Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2020, 19-15.430, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 septembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 551 F-D

Pourvoi n° Q 19-15.430







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

La société Mapi, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-15.430 contre l'arrêt rendu le 27 février 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... P..., domicilié [...] ,

2°/ à la société W... P... architecture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à M. V... S..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société W... P... architecture,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Mapi, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 2019), la société Mapi a confié à la société W... P... architecture (la société P...), ayant pour gérant M. P..., la construction d'un groupe d'immeubles. La société Mapi a payé à la société P... la somme de 23 800 euros à titre d'honoraires pour l'établissement des études d'esquisse, de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé et du dossier de demande de permis de construire.

2. Par décision du 23 janvier 2014, l'ordre des architectes a décidé la radiation de la société P... pour défaut de justification d'assurance.

3. La société Mapi a assigné la société P... et M. P... pour obtenir la résolution du contrat conclu avec la société, le remboursement de la somme payée et l'indemnisation de divers préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société Mapi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que soit inscrite au passif de la société P... la somme payée à titre d'acompte, alors « que, en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé, si les différentes prestations confiées à la société W... P... architecture, bien qu'échelonnées dans le temps, étaient indissociables et l'obligeaient à restituer l'ensemble les honoraires qu'elle avait perçus, quand la résolution du contrat à exécution échelonnée dont les différentes phases d'exécution forment un tout indivisible entraîne sa disparition rétroactive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016. »



Réponse de la Cour

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

5. Selon ce texte, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement.

6. Pour rejeter la demande de la société Mapi d'inscription de la somme de 23 800 euros au passif de la société P... au titre du remboursement de l'acompte versé sur ses honoraires, l'arrêt retient que la société P... a accompli partiellement la mission qui lui avait été confiée, jusqu'à l'obtention du permis de construire, et qu'aucun élément ne permet d'affirmer que sa défaillance empêchait de mener à bien la construction qu'elle avait conçue et pour laquelle une autorisation administrative avait été donnée.

7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les parties n'avaient pas entendu conclure une convention indivisible, de sorte que les prestations confiées à l'architecte, échelonnées dans le temps, étaient indissociables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. La société Mapi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit mis au passif de la société P... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice commercial et que M. P... soit condamné au paiement de la même somme, alors « que, en jugeant que la société Mapi ne justifiait pas avoir subi de préjudice tout en constatant que le chantier avait été ouvert et que la société W... P... architecture n'était plus couverte à compter du 1er juillet 2013 quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire de l'architecte cause un préjudice certain au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la cause :


9. Selon ce texte, toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

10. Pour rejeter la demande indemnitaire de la société Mapi, l'arrêt retient qu'elle ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice moral ou d'un préjudice commercial qui serait la conséquence de la résolution du contrat conclu avec la société P....

11. En statuant ainsi, tout en relevant que la société P... n'était plus couverte par une assurance de responsabilité obligatoire à compter du 1er juillet 2013, ce dont il résultait que la société Mapi avait subi un préjudice certain, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

12. La société Mapi fait le même grief à l'arrêt, alors « que, en jugeant que la responsabilité personnelle de M. W... P... n'était pas engagée à l'égard de la société Mapi tout en constatant qu'il n'avait pas renouvelé l'assurance de responsabilité de la société W... P... architecture dont il était le gérant, quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire d'une société à responsabilité limitée d'architecte engage la responsabilité personnelle de son gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 223-22 du code de commerce, L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 243-3 du code des assurances :

13. Pour rejeter la demande indemnitaire de la société Mapi contre M. P..., l'arrêt retient que, pour la période postérieure au 30 juin 2013, il n'est pas justifié d'actes accomplis par M. P... ou par la société P... et susceptibles d'avoir engagé leur responsabilité au titre des risques pour lesquels une assurance est obligatoire et que la preuve de la commission d'un délit par M. P... n'est donc pas rapportée.


