Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 19-13.926, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC. / ELECT

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 septembre 2020




Cassation partielle


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 642 F-D

Pourvoi n° E 19-13.926






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

1°/ Mme R... W..., domiciliée [...], [...],

2°/ le syndicat CFDT Betor Pub, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° E 19-13.926 contre le jugement rendu le 7 mars 2019 par le tribunal d'instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Pas à Pas, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société KPF, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme W... et du syndicat CFDT Betor Pub, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pas à Pas, après débats en l'audience publique du 4 juin 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ;

Attendu que les dispositions de cet article, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat dès lors que le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de la section avait été désigné ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 12 octobre 2018, Mme W... a été désignée par le syndicat CFDT Betor Pub (le syndicat) en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société KPF (la société) ; que le 24 octobre suivant, le tribunal d'instance a déclaré qu'une unité économique et sociale (UES) était constituée entre la société KPF et deux autres sociétés ; que des élections professionnelles se sont tenues le 30 novembre suivant au sein du périmètre reconnu par le jugement du 24 octobre 2018 ; que le 5 décembre 2018, la salariée a été désignée à nouveau en qualité de représentant de section syndicale par le syndicat avec comme périmètre de désignation l'UES ; que le 21 décembre suivant, la société a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ;

Attendu que pour annuler la désignation de la salariée en qualité de représentant de section syndicale, le tribunal d'instance a retenu que la première désignation de la salariée comme représentant de section syndicale avait pour but de préparer les futures élections dans le périmètre de l'UES et non dans le périmètre de la société, que la seconde désignation étant faite pour la tenue des élections dans un même périmètre, l'application de l'article L. 2142-1-1 du code de travail ne pouvait être écartée du fait que l'UES n'était pas encore reconnue judiciairement lors de la première désignation puisque les élections visées par les désignations portaient sur le même périmètre et que dès lors, la salariée ne pouvait être à nouveau désignée en qualité de représentant de section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la première désignation de la salariée en qualité de représentant de section syndicale avait été faite avec pour périmètre la société et que la seconde avait été faite avec pour périmètre l'UES, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la désignation de Mme W... en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'unité économique et sociale PasAPas-KPF-Pastad, le jugement rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris autrement composé ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pas à Pas et la condamne à payer à Mme W... et au syndicat CFDT Betor Pub la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme W... et le syndicat CFDT Betor Pub


Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Mme W... en qualité de représentante de la section syndicale CFDT par lettre du 5 décembre 2018.

AUX MOTIFS QUE l'institution d'une section syndicale et la désignation d'un représentant de section syndicale prévues par l'article L. 2142-1 du code du travail tend à permettre aux syndicats non représentatifs de préparer les élections. Le sort du mandat de représentant de section syndicale est ainsi directement lié aux résultats des élections dès lors que le syndicat n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Ainsi, le salarié qui perd son mandat de représentant syndical ne peut être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section, jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. En l'espèce, il résulte du courrier recommandé du 12 octobre 2018 adressé à la société KPF Paris prise en la personne de son représentant légal, que le syndicat CDFT Betor Pub a entendu désigner Mme W... comme « représentante de section syndicale CFDT » au sein de l'entreprise et il résulte du courrier recommandé adressé le 5 décembre 2018 à l'UES Pas-à-Pas – KPF – Pastad prise en la personne de son représentant légal que le syndicat CDFT Betor Pub a entendu désigner Mme W... comme « représentante de section syndicale CFDT » pour l'UES Pas-à-Pas – KPF – Pastad et ce, à dater du jour de la désignation. Il est ainsi établi que les désignations ont eu lieu dans un périmètre différent. II n'est par ailleurs pas contesté que les élections du 30 novembre 2018, qui ont suivi de quelques semaines la désignation de Mme W... en qualité de représentante de section syndicale, se sont tenues dans le périmètre de l'UES nouvellement désignée. Ces élections ont été annoncées par l'entreprise dans un document intitulé « information » du 26 octobre 2018 à la suite de la reconnaissance de l'UES par décision du tribunal d'instance de Paris le 24 octobre 2018. Les mandats précédents avaient été prolongés dans ce but comme mentionné dans le « procès-verbal de la réunion du Comité d'Entreprise de l'UES « KPF » du 9 mars 2018 indiquant : « 7.2 Report des élections de la DUP KPF. Les élections prévues en 2018 sont reportées. Prorogation du mandat de la DUP KPF dans les limites des dispositions légales applicables pendant le projet de transition menant à la fusion Pas-à-Pas-KPF » et la preuve que les institutions représentatives du personnel en étaient informées depuis plusieurs mois est ainsi rapportée. La liste de candidats de la CFDT où figure la candidature de Mme W... est claire sur le point qu'il s'agit bien des désignations des membres du Comité Social et Economique au sein de Pas-à-Pas-KPF pour une durée de 4 ans. La première désignation de Mme W... comme représentant de section syndicale avait donc pour but de préparer les futures élections dans le périmètre de l'UES et non dans le périmètre de l'entreprise KPF. La seconde désignation étant faite pour la tenue des élections dans un même périmètre, l'application de l'article L. 2142-1 du code de travail ne saurait être écartée du fait que l'UES n'était pas encore reconnue judiciairement lors de la première désignation de Mme W... puisque les élections visées par les désignations portent bien sur le même périmètre. Dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme W... ne pouvait être à nouveau désignée représentante de section syndicale jusqu'aux 6 mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise. En conséquence, sa désignation intervenue 5 jours après la tenue des élections du 30 novembre 2018 ayant mis fin à son mandat précédent doit être annulée.

1° ALORS QUE l'interdiction de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections n'est pas opposable au syndicat lorsque le périmètre de ces élections est différent de celui retenu lors des élections précédentes, sur une partie duquel le représentant exerçait son mandat ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du tribunal qu'il « est établi que les désignations ont eu lieu dans un périmètre différent », l'exposante ayant été désignée une première fois au sein du périmètre électoral de la seule société KPF puis une seconde fois au sein du périmètre électoral des sociétés Pas-à-Pas, KPF et Pastad formant une unité économique et sociale ; qu'en annulant néanmoins la seconde désignation, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations et a violé, par fausse application, les article L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail.

2° ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; qu'en l'espèce, pour annuler la seconde désignation de l'exposante, le tribunal a retenu que les mandats de la délégation unique du personnel ont été prorogés en vue des élections à venir au sein de l'UES Pas-à-Pas – KPF – Pastad comme mentionné dans le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise de l' « UES KPF » du 19 mars 2018 ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait au contraire de ce document que les mandats ont été prorogés uniquement en vue de la fusion des société Pas-à-Pas et KPF qui devaient former une nouvelle et unique société, et non pas en vue de la mise en place d'une UES entre les sociétés distinctes Pas-à-Pas, KPF et Pastad, le tribunal a dénaturé cette pièce et violé les articles 9 et 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00642
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