Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-20.487, Inédit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 septembre 2020




Rejet


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 672 F-D

Pourvoi n° R 18-20.487







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

M. F... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-20.487 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Safilo France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La société Safilo France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Safilo France, après débats en l'audience publique du 10 juin 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, le 31 mai 2018), M. U... a été engagé par la société Safilo, à compter du 14 janvier 2002, en qualité de délégué commercial, avec le statut de cadre.

2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2013 de diverses demandes.

3. Il a été licencié le 26 septembre 2013.

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la réalité du statut de vendeur représentant placier (VRP) était établie et, par conséquent, de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage outre les congés payés afférents, de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors « que le statut de VRP n'est pas applicable au commercial dont le secteur géographique de prospection n'est pas fixe ; que la modification conséquente du secteur géographique du commercial, serait-elle opérée au sein d'une même région, est exclusive du statut de VRP ; qu'en l'espèce, il ressort des constations de l'arrêt que le secteur géographique de M. U... était à l'origine composé des 2e à 6e, 9e à 11e, 18e et 19e arrondissements de Paris, de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-d'Oise (95) et qu'il a par la suite été modifié par l'employeur pour inclure tous les arrondissements parisiens, la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d'Oise (95) ; qu'en jugeant néanmoins que malgré le retrait et le rajout de certaines zones, le coeur du secteur géographique de M. U... était constitué par la région Ile-de-France, de sorte qu'il répondait à l'exigence légale de fixité, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail. »

Réponse de la Cour

6. Ayant relevé que le coeur du secteur géographique attribué au salarié, constitué par la région d'Ile-de-France, était demeuré déterminé et stable, en dépit du retrait et du rajout de certaines zones géographiques, de telle sorte que l'exigence légale de fixité était remplie, la cour d'appel a exactement retenu que le salarié avait la qualité de VRP.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur

Enoncé du moyen

8. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage, alors :

« 1°/ que le voyageur représentant placier a droit aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ à la condition que ces ordres soient la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la rupture du contrat de travail de M. U... avait été effective le 26 septembre 2013 si bien qu'il avait commercialisé sur le terrain une collection complète sur l'intégralité de la campagne courant de juillet à septembre et qu'il n'avait pu fournir un travail de présentation sur la campagne débutant au mois d'octobre 2013 pour laquelle aucun prix n'avait encore été fixé ; qu'en condamnant la société au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage sans caractériser l'existence d'ordres qui auraient été la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7313-11 du code du travail ;

2°/ que le juge doit préciser l'origine de ses constatations et ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, M. U... prétendait au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage d'un montant de 78 149,87 euros qu'il calculait sur la base de sa rémunération de l'année précédente, soit 156 299,75 euros ; qu'en réponse la société demandait à ce que M. U... soit débouté de cette demande et, subsidiairement, que la somme de 906,56 euros bruts soit retenue au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage ; qu'en jugeant qu'au vu des pièces produites par les parties, le montant des commissions restant dues devait être fixé à 32 244,56 euros, sans cependant préciser de quelle pièce elle tirait un tel chiffre qui n'avait pas même été avancé par les parties et sans justifier cette affirmation la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. Ayant constaté, au regard des pièces produites par les parties, que des commissions restaient dues au salarié, la cour d'appel, qui a fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que ces commissions étaient la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat du salarié, a légalement justifié sa décision.

10. La cour d'appel a, ensuite, souverainement évalué l'importance de ces commissions et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant, sans être tenue de s'expliquer ni sur les pièces qu'elle entendait retenir ou écarter ni sur le détail du calcul appliqué.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen du pourvoi incident de l'employeur

Enoncé du moyen

12. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité pour utilisation professionnelle du domicile personnel alors « que les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la société contestait l'occupation par le salarié d'une pièce de son domicile à des fins professionnelles en faisant valoir qu'elle n'était pas établie et en soulignant que pour exercer ses fonctions, M. U... avait besoin de deux ou trois valisettes et qu'il disposait d'un ordinateur et d'une clef USB sur lesquels il saisissait ses commandes chez l'opticien ; qu'en affirmant péremptoirement que M. U... consacrait une pièce de son logement pour accomplir des tâches administratives lui incombant et stocker les collections de montures de lunettes, sans nullement justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel, qui a constaté que le salarié, qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise, consacrait une pièce de son logement pour accomplir les tâches administratives lui incombant et stocker son matériel, a retenu, par une décision motivée, qu'il pouvait prétendre à une indemnité pour l'occupation professionnelle de son domicile.

14. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié
Enoncé du moyen

15. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel à une certaine somme alors « qu'en énonçant, dans ses motifs, que ''l'indemnisation due au titre de la période de septembre 2008 à septembre 2013 doit donc être évaluée à 3 000 euros (50 euros x 12 mois x 5 ans)'' et dans le dispositif de sa décision que ''la cour (
) condamne la société Safilo à payer à M. F... U... (
) à titre d'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel : 2 808 euros '', la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

16. La contradiction existant entre les motifs et le dispositif, invoquée par ce moyen, procède d'une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déféré l'arrêt et dont la rectification sera ci-après ordonnée.

17. Le moyen ne peut donc pas être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Rectifie le dispositif de l'arrêt attaqué en ce sens :

Condamne la société Safilo à payer à M. U... la somme de 3 000 euros, à titre d'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande tendant à ce qu'il soit fait, avant dire droit, injonction à la société Safilo France SARL de communiquer, sous astreinte de 150 € par jour de retard et par document, les éléments justifiant du montant des commandes annulées compte tenu des carences de la société au titre de la période du mois de septembre 2008 au mois d'août 2013, ainsi que les éléments justifiant du montant des déductions opérées sur son chiffre d'affaires au titre des retours de montures de lunettes au titre de la période du mois de septembre 2008 au mois d'août 2013, ainsi que l'ensemble des justificatifs afférents certifiés par l'expert-comptable de la société, et, en conséquence, d'AVOIR limité le montant du rappel de commission au titre des retours de lunettes alloué à M. U... à la somme de 848 €, outre 84,80 € de congés payés y afférents, et d'AVOIR débouté M. U... de sa demande de rappel de salaire au titre des commandes annulées ;

