Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-19.727, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 juillet 2020




Rejet


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 593 F-D

Pourvoi n° Q 18-19.727







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020

L'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-19.727 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme A... S..., domiciliée [...] ,

2°/ à Pôle emploi Friville-Escarbotin, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme S..., après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-mer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi Friville-Escarbotin.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2018), Mme S... a été engagée par l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-mer (ACVSC), en qualité d'agent de service intérieur, dans le cadre de 731 contrats de travail à durée déterminée entre le 13 mai 1998 et le 1er mars 2015.

3. Après avoir demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015, la salariée a, le 15 janvier 2016, saisi la juridiction prud'homale d'une action en requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et en paiement de diverses sommes.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prescription biennale en ce qui concerne la demande de requalification des contrat de travail à durée déterminée, d'ordonner la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :

« 1°/ que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour reconnaître que l'action de la salariée était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2014, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges ; qu'en considérant cependant que cette prescription n'était pas acquise de sorte que la salariée pouvait prétendre à la requalification de ses contrats à durée déterminée depuis leur origine, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la prescription de l'action de la salariée en requalification des contrats à durée déterminée l'ayant unie à l'ACVSC n'avait couru qu'à compter du terme du dernier de ces contrats, soit à partir du 1er mars 2015 sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'ainsi le délai de prescription d'une action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise court à compter du jour où le salarié a su qu'il était affecté à cette activité normale et permanente ; qu'en décidant, par infirmation du jugement, que le délai de prescription de l'action en requalification de la salariée ne courait « qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale » au motif inopérant que « ceux-ci constituaient un ensemble depuis le 13 mai 1998 » sans rechercher la date à laquelle la salariée avait connu ou aurait dû connaître le fait qu'elle occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

4°/ qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'ainsi le délai de prescription d'une action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise court à compter du jour où le salarié a su qu'il était affecté à cette activité normale et permanente ; que le salarié en situation d'emploi continu dans un même poste de travail, quel que soit le motif du recours, a ou doit avoir connaissance de ce qu'il est en droit de demander la requalification de la relation de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué « que s'il y a pu avoir au début de la relation de travail des interruptions d'une à deux semaines, très rapidement à compter de l'année 2001, les contrats se sont succédé avec des périodes intercalaires de très courte durée correspondant le plus souvent à des week-ends ou à des périodes de congés pour Mme S... », le nombre annuel de contrats étant « similaire, oscillant entre 74 et 32 sur cette période, soit une moyenne de 43 contrats par an
» ; qu'en jugeant cependant que le délai de prescription de l'action en requalification de la salariée ne courait « qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale » quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait su ou dû savoir « très rapidement à compter de l'année 2001 », qu'elle occupait durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

5. Selon les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

6. En application de l'article L. 1242-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

7. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d'une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier.

8. La cour d'appel a constaté que le dernier contrat à durée déterminée conclu entre les parties avait cessé à l'échéance du terme le 1er mars 2015. Elle a relevé que la salariée avait introduit le 15 janvier 2016 une action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée en soutenant avoir occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

9. Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître le principe de la contradiction, que cette action n'était pas prescrite et que la salariée pouvait demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer et la condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'Association de gestion des centres de vie et soins de Cayeux-sur-Mer

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à prescription biennale en ce qui concerne la demande de requalification des contrat de travail à durée déterminée, ordonné la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre l'Association de gestion des centres de vie et de soins de Cayeux sur mer et Mme A... S... en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998, condamné l'Association de gestion des centres de vie et de soins de Cayeux sur mer à payer à Mme A... S... les sommes de 4 450,42 € à titre d'indemnité de requalification, 4 450,42 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 445,04 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, 13 651,26 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 302,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE "Mme A... S... a été recrutée en qualité d'agent de service intérieur par l'Association de gestion des centres de vie et de soins de Cayeux sur mer dans le cadre de 731 contrats de travail à durée déterminée successifs à compter du mai 1998 jusqu'au 1er mars 2015 pour remplacer des salariés absents en raison soit de maladie, de congés payés, de formation, de congés de récupération, de promotion ;

