Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-25.433, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 juin 2020




Rejet


Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 477 F-D

Pourvoi n° S 18-25.433




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020

La société Corail, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.433 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme P... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Corail, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme S..., et après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 octobre 2018), Mme S... a été engagée le 19 mai 1992 par la société Corail (la société) en qualité de caissière principale. Par avenant du 1er août 1993, elle a été employée en tant que chef caissière.

2. Après deux examens des 10 et 25 août 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, puis elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 septembre 2015.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté son obligation de recherche loyale de reclassement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire à 1 895,87 euros bruts et de le condamner à verser à la salariée les sommes de 36 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3 981,24 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 398 euros bruts au titre des congés payés afférents, alors :

« 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de tout lien juridique ou financier, l'appartenance des sociétés à un réseau de franchise n'entraîne pas en soi la constitution d'un groupe de franchise qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en constatant que la société Corail exploite un supermarché à l'enseigne Intermarché dont font partie les magasins du groupement Les Mousquetaires, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres du réseau Intermarché leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en raison des relations existant entre eux, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser l'existence d'un groupe de reclassement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

2°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit que l'existence d'un groupe de reclassement entre diverses entreprises d'un réseau de franchise ne saurait résulter de la seule existence d'un site Internet recensant les offres d'emplois des franchisés ; qu'en affirmant qu'il existe sur le site Internet du groupement, une bourse des emplois pour les magasins à l'enseigne Intermarché, ce qui démontre que le critère de permutabilité des emplois est établi, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres du réseau Intermarché leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en raison des relations existant entre eux, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;

3°/ que la motivation par référence d'autres causes ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés des premiers juges, que la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà décidé par plusieurs arrêts qu'il existait un groupe de reclassement entre des franchisés ou entre les membres du réseau Intermarché, la cour d'appel a violé la disposition précitée. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel qui, motivant sa décision, après avoir exactement rappelé que les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, a constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur était membre du groupement Intermarché dont les sociétés étaient unies par des liens étroits, que figurait sur le site Internet du groupement une bourse aux emplois pour les magasins à l'enseigne Intermarché et que l'employeur n'avait effectué aucune recherche de reclassement au sein de ce groupement, ce dont elle a déduit l'absence de recherche loyale de reclassement, a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Corail aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Corail et la condamne à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Corail

