Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-16.371, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 juillet 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 462 F-D

Pourvoi n° N 19-16.371




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

1°/ Mme V... F..., épouse W...,

2°/ M. Q... W...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 19-16.371 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme W..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2019), M. et Mme W... ont confié à la société [...] la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain constructible leur appartenant, sans qu'aucun devis n'ait été signé.

2. La société [...] a émis une facture n° 11/032 du 8 février 2011 pour un montant de travaux de 4 304,22 euros, qui a été réglée, une facture n° 11/401 du 31 décembre 2011 d'un montant total de 23 687,62 euros, qui ne l'a pas été, puis une facture n° 11/421 du 24 février 2012, qui visait certaines prestations incluses dans la facture précédente pour un montant de 5 243,50 euros, qui a été réglée.

3. M. et Mme W... contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société [...] les a assignés en paiement.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre du solde du marché, alors « que le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extrinsèques portant sur le fait même qu'il rend vraisemblable ; qu'en ayant jugé que le chèque de paiement de travaux émis par les époux W... était corroboré, outre par le silence des époux W... à réception de la facture du 31 décembre 2011, par des témoignages qui portaient pourtant seulement sur la réalisation effective des travaux et non sur l'acceptation de leur prix par les maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 anciens du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5. Il résulte de ce texte que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé.

6. Pour condamner, en l'absence de devis signé, les maîtres de l'ouvrage à payer un solde de travaux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci n'ont émis aucune protestation à réception de la facture du 31 décembre 2011 et qu'ils en ont réglé une partie par chèque du 24 février 2012, lequel constitue un commencement de preuve par écrit, corroboré par divers témoignages des intervenants sur le chantier établissant la réalité des travaux exécutés.

7. En statuant ainsi, alors que la preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné M. et Mme W... à payer à la société [...] la somme de 18 444,12 euros, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme W... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.






MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme W....

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. et Mme W... à payer à la SARL [...] la somme de 18.444,12 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2013,

- AU MOTIF QUE La société [...] sollicite le paiement de la somme de 18.444,12 € au titre du solde restant dû sur la facture 11/401 datée du 31 décembre 2011, d'un montant total de 23.687,62 € TTC Pour s'opposer à cette demande, les époux W... soutiennent ne jamais avoir reçu de devis. Ils contestent en outre le montant des sommes réclamées. La société [...] produit deux devis en date du 13 juillet 2011 pour des travaux d'assainissement (5.860,40 € TTC) et d'aménagement et terrassement (19.243,64€ TTC) qu'elle dit avoir adressés aux époux W... pour obtenir l'accord de financement de leur banque. Faute de porter la signature précédée du bon pour accord des maîtres de l'ouvrage, ces devis ne sont pas probants. La cour approuve cependant le tribunal d'avoir retenu, par de motifs pertinents qu'elle adopte, que Monsieur et Madame W... avaient accepté de manière non équivoque les travaux réalisés par la société [...] . Il est en effet établi qu'ils n'ont émis aucune protestation à réception de la facture litigieuse, qu'ils en ont réglé une partie par chèque du 24 février 2012 d'un montant de 5.243,50 E, et qu'ils ont laissé l'entreprise effectuer les travaux en cause, dont la réalisation est confirmée par des attestations de salariés de l'entreprise. Il n'est pas non plus contesté que les époux W... ont réglé une première facture 11/032 de 4.304,22 € de cette entreprise en date du 8 février 2011, pour laquelle aucun devis n'avait été signé, correspondant à une première phase de travaux de terrassement et d'empierrement réalisés en janvier 2011 par la société [...] . A ces justes motifs, il convient d'ajouter que la société [...] indique, sans être contredite, que ces travaux ont été réalisés dans un contexte de confiance Monsieur U... ayant déjà effectué des travaux pour le compte de la SCI Les Roches Blanches dont Mme W... est gérante, ce qui pouvaient expliquer que les travaux soient réalisés sans devis. Les appelants critiquent également la facturation effectuée par la société [...] (facture n° 11/401 en date du 31 décembre 2011) en faisant valoir que le coût des travaux facturés ne correspond pas à celui qui leur avait été indiqué initialement et par oral par Monsieur K... U..., de l'ordre de 7.000 € et que la facturation est confuse et incohérente. Cette contestation n'est cependant corroborée par aucune pièce de nature à établir que la facture n°11/401 serait manifestement excessive ou ne correspondrait pas aux travaux réellement effectués, alors que la société [...] détaille précisément sur la facture, la main d'oeuvre, les quantités de matériaux et pièces fournies, et produit les relevés et factures de ses fournisseurs ainsi qu'une fiche de ses interventions sur le chantier W.... Contrairement à ce qui est affirmé par les appelants, seule la somme de 5.243,50 € a été réglée sur la facture n°11/401, correspondant au poste empierrement. Le paiement de 4.304,22 € ne se rapporte pas à cette facture mais à celle du 8 février 2011 (n°11/032) et il est certain que si la facture du 31 décembre 2011 était une facture récapitulative, ainsi que soutenu par les époux W..., ils n'auraient pas manqué de réagir à réception de celle-ci, en rappelant que les travaux d'empierrement avaient déjà été réglés, ce qu'ils n'ont pas fait. Le solde restant dû à la société [...] s'élève par conséquent à 18.441,12 €.

