Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-17.338, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COMM.

JT



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 24 juin 2020




Rejet


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 349 F-D

Pourvoi n° T 18-17.338




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JUIN 2020

M. Y... G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-17.338 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. S... C..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Aj associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. H... X... en qualité d'administrateur provisoire de la société [...] ,

3°/ à l'ordre des avocats au barreau de Laval, dont le siège est place Saint-Tugal, 53000 Laval,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. C..., et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 mars 2018), M. G... a cessé son activité de conseil fiscal au sein la SELARL [...] (la société) à compter du 28 octobre 2006 tout en conservant les parts qu'il détenait dans le capital de cette société.

2. Invoquant des fautes de gestion contre le gérant, M. G... a déposé une requête auprès du bâtonnier puis, faute de réponse de ce dernier, a saisi directement la cour d'appel. M. C... a soulevé le défaut de qualité à agir de M. G....

3 M. X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la société.

Examen du moyen unique

Enoncé du moyen

4. M. G... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors :

« 1°/ que la qualité d'associé est reconnue aux personnes physiques ou morales exerçant hors de la société d'exercice libéral la profession constitutive de l'objet social, à la condition de détenir moins de 50 % du capital ; qu'en déclarant irrecevable l'action ut singuli de M. G... pour la raison que, s'il était effectivement resté titulaire de ses parts, il avait perdu volontairement la qualité d'associé en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la société, rompant ainsi le contrat d'associé tel que résultant des statuts, quand la détention de parts sociales lui conférait la qualité d'associé exerçant hors de la société la profession constituant l'objet social, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ;

2°/ que les statuts sociaux ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de la loi ; qu'en retenant que M. G... avait rompu le contrat d'associé qui conférait la qualité d'associé aux seules personnes exerçant la profession d'avocat au sein de la société, quand la loi permet d'être associé d'une SELARL d'avocats tout en exerçant la profession en dehors de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

3°/ que la propriété de parts sociales confère la qualité pour exercer une action ut singuli dans l'intérêt de la société ; qu'en déclarant irrecevable celle de M. G... pour la raison qu'il avait perdu sa qualité d'associé en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la société, tout en constatant qu'il était resté titulaire de ses parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. En premier lieu, si l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit la possibilité, pour des personnes n'exerçant pas leur profession au sein de la société, de détenir une fraction de son capital social, il ne fait cependant pas obstacle à ce que les statuts subordonnent la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein.

6. Ayant constaté que les statuts de la société comportaient une telle stipulation et que M. G... avait cessé d'exercer la profession d'avocat au sein de la société le 28 octobre 2006, la cour d'appel en a exactement déduit que M. G..., bien qu'étant resté titulaire de ses parts, avait perdu la qualité d'associé à cette date.

7. En second lieu, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, l'action sociale ut singuli étant réservée aux associés, la demande de M. G... devait être déclarée irrecevable.

8. Le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. G... et le condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action ut singuli formée par un avocat (M. G..., l'exposant) à l'encontre du gérant de la Selarl dont il est associé (M. C...) ;

AUX MOTIFS QUE Me C... concluait à l'irrecevabilité de la demande en raison de la perte de qualité à agir par perte de la qualité d'associé de Me G... dès le 28octobre 2006, soit à une date antérieure à l'introduction de la demande ; que Me G... contestait cette analyse des conséquences de la cessation de l'exercice de son activité d'associé au sein de la Selarl [...] à compter du 28 octobre 2006, estimant que le fait d'être titulaire de parts de la société lui conférait la qualité d'associé et les droits y attachés et qu'il n'avait donc pas perdu sa qualité pour exercer l'action ut singuli ; qu'il convenait cependant de faire la distinction entre la qualité d'associé et la qualité de titulaire des parts ; que si Me G... était effectivement resté titulaire de ses parts, il avait perdu volontairement la qualité d'associé le 28 octobre 2006 en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la Selarl [...] pour s'inscrire au tableau des avocats de l'ordre du barreau de Laval comme exerçant dans une autre Selarl et en rompant le contrat d'associé tel que résultant des statuts ; que ceux-ci stipulaient en effet en leur article 8 que « seuls peuvent être associés les personnes exerçant la profession d'avocat au sein de la société. Tout associé ne peut exercer sa profession qu'au sein d'une seule société d'exercice libéral et ne peut cumuler cette forme d'exercice professionnel avec l'exercice à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société civile professionnelle » ; que l'action ut singuli, seule action exercée dans le cadre de la présente procédure, était réservée aux associés, de sorte que Me G... devait être déclaré irrecevable en sa demande ;

ALORS QUE la qualité d'associé est reconnue aux personnes physiques ou morales exerçant hors de la société d'exercice libéral la profession constitutive de l'objet social, à la condition de détenir moins de 50 % du capital ; qu'en déclarant irrecevable l'action ut singuli de l'exposant pour la raison que, s'il était effectivement resté titulaire de ses parts, il avait perdu volontairement la qualité d'associé en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la société, rompant ainsi le contrat d'associé tel que résultant des statuts, quand la détention de parts sociales lui conférait la qualité d'associé exerçant hors de la société la profession constituant l'objet social, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ensemble les articles L223-22 du code de commerce et 1843-5 du code civil ;

ALORS QUE, en outre, les statuts sociaux ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de la loi ; qu'en retenant que l'exposant avait rompu le contrat d'associé qui conférait la qualité d'associé aux seules personnes exerçant la profession d'avocat au sein de la société, quand la loi permet d'être associé d'une Selarl d'avocats tout en exerçant la profession en dehors de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;

ALORS QUE, au demeurant, la propriété de parts sociales confère la qualité pour exercer une action ut singuli dans l'intérêt de la société ; qu'en déclarant irrecevable celle de l'exposant pour la raison qu'il avait perdu sa qualité d'associé en mettant fin à sa qualité d'avocat au sein de la société, tout en constatant qu'il était resté titulaire de ses parts sociales, la cour d'appel a violé l'article L223-22 du code de commerce, ensemble l'article 1843-5 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2020:CO00349
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