14. En statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, le gérant d'une société de maîtrise d'oeuvre qui omet de souscrire une assurance de responsabilité décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il prononce la résolution du contrat conclu le 29 octobre 2012 entre les sociétés Mapi et W... P... architecture et qu'il rejette la demande contre M. P... au titre des honoraires, l'arrêt rendu le 27 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société W... P... architecture et M. P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mapi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Mapi.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'avoir débouté la société Mapi de sa demande tendant à ce que soit mise au passif la société W... P... Architecture à payer la somme de 23 800 euros au titre du remboursement de l'acompte versé en vertu du contrat d'architecte du 29 octobre 2012 ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « attendu que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat ; qu'il convient en conséquence de le confirmer de ce chef ; qu'attendu que la résolution du contrat d'architecte est la conséquence directe de la carence de la société W... P... architecture, qui a violé ses obligations professionnelles en perdant le bénéfice de l'assurance obligatoire et qui a été radiée de l'ordre des architectes ; qu'attendu, par ailleurs, que la société W... P... architecture ne verse aux débats aucun élément susceptible de démontrer sa bonne foi ; qu'elle ne démontre pas avoir informé la société Mapi de la privation du bénéfice de l'assurance obligatoire, ni avoir conseillé cette société pour mener à bien le projet qui lui avait été confié ; qu'attendu que la société Mapi est dès lors fondée à lui réclamer l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résolution du contrat ; qu'attendu que, comme l'a relevé le premier juge, la société Mapi ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice moral ou d'un préjudice commercial qui serait la conséquence de la résolution du contrat conclu avec la société W... P... architecture ; qu'attendu, par ailleurs, que la société W... P... architecture et M. W... P... font valoir ajuste titre avoir accompli partiellement la mission qui leur avait été confiée, cela jusqu'à l'obtention du permis de construire ; qu'attendu qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la défaillance de la société W... P... architecture empêchait de mener à bien la construction qu'elle avait conçue et pour laquelle une autorisation administrative avait été obtenue ; qu'attendu que la lettre de la société Architecture concept au gérant de la société Mapi datée du 24 novembre 2016 ne fait état d'aucune impossibilité de mener à bien le projet initial conformément au permis de construire qui avait été obtenu ; que, selon cette lettre, ce projet « répondait certes aux règles d 'urbanisme mais présentait des faiblesses dues aux manques d'espaces verts et de surface extérieures privatives (balcons, jardins ou terrasses), faiblesses risquant de diminuer la qualité de l'offre locative » et, plutôt que de consacrer « la quasi-intégralité des aménagements extérieurs (...) au stationnement et à la circulation des véhicules », le nouvel architecte a préféré « proposer de créer un parking enterré » ; qu'attendu que, de ce fait, alors que le projet initiât, concernant un ensemble immobilier de 7 lots dont la surface de plancher s'élevait à 405 mètres carrés, avait pour objet de « transformer une maison en 2 logements, édifier une maison avec local professionnel et édifier un collectif », le nouveau projet concernait un ensemble de 10 logements d'une surface de plancher de 686 mètres carrés et avait pour objet de « démolir un corps de ferme, rénover une maison individuelle et édifier 2 immeubles » ; que le coût prévisible de ce nouveau projet (1 505 604 euros) était près de deux fois supérieur à celui du projet initial (840 000 euros) ; qu'attendu que l'abandon du projet initial est donc la conséquence du choix d'un projet architectural différent, et beaucoup plus ambitieux, et non la conséquence de la défaillance de la société W... P... architecture ; qu'attendu, par ailleurs, que l'exécution par la société W... P... architecture de sa mission jusqu'à la date du dépôt de la demande de permis de construire en décembre 2012 était couverte par une assurance ainsi que le démontrent les attestations délivrées par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013 ; que le défaut d'assurance de la société W... P... architecture est postérieur au permis de construire obtenu le 7 février 2013 ; qu'attendu que la société Mapi est dès lors mal fondée à invoquer le préjudice que lui causerait un défaut d'assurance de la société W... P... architecture au titre de la partie de la mission exécutée par cette société ; qu'attendu que la société Mapi n'est donc pas fondée à demander le remboursement des honoraires payés à la société W... P... architecture pour la mission accomplie par celle-ci jusqu'au dépôt du permis de construire et pour laquelle elle ne démontre aucun manquement de l'architecte à sa mission ; que sur la responsabilité de M. W... P... ; qu'attendu que la société W... P... architecture a satisfait à l'obligation d'assurance durant l'année 2012 et, sans discontinuité, jusqu'au 30 juin 2013, ainsi que cela résulte des attestations délivrées par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013 ; qu'attendu que la société Mapi reproche dès lors à tort à M. W... P... d'avoir intentionnellement omis de satisfaire à l'obligation d'assurance à laquelle la société dont il était le gérant était soumise ; qu'attendu que, pour la période postérieure au 30 juin 2013, il n'est pas justifié d'actes accomplis par M. W... P... ou par la société W... P... architecture et susceptibles d'avoir engagé leur responsabilité au titre des risques pour lesquels une assurance est obligatoire ; qu'attendu que la preuve de la commission d'un délit par M. W... P... n'est donc pas rapportée ; qu'attendu, au surplus, que la société Mapi ne rapporte la preuve d'aucun préjudice qui serait la conséquence d'un tel délit commis après le 30 juin 2013, alors que, de fait, le projet initial n'avait connu aucune suite depuis la délivrance du permis de construire le 7 février 2013 ; qu'attendu que la société Mapi a donc été déboutée à bon droit de ses demandes à l'encontre de M. W... P... ; »


ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la résolution du contrat ; que l'article 1183 ancien du code civil, applicable au présent litige compte tenu de la date de signature du contrat dispose que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ; qu'elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive ; que l'article 1184 ancien du même code précise que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas, le contrat n'est point résolu ce plein droit. La partie envers laquelle rengagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice, et qu'il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ; qu'en l'espèce, il est acquis que les parties n'ont pas souhaité poursuivre l'exécution du contrat les liant et elles concluent toutes deux à l'absence de poursuite des relations contractuelles ; qu'en conséquence, la SCI MAPI sollicite la restitution des honoraires versés tandis que les défendeurs soutiennent que ces honoraires correspondent à des travaux effectivement réalisés (esquisse, dépôt de demande de permis de construire) et qui demeurent acquis à la SCI ; que cependant, la SCI MAPI justifie de que le nouveau cabinet d'architecte auquel elle a fait appel lui a proposé un projet totalement différent avait justifié la reprise totale de la mission, sans que les premiers travaux de la SARL W... P... ARCHITECTURE ne soient d'aucune utilité ; qu'en outre et surtout, il est constant que la radiation administrative de l'ordre des architectes dont la SARL W... P... a fait l'objet lui a interdit T exercice de la profession d'architecte, de sorte qu'elle ne pouvait terminer la mission qui lui était confiée et qu'elle est ainsi, seule responsable de la résolution du contrat, quel qu'ait été l'attentisme de la SCI ; que dans ces conditions, la SARL W... P... ARCHITECTURE sera condamnée à verser à la SCI la somme de 23 800 € au titre du remboursement de la première note d'honoraire ; que sur la responsabilité personnelle du dirigeant ; que l'article L. 223-22 du code de commerce dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; que si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage ; qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter Faction sociale en responsabilité contre les gérants ; que les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ; qu'est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action ; qu'en application de ces dispositions et sur le fondement de l'article 1241 du code civil, il est jugé que la mise en jeux de la responsabilité des dirigeants sociaux implique de rechercher si les décisions prises ne constituaient pas de la part de leurs auteurs, même agissant dans les 1imites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales ; que la demanderesse se contente de procéder par affirmation, sans caractériser la réunion des éléments cumulatifs de la faute détachable des fonctions du dirigeant ; qu'ainsi, elle reproche au dirigeant d'avoir accepté une mission de maîtrise d'oeuvre au nom de la société sans avoir souscrit d'assurance garantissant la responsabilité décennale de celle-ci, alors qu'au jour de la signature du contrat et de l'ouverture du chantier, la SARL était couverte, et ce jusqu'au 1er juillet 2013 ; qu'en outre, elle ne justifie pas du caractère intentionnelle de la faute alors que celle-ci a tout aussi bien pu être commise par imprudence ou négligence ; que dans ces conditions, la demanderesse ne peut valablement mettre en oeuvre la responsabilité personnelle du dirigeant et sera déboutée de sa demande à ce titre ; que sur la demande en dommages et intérêts ; que la demande en versement de dommages et intérêts au titre du préjudice mural et commercial n'étant étayée par aucun élément, elle sera rejetée » ;

ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé (p. 13 des conclusions d'appel de la société Mapi), si les différentes prestations confiées à la société W... P... architecture, bien qu'échelonnées dans le temps, étaient indissociables et l'obligeaient à restituer l'ensemble les honoraires qu'elle avait perçus, quand la résolution du contrat à exécution échelonnée dont les différentes phases d'exécution forment un tout indivisible entraîne sa disparition rétroactive, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Mapi de sa demande tendant à ce qu'il soit mis au passif de la société W... P... architecture la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et préjudice commercial et que M. W... P... soit condamné, avec elle, à la même somme ;