- ET AUX MOTIFS ADOPTES DU TRIBUNAL QUE, l'entreprise [...] a affecté des travaux de terrassement, d'empierrement, de transport et fourniture de matériaux ; que les époux W... se sont acquittés de deux factures, à savoir :

- une facture n°11/032, éditée le 8 février 2011, pour un montant de 4.304,22 euros TTC, portant sur « terrassement et empierrement, MO pelle, transport et fourniture de 0/150 et 0/250 » ), au moyen d'un chèque CMB n°927 4404 et d'un chèque CMB 958 8434.

- une facture n°11/421, éditée le 24 février 2012, pour un montant de 5.243,50 euros TTC, portant sur « travaux d'empierrement, transport et fourniture de T.V. gravier et sable », au moyen d'un chèque CMB n° 958 8437.

Dans son courrier en réponse à la mise en demeure du Conseil de l'entreprise [...] , Madame W..., écrit avoir réclamé un devis, « à plusieurs reprises », sans l'avoir «jamais obtenu », tout en reconnaissant avoir réglé ces deux factures « même sans avoir signé de devis ».

La demanderesse sollicite la condamnation des époux W... à lui payer la somme de 18.444,12 euros, qui correspondrait au solde de la facture n° 11/401, du 31 décembre 2011, compte tenu du « règlement partiel » de 5.243,50 euros intervenu le 24 février 2012. Il convient de faire observer que si la somme de 5.243,50 euros TTC ( 4.384,20 euros HT ) est celle figurant sur la facture n° 11/421, elle correspond à la partie « empierrement » contenue dans la facture n° 11/401 éditée un peu moins de deux mois auparavant, ce qui tend à accréditer l'allégation de l'entreprise [...] , selon laquelle « Monsieur et Madame W... ont indiqué qu'il était nécessaire qu'une facture distincte soit établie pour les travaux d'empierrement, de transport, fournitures de graviers et de sable, invoquant une demande expresse formée par la banque pour le déblocage des fonds. A cet égard, il ressort des pièces produites à la procédure que, ce même jour du 24 février 2012, Monsieur W... a envoyé une télécopie « URGENT » au CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE, à l'attention de Mademoiselle S... X..., la priant de « trouver, cijoint », la facture de « la SARL [...] pour un montant de 5.243,50 euros TTC», « pour déblocage ». Aux termes de l'article 1134 du code civil : " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. En application de l'article 1315 du code civil : "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation." Il s'ensuit que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci, au prix demandé (Cass. Civ. 3ème, le 12 juin 2012, n° 11-14 967). En application de l'article 1341 du code civil, la preuve d'un acte dont la valeur excède 1.500 euros doit résulter d'un écrit, étant précisé que le demandeur ne peut se constituer une preuve à lui-même et fonder l'obligation du maître d'ouvrage sur les seuls éléments qu'il a lui-même établis. En l'espèce, l'entreprise [...] ne présente pas de devis signés par Monsieur et Madame W..., mais seulement une facture (la facture litigieuse est celle n° 11/401, les deux autres ayant fait l'objet d'un règlement). Néanmoins, aux termes de l'article 1147 du code civil, la preuve peut également être rapportée au moyen d'un commencement de preuve par écrit, qui doit être complété par des éléments extrinsèques à ce document. De jurisprudence constante, le paiement de travaux ne peut être ordonné au vu d'une facture établie par l'entrepreneur, sans que soit constatée l'existence d'un commencement de preuve par écrit émanant du débiteur prétendu. En l'espèce, le tribunal relève, d'une part, que le chèque 958 8437, émis le 24 février 2012, par les défendeurs au bénéfice de l'entreprise demanderesse, constitutif d'un commencement de preuve par écrit, D'autre part, celui-ci est corroboré par :

- l'absence de courrier de contestation de la part des époux W..., à réception de la facture n° 11/401 du 31 décembre 2011,

- l'attestation de Monsieur B... A..., en date du 16 mai 2013, selon laquelle il est « intervenu sur le chantier W... pour l'installation de la fosse et raccordement de l'ensemble, et pose d'une cuve de récupération d'eau de pluie, en tant que chauffeur de pelle ».

A cet égard, il sera fait remarquer que des travaux consistant en un « raccordement fosse + pose tuyau et tranchée », en la pose d'une « fosse récupération eau de pluie 4 000 L », ainsi qu'un total de 53 H 50 de travaux de «pelle » figurent sur la facture litigieuse.

- l'attestation de Monsieur R... E..., non datée, par laquelle il est « intervenu sur le chantier de Mr W... en tant que chauffeur de matériaux pour installation de l'assainissement et empierrement du terrain ».

Or, les travaux d'assainissement figurent sur cette même facture n° 11/401, et non sur celles n° 11/032 et 11/421 payées par les époux W....

- l'attitude des époux W... qui ont laissé l'entreprise [...] effectuer les travaux tels que décrits dans les attestations susvisées.

