Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 18-26.101, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 juillet 2020




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 423 F-D

Pourvoi n° T 18-26.101




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2020

Mme V... B..., épouse A... , domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-26.101 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. H... A... , domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme B..., et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018), un jugement a prononcé le divorce de Mme B... et de M. A... .

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

2. Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que, pour apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge est tenu de prendre en compte la situation des parties au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il ne peut par conséquent se fonder sur des circonstances antérieures au mariage telles que l'appartenance de chaque époux à une catégorie socio-professionnelle différente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

3. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage.

4. En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme B..., l'arrêt rendu le 18 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. A... à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme B....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'épouse de sa demande tendant au versement d'une prestation compensatoire,

AUX MOTIFS QUE la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les conjoints, qu'elle doit seulement permettre d'éviter que l'un des époux soit plus atteint que l'autre par le divorce ; que l'appel interjeté par Mme B... étant total, le prononcé du divorce n'a pas acquis force de chose jugée, de sorte qu'il convient de se placer à la date du présent arrêt pour apprécier la situation des parties ;

que M. A... est âgé de 56 ans, Mme B... de 57 ans ; que le mariage a duré dix ans dont moins de quatre ans de vie commune ; qu'aucun enfant n'est issu de cette union ; que M. A... était sapeur-pompier de Paris ; qu'il a déclaré des revenus de 42.387 euros en 2011, de 25.626 euros en 2012, de 53.324 euros en 2013, de 54.052 euros en 2014, de 55.957 euros en 2015 et de 60.227 euros en 2016, soit une moyenne mensuelle de respectivement 3.532 euros, 2.135 euros, 4.443 euros, 4.504 euros, 4.663 euros et 5.018 euros ; qu'il est employé depuis le 1er janvier 2017 comme responsable de projets dans une entreprise privée, moyennant une rémunération annuelle brute de 64.800 euros, soit 5.400 euros bruts par mois ; qu'il perçoit en outre une retraite militaire de 3.318 euros bruts par mois ; qu'il paie un loyer de 2.020 euros par mois, outre les charges de la vie courante ; qu'il a quatre enfants à charge issus d'un précédent mariage, dont la mère est décédée en 2004 ;

que Mme B... est auxiliaire de puériculture ; qu'elle a déclaré en 2011 des revenus de 17.835 euros ; qu'elle a perçu un salaire net imposable de 17.465 euros en 2012, de 19.418 euros en 2013, de 19.957 euros en 2014 ; qu'elle a déclaré des revenus de 20.298 euros en 2016, soit une moyenne mensuelle de 1.691 euros ; qu'elle justifie qu'elle percevait une pension de réversion, qui a cessé avec son remariage ; qu'elle paie un loyer de 710 euros, outre les charges de la vie courante ; que Mme B... produit une estimation de sa retraite, qui fait apparaître qu'en fonction de l'âge auquel elle prendra sa retraite, elle devrait percevoir une pension annuelle brute comprise entre 12.384 euros et 16.846 euros ; qu'elle justifie avoir eu un accident du travail le 23 octobre 2012, et être médicalement inapte depuis au port de charges lourdes ;
que les époux avaient acquis un immeuble, qui a été vendu en novembre 2015, au prix de 181.000 euros, Mme B... récupérant à cette occasion son apport de 100.000 euros ; qu'il convient de souligner, comme l'indiquait pertinemment le premier juge, que la vie commune a été très courte, que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage, et qu'aucun enfant n'est issu de cette union (arrêt attaqué, p. 6) ;

1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge est tenu de prendre en compte la situation des parties au moment du divorce et l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'il ne peut par conséquent se fonder sur des circonstances antérieures au mariage telles que l'appartenance de chaque époux à une catégorie socio-professionnelle différente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient au mariage (arrêt attaqué, p. 6, § 10) ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que pour apprécier l'existence d'un droit à prestation compensatoire et en fixer le montant, le juge doit prendre en compte plusieurs critères parmi lesquels figure notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu ; qu'en déboutant l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir, pièces à l'appui, que son époux était propriétaire d'un bien immobilier dont il tirait des revenus fonciers (conclusions d'appel, p. 14, dernier § et p. 15 ; pièces adverses nos 74 et 114), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2020:C100423
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