AUX MOTIFS PROPRES QU' « attendu que le jugement n'est pas contesté en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat ; qu'il convient en conséquence de le confirmer de ce chef ; qu'attendu que la résolution du contrat d'architecte est la conséquence directe de la carence de la société W... P... architecture, qui a violé ses obligations professionnelles en perdant le bénéfice de l'assurance obligatoire et qui a été radiée de l'ordre des architectes ; qu'attendu, par ailleurs, que la société W... P... architecture ne verse aux débats aucun élément susceptible de démontrer sa bonne foi ; qu'elle ne démontre pas avoir informé la société Mapi de la privation du bénéfice de l'assurance obligatoire, ni avoir conseillé cette société pour mener à bien le projet qui lui avait été confié ; qu'attendu que la société Mapi est dès lors fondée à lui réclamer l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résolution du contrat ; qu'attendu que, comme l'a relevé le premier juge, la société Mapi ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer l'existence d'un préjudice moral ou d'un préjudice commercial qui serait la conséquence de la résolution du contrat conclu avec la société W... P... architecture ; qu'attendu, par ailleurs, que la société W... P... architecture et M. W... P... font valoir ajuste titre avoir accompli partiellement la mission qui leur avait été confiée, cela jusqu'à l'obtention du permis de construire ; qu'attendu qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la défaillance de la société W... P... architecture empêchait de mener à bien la construction qu'elle avait conçue et pour laquelle une autorisation administrative avait été obtenue ; qu'attendu que la lettre de la société Architecture concept au gérant de la société Mapi datée du 24 novembre 2016 ne fait état d'aucune impossibilité de mener à bien le projet initial conformément au permis de construire qui avait été obtenu ; que, selon cette lettre, ce projet « répondait certes aux règles d 'urbanisme mais présentait des faiblesses dues aux manques d'espaces verts et de surface extérieures privatives (balcons, jardins ou terrasses), faiblesses risquant de diminuer la qualité de l'offre locative » et, plutôt que de consacrer « la quasi-intégralité des aménagements extérieurs (...) au stationnement et à la circulation des véhicules », le nouvel architecte a préféré « proposer de créer un parking enterré » ; qu'attendu que, de ce fait, alors que le projet initiât, concernant un ensemble immobilier de 7 lots dont la surface de plancher s'élevait à 405 mètres carrés, avait pour objet de « transformer une maison en 2 logements, édifier une maison avec local professionnel et édifier un collectif », le nouveau projet concernait un ensemble de 10 logements d'une surface de plancher de 686 mètres carrés et avait pour objet de « démolir un corps de ferme, rénover une maison individuelle et édifier 2 immeubles » ; que le coût prévisible de ce nouveau projet (1 505 604 euros) était près de deux fois supérieur à celui du projet initial (840 000 euros) ; qu'attendu que l'abandon du projet initial est donc la conséquence du choix d'un projet architectural différent, et beaucoup plus ambitieux, et non la conséquence de la défaillance de la société W... P... architecture ; qu'attendu, par ailleurs, que l'exécution par la société W... P... architecture de sa mission jusqu'à la date du dépôt de la demande de permis de construire en décembre 2012 était couverte par une assurance ainsi que le démontrent les attestations délivrées par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013 ; que le défaut d'assurance de la société W... P... architecture est postérieur au permis de construire obtenu le 7 février 2013 ; qu'attendu que la société Mapi est dès lors mal fondée à invoquer le préjudice que lui causerait un défaut d'assurance de la société W... P... architecture au titre de la partie de la mission exécutée par cette société ; qu'attendu que la société Mapi n'est donc pas fondée à demander le remboursement des honoraires payés à la société W... P... architecture pour la mission accomplie par celle-ci jusqu'au dépôt du permis de construire et pour laquelle elle ne démontre aucun manquement de l'architecte à sa mission ; que sur la responsabilité de M. W... P... ; qu'attendu que la société W... P... architecture a satisfait à l'obligation d'assurance durant l'année 2012 et, sans discontinuité, jusqu'au 30 juin 2013, ainsi que cela résulte des attestations délivrées par la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics les 23 janvier 2012 et 21 janvier 2013 ; qu'attendu que la société Mapi reproche dès lors à tort à M. W... P... d'avoir intentionnellement omis de satisfaire à l'obligation d'assurance à laquelle la société dont il était le gérant était soumise ; qu'attendu que, pour la période postérieure au 30 juin 2013, il n'est pas justifié d'actes accomplis par M. W... P... ou par la société W... P... architecture et susceptibles d'avoir engagé leur responsabilité au titre des risques pour lesquels une assurance est obligatoire ; qu'attendu que la preuve de la commission d'un délit par M. W... P... n'est donc pas rapportée ; qu'attendu, au surplus, que la société Mapi ne rapporte la preuve d'aucun préjudice qui serait la conséquence d'un tel délit commis après le 30 juin 2013, alors que, de fait, le projet initial n'avait connu aucune suite depuis la délivrance du permis de construire le 7 février 2013 ; qu'attendu que la société Mapi a donc été déboutée à bon droit de ses demandes à l'encontre de M. W... P... ; »

