Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2020, 19-13.851, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 juillet 2020




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 611 F-D

Pourvoi n° Y 19-13.851




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La société Eiffage travaux maritimes et fluviaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-13.851 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Manche, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ayant pris en charge, par décision du 18 septembre 2013, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection déclarée par M. R... (la victime), salarié de la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux (l'employeur), en qualité de coffreur, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :

« 1°/ que le tableau n°98 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'en se bornant, pour dire que la prise en charge par la CPAM de la Manche de la maladie déclarée par M. R... sur le fondement du tableau n° 98 était justifiée, qu'il ressortait du colloque médico-administratif que le médecin conseil avait considéré qu'il y avait équivalence et que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 ce que confirmait le Docteur B..., également médecin conseil de la caisse, dans sa note technique émise dans le cadre de la contestation du taux d'incapacité partielle et que l'avis du médecin-conseil s'imposant à la caisse, elle ne pouvait qu'instruire le dossier sur la base de la maladie reconnue par le médecin conseil et que « s'il n'est pas fait mention dans le certificat médical initial d'une « atteinte radiculaire », il ne peut être contesté, et d'ailleurs ne l'est pas vraiment par la société ETMF, que le port répété de charges quotidiennes de 150 kg pendant de nombreux mois est à l'origine de sa lombosciatique avec hernie discale L4-L5 expressément visée au tableau n° 98 », la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une « atteinte radiculaire de topographie concordante », n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles ;

2°/ qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau, les juges du fond ne peuvent considérer que les conditions médicales du tableau sont réunies en se fondant sur le seul avis du médecin conseil de la caisse ; que le tableau n°98 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait état d'une « lombosciatique gauche récidivante et une hernie discale L4-L5 » ; que la cour d'appel a encore constaté que cette maladie se rapprochait du tableau n° 98 mais que « le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau » ; que néanmoins, pour retenir que les conditions médicales du tableau n°98 étaient remplies, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait du colloque médico-administratif que le médecin conseil avait considéré qu'il y avait équivalence et que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 ce que confirmait le Docteur B..., également médecin conseil de la caisse, dans sa note technique émise dans le cadre de la contestation du taux d'incapacité partielle et que l'avis du médecin-conseil s'imposant à la caisse, elle ne pouvait qu'instruire le dossier sur la base de la maladie reconnue par le médecin conseil ; qu'en statuant ainsi, sans relever dans sa décision le moindre élément, autre que l'avis du médecin conseil de la caisse, qui n'était corroboré par aucune pièce versée aux débats, établissant que M. R... souffrait bien d'une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, affection qui n'était pas mentionnée sur le certificat médical initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n° 98 des maladies professionnelles. »




Réponse de la Cour

Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles :

4. Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt relève que le certificat médical initial du 13 mai 2013 déposé par la victime indiquait « une lombosciatique gauche récidivante et une hernie discale L4-L5 » et que cette maladie se rapproche du tableau n° 98 des maladies professionnelles, lequel vise une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ou d'une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Constatant que le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical était différent de celui figurant au tableau, il ajoute que, cependant, il ressort du colloque médico-administratif que le médecin conseil a considéré qu'il y avait équivalence, que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 et que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies. Il relève en outre que cela était également confirmé par la note technique du médecin conseil du 28 septembre 2015, émise dans le cadre de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle.

5. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une atteinte radiculaire de topographie concordante, telle qu'exigée par le tableau n° 98 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes relatives à la prise en charge des rechutes, l'arrêt rendu le 18 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche à payer à la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux la somme de 3 000 euros ;




Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le recours de la société Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux et de lui avoir déclaré opposable la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M. R... le 8 mai 2013 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les conditions médicales de la maladie professionnelle, l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale établit une présomption d'origine professionnelle pour les maladies désignées dans un tableau de maladies professionnelles dès lors qu'elles ont été contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'il s'en déduit que la présomption suppose deux conditions cumulatives : la désignation de la maladie dans un tableau et le respect des conditions de l'exposition au risque professionnel ; qu'en l'espèce, le certificat médical initial en date du 13 mai 2013 déposé par M. R... visait « une lombosciatique gauche récidivante et une hernie discale L4-L5 » ; que cette maladie se rapproche du tableau 98 des maladies professionnelles, lequel vise une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ou d'une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante ; qu'au demeurant, le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau ; que cependant, il ressort du colloque médico-administratif que le médecin conseil a considéré qu'il y avait équivalence, que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 et que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies ; que cela était également confirmé par la note technique du médecin conseil, le Dr. B..., le 28 septembre 2015, note émise dans le cadre de la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle ; qu'en application de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, cet avis s'imposait à la caisse qui ne pouvait donc qu'instruire sur la base de la maladie reconnue par le médecin conseil ; que s'agissant de la date de première constatation médicale, si le certificat médical initial visait le 6 janvier 2009, dans le colloque précité, le médecin conseil fixait cette date au 13 mai 2013, date du certificat médical initial ; que cela était confirmé par la note technique précitée dans laquelle le Dr. B... relevait qu'aucun état médical antérieur interférant ne pouvait être retenu, les discrets éléments dégénératifs relevés à l'imagerie étant communs et banaux
; qu'enfin, cela est à rapprocher d'une lombosciatique gauche déclarée en 2009 comme lésion d'un accident du travail, dont la prise en charge a été rejetée le 10 juillet 2009 ; que seule la date du certificat médical initial sera donc reconnue comme date de première constatation médicale de la maladie ; que sur les conditions administratives réglementaires, le tableau 98 des maladies professionnelles pose une présomption d'origine professionnelle, dès lors que le salarié justifie d'une sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ou d'une radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante, et parallèlement de travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectués dans des secteurs spécifiques tels que le bâtiment, les chargements et déchargements et le brancardage de maladies, pendant une durée de 5 ans ; que la date de première constatation médicale étant celle du certificat médical initial, soit le 13 mai 2013, M. R..., embauché le 19 novembre 2007 par la société ETMF, justifiait bien d'une ancienneté de 5 ans ; que si la déclaration de maladie professionnelle ne mentionne pas les précédents employeurs, une irrégularité ne saurait en résulter puisque d'une part, l'indication des anciens employeurs n'est requise que pour les emplois ayant exposé la victime au risque de la maladie et que d'autre part, la société ETMF ne démontre pas que M. R... aurait travaillé antérieurement dans des fonctions qui l'exposaient au port habituel de charges lourdes ; que s'agissant des conditions d'exposition au risque, le questionnaire employeur rempli le 18 juillet 2013 par le chef d'agence précisait que M. R... effectuait le coffrage et le bétonnage d'ouvrages de génie civil, qu'il exécutait habituellement des travaux de manutention manuelle de charges lourdes effectués dans le bâtiment, le gros oeuvre et les travaux publics, charges d'un poids unitaire de 1 à 15 kg pour un cumul quotidien de 150 kg ; que si l'employeur précisait dans ses observations que le métier de maçon-coffreur consiste en la réalisation d'ouvrages en béton armé, à l'aide de grues mobiles en assistance pour les manutentions lourdes, cela ne peut venir contredire la réponse claire faite sur les manutentions manuelles de charges de 150 kg faites par M. R... ; que l'enquêteur n'a fait que reprendre cette affirmation pour établir la condition d'exposition au risque qui doit donc être considérée comme remplie ; qu'il sera rappelé que le rôle de l'enquêteur est d'inventorier les différents postes occupés par le salarié qui déclare une maladie professionnelle et de rechercher si, dans ce cadre, il a pu être exposé au risque professionnel tel que déterminé par le tableau des maladies professionnelles ; qu'à aucun moment, il ne lui est demandé de se prononcer sur la pathologie déclarée ; qu'en conséquence, il ne saurait être relevé une absence de sérieux et d'impartialité de l'enquête diligentée, l'enquêteur ayant interrogé toutes les parties avant de présenter sa conclusion ; (
