Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.658, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er juillet 2020




Cassation sans renvoi


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 357 F-D

Pourvoi n° Q 19-11.658











R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020

M. D... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.658 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de M. D... P...,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. P..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2018), M. P... a été mis en redressement judiciaire par un jugement du 24 mai 2016, la société [...] étant désignée mandataire judiciaire.

2. Le 27 juillet suivant, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a assigné M. P... en remboursement anticipé d'un prêt qu'elle lui avait consenti, M. P... n'ayant pas comparu à l'audience.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

3. M. P... fait grief à l'arrêt de fixer à son encontre la créance de la banque à la somme de 84 998,58 euros, outre l'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile « alors que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ayant relevé que l'appelant argue de ce que la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance étant née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 24 mai 2016, son action était interdite en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, que par suite la SA BNP Paribas Personal Finance ne pouvait que déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et non l'attraire devant le tribunal d'instance de Toulon à fin de condamnation, la cour d'appel qui décide que compte tenu des manquements importants de l'emprunteur à ses obligations légales et contractuelles, tenant au fait de ne pas avoir informé la banque de sa situation nouvelle, c'est à bon droit que la SA BNP Paribas Personal Finance a attrait en justice M. P..., étant précisé qu'au regard de la survenance d'une procédure collective dont fait l'objet celui-ci, il convient de fixer la créance en cause et non de condamner proprio motu le débiteur au paiement des sommes dues, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'action de la banque postérieure au jugement d'ouverture était soumise à l'arrêt des poursuites individuelles et elle a violé l'article L. 622-21 du code de commerce » ;

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-21 du code de commerce :

4. Lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier ne peut faire constater le principe de sa créance et en faire fixer le montant, autrement qu'en la déclarant et en se soumettant à la procédure normale de vérification du passif. Cette interdiction constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause et dont le caractère d'ordre public impose également au juge de la relever d'office.

5. Pour fixer la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de M. P..., l'arrêt relève que celui-ci n'a jamais fait état de l'ouverture de sa procédure collective auprès de la banque et que son comportement déloyal justifiait l'action en paiement de celle-ci.

6. L'arrêt précise cependant, que, M. P... étant soumis à une procédure collective, il y a lieu de fixer la créance de la banque au passif de celle-ci et non de condamner le débiteur au paiement des sommes dues.

7. En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que la banque avait agi en paiement contre M. P... après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de celui-ci, elle devait, au besoin d'office, se borner à déclarer cette demande irrecevable, sans pouvoir elle-même la fixer au passif de cette procédure collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 627 du code de procédure civile.

9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi :

Déclare irrecevables les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. P....

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR fixé la créance de la banque à l'encontre de l'exposant à la somme de 84.998,58 euros outre intérêts contractuels au taux de 6,49 % l'an à compter du 4 février 2016 ;

AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé de la créance de la BNP Paribas Personal Finance; que sans contester la souscription du contrat de crédit en cause, M. D... P... se prévaut des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce qui interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du jugement de redressement judiciaire ; que l'appelant argue ainsi de ce que la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance étant née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 24 mai 2016 dont a fait l'objet l'entreprise de M. P..., l'action de la banque était interdite en application de la disposition précitée du code de commerce ; que par suite , selon M. P... la SA BNP Paribas Personal Finance ne pouvait que déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et non l'attraire devant le tribunal d'instance de Toulon à fin de condamnation ; que toutefois il est constant et du reste non contesté par l'appelant, que M. P... n'a jamais fait état de l'ouverture de la procédure collective en question dont il fait l'objet auprès de la BNP Paribas Personal Finance ; que l'objectivité commande de constater que pareil comportement est un manquement patent à l'obligation de loyauté contractuelle et apparaît manifestement contraire à la lettre et à l'esprit de l'ancien article 1134 du code civil (disposition applicable au présent litige s'agissant de sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en outre ce comportement de M. P... est constitutif du non-respect pur et simple de l'obligation d'information contractuelle qui est mise à la charge de l'emprunteur étant précisé qu'en page 3 du contrat de crédit il est précisé expressément que « l'emprunteur s'engage à informer spontanément le prêteur de tout changement intervenant dans les renseignements confidentiels communiqués et à répondre aux demandes d'actualisation de ces données. »; que compte tenu de ces manquements importants de l'emprunteur à ses obligations contractuelles, c'est à bon droit que la SA BNP Paribas Personal Finance a attrait en justice M. P... étant précisé qu'au regard de la survenance d'une procédure collective dont fait l'objet celui-ci, il convient de fixer la créance en cause et non de condamner proprio motu le débiteur au paiement des sommes dues ; que pour établir la réalité et le montant de sa créance la banque intimée verse à la cause: l'offre préalable de crédit acceptée et non rétractée, l'historique des opérations réalisées afférentes au crédit en cause, une mise en demeure par LRAR en date du 4 février 2016, un décompte actualisé des sommes dues en date du 2 mai 2017 ( étant précisé qu'au regard de la vente forcée du bien acquis au moyen du crédit la banque a perçu la somme de 53700 euros qui a été défalquée du montant des sommes dues) ; qu'il convient donc après réformation sur ce point du jugement querellé, s'agissant d'une créance tout à la fois certaine, liquide et exigible, de fixer la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance à l'encontre de M. D... P... à la somme de 84.998,58 euros outre intérêts contractuels au taux de 6,49 % à compter du 4 février 2016 ;