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la résolution du contrat ; que l'article 1183 ancien du code civil, applicable au présent litige compte tenu de la date de signature du contrat dispose que la condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé ; qu'elle ne suspend point l'exécution de l'obligation ; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive ; que l'article 1184 ancien du même code précise que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement ; dans ce cas, le contrat n'est point résolu ce plein droit. La partie envers laquelle rengagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts ; que la résolution doit être demandée en justice, et qu'il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ; qu'en l'espèce, il est acquis que les parties n'ont pas souhaité poursuivre l'exécution du contrat les liant et elles concluent toutes deux à l'absence de poursuite des relations contractuelles ; qu'en conséquence, la SCI MAPI sollicite la restitution des honoraires versés tandis que les défendeurs soutiennent que ces honoraires correspondent à des travaux effectivement réalisés (esquisse, dépôt de demande de permis de construire) et qui demeurent acquis à la SCI ; que cependant, la SCI MAPI justifie de que le nouveau cabinet d'architecte auquel elle a fait appel lui a proposé un projet totalement différent avait justifié la reprise totale de la mission, sans que les premiers travaux de la SARL W... P... ARCHITECTURE ne soient d'aucune utilité ; qu'en outre et surtout, il est constant que la radiation administrative de l'ordre des architectes dont la SARL W... P... a fait l'objet lui a interdit T exercice de la profession d'architecte, de sorte qu'elle ne pouvait terminer la mission qui lui était confiée et qu'elle est ainsi, seule responsable de la résolution du contrat, quel qu'ait été l'attentisme de la SCI ; que dans ces conditions, la SARL W... P... ARCHITECTURE sera condamnée à verser à la SCI la somme de 23 800 € au titre du remboursement de la première note d'honoraire ; que sur la responsabilité personnelle du dirigeant ; que l'article L. 223-22 du code de commerce dispose que les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; que si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage ; qu'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter Faction sociale en responsabilité contre les gérants ; que les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ; qu'est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action ; qu'en application de ces dispositions et sur le fondement de l'article 1241 du code civil, il est jugé que la mise en jeux de la responsabilité des dirigeants sociaux implique de rechercher si les décisions prises ne constituaient pas de la part de leurs auteurs, même agissant dans les limites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales ; que la demanderesse se contente de procéder par affirmation, sans caractériser la réunion des éléments cumulatifs de la faute détachable des fonctions du dirigeant ; qu'ainsi, elle reproche au dirigeant d'avoir accepté une mission de maîtrise d'oeuvre au nom de la société sans avoir souscrit d'assurance garantissant la responsabilité décennale de celle-ci, alors qu'au jour de la signature du contrat et de l'ouverture du chantier, la SARL était couverte, et ce jusqu'au 1er juillet 2013 ; qu'en outre, elle ne justifie pas du caractère intentionnelle de la faute alors que celle-ci a tout aussi bien pu être commise par imprudence ou négligence ; que dans ces conditions, la demanderesse ne peut valablement mettre en oeuvre la responsabilité personnelle du dirigeant et sera déboutée de sa demande à ce titre ; que sur la demande en dommages et intérêts ; que la demande en versement de dommages et intérêts au titre du préjudice mural et commercial n'étant étayée par aucun élément, elle sera rejetée » ;

1°) ALORS QU'en jugeant que la société Mapi ne justifiait pas avoir subi de préjudice tout en constatant que le chantier avait été ouvert et que la société W... P... architecture n'était plus couverte à compter du 1er juillet 2013 quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire de l'architecte cause un préjudice certain au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé l'article L. 241-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°) ALORS QU'en jugeant que la responsabilité personnelle de M. W... P... n'était pas engagée à l'égard de la société Mapi tout en constatant qu'il n'avait pas renouvelé l'assurance de responsabilité de la société W... P... architecture dont il était le gérant, quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire d'une société à responsabilité limitée d'architecte engage la responsabilité personnelle de son gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances.ECLI:FR:CCASS:2020:C300551
Retourner en haut de la page