Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2020, 18-22.181, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 septembre 2020




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 437 F-D

Pourvoi n° H 18-22.181







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020

1°/ M. I... B...,

2°/ Mme A... E... B... , épouse B...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° H 18-22.181 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige les opposant à la société Alliance services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.


Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Alliance services, et l'avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juillet 2018), M. et Mme B... ont, le 11 décembre 2012, conclu un contrat de fourniture et de pose d'une ventilation mécanique avec la société Alliance services (la société), qui l'a installée le 12 juin 2013.

2. Après avoir sollicité une expertise en référé, M. et Mme B..., invoquant des dysfonctionnements persistants de la ventilation et un manquement de la société à son devoir d'information et de conseil, l'ont assignée en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les quatre autres branches du moyen

Enoncé du moyen

4. M. et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors :

« 1°/ que l'installateur est tenu de refuser d'exécuter les travaux qu'il sait inefficaces ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société, que M. B... avait « imposé ses vues puisque c'est lui-même qui a proposé les modifications nécessaires pour améliorer l'efficacité du fonctionnement du matériel, qu'il a sollicité que ce matériel précis soit installé », bien que la société ait été tenue de refuser d'installer le système de ventilation double flux sur une installation préexistante inadaptée, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ;

2°/ que l'obligation d'information et de conseil à laquelle un installateur est tenu envers son client n'est atténuée que si l'installateur constate au moment de la conclusion du contrat, que son client dispose de compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du bien livré ; qu'en se fondant, pour retenir que « l'installateur, constatant que son client avait des connaissances techniques étendues et suffisantes, n'était pas tenu de lui donner des indications portant sur des points qu'il connaissait déjà », sur le comportement qu'avait eu M. B... postérieurement à la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du code civil ;

3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser sur quels éléments de preuve il fonde sa décision ; qu'en jugeant que la société « a[vait] donné ou fait donner toutes sortes d'explications que [M. B...] n'a pas jugé utile de prendre en compte », sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour arriver à la conclusion que la société avait satisfait à son devoir d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en retenant, pour débouter M. et Mme B... de leurs demandes, que la société « a[vait] donné ou fait donner toutes sortes d'explications » à M. B..., quand aucune des parties ne soutenait que la société aurait fourni une quelconque explication à son client et ainsi satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. Après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, fondés sur le rapport d'expertise, le bon fonctionnement du caisson et des dysfonctionnement liés à l'installation existante, l'arrêt retient que M. B..., issu lui-même du secteur du bâtiment, a expressément choisi le modèle installé dont il a donné les références à la société, en s'opposant à la vérification de l'installation préexistante par le technicien, qu'il disposait de grandes connaissances relativement aux mécanismes d'une ventilation double flux mais aussi des caractéristiques techniques et avait proposé des modifications pour améliorer l'efficacité du fonctionnement du matériel et que ses compétences en la matière pouvant être considérées comme comparables à celles de son fournisseur. Il ajoute que la société, constatant qu'il avait déjà des connaissances techniques étendues et suffisantes, n'était pas tenue à une obligation de lui donner des indications portant sur des points qu'il connaissait déjà.