AUX MOTIFS QUE, sur les demandes avant dire droit relatives à la rémunération variable : il résulte des articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile, que le juge peut enjoindre à une partie au litige de produire un élément de preuve qu'elle détient ; que, cependant, aux termes de l'article 146 du même code, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour la prouver et en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; qu'en l'espèce, M. U... reproche à la société Safilo France SARL d'avoir, pour le calcul de ses commissions, déduit indûment certaines sommes de son chiffre d'affaires, sans recueillir son accord ; que c'est pour ces motifs qu'il demande, pour la première fois en cause d'appel et après 4 ans et demi de procédure, qu'il soit fait, avant dire droit, injonction à la société Safilo France SARL de produire les éléments justifiant le bien-fondé de ces déductions ; que cependant, rien ne l'empêchait d'établir lui-même un relevé de facturation en fonction des commandes qu'il avait prises, ainsi qu'un tableau de calcul des commissions qui, selon lui, auraient dû lui être versées, élément qui aurait alors pu faire l'objet de la part de la société Safilo France SARL E, de contestations qu'il aurait appartenu à la présente juridiction de trancher ; que M. U... disposait donc d'éléments suffisants pour faire valoir ses droits et sa demande de production de pièces n'a pour objet que de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ; qu'il convient, en conséquence, de la rejeter ; que, sur la demande de rappel de commissions au titre des retours de lunettes : il résulte des dispositions des articles 1134 et 1780, du code civil, qu'à défaut de stipulations contractuelles ou d'usage contraire en vigueur dans l'entreprise, lorsqu'il est convenu qu'un salarié percevra des commissions calculées en fonction des ordres pris, ces commissions lui sont dues, dès lors qu'il est à l'origine de la commande, même si cette commande n'a pas été livrée ou est restée impayée ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M. U... prévoyait « [...] une partie variable sous forme de prime égale à 8 % calculée sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes et remises » et l'avenant du 25 août 2004 fixait ce taux à « 10 % du chiffre d'affaires facturé HT « net net » de l'ensemble des remises accordées aux clients » ; que la déduction des commandes retournées n'était donc pas prévue par le contrat de travail et son avenant ; que par ailleurs, la société Safilo France SARL ne prouve, ni même n'allègue, l'existence d'un usage en ce sens au sein de l'entreprise ; que cependant, la société Safilo France SARL expose qu'elle appliquait « un taux de retour limité à 7 % en deçà duquel le montant du chiffre d'affaires, base de calcul des commissions du délégué commercial, n'était pas impacté » et que c'était uniquement lorsque le taux de retour des lunettes dépassait ces 7 % que le chiffre d'affaires de M. U... pouvait être réduit ; qu'elle produit, en ce sens, des décomptes au titre de l'année 2013, d'où il résulte que les retours représentaient un pourcentage des pièces commandées de 7,9 % ; qu'elle en déduit que la chiffre d'affaires de M. U... n'a été diminué au titre de cette année qu'à hauteur de 0,9 %, ce qui représente 848 euros ; que de son côté, M. U..., qui était pourtant à l'origine des commandes, ne produit aucun décompte ; qu'il convient en conséquence, infirmant le jugement sur ce point, de condamner la société Safilo France SARL au paiement de la somme de 848 euros, outre 84,80 euros au titre des congés payés afférents et de débouter M. U... du surplus de ses demandes formées à cet égard ; que, sur la demande de rappel de commissions au titre des commandes annulées : au soutien de cette demande, M. U... fait valoir que la société Safilo France SARL ne lui réglait pas l'intégralité des commissions dues, compte tenu des annulations de commandes consécutives aux carences de l'entreprise ; qu'il ne produit toutefois aucune preuve au soutien de cette allégation et doit donc être débouté de cette demande, nouvelle en cause d'appel ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la société Safilo France SARL a respecté l'article 4 du contrat de travail de M. U... relatif au commissionnement qui précise que la partie variable est « calculée sur le chiffre d'affaires hors taxes net de ristournes et de remises » ; que les retours de montures et les annulations de commandes ne génèrent pas de chiffre d'affaires, M. U... sera débouté de sa demande de rappels de commissions au titre des retours de montures de lunettes et des congés payés afférents et de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'une réduction de rémunération consécutive aux annulations de commandes.

ALORS QUE, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, M. U... demandait à ce qu'il soit fait, avant dire droit, injonction à la société Safilo France SARL de communiquer les éléments justifiant du montant des commandes annulées compte tenu des carences de la société au titre de la période du mois de septembre 2008 au mois d'août 2013, ainsi que les éléments justifiant du montant des déductions opérées sur son chiffre d'affaires au titre des retours de montures de lunettes au titre de la période du mois de septembre 2008 au mois d'août 2013, ainsi que l'ensemble des justificatifs afférents certifiés par l'expert-comptable de la société (cf. arrêt p. 2 § dernier et suiv.) ; que, pour limiter le montant du rappel de commission au titre des retours de lunettes alloué à M. U... à la somme de 848 € et débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des commandes annulées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie de l'administration de la preuve, puis à retenir que rien n'empêchait le salarié, qui disposait des éléments suffisants pour faire valoir ses droits, d'établir lui-même un relevé de facturation des commandes qu'il avait prises, ainsi qu'un tableau de calcul des commissions qui lui seraient dues, que l'employeur aurait pu discuter, ce dont elle a déduit que, faute d'éléments émanant du salarié, ses demandes à ces titres ne pouvaient prospérer ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il appartenait à l'employeur, qui détenait les éléments nécessaires au calcul de la rémunération du salarié, de les produire en vue d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel allouée à M. U... à la somme de 2.808 € ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'indemnisation pour occupation professionnelle du domicile : il incombe à l'employeur d'indemniser le salarié de la sujétion particulière que représente l'utilisation de son domicile à titre professionnel pour le compte de son employeur, alors même qu'il exerce les fonctions de VRP ; qu'en l'espèce, M. U..., qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise, consacrait une pièce de son logement pour accomplir des tâches administratives lui incombant et stocker les collections dc montures de lunettes ; que l'indemnisation de l'occupation professionnelle de son domicile doit être évaluée à 50 euros par mois ; que l'indemnisation due au titre de la période de septembre 2008 à septembre 2013 doit donc être évaluée à 3.000 euros (50 € x 12 mois x 5 ans) et le jugement doit être infirmé sur ce point ;