) que sur le lien entre l'activité professionnelle exercée et la pathologie déclarée, de la combinaison des conditions médicales et administratives du tableau 98, il résulte la présomption d'un lien de causalité entre l'activité professionnelle exercée et la pathologie déclarée ; qu'il incombe ainsi à l'employeur, qui ne remet pas en cause la longueur des arrêts et soins mais la maladie professionnelle elle-même, de faire la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail, cause étrangère caractérisée par un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte ; qu'enfin, l'existence d'un état pathologique antérieur chez la victime, dès lors que cet état antérieur a été aggravé par la maladie professionnelle mais n'évolue pas pour son propre compte, ne caractérise pas la cause totalement étrangère au travail, qui est seule de nature à faire échec à la présomption d'imputabilité au travail des arrêts et des soins prescrits ; qu'en l'espèce, l'employeur produit un rapport médical de son médecin conseil, le Dr. N..., en date du 4 octobre 2015, lequel considère que la pathologie déclarée par M. R... était déjà apparente sur l'IRM du 2 novembre 2009 et n'était donc pas d'origine professionnelle ; qu'or, si l'on peut considérer que l'apparence de la maladie sur un IRM de 2009 peut s'assimiler à un état antérieur, l'expert ne précise nullement que cet état a évolué pour son propre compte ; qu'il n'exclut pas une possible aggravation ; que l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'à défaut de tout élément probant produit par l'employeur, il n'y a pas lieu d'ordonner une expertise médicale ; que ce n'est pas une atteinte au droit à un procès équitable, dans la mesure où le médecin conseil de la société a pu avoir accès à tous les éléments médicaux du dossier ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la contestation de la maladie reconnue au titre de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale (
) ; que selon le certificat médical initial transmis à l'appui de sa demande M. R... présentait à la date à laquelle il a été établi une « lombosciatique gauche récidivante chez un patient maçon coffreur. V... discale L4-L5 au scanner lombaire » ; que le tableau n°98 des maladies professionnelle retient dans la désignation des maladies la « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » contractée dans le cadre de travaux de manutention manuelle habituelle de charges lourdes effectuées notamment dans le bâtiment, le gros oeuvre, les travaux publics ; que M. R... avait précisément dans son profil d'emploi la mission d'effectuer le coffrage et le bétonnage d'ouvrages de génie civil (ports, ponts) nécessitant la manutention quotidienne de charges d'un poids unitaire de 1 à 15 kg avec cumul quotidien de 150 kg ; que s'il n'est pas fait mention dans le certificat médical initial d'une « atteinte radiculaire », il ne peut être contesté, et d'ailleurs ne l'est pas vraiment par la société ETMF, que le port répété de charges quotidiennes de 150 kg pendant de nombreux mois est à l'origine de sa lombosciatique avec hernie discale L4-L5 expressément visée au tableau n°98 ; qu'il lui a par ailleurs été reconnu par le tribunal du contentieux de l'incapacité un taux d'incapacité permanente de 15%, par décision notifiée le 4 décembre 2014 à la société ETMF ; que pour s'opposer à la reconnaissance de la pathologie de M. R... la société ETMF fait par ailleurs valoir, d'une part, qu'il n'a pas été exposé au risque de cette maladie pendant une durée de 5 ans, condition de reconnaissance prévue au tableau n°98, mais seulement pendant un an et deux mois à la date de la constatation médicale, puisque le certificat médical initial et la déclaration de maladie professionnelle font mention d'une première constatation médicale à la date du 6 janvier 2009, de sorte que la durée de 5 ans, courant à compter du 19 novembre 2007, date de l'embauche, n'était pas à cette date remplie, d'autre part que la caisse primaire aurait dû saisir le CRRMP ; qu'elle ajoute que selon le docteur N... (pièce n°11 de son dossier) la hernie discale L4-L5 déjà présente en 2009, n'est pas d'origine professionnelle ; que dans la mesure où la maladie figure au tableau n°98 des maladies professionnelles la caisse primaire n'avait pas à saisir le CRRMP ; et que s'il n'est pas contestable que M. R... avait précédemment présenté des épisodes lombaires douloureux constatés par une IRM en 2009, il ressort de l'avis du médecin conseil de la CPAM délivré en vue de l'audience du TCI de Paris, établi le 28 septembre 2015, qu' « aucun état médical antérieur interférant ne peut être retenu, les discrets éléments dégénératifs relevés à l'imagerie étant communs et banaux » ; que le rapport du docteur I... N... en date du 4 octobre 2015, ne saurait contredire les conclusions de celui du médecin conseil de la caisse en cours d'instruction, en date du 26 août 2013 – support de la décision, et qui s'impose à la caisse – et se trouve par ailleurs contredit par celui du docteur G... B..., lui-même intervenant dans le cadre de la procédure devant le tribunal de l'incapacité, qui décrit ainsi, dans son rapport du 28 septembre 2015, la maladie de M. R... : « lombosciatique gauche par hernie discale L4 L5 [
] avec séquelles à type de raideur rachidienne et radiculalgie et hypoesthésie L5 gauche résiduelles » ; que la société ETMF reconnaît avoir employé M. R... depuis le 19 novembre 2007, soit depuis 5 ans et demi à la date du certificat médical initial daté du 13 mai 2013, et le délai de 6 mois pour la prise en charge prévu au tableau est également respecté, la demande de reconnaissance au titre des maladies professionnelles ayant été présentée le 8 mai 2013 alors que le certificat médical initial, prescrivant un arrêt de travail régulièrement reconduit par la suite, et ce jusqu'au 27 octobre 2015 selon les documents produits, est du 12 mai 2013, et le dernier jour travaillé par M. R... le 3 mai 2013 ; que les conditions de reconnaissance de la maladie professionnelle sont ainsi remplies et la contestation de la société ETMF ne peut être reçue ; que sur la demande d'expertise médicale, il est de jurisprudence constante que le litige qui oppose un employeur à un organisme social sur le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie ne relève pas de la procédure d'expertise ; que cette demande sera rejetée ;