ALORS D'UNE PART QUE le défaut de déclaration par le créancier, d'une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective est sanctionné par son inopposabilité ; qu'ayant relevé que l'appelant argue de ce que la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance étant née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 24 mai 2016, son action était interdite en application de l'article L 622-21 du code de commerce, que par suite la SA BNP Paribas Personal Finance ne pouvait que déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et non l'attraire devant le tribunal d'instance de Toulon à fin de condamnation, la cour d'appel qui décide que compte tenu des manquements importants de l'emprunteur à ses obligations légales et contractuelles, tenant au fait de ne pas avoir informé la banque de sa situation nouvelle, c'est à bon droit que la SA BNP Paribas Personal Finance a attrait en justice M. P... étant précisé qu'au regard de la survenance d'une procédure collective dont fait l'objet celui-ci, il convient de fixer la créance en cause et non de condamner proprio motu le débiteur au paiement des sommes dues, sans constater que la banque a déclaré sa créance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 622-26 du code de commerce ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ayant relevé que l'appelant argue de ce que la créance de la SA BNP Paribas Personal Finance étant née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 24 mai 2016, son action était interdite en application de l'article L 622-21 du code de commerce, que par suite la SA BNP Paribas Personal Finance ne pouvait que déclarer sa créance entre les mains du mandataire judiciaire et non l'attraire devant le tribunal d'instance de Toulon à fin de condamnation, la cour d'appel qui décide que compte tenu des manquements importants de l'emprunteur à ses obligations légales et contractuelles, tenant au fait de ne pas avoir informé la banque de sa situation nouvelle, c'est à bon droit que la SA BNP Paribas Personal Finance a attrait en justice M. P... étant précisé qu'au regard de la survenance d'une procédure collective dont fait l'objet celui-ci, il convient de fixer la créance en cause et non de condamner proprio motu le débiteur au paiement des sommes dues, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que l'action de la banque postérieure au jugement d'ouverture était soumise à l'arrêt des poursuites individuelles et elle a violé l'article L 622-21 du code de commerce;

ALORS DE TROISIEME PART QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ayant relevé qu'il est constant et du reste non contesté par l'appelant, qu'il n'a jamais fait état de l'ouverture de la procédure collective dont il fait l'objet auprès de la BNP Paribas Personal Finance, puis retenu que l'objectivité commande de constater que pareil comportement est un manquement patent à l'obligation de loyauté contractuelle et apparaît manifestement contraire à la lettre et à l'esprit de l'ancien article 1134 du code civil qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, quand il appartient au seul créancier de se renseigner et de déclarer sa créance, la cour d'appel qui met à la charge du débiteur une obligation qui ne lui incombe pas, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L 622-21 du code de commerce par refus d'application ;

ALORS DE QUATRIEME PART QUE le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sur le fondement d'une créance ayant son origine antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ayant relevé qu'il est constant et du reste non contesté par l'appelant, qu'il n'a jamais fait état de l'ouverture de la procédure collective dont il fait l'objet auprès de la BNP Paribas Personal Finance, que l'objectivité commande de constater que pareil comportement est un manquement patent à l'obligation de loyauté contractuelle et apparaît manifestement contraire à la lettre et à l'esprit de l'ancien article 1134 du code civil qui prévoit que les conventions doivent être exécutées de bonne foi, quand il appartient au seul créancier de se renseigner et de déclarer sa créance, la cour d'appel qui ajoute qu'en outre ce comportement est constitutif du non-respect pur et simple de l'obligation d'information contractuelle qui est mise à la charge de l'emprunteur étant précisé qu'en page 3 du contrat de crédit il est précisé expressément que « l'emprunteur s'engage à informer spontanément le prêteur de tout changement intervenant dans les renseignements confidentiels communiqués et à répondre aux demandes d'actualisation de ces données. » s'est prononcée par des motifs inopérants au regard de la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles et elle a violé l'article L 622-21 du code de commerce ;

ALORS ENFIN et subsidiairement QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; cependant que les juges du fond étaient saisis par le créancier d'une action tendant au paiement d'une somme d'argent, en décidant que c'est à bon droit que la SA BNP Paribas Personal Finance a attrait en justice M. [...] étant précisé qu'au regard de la survenance d'une procédure collective dont fait l'objet celui-ci, il convient de fixer la créance en cause et non de condamner proprio motu le débiteur au paiement des sommes dues, la cour d'appel qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à en débattre contradictoirement, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;ECLI:FR:CCASS:2020:CO00357
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