ALORS QU'en énonçant, dans ses motifs, que « l'indemnisation due au titre de la période de septembre 2008 à septembre 2013 doit donc être évaluée à 3.000 € (50 € x 12 mois x 5 ans) » (cf. arrêt p. 8 § pénultième) et dans le dispositif de sa décision que « la cour (
) condamne la société Safilo à payer à M. F... U... (
) à titre d'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel : 2.808 € » (cf. arrêt p. 15, dispositif), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande au titre de l'indemnité de clientèle ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.7313-13 du code du travail, en cas de rupture de son contrat de travail en l'absence de faute grave, le VRP est fondé à obtenir paiement d'une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant de son fait ; qu'en l'espèce, M. U... fait valoir, sans être contredit sur ce point, que le chiffre d'affaires de son secteur au titre de la commercialisation de la marque [...] qui lui était confiée était inexistante lors de son embauche en 2002 et est passée à la somme de 1.005.282,59 euros au titre de la seule période des mois de janvier à octobre 2013 ; que, cependant, la réalité du développement en valeur du chiffre d'affaires ne suffit pas à établir la réalité d'un développement en nombre de la clientèle ; qu'or, M. U... ne produit aucun élément, tel qu'une liste des clients apportés, de nature à établir la réalité de ce développement de la clientèle, alors que la société Safilo France SARL expose, sans être contredite sur ce point, que les clients qu'il démarchait pour distribuer les produits de la marque [...] étaient déjà clients de l'entreprise pour d'autres produits ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité de clientèle ;

ALORS QU'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui ; que, pour débouter M. U... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel a retenu que « la réalité du développement en valeur du chiffre d'affaires ne suffit pas à établir la réalité d'un développement en nombre de la clientèle » et que « M. U... ne produit aucun élément, tel qu'une liste des clients apportés, de nature à établir la réalité de ce développement de la clientèle, alors que la société Safilo expose, sans être contredite sur ce point, que les clients qu'il démarchait pour distribuer les produits de la marque [...] étaient déjà client de l'entreprise pour d'autres produits » ; qu'en statuant comme elle a fait, quand elle constatait que « M. U... fait valoir, sans être contredit sur ce point, que le chiffre d'affaires de son secteur au titre de la commercialisation de la marque [...] qui lui était confiée était inexistante lors de son embauche en 2002 et est passé à la somme de 1.005.282,59 € au titre de la seule période des mois de janvier à octobre 2013 », ce dont il résultait que M. U... avait nécessairement développé en nombre la clientèle, puisqu'à l'origine celle-ci ne comptait aucun client, mais également en valeur, dans la mesure où le chiffre d'affaires de ce secteur était passé de 0 € à plus de 1.000.000 €, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations de fait, violant l'article L. 7313-13 du code du travail.
Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Safilo France.


