Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juillet 2020, 18-24.245, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

MY1



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er juillet 2020




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 380 F-D

Pourvoi n° A 18-24.245




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUILLET 2020

La société Caisse de crédit mutuel des boucles de Seine ouest parisien, société coopérative à capital variable, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.245 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à Mme V... D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Mme D... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société Caisse de crédit mutuel des boucles de Seine ouest parisien a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme D..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2018), Mme D... (l'emprunteur) a accepté, le 18 décembre 2003, deux offres de prêt immobilier, pour des montants respectifs de 48 194 euros et de 92 640 euros, émises par la Caisse de crédit mutuel des boucles de Seine ouest parisien (la banque).

2. Invoquant le caractère erroné du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en nullité de la stipulation des intérêt conventionnels, subsidiairement en déchéance du droit à ces intérêts, en remboursement du trop-perçu et en indemnisation.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable

Enoncé du moyen

3. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels fondées sur les moyens autres que ceux tenant au défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation sur un contrat d'assurance sur la vie, alors « que la mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité du prêt immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, sanctionnée par le droit commun des obligations par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution consécutive à celui-ci de l'intérêt légal ; qu'en retenant, pour rejeter la demande principale de l'emprunteur en nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans les actes de prêt le liant à la banque, que les règles issues du code de la consommation sanctionnant l'inexactitude du taux effectif global par la déchéance du droit aux intérêts dérogeraient aux règles de droit commun des obligations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

4. Après avoir jugé prescrite l'action en annulation du taux d'intérêt conventionnel fondée sur le défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation d'un contrat d'assurance sur la vie, et énoncé que les règles spéciales dérogent aux règles générales et que la qualité de consommateur non averti de l'emprunteur n'est pas contestée, l'arrêt constate qu'est recevable l'appel formé par celui-ci, fondé sur le seul article L. 312-33 du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, qui sanctionne par la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque l'erreur affectant le taux effectif global contenue dans l'offre de prêt. Il ajoute que la juridiction saisie conserve l'appréciation souveraine de la mesure de cette déchéance, qui peut être totale ou partielle.

5. La cour d'appel en a exactement déduit que devaient être rejetées les demandes en annulation de la stipulation des intérêts conventionnels fondées sur les moyens autres que ceux tenant au défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation sur un contrat d'assurance-vie.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

7. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite et recevable la demande de l'emprunteur tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels fondée sur l'absence d'indication du taux de période et sur le caractère mathématiquement erroné du taux effectif global, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement de première instance ayant déclaré prescrite l'action de l'emprunteur en déchéance du droit aux intérêts fondée sur l'absence d'indication du taux de période et pour déclarer l'emprunteur recevable en sa demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts que "le seul point de départ du délai de prescription qui peut être retenu quant à l‘erreur mathématique affectant la formule du taux effectif global est la prise de connaissance effective par l'intermédiaire d'un expert saisi par l'emprunteur profane du taux effectif global réel de la convention souscrite", sans justifier sa décision quant au vice invoqué au soutien de l'action en déchéance tenant à l'omission de la mention du taux de période et de la durée de période, vice nécessairement décelable dès la lecture de l'offre de prêt par tout emprunteur normalement diligent, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

9. Pour déclarer l'action non prescrite, l'arrêt retient que le seul point de départ du délai de prescription qui peut être retenu quant à l'erreur mathématique affectant la formule du taux effectif global est la prise de connaissance effective, par l'intermédiaire d'un expert saisi par l'emprunteur profane, du taux effectif global réel de la convention souscrite.

10. En statuant ainsi, par des motifs ne permettant pas d'écarter le caractère apparent de l'absence d'indication du taux de période dans les offres, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi provoqué éventuel, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur l'absence d'indication du taux de période, en ce qu'il juge que le taux applicable au contrat de prêt de 48 194 euros devait être abaissé de un pour cent sur toute la durée du prêt et fixe ce taux à 3,150 % sur toute la durée du prêt, en ce qu'il prononce la déchéance totale du droit aux intérêts de la banque sur le prêt de 92 640 euros et fixe le taux applicable à celui-ci à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de l'arrêt, et en ce qu'il condamne la Caisse de crédit mutuel des Boucles de la Seine ouest parisien à rembourser à Mme D... le montant des intérêts prélevés et à produire un nouvel échéancier, l'arrêt rendu le 25 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine ouest parisien, demanderesse au pourvoi principal.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 4 novembre 2016 en ce qu'elle a déclaré prescrite Mme D... en sa demande de déchéance du droit aux intérêts fondée sur l'absence d'indication du taux de période et partant sur le caractère mathématiquement erroné du taux effectif global et D'AVOIR déclaré Mme D... recevable en sa demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts ;

AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L 313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt ; que cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global ; que dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; que ces dispositions sont d'ordre public et édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur ayant la qualité de consommateur ; que sur le fondement de l'article 1304 du code civil, la jurisprudence sanctionne, lorsque le TEG est erroné, par la nullité la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel et en ordonne la substitution par le taux légal ; que de même pour tous les crédits à la consommation, le défaut de mention du TEG dans l'offre préalable de crédit est sanctionnée par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels conformément à l'article L 312-33 ancien du code de la consommation, auxquels se substituent les intérêts au taux légal ;

Que sur la recevabilité de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts (ou subsidiairement en déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels : le jugement entrepris a justement rappelé que le point de départ de la prescription de l'action est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de révélation de celle-ci à l'emprunteur ;

Que sur l'action fondée sur l'absence d'égalité des flux : le tribunal a estimé non prescrite l'absence d'égalité des flux dans le calcul du taux effectif global réalisé par la banque, du fait que la simple lecture de l'offre de prêt ne permettait pas de déceler l'erreur ; que les juges du fond doivent rechercher si l'emprunteur, quoique non professionnel, comme c'est le cas en l'espèce, disposait des compétences financières nécessaires lui permettant de déceler par lui- même, à la simple lecture de l'acte de prêt, les erreurs affectant la détermination du TEG ; qu'il ne suffit pas que l'offre de prêt contienne les éléments nécessaires au calcul de ce taux pour déterminer le point de départ du calcul du délai de prescription : il doit être vérifié que l'emprunteur, s'agissant d'un non-professionnel de la finance, pouvait ou devait connaître, au vu des éléments figurant dans l'acte de prêt, l'erreur alléguée au moment ou dans un temps voisin de la signature du contrat ; que cette position jurisprudentielle est conforme à l'article 1304 du code civil qui précise que le délai de prescription pour contester un contrat est de cinq ans à compter du moment où l'erreur est découverte ; qu'en l'espèce, il n'est ni allégué ni établi par le prêteur que l'emprunteuse disposerait des compétences juridiques, mathématiques et financières en la matière lui permettant de s'interroger sur le calcul du taux effectif global au moment de la réception par elle de l 'offre de prêt ; que dans ce cas, le point de départ du délai de prescription se situe à la date à laquelle l'emprunteur a notamment été en mesure de prendre connaissance de la méthode de calcul des intérêts proportionnels prescrite par les dispositions de l'article R. 313-1 ancien du code de la consommation, soit à la date du dépôt de son premier rapport d'analyses mathématiques par la société Humania Consultants, le 17 février 2015 ; que le jugement est infirmé en ce qu'il a estimé prescrite l'action en nullité de la stipulation d'intérêts engagée par Mme D... ;

Que le jugement ne peut davantage être suivi en ce qu'il affirme que l'action tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur se prescrit par cinq ans à compter de la signature de l'offre préalable de crédit, dès lors que le seul point de départ du délai de prescription qui peut être retenu quant à l'erreur mathématique affectant la formule du taux effectif global est la prise de connaissance effective par l'intermédiaire d'un expert saisi par l'emprunteur profane, du taux effectif global réel de la convention souscrite ;

1/ ALORS QUE le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt ou toute autre erreur invoquée au soutien de l'action en déchéance ; que s'agissant d'un vice tenant à l'absence d'une mention obligatoire dans un acte, l'examen de la teneur de l'acte permet nécessairement à tout emprunteur normalement diligent, dès sa lecture, d'en prendre connaissance, faisant courir le délai de prescription ; qu'en infirmant le jugement de première instance ayant déclaré prescrite l'action de Mme D... en déchéance du droit aux intérêts fondée sur l'absence d'indication du taux de période, en déclarant l'emprunteuse recevable en sa demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts et en considérant que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels n'avait pas commencé à courir à la date à laquelle le contrat de prêt avait été définitivement formé après avoir relevé que le vice invoqué au soutien de l'action en déchéance était l'omission de la mention, dans l'offre de prêt, du taux de période et de la durée de période, vice nécessairement décelable dès la lecture de l'offre, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 312-33 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce alors applicables ;