1°) ALORS QUE le tableau n°98 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'en se bornant, pour dire que la prise en charge par la CPAM de la Manche de la maladie déclarée par M. R... sur le fondement du tableau n°98 était justifiée, qu'il ressortait du colloque médico-administratif que le médecin conseil avait considéré qu'il y avait équivalence et que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 ce que confirmait le Docteur B..., également médecin conseil de la caisse, dans sa note technique émise dans le cadre de la contestation du taux d'incapacité partielle et que l'avis du médecin-conseil s'imposant à la caisse, elle ne pouvait qu'instruire le dossier sur la base de la maladie reconnue par le médecin conseil (arrêt, p. 4 in fine) et que « s'il n'est pas fait mention dans le certificat médical initial d'une « atteinte radiculaire », il ne peut être contesté, et d'ailleurs ne l'est pas vraiment par la société ETMF, que le port répété de charges quotidiennes de 150 kg pendant de nombreux mois est à l'origine de sa lombosciatique avec hernie discale L4-L5 expressément visée au tableau n°98 » (jugement, p. 7 in fine), la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une « atteinte radiculaire de topographie concordante », n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°98 des maladies professionnelles ;

2°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical initial est différent de celui figurant au tableau, les juges du fond ne peuvent considérer que les conditions médicales du tableau sont réunies en se fondant sur le seul avis du médecin conseil de la caisse ; que le tableau n°98 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait état d'une « lombosciatique gauche récidivante et une hernie discale L4-L5 » ; que la cour d'appel a encore constaté que cette maladie se rapprochait du tableau n°98 mais que « le libellé de la maladie mentionnée au certificat médical est différent de celui figurant au tableau » (arrêt, p. 4) ; que néanmoins, pour retenir que les conditions médicales du tableau n°98 étaient remplies, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait du colloque médico-administratif que le médecin conseil avait considéré qu'il y avait équivalence et que le libellé complet du syndrome était une sciatique par hernie discale L4-L5 ce que confirmait le Docteur B..., également médecin conseil de la caisse, dans sa note technique émise dans le cadre de la contestation du taux d'incapacité partielle et que l'avis du médecin-conseil s'imposant à la caisse, elle ne pouvait qu'instruire le dossier sur la base de la maladie reconnue par le médecin conseil (arrêt, p. 4 in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans relever dans sa décision le moindre élément, autre que l'avis du médecin conseil de la caisse, qui n'était corroboré par aucune pièce versée aux débats, établissant que M. R... souffrait bien d'une sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, affection qui n'était pas mentionnée sur le certificat médical initial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°98 des maladies professionnelles ;