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la réalité du statut de VRP était établie et, par conséquent, d'AVOIR condamné la société Safilo à payer à M. U... la somme de 34.244,56 euros à titre d'indemnité de retour sur échantillonnage et 3.424,45 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Safilo au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'une somme de 43.409,18 euros, d'AVOIR condamné la société Safilo au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de 42.697,33 euros ainsi qu'à la somme de 4.269,75 euros à titre de congés payés afférents et d'AVOIR condamné la société Safilo au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE : « - Sur le statut de VRP Aux termes de l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant et placier (VRP) toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs 2° exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant 3° ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel 4° est liée à l'employeur par des engagements déterminant a) la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat ; b) la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ; c) le taux des rémunérations. En l'espèce, le contrat de travail de Monsieur U... prévoyait une fonction de "délégué commercial", consistant à assurer "la prospection de la clientèle" et "la présentation et la promotion des articles de la marque [...]". Cette attribution contractuelle de la marque [...] à Monsieur U..., confirmée par les avenants à son contrat de travail en 2003, 2004 et 2009, a été constante et largement prépondérante pendant toute la durée de l'exécution du contrat de travail, même si, parallèlement, d'autres marques ont été parfois rajoutées puis enlevées. La société SAFILO conteste la réalité de l'autonomie dont Monsieur U... faisait preuve dans le cadre de cette prospection en relevant que son contrat de travail prévoyait que la clientèle dont il devait assurer le suivi et la prospection serait celle "désignée par la Société" et fait valoir qu'elle lui adressait des fichiers de clients. Cependant, les listes de clients adressées à Monsieur U... qu'elle produit au soutien de cette allégation n'avaient, aux termes des courriels qui les accompagnaient, pour but que de désigner ceux pouvant bénéficier d'une remise progressive et ne contenaient aucune instruction relative à la prospection. Or, la société SAFILO ne produit aucun élément établissant la réalité de désignation de clients à prospecter. Il n'est par ailleurs pas contesté que tous les délégués commerciaux de l'entreprise bénéficiaient d'un secteur géographiquement limité. Il résulte des propres déclarations de la société SAFILO que celui affecté à Monsieur U... était, à l'origine, composé des 2ème à 6ème, 9ème à 11ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris, de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) et que, par courriel du 8 juin 2009, ce secteur a été modifié comme suit : tous les arrondissements parisiens, la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val de Marne (94) et le Val d'Oise (95). Il est ainsi établi que, malgré le retrait et le rajout de certaines zones géographiques, le coeur du secteur géographique attribué à Monsieur U... et constitué par la région d'Ile de France, est demeuré déterminé et stable et répond ainsi à l'exigence légale de fixité. Enfin, la société SAFILO fait valoir que, le 1er juillet 2008, ont été déposés les statuts d'une société dénommée ENTESSAR, dont Monsieur U..., propriétaire de 51 % des parts, était le gérant et dont l'activité a cessé le 28 décembre 2010 et en déduit qu'il n'a pas exercé la profession de représentant de façon exclusive et constante. Cependant, Monsieur U..., qui déclare avoir accepté ces fonctions afin de rendre service à son beau-frère médecin, produit les comptes sociaux de cette société, établissant qu'en réalité, celle-ci n'a exercé aucune activité, ce dont il résulte que son mandat social ne permet pas de contredire la réalité de la constance et de la fixité dans l'exercice de ses fonctions au sein de la société SAFILO. Il résulte de ces considérations que la réalité du statut de VRP est établie. [
] En application des dispositions de l'article 12 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, Monsieur U... est fondé à percevoir une indemnité compensatrice de préavis égale à trois mois de salaire, soit la somme de 42 697,56 euros, ainsi que les congés payés afférents, soit 4 269,75 euros. [
] Aux termes de l'article L.7313-11 du code du travail, quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. En l'espèce, la rupture du contrat de travail de Monsieur U... étant effective le 26 septembre 2013, au vu des pièces produites par les parties, le montant des commissions restants dues à ce titre doit être fixé à 34 244,56 euros, outre celle de 3 424,45 euros au titre des congés payés afférents [
] conformément à sa demande nouvellement formée en cause d'appel, à titre subsidiaire, M. U... est fondé à obtenir paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 13 de l'accord précité, soit la somme de 43 409, 18 euros qui n'est pas contestée en son montant»