2/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour infirmer le jugement de première instance ayant déclaré prescrite l'action de Mme D... en déchéance du droit aux intérêts fondée sur l'absence d'indication du taux de période et pour déclarer l'emprunteuse recevable en sa demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts que « le seul point de départ du délai de prescription qui peut être retenu quant à l‘erreur mathématique affectant la formule du taux effectif global est la prise de connaissance effective par l'intermédiaire d'un expert saisi par l'emprunteur profane du taux effectif global réel de la convention souscrite », sans justifier sa décision quant au vice invoqué au soutien de l'action en déchéance tenant à l'omission de la mention du taux de période et de la durée de période, vice nécessairement décelable dès la lecture de l'offre de prêt par tout emprunteur normalement diligent, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

3/ ALORS QUE subsidiairement, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que si le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt ou toute autre erreur invoquée au soutien de l'action en déchéance, il ne peut être reporté à la date de transmission à l'emprunteur d'une note technique d'analyse financière réalisée non contradictoirement sur la seule demande de l'emprunteur sauf à faire dépendre le point de départ du délai de prescription de la seule volonté de l'emprunteur ; qu'en infirmant le jugement de première instance ayant déclaré prescrite l'action de Mme D... en déchéance du droit aux intérêts, en déclarant l'emprunteuse recevable en sa demande subsidiaire fondée sur la déchéance du droit aux intérêts et en considérant que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels n'avait pas commencé à courir à la date à laquelle le contrat de prêt avait été définitivement formé mais à la date de remise à l'emprunteuse du premier rapport d'analyses mathématiques réalisé non contradictoirement et à la seule demande de Mme D... , la cour d'appel a violé les articles 1174 devenu 1304-2 du code civil, L. 312-33 du code de la consommation et L. 110-4 du code de commerce alors applicables.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la déchéance totale de la Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest Parisien de son droit aux intérêts conventionnels sur le prêt de 92 640 euros, D'AVOIR dit que le taux d'intérêt nominal du prêt de 48.194 euros devait être abaissé de un pour cent, et donc ramené à 3,150 % sur toute la durée du prêt, D'AVOIR fixé le taux applicable au contrat de prêt pour travaux de 92 640 euros à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir à compter de l'arrêt, D'AVOIR fixé le taux applicable au contrat de prêt immobilier de 48 194 euros à 3,15% pour la période restant à courir à compter de l'arrêt, D'AVOIR condamné la Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest Parisien à rembourser à Mme D... le montant des intérêts prélevés indûment sur les deux contrats de prêt, D'AVOIR condamné la Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest Parisien à produire un nouvel échéancier pour les contrats de prêts en cause, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt et D'AVOIR dit que les échéances à venir seront assorties dans la mesure de la déchéance prononcée, du taux d'intérêt légal applicable au jour de leur règlement pour les deux prêts, et que la compensation des sommes dues avec les échéances d'ores et déjà réglées ne jouera qu'au jour du paiement des dernières échéances de remboursement ;

AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article L 313-2 (ancien) du code de la consommation, devenu article L 314-5, le taux effectif global (TEG ) doit être mentionné dans tout écrit constatant un prêt ; que cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global ; que dans tout prêt, l'exigence d'un écrit mentionnant le TEG est une condition de validité de la stipulation d'intérêt et, à défaut d'une telle mention, il convient de faire application du taux d'intérêt légal à compter de la date du prêt ; que ces dispositions sont d'ordre public et édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur ayant la qualité de consommateur ; que sur le fondement de l'article 1304 du code civil, la jurisprudence sanctionne, lorsque le TEG est erroné, par la nullité la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel et en ordonne la substitution par le taux légal ; que de même pour tous les crédits à la consommation, le défaut de mention du TEG dans l'offre préalable de crédit est sanctionnée par la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels conformément à l'article L 312-33 ancien du code de la consommation, auxquels se substituent les intérêts au taux légal ;