Il résulte de ces divers éléments que les défendeurs ont accepté, de façon non équivoque, les travaux ainsi réalisés (en ce sens, Cass. Civ. 3ème, le 11 février 2014, n° 13-10 919).

Au surplus, selon une jurisprudence récente, lorsqu' un maître d'ouvrage a payé une facture correspondant à des travaux pour lesquels aucun devis n'avait été signé, comme c'est le cas en l'espèce, il est possible de déduire qu'il est débiteur d'une autre facture, qu'il conteste, correspondant à la suite de ces travaux, dès lors qu'il ressort des pièces versées aux débats que les travaux litigieux ont bien été effectués et que le maître de l'ouvrage ne démontre pas que lesdits travaux ont été accomplis par une autre entreprise (Cass. Civ. 3ème, le 29 octobre 2015, n° 14-24 060). La cause de la facture n° 11/401 étant établie, Monsieur et Madame W... seront condamnés à payer le solde d'un montant de 18.444,12 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2013, date de la mise en demeure.

1°) ALORS QUE l'acceptation tacite a posteriori par le maître d'ouvrage de travaux qu'il n'a pas commandés, doit être dénuée de toute équivoque ; qu'en ayant jugé que les époux W... avaient tacitement accepté les travaux réalisés par l'entreprise [...] , du simple fait qu'ils avaient réglé les travaux d'empierrement complémentaires – lesquels avaient d'ailleurs fait l'objet d'une facture séparée n° 11/421, distincte de la facture litigieuse n° 11/401, qu'ils n'avaient pas protesté à réception de la facture du 31 décembre 2011 et avaient laissé les travaux s'effectuer, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 anciens du code civil ;

2°) ALORS QUE le prix de travaux n'est dû par le maître d'ouvrage que s'il les a commandés expressément ou acceptés tacitement une fois qu'ils ont été réalisés ; qu'en ayant jugé, par motifs propres et par motifs adoptés, que les époux W... avaient tacitement accepté les travaux objet de la facture litigieuse n° 11/410, prétexte pris de ce qu'ils auraient réglé une première facture du 8 février 2011, établie sans devis préalable et correspondant à une première tranche de travaux, ainsi qu'une facture n° 11/421 éditée le 24 février 2012 et correspondant à une suite de travaux d'empierrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 anciens du code civil ;

3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p 4 avant dernier §), la SARL [...] avait elle-même reconnu que la gérante de la SCI La Roche Blanche dont le siège social était celui de la SARL [...] à [...] était Mme U... et non pas Mme W... ; qu'en énonçant dès lors que M. et Mme W... étaient redevables de la facture litigieuse n°11/410, au prétexte du climat de confiance qui s'était instauré entre la société [...] et la SCI la Roche Blanche dont Mme W... était la gérante alors que la gérante en était Mme U..., tiers au litige, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile

4°) ALORS QUE et à supposer même que Mme W... ait été gérante de la SCI La Roche Blanche, ce qui n'est pas le cas comme le reconnaissait la SARL [...] elle-même dans ses conclusions d'appel, le climat de confiance qui s'est instauré entre un entrepreneur et l'un de ses clients ne peut justifier qu'un tiers soit redevable de factures de travaux qui lui sont adressées par ce même entrepreneur ; qu'en ayant jugé M. et Mme W... redevables de la facture litigieuse n°11/410, au prétexte du climat de confiance qui s'était instauré entre la société [...] et la SCI la Roche Blanche dont Mme W... était la gérante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1315 anciens du code civil ;

5°) ALORS QUE ne peut constituer un commencement de preuve par écrit de travaux dus par des maîtres d'ouvrage, l'émission, par eux, d'un chèque portant règlement de travaux d'empierrement distincts de ceux dont l'entrepreneur réclame le paiement ; qu'en ayant jugé que le chèque n° 958 8437, émis le 24 février par les exposants, constituait un commencement de preuve par écrit de ce que l'ensemble des travaux portés dans la facture n° 11/410 (comportant notamment d'importants travaux d'assainissement) était dû par eux, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 ancien du code civil ;

6°) ALORS QUE le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extrinsèques portant sur le fait même qu'il rend vraisemblable ; qu'en ayant jugé que le chèque de paiement de travaux émis par les époux W... était corroboré, outre par le silence des époux W... à réception de la facture du 31 décembre 2011, par des témoignages qui portaient pourtant seulement sur la réalisation effective des travaux et non sur l'acceptation de leur prix par les maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 anciens du code civil ;

7°) ALORS QU'il ne peut être déduit du paiement d'une première facture de travaux que d'autres sont dus, que si ces derniers travaux constituent la suite nécessaire et indispensable des travaux déjà payés ; qu'en ayant jugé que les époux W... étaient redevables de l'entière facture n° 11/410 émise par la société [...] , quand les travaux d'assainissement qu'ils refusaient de payer, faute de les avoir commandés, ne constituaient en rien la suite nécessaire des travaux d'empierrement et de terrassement qu'ils avaient déjà réglés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 anciens du code civil.ECLI:FR:CCASS:2020:C300462
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