6. De ses constatations et appréciations souveraines, qui ne font pas seulement référence au comportement de M. B... après la conclusion de la vente, et abstraction faite de motifs surabondants critiqués par les troisième et quatrième branches, la cour d'appel a pu déduire que la responsabilité de la société n'était pas engagée.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme B... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux B... de l'ensemble de leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE c'est par des motifs pertinents et adoptés que le premier juge a considéré que le rapport de l'expert judiciaire devait être retenu ; que le rapport définitif démontre sans ambiguïté le bon fonctionnement du caisson installé par la partie appelante ; que c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la responsabilité de la SARL Alliance Services ne pouvait être recherchée que sur le terrain de l'obligation de conseil s'agissant d'une installation mal appropriée au but recherché ; qu'il échet d'examiner si la partie appelante a satisfait à son obligation d'information et de conseil ; que les époux I... B... prétendent avoir toujours émis les plus extrêmes réserves quant au fonctionnement du caisson, expliquant qu'ils avaient adressé à l'expert judiciaire, par l'intermédiaire de leur conseil deux dires particulièrement circonstanciés, expliquant les raisons pour lesquelles, indépendamment de l'ancienneté et de la vétusté du réseau de gaines, il n'était pas possible selon eux de considérer que le caisson de marque Atlantic fonctionnait correctement, attirant l'attention du technicien désigné par la juridiction sur les mesures données par les sondes du caisson au niveau des bouches d'entrée et de sortie d'air, déclarant que ces mesures étaient selon eux totalement incohérentes avec les rendements promis par la machine tout en restant indépendantes des températures véritables à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble ; que la partie intimée montrait ainsi une technicité indéniable rendant crédible l'argumentation adverse ; que la partie appelante apporte à la procédure (pièce 8) une attestation émanant de R... L..., électricien et technicien, qui indique avoir proposé à I... B... de vérifier l'installation, et que ce dernier lui a indiqué que ce n'était pas la peine de vérifier l'installation, car celle-ci fonctionnait très bien avant, qu'il lui a donné la référence de la VMC, qu'il en voulait une d'un certain type et non une autre, dont il semblait connaître le fonctionnement, le témoin ajoutant qu'il n'a pas eu le choix que de se piller à ses exigences ; qu'il apparaît ainsi qu'I... B..., issu lui-même du secteur du bâtiment, a refusé de façon expresse la vérification de l'installation préexistante par le technicien, alors que le système de ventilation ne faisait l'objet d'aucun contrat d'entretien ce qui, ainsi que l'affirme à juste titre la partie appelante, ne lui permettait pas de vérifier le bon fonctionnement de l'installation ; qu'I... B... a lui-même proposé un processus de réfection, en indiquant a sa cocontractante après avoir déclaré « manifestement les débits d'aspiration et d'insufflation sont tellement faibles, voire quasiment nuls, que l'air de l'habitation n'est jamais renouvelé », qu'il lui proposait de faire intervenir un professionnel pour « d'une part changer le caisson de distribution en polystyrène au lieu et place des T en métal qui ont été installés et qui doivent manifestement freiner le débit d'air et d'autre part contrôler les gaines afin qu'elles ne soient ni écrasées, ni pincées, et contrôler les fuites et les branchements ; si après cela nous n'arrivons pas à obtenir satisfaction, je ne vois qu'une seule solution, faire intervenir le constructeur de la VMC » ; qu'il ne peut être contesté qu'I... B... disposait de grandes connaissances relativement aux mécanismes d'une ventilation double flux mais aussi des caractéristiques techniques, puisqu'il parvient à déterminer la puissance des débits et la puissance des échanges thermiques ; qu'il devait encore déclarer à Alliance Services (pièce 5) « si vous remplacez le caisson que vous avez installé par le modèle Atlantic prévu avec la VMC, pour autant cela ne devrait améliorer que l'aspiration » ; qu'il en résulte que c'est à juste titre que la société appelante peut prétendre que son client lui a imposé ses vues, puisque c'est lui-même qui a proposé les modifications nécessaires pour améliorer l'efficacité du fonctionnement du matériel, qui a sollicité que ce modèle précis soit installé ainsi qu'en atteste le technicien auteur du témoignage relevé supra ; que le client disposant en la matière de compétences pouvant être regardées comme comparables à celles de son fournisseur, qui lui a donné ou fait donner toutes sortes d'explications qu'il n'a pas jugées utile de prendre en compte ; au surplus que l'installateur, constatant que son client avait des connaissances techniques étendues et suffisantes, n'était pas tenu à une obligation de lui donner des indications portant sur des points qu'il connaissait déjà ; qu'il ne peut être considéré que la société Alliance aurait manqué à son devoir d'information ; au surplus que l'expert judiciaire a indiqué qu'il n'existait pas de préjudice particulier ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris et de débouter les consorts B... de l''ensemble de leurs demandes ;

1°) ALORS QUE le professionnel qui s'engage à installer un appareil est tenu à une obligation de résultat quant à son bon fonctionnement ; qu'en retenant que « la responsabilité de la SARL Alliance Services ne pouvait être recherchée que sur le terrain de l'obligation de conseil s'agissant d'une installation mal appropriée au but recherché » (arrêt, p. 3, al. 6), bien qu'elle ait constaté que l'installation du système de ventilation réalisée par la société Alliance Services pour les époux B... présentait « des dysfonctionnements, notamment de température insufflée dans l'habitation trop élevée puis d'air vicié chargé d'humidité » (arrêt, p. 2, al. 5), ce dont il résultait que la société Alliance Services avait manqué à son obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ;

2°) ALORS QUE l'installateur est tenu de refuser d'exécuter les travaux qu'il sait inefficaces ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de la société Alliance Services, que M. B... avait « imposé ses vues puisque c'est lui-même qui a proposé les modifications nécessaires pour améliorer l'efficacité du fonctionnement du matériel, qu'il a sollicité que ce matériel précis soit installé » (arrêt, p. 4, al. 5), bien que la société Alliance Services ait été tenue de refuser d'installer le système de ventilation double flux sur une installation préexistante inadaptée, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu l'article 1231-1 du code civil ;

3°) ALORS QUE l'obligation d'information et de conseil à laquelle un installateur est tenu envers son client n'est atténuée que si l'installateur constate au moment de la conclusion du contrat, que son client dispose de compétences lui donnant les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques du bien livré ; qu'en se fondant, pour retenir que « l'installateur, constatant que son client avait des connaissances techniques étendues et suffisantes, n'était pas tenu de lui donner des indications portant sur des points qu'il connaissait déjà » (arrêt, p. 4, al. 7), sur le comportement qu'avait eu M. B... postérieurement à la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du code civil ;

4°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation sans préciser sur quels éléments de preuve il fonde sa décision ; qu'en jugeant que la société Alliance Services « a[vait] donné ou fait donner toutes sortes d'explications que [M. B...] n'a pas jugé utile de prendre en compte » (arrêt, p. 4, al. 6), sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour arriver à la conclusion que la société Alliance Services avait satisfait à son devoir d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant, pour débouter M. et Mme B... de leurs demandes, que la société Alliance Services « a[vait] donné ou fait donner toutes sortes d'explications » à M. B... (arrêt, p. 4, al. 6), quand aucune des parties ne soutenait que la société Alliance Service aurait fourni une quelconque explication à son client et ainsi satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:C100437
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