' ;

6°/ que la pièce n° 17 de la CRCAMG démontre arbitrairement pour des élections prévues octobre 2018, les prétendus calculs ont été arrêtés en juin au lieu de septembre, sans possibilité de contrôle de CDD ; le tribunal n'a pas répondu à ses prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 26 mai 2010, pourvoi n° 09-60.400) ;

7°/ que l'employeur a produit en pièce n° 15 une simple liste de salariés en temps partiel, le tribunal n'a pas invité l'employeur à fournir les moyens de preuves permettant de vérifier l'effectivité de ses travailleurs ; le tribunal n'a pas répondu à ses prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 1er mars 2000, pourvoi n° 98-60.453) ;

8°/ que l'organisation syndicale représentative UGTG n'a pas demandé de porter le coefficient hiérarchique sur la liste électorale mais a réclamé par écrit la liste du personnel avec les coefficients hiérarchiques, le tribunal a refusé cette faculté juridictionnelle ; le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et n'a pas répondu aux prétentions des parties ;

9°/ qu'en surplus de ces abus il était reconnu l'existence de plusieurs contrats précaires, que ces contrats devaient être remis afin de vérifier leur régularité pour l'effectif, que des irrégularités apparaissent sur le tableau récapitulatif des intérimaires (annexe de la pièce 13 de l'employeur) ; le tribunal d'instance, en n'incitant pas à la remise des contrats précaires, n'a pas répondu à ses prétentions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu l'article L. 1111-2 du code du travail et la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 17 décembre 2014, pourvois n° 14-13.712 et 14-60.511). »

Réponse de la Cour

4. Ayant relevé que, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral, l'employeur avait remis au syndicat le registre unique du personnel, la liste des contrats à durée déterminée autres que de remplacement, la liste des intérimaires, la liste des prestataires, la liste des salariés à temps partiel ainsi qu'un tableau des effectifs et que le syndicat n'établissait pas la nécessité de pièces complémentaires pour permettre le calcul des effectifs de l'entreprise, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, pu retenir que l'employeur avait satisfait à son obligation d'information.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. Le syndicat fait grief au jugement de le débouter de ses autres demandes, alors que « la cassation à intervenir sur l'obligation de remise des documents demandés par écrit pour la vérification de l'effectif et de l'électorat, par voie de conséquence, entraîne la cassation sur la suspension du processus électoral et l'annulation des élections s'étant déroulées les 10, 11 et 12 octobre 2018, ceci en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7. Le rejet du premier moyen rend sans portée ce moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00696
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