Que sur l'obligation d'afficher le taux de période dans les prêts immobiliers souscrits : il est constant que les parties se sont soumises aux dispositions d'ordre public des articles L 312-1 et suivants (anciens) du code de la consommation, qui trouvent application en l'espèce ; que plusieurs décrets ont successivement redéfini l'obligation d'indiquer le taux et la durée de la période selon la nature des prêts consentis ; que le mode de calcul du taux de période est précisé à l'article R 313-1 code de la consommation ancien pris dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion des prêts litigieux, qui dispose : "Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l' article L 311-3" (crédits professionnels) "et à l'article L 312-2 du présent code" (crédits immobiliers), pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. "Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Pour les opérations mentionnées aux articles 3° de l'article L 311-3 et à l'article L 313-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale." ; qu'il convient dès lors de procéder au calcul du taux de période, qui contrairement à ce qu' ont affirmé les premiers juges, devait être obligatoirement affiché sur l'acte écrit d'offre préalable de crédit, quelque soit la nature du crédit accordé qu'en effet l'article R 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux contrats en cause contient deux phases distinctes, la première relative au calcul du TEG pour lequel une distinction doit être faite entre d'une part les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L 311-3 et à l'article L 312-2 du même code, d'autre part, toutes les autres opérations de crédit, et la seconde qui impose quelque soit l'opération de crédit, la communication expresse du taux et la durée de période à l'emprunteur." ;

Que sur le calcul du taux de période : la cour relève que le taux de période est calculé actuariellement à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur, le taux effectif global applicable aux prêts litigieux étant quant à lui nécessairement un taux annuel proportionnel au taux de période ; que le taux périodique « t » recherché sera celui qui permettra de résoudre l'équation : dérivée exposée en annexe de l'article R 314-5 du code de la consommation ; que cette formule mathématique est publiée au Journal officiel dès sa parution en 2002 ; que la résolution de cette égalité, si l'inconnue est le taux de période, n'admet mathématiquement qu'une solution, ce qui est confirmé par le législateur lorsqu'il indique les propriétés au taux de période : « il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre d'une part les sommes prêtées, et d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers. » ;

Qu'en l'espèce, il y a lieu de tenir compte des analyses mathématiques effectuées par la société Humania consultants, qui établissent l'atteinte portée par la banque des dispositions d'ordre public édictées par l'article R. 313-1 du code de la consommation, devenu article L 314 3° du même code ; que ces analyses démontrent l'absence d'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur, et par suite le caractère erroné du taux de période et conséquemment du TEG stipulé dans chacun des prêts ; que selon les conclusions du rapport d'Humania Consultants, il existe une différence de 300,38 € et 501 € entre les sommes prêtées et le montant des remboursements ; que la société Humania consultants a procédé également au calcul du taux de période que la banque se devait d'afficher, dans chacun des prêts, sur la base des éléments mentionnés sur les offres de prêt d'une part, et en tenant compte du coût de l'assurance-vie non prise en considération par la banque d'autre part ; que ce dernier calcul ne sera pas retenu dans la mesure où l'action en nullité de la stipulation d'un TEG n'intégrant pas le coût de l'assurance-vie est prescrite ; que le calcul réalisé par la société Humania Consultants est validé au surplus en l'espèce par les rapports d'un expert-comptable et d'un mathématicien reconnus, MM. E... et F... ; qu'il résulte du calcul mathématique, n'admettant qu'un seul résultat, opéré par la société Humania Consultants conformément à la formule figurant en annexe à l'article R 313-1 du code de la consommation applicable à la cause, que le taux de période effectif nécessaire à l'évaluation du coût des prêts immobiliers de la cause est, s'agissant du prêt de 48.194,00 € de 0,41417 %, et s'agissant du prêt de 92.640,00 €, de 0,38583 % ; que sur la base de ces taux de période, en tenant compte des éléments affichés, ainsi que de la revendication par la banque de sa référence à une année de 365 jours, et de la périodicité mensuelle des échéances de remboursement, il est possible de déterminer le TEG que la banque devait mentionner aux deux contrats de prêt ; que l'équation est la suivante : TEG = t * 365/(365/12) ; que s'agissant du prêt de 48.194,00 euros : TEG = 0,41417 % * 365/(365/12) = 4,97 % et non pas 4,969 % ainsi que la banque l'a affiché ; que s'agissant du prêt de 92.640,00 euros : TEG = 0,35583 % * 365/(365/12) = 4,27 % et non pas 4,864 % ainsi que la banque l'a affiché ;