QUE l'ACVSC est une association caritative dont l'activité consiste à offrir un accompagnement, un hébergement et des soins aux enfants et adultes handicapés ; qu'elle gère cinq établissements ; qu'elle occupe habituellement au moins onze salariés et
relève de la convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

QUE Mme S... a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er avril 2015 ;

QUE sollicitant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et estimant n'avoir pas été remplie de la totalité de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, Mme S... a saisi le 15 janvier 2016 le conseil de prud'hommes d'Abbeville qui, par jugement du 30 juin 2016 dont appel, s'est prononcé comme indiqué précédemment ;

QUE sur la requalification des contrats de travail à durée déterminée : l'ACVSC excipe de la prescription de deux ans prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, y compris pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée, le point de départ du délai se situant au terme de chaque contrat ;

QUE la cour rappelle que cet article, en sa rédaction applicable au litige, a été introduit dans le code du travail par la loi du 14 juin 2013 et qu'il s'applique aux prescriptions en cours à compter du 16 juin 2013, date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

QU'il est rappelé que la loi du 17 juin 2008 a réformé la prescription en matière sociale en faisant passer le délai de prescription trentenaire à cinq ans, étant précisé que pour les contrats en cours au 17 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir à compter du 18 juin 2008 sans pouvoir excéder le délai de 30 ans ; que le délai de prescription court à compter du terme du dernier contrat de mission ;

QU'en l'espèce, la cour considère que le délai de prescription ne court qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale, ceux-ci constituant un ensemble depuis le 13 mai 1998 ; qu'en introduisant son action au 15 janvier 2016, Mme S... a agi dans le délai prescrit par la loi et qu'en conséquence, par infirmation du jugement déféré, elle peut prétendre à la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée depuis l'origine ainsi qu'à ses prétentions indemnitaires liées à cette requalification et à la rupture de la relation de travail" (arrêt p. 3, p. 4 alinéa 1er) ;

1°) ALORS QUE les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour reconnaître que l'action de Mme S... était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2014, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges ; qu'en considérant cependant que cette prescription n'était pas acquise de sorte que la salariée pouvait prétendre à la requalification de ses contrats à durée déterminée depuis leur origine, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS subsidiairement QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la prescription de l'action de Mme S... en requalification des contrats à durée déterminée l'ayant unie à l'ACVSC n'avait couru qu'à compter du terme du dernier de ces contrats, soit à partir du 1er mars 2015 sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) ALORS très subsidiairement QU'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'ainsi le délai de prescription d'une action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise court à compter du jour où le salarié a su qu'il était affecté à cette activité normale et permanente ; qu'en décidant, par infirmation du jugement, que le délai de prescription de l'action en requalification de Mme S... ne courait "qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale" au motif inopérant que "ceux-ci constituaient un ensemble depuis le 13 mai 1998" sans rechercher la date à laquelle la salariée avait connu ou aurait dû connaître le fait qu'elle occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

4°) ALORS en outre QU'aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'ainsi le délai de prescription d'une action en requalification d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée fondée sur son utilisation pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise court à compter du jour où le salarié a su qu'il était affecté à cette activité normale et permanente ; que le salarié en situation d'emploi continu dans un même poste de travail, quel que soit le motif du recours, a ou doit avoir connaissance de ce qu'il est en droit de demander la requalification de la relation de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué "que s'il y a pu avoir au début de la relation de travail des interruptions d'une à deux semaines, très rapidement à compter de l'année 2001, les contrats se sont succédé avec des périodes intercalaires de très courte durée correspondant le plus souvent à des week-ends ou à des périodes de congés pour Mme S...", le nombre annuel de contrats étant "similaire, oscillant entre 74 et 32 sur cette période, soit une moyenne de 43 contrats par an
" ; qu'en jugeant cependant que le délai de prescription de l'action en requalification de Mme S... ne courait "qu'à compter du terme du dernier contrat, soit à partir du 1er mars 2015, quand bien même les contrats antérieurs auraient débuté plus de deux ans avant la saisine de la juridiction prud'homale" quand il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait su ou dû savoir "très rapidement à compter de l'année 2001", qu'elle occupait durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00593
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