ALORS QUE le statut de VRP n'est pas applicable au commercial dont le secteur géographique de prospection n'est pas fixe ; que la modification conséquente du secteur géographique du commercial, serait-elle opérée au sein d'une même région, est exclusive du statut de VRP ; qu'en l'espèce, il ressort des constations de l'arrêt que le secteur géographique de M. U... était à l'origine composé des 2ème à 6ème, 9ème à 11ème, 18ème et 19ème arrondissements de Paris, de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val d'Oise (95) et qu'il a par la suite été modifié par l'employeur pour inclure tous les arrondissements parisiens, la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l'Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val de Marne (94) et le Val d'Oise (95) ; qu'en jugeant néanmoins que malgré le retrait et le rajout de certaines zones, le coeur du secteur géographique de M. U... était constitué par la région Ile de France, de sorte qu'il répondait à l'exigence légale de fixité, la cour d'appel a violé l'article L. 7311-3 du code du travail.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné la société au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage de 34.224,56 euros ainsi qu'à la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE : « aux termes de l'article L. 7313-11 du code du travail, quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. En l'espèce, la rupture du contrat de travail de M. U... étant effective le 26 septembre 2013, au vu des pièces produites par les parties, le montant des commissions restant dues à ce titre doit être fixé à 32.244,56 euros, outre celle de 3.424,45 euros au titre des congés payés afférents. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a débouté Monsieur U... de cette demande. »

1/ ALORS QUE le voyageur représentant placier a droit aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ à la condition que ces ordres soient la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la rupture du contrat de travail de M. U... avait été effective le 26 septembre 2013 si bien qu'il avait commercialisé sur le terrain une collection complète sur l'intégralité de la campagne courant de juillet à septembre et qu'il n'avait pu fournir un travail de présentation sur la campagne débutant au mois d'octobre 2013 pour laquelle aucun prix n'avait encore été fixé (conclusions d'appel de la société p.56 et 57) ; qu'en condamnant la société au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage sans caractériser l'existence d'ordres qui auraient été la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration du contrat, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 7313-11 du code du travail,

2/ ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations et ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, M. U... prétendait au paiement d'une indemnité de retour sur échantillonnage d'un montant de 78.149,87 euros qu'il calculait sur la base de sa rémunération de l'année précédente, soit 156.299,75 euros (conclusions d'appel de M. U... p.41) ; qu'en réponse la société demandait à ce que M. U... soit débouté de cette demande et, subsidiairement, que la somme de 906,56 euros bruts soit retenue au titre de l'indemnité de retour sur échantillonnage (conclusions d'appel de la société p.59) ; qu'en jugeant qu'au vu des pièces produites par les parties, le montant des commissions restant dues devait être fixé à 32.244,56 euros, sans cependant préciser de quelle pièce elle tirait un tel chiffre qui n'avait pas même été avancé par les parties et sans justifier cette affirmation la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Safilo au paiement d'une indemnité de 2.808 euros pour utilisation professionnelle du domicile personnel ainsi qu'à la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

AUX MOTIFS QUE : « - Sur la demande d'indemnisation pour occupation professionnelle du domicile. Il incombe à l'employeur d'indemniser le salarié de la sujétion particulière que représente l'utilisation de son domicile à titre professionnel pour le compte de son employeur, alors même qu'il exerce les fonctions de VRP. En l'espèce, Monsieur P., qui exerçait des fonctions à caractère itinérant et ne disposait pas de bureau au sein de l'entreprise, consacrait une pièce de son logement pour accomplir des tâches administratives lui incombant et stocker les collections de montures de lunettes. L'indemnisation de l'occupation professionnelle de son domicile doit être évaluée à 50 euros par mois. L'indemnisation due au titre de la période de septembre 2008 à septembre 2013 doit donc être évaluée à 3 000 euros (50 € x 12 mois x 5 ans) et le jugement doit être infirmé sur ce point. »

ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la société contestait l'occupation par le salarié d'une pièce de son domicile à des fins professionnelles en faisant valoir qu'elle n'était pas établie et en soulignant que pour exercer ses fonctions, M. U... avait besoin de deux ou trois valisettes et qu'il disposait d'un ordinateur et d'une clef USB sur lesquels il saisissait ses commandes chez l'opticien (conclusions d'appel de la société p.27) ; qu'en affirmant péremptoirement que M. U... consacrait une pièce de son logement pour accomplir des tâches administratives lui incombant et stocker les collections de montures de lunettes, sans nullement justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00672