Que sur la sanction d'omission d'affichage du taux de période et du taux effectif global erroné : tant la société CCM Boucles de Seine Ouest parisien dans chaque offre de prêt, que le notaire chargé de la réitération des actes de prêts ont omis d'afficher le taux de période pour chaque prêt en cause ; que cette omission est fautive, dans la mesure où elle ne permet pas à l'emprunteur de vérifier au moins le caractère proportionnel du taux effectif global annoncé ; qu'il a été vu plus haut que l'article R 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 applicable en l'espèce, contient deux phrases distinctes, la première relative au calcul du TEG, et la seconde qui impose, quelle que soit la nature du crédit, la communication expresse du taux et de la durée de période à l'emprunteur ; que la jurisprudence rappelle l'impérieuse nécessité de communiquer le taux de période à l'emprunteur ; que la mention du taux de période, s'agissant de prêts immobiliers à la consommation, est un élément essentiel à la vérification du calcul du taux effectif global effectué par la banque, puisque ce taux se calcule par la méthode proportionnelle à partir précisément du taux de période, lui-même actuariellement défini ; que de même que la mention du TEG dans l'écrit constatant un prêt d'argent, celle du taux de période est une condition de validité de la stipulation d'intérêts ; que l'inexactitude de cette mention comme son absence, vicie la stipulation d'intérêt tout entière, la sanction de ce calcul erroné étant la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel prévu ;

Que les offres de prêts querellées contreviennent aux dispositions d'ordre public du code de la consommation dans la mesure où elles ne respectent pas le principe de proportionnalité entre le taux annuel et le taux de période et que la prétendue tolérance de la décimale – laquelle ne concerne en réalité que le rapport entre la durée de l'année civile et de la durée de la période unitaire aux termes de l'article R 313-1 du code de la consommation, et est incompatible avec l'interdiction de l'arrondi du taux - est en tout état de cause dépassée ;

Que la cour dispose ainsi des éléments suffisants pour : - prononcer la déchéance partielle du droit aux intérêts contractuels assortissant le prêt de 48.194 euros, pour lequel le dépassement par le TEG affiché du TEG réel est inférieur à la décimale et donc peu préjudiciable à l'appelante : il y a lieu de rabaisser d'un point le taux nominal des intérêts de ce prêt, le ramenant à 3,150 % ; - prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels assortissant le prêt de 92.640 €, pour lequel le dépassement par le TEG affiché du TEG réel est nettement plus important ; que px d'intérêt légal est substitué au taux d'intérêts conventionnel ;

Que les autres demandes de la banque, notamment relatives au défaut de mention de la durée de la période, sont rejetées comme devenus sans objet :

Que la banque CCM Boucles de la Seine est condamnée à produire un nouvel échéancier pour les contrats de prêts en cause, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Qu'en conséquence, le jugement entrepris est infirmé, la cour prononçant l'admission de la demande subsidiaire de l'appelante, et écartant la demande de nullité de la stipulation d'intérêts au profit de la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts des prêts ;

Que les deux prêts litigieux se trouvant en cours de remboursement, il est fait droit à la demande de la banque tendant très subsidiairement dans le cas d'une décision de déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts, à voir dire que les échéances à venir seront assorties, dans la mesure de la déchéance prononcée, du taux d'intérêt légal applicable au jour de leur règlement pour les deux prêts et que la compensation des sommes dues avec les échéances d'ores et déjà réglées ne jouera qu'au jour du paiement des dernières échéances de remboursement ;

1/ ALORS QUE les textes prévoyant des sanctions pénales ou civiles doivent être interprétés restrictivement ; que la déchéance du droit aux intérêts prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 312-33 du code de la consommation alors applicable ne peut sanctionner que l'inobservation des obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, deuxième alinéa, et L. 312-26 du même code alors applicables ; que ces dispositions n'imposent pas de mentionner dans l'offre préalable de prêt le taux de période et la durée de période ; qu'en se fondant sur l'omission d'affichage du taux de période dans l'offre de prêt pour prononcer la déchéance – totale ou partielle - de la Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest Parisien du droit aux intérêts conventionnels des deux contrats de prêts, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-14, L. 312-26 et L. 312-33 du code de la consommation alors applicables ;