3°) ALORS QU'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de la présomption d'imputabilité instituée par l'article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; qu'en cas de contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle, c'est à la caisse qui a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint d'une maladie désignée par le tableau en cause ; que la première constatation médicale de la maladie doit être établie par les éléments versés aux débats par la caisse et ne peut se déduire des seules affirmations, non corroborées par des éléments médicaux, du service médical de la caisse ; que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie a retenu, comme date de première constatation médicale de la maladie une date distincte de celle mentionnée sur le certificat médical initial et sur la déclaration de maladie professionnelle, les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules affirmations du service médical de la caisse pour retenir, comme date de première constatation médicale de la maladie, la date alléguée par la CPAM ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial mentionnait, comme date de première constatation médicale de la maladie, la date du 6 janvier 2009 (arrêt, p. 4) ; que le tableau n°98 prévoit, pour que la présomption d'imputabilité puisse s'appliquer, une exposition au risque durant cinq ans et un délai de prise en charge de six mois (jugement, p. 8) ; que la cour d'appel a constaté que M. R... avait été engagé par la société ETMF le 19 novembre 2007 et qu'il a déclaré sa maladie au titre de la législation professionnelle le 8 mai 2013 (jugement, p. 8) ; qu'il ressortait de ces constatations que les conditions du tableau n°98 relatives à la durée d'exposition au risque et au délai de prise en charge n'étaient pas remplies de sorte que la caisse ne pouvait prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur le fondement de la présomption d'imputabilité mais devait saisir un CRRMP pour avis ; qu'en jugeant néanmoins la décision de la CPAM, prise sur le fondement de la présomption d'imputabilité, opposable à l'employeur aux motifs que le médecin conseil, dans le colloque médico-administratif, fixait la date de première constatation médicale de la maladie au 13 mai 2013 et que le docteur B..., également médecin conseil de la caisse, relevait qu'aucun élément médical antérieur interférant ne pouvait être retenu (arrêt, p. 4 in fine et jugement, p. 8 in fine), sans relever dans sa décision le moindre élément médical, autre que l'avis du médecin conseil de la caisse, qui n'était corroboré par aucune pièce versée aux débats, établissant que la date de première constatation médicale de la maladie devait être fixée à une date différente de celle mentionnée sur le certificat médical initial et sur la déclaration de maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°98 des maladies professionnelles ;

4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, la cour d'appel a, d'une part, énoncé que « s'agissant de la date de première constatation médicale, si le certificat médical initial visait le 6 janvier 2009, dans le colloque précité, le médecin conseil fixait cette date au 13 mai 2013, date du certificat médical initial. Cela était confirmé par la note technique précitée dans laquelle le Dr. B... relevait qu'aucun état médical antérieur interférant ne pouvait être retenu, les discrets éléments dégénératifs relevés à l'imagerie étant communs et banaux » (arrêt, p. 4 in fine) ; que la cour d'appel a, d'autre part, énoncé que « l'employeur produit un rapport médical de son médecin conseil, le Dr N..., en date du 4 octobre 2015, lequel considère que la pathologie déclarée par M. R... était déjà apparente sur l'IRM du 2 novembre 2009 et n'était donc pas d'origine professionnelle. Or, si l'on peut considérer que l'apparence de la maladie sur un IRM de 2009 peut s'assimiler à un état antérieur, l'expert ne précise nullement que cet état a évolué pour son propre compte. Il n'exclut pas une possible aggravation » (arrêt, p. 6 in fine) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs contradictoires quant à la détermination de la date de première constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:C200611
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