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société CORAIL n'a pas respecté son obligation de recherche loyale de reclassement, D'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Mme S... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé le salaire à 1.895,87 € bruts, et D'AVOIR condamné la société CORAIL à verser à Mme S..., les sommes de 36.000 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.981,24 € bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 398 € bruts au titre des congés payés afférents ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme S... a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle ; que le second avis d'inaptitude du médecin du travail énonce que Mme S... a été "inapte à tous les postes dans l'entreprise" ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient, les possibilités de reclassement ; que cette obligation de reclassement doit toutefois être appréciée, non seulement au regard des capacités du salarié à occuper un quelconque emploi, mais également en considération de la taille, de l'organisation, de la structure des effectifs de l'entreprise, de l'intégration ou non de celle-ci dans un groupe de société permettant la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il est de principe que lorsque l'entreprise est une société franchisée, les possibilités de reclassement doivent être recherchées parmi les sociétés dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que le juge doit former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis tant par l'employeur que par le salarié ; que Mme S... soutient qu'une recherche de reclassement aurait dû être faite au sein du réseau Intermarché en raison de son appartenance au groupement Les Mousquetaires ; qu'il apparaît que la SAS Corail a échangé avec la médecine du travail sur les possibilités de reclassement de Mme S..., le médecin de travail indiquant : "aucun des postes que vous me proposez ne correspond à la conclusion de la visite du 25 août 2015" ; qu'elle expose également avoir adressé des courriers à des concurrents dans le cadre d'une aide au retour à l'emploi et produit en ce sens des accusés de réception adressés à deux Leader Price situés à [...] , du super U de Cugnaux, du Carrefour Market situé à Tournefeuille et Cugnaux, du Simply Market de Tournefeuille et du Lidl situé à Tournefeuille ; que seule la réponse négative du Carrefour Market situé à Tournefeuille est produite aux débats ; que la SAS Corail ne conteste pas appartenir au réseau de franchise Intermarché mais conteste appartenir à un groupe puisqu'elle est une entreprise indépendante et affirme que la notion de groupement utilisé dans le cadre du groupement les Mousquetaires ne correspond qu'à une enseigne commerciale commune et, à ce titre, affirme qu'elle n'avait pas à faire de recherche de reclassement ; qu'il n'est pas contesté que la SAS Corail exploite un supermarché à l'enseigne intermarché dont les magasins font partie du groupement les mousquetaires ; qu'il existe sur le site internet du groupement une bourse des emplois pour les magasins à l'enseigne Intermarché ce qui démontre que le critère de permutabilité des emplois est rempli ; qu'il résulte de l'analyse ci-dessus que la recherche de reclassement n'est pas loyale ce qui entraîne la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la confirmation du jugement ; qu'il est de principe que l'indemnité compensatrice de préavis est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en raison de son ancienneté, Mme S... doit bénéficier d'un préavis correspondante la somme 3 981,24 € ainsi que 398 € au titre des congés payés afférents au préavis ; que Mme S... a été licenciée à l'âge de 62 ans et totalisait 23 ans d'ancienneté au sein de la SAS Corail ; qu'elle produit un justificatif Pôle emploi du 23 septembre 2016 qui indique que Mme S... a bénéficié de 306 allocations journalières au 31 août 2016 ; que compte tenu de l'âge de Mme S... à la date du licenciement, de son ancienneté dans l'entreprise, du montant du salaire mensuel brut perçu, la cour lui alloue la somme de 36 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera réformé sur le montant ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L1226-2 du code du travail dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail" ; que la jurisprudence précise : lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de rechercher un reclassement à l'intérieur du groupe auquel l'entreprise appartient ; que la jurisprudence a précisé que cette obligation de recherche doit se faire également au sein des sociétés sous contrat de franchise dès lors que des permutations de personnel sont (Cass. Soc., 25 mai 2011, n°10-14897 ; Cass Soc., 11 décembre 2013, n°12-22997) ; qu'aucune des entreprises du groupe ne peut être écarter lors de la recherche de reclassement et la charge de la preuve repose sur l'employeur qui doit justifier du périmètre de reclassement et de son impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié dans l'entreprise et dans ce groupe (Cass Soc., 21 novembre 2012 n° 11-18294) ; que la jurisprudence rappelle que les sociétés Intermarché étaient liées entre elles par des liens étroits et constituaient un groupe dans lequel le reclassement devait être recherché (Cass Soc 7 juillet 2009, n°08-40689, Cass. Soc 19 février 2014, n°12-22709) ; qu'en l'espèce, la société CORAIL appartient au groupement Intermarché dans lequel des solutions de reclassement devaient être recherchées au sens de la jurisprudence précitée ; qu'il est constaté dans les pièces versées aux débats qu'aucune recherche n'a été effectuée au sein du groupement Intermarché ; qu'il est constaté à l'examen des pièces versées aux débats que la société CORAIL n'a pas formulé de proposition de reclassement au sein du groupe ; qu'il en résulte que la recherche de reclassement n'a pas été faite de manière loyale ; qu'en conséquence, le bureau de jugement dit que le licenciement de Madame P... S... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

1. ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit qu'en l'absence de tout lien juridique ou financier, l'appartenance des sociétés à un réseau de franchise n'entraine pas en soi la constitution d'un groupe de franchise qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en constatant que la société CORAIL exploite un supermarché à l'enseigne INTERMARCHE dont font partie les magasins du groupement LES MOUSQUETAIRES, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres du réseau intermarché leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en raison des relations existant entre eux, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser l'existence d'un groupe de reclassement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ;

2. ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'il s'ensuit que l'existence d'un groupe de reclassement entre diverses entreprises d'un réseau de franchise ne saurait résulter de la seule existence d'un site internet recensant les offres d'emplois des franchisés ; qu'en affirmant qu'il existe sur le site internet du groupement, une bourse des emplois pour les magasins à l'enseigne Intermarché, ce qui démontre que le critère de permutabilité des emplois est établi, sans préciser en quoi les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des membres du réseau intermarché leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, en raison des relations existant entre eux, la cour d'appel a déduit un motif inopérant ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ;

3. ALORS QUE la motivation par référence d'autres causes ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés des premiers juges, que la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà décidé par plusieurs arrêts qu'il existait un groupe de reclassement entre des franchisés ou entre les membres du réseau Intermarché, la cour d'appel a violé la disposition précitée.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00477
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