2/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en justifiant la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt de 92 640 euros et la déchéance partielle du droit aux intérêts conventionnels du prêt de 48 194 euros par l'omission d'affichage dans les offres préalables de prêt du taux de période, tout en relevant parallèlement que le taux effectif global mentionné dans ces offres était erroné en raison du « caractère erroné du taux de période », la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en justifiant la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels du prêt de 92 640 euros et la déchéance partielle du droit aux intérêts conventionnels du prêt de 48 194 euros par l'omission d'affichage dans les offres préalables de prêt du taux de période, tout en relevant parallèlement que le taux de période n'était pas proportionné avec le taux effectif global annuel mentionné, la cour d'appel, qui s'est contredite, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest Parisien faisait valoir que la société Humania consultants avait réalisé ses analyses mathématiques du taux du prêt d'un montant de 48 194 euros en prenant en compte un capital disponible de 46 464 euros, sans expliquer la déduction de la somme de 1 730 euros au titre des charges du prêt consenti et que partant son analyse était faussée (conclusions d'appel, p. 24) ; qu'en retenant, à titre de preuve, les analyses mathématiques effectuées par la société Humania consultants pour établir le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt d'un montant de 48 194 euros et prononcer en conséquence la déchéance partielle des droits aux intérêts de ce prêt sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5/ ALORS QUE si l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans l'offre de prêt est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, cette sanction n'est pas encourue dès lors que l'erreur alléguée est inférieure à la première décimale dudit taux ; qu'en énonçant que la « tolérance de la décimale (
) est (
) dépassée » et en se fondant sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt d'un montant de 48 194 euros pour prononcer la déchéance partielle du droit aux intérêts, après avoir relevé que ce taux s'élevait à la somme de 4,97 % et non à la somme de 4,969% tel que mentionné par la banque et partant que l'erreur commise par la banque était inférieure à la première décimale du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L 312-33, L. 313-1 et R 313-1 du code de la consommation alors applicables ;

6/ ALORS QUE si l'erreur entachant le taux effectif global dont la mention est exigée dans l'offre de prêt est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts, cette sanction n'est pas encourue dès lors que l'erreur alléguée ne vient pas au détriment des emprunteurs ; qu'en se fondant sur l'erreur affectant le taux effectif global du prêt d'un montant de 92 640 euros pour prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts, après avoir relevé que ce taux s'élevait à la somme de 4,27 % et non à la somme de 4,864 % et partant que l'erreur commise par la banque était favorable à Mme D... , l'emprunteuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L.312-8, L 312-33, L. 313-1 et R 313-1 du code de la consommation alors applicables ;

7/ ALORS QUE l'offre de prêt d'un montant de 92 640 euros mentionne très clairement et précisément que le taux effectif global est de 4,630 % ; qu'en affirmant, pour prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels assortissant le prêt d'un montant de 92 640 euros, que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt par la banque était de 4,864 %, la cour d'appel a dénaturé l'offre de prêt d'un montant de 92 640 euros et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme D..., demanderesse au pourvoi incident.

Mme V... D... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels fondés sur les moyens autres que ceux tenant au défaut de prise en compte des frais de notaire, d'hypothèque et de délégation sur un contrat d'assurance-vie ;

AUX MOTIFS QUE les règles spéciales dérogeant aux règles générales et la qualité d'emprunteur consommateur non averti n'étant pas contestée, l'appelante doit être déclarée recevable en son appel fondé sur le seul article L. 3(1)2-33 ancien du code de la consommation qui sanctionne de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de banque l'erreur affectant le taux effectif global comme son défaut de mention, les juridictions saisies conservant l'appréciation souveraine de la mesure de cette déchéance, qui peut être totale ou partielle ;

ALORS QUE la mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur version applicable au litige) dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition de validité du prêt immobilier consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, sanctionnée par le droit commun des obligations par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution consécutive à celui-ci de l'intérêt légal ; qu'en retenant, pour rejeter la demande principale de Mme D... en nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans les actes de prêt la liant à la Caisse de crédit mutuel des Boucles de Seine ouest parisien, que les règles issues du code de la consommation sanctionnant l'inexactitude du taux effectif global par la déchéance du droit aux intérêts dérogeraient aux règles de droit commun des obligations, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1907 du code civil ainsi que l'article L. 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.ECLI:FR:CCASS:2020:C100380
Retourner en haut de la page