Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 juin 2020, 19-15.780, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 juin 2020




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 352 F-D

Pourvoi n° V 19-15.780




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

Mme N... V..., domiciliée [...] , exerçant sous le nom commercial Bunga-Renov, a formé le pourvoi n° V 19-15.780 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Y... E...,

2°/ à M. J... E...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 octobre 2018), M. et Mme E... ont commandé auprès de Mme V... un bungalow en bois qui a été installé le 13 mai 2014 et dont le solde du prix a été réglé le 20 juin 2014.

2. Se plaignant de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné Mme V... en indemnisation.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme V... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme E... les sommes de 30 479,17 euros en réparation des désordres affectant leur bungalow, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral, ainsi que 3 560 euros pour des frais d'hébergement, alors « que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en refusant d'admettre toute réception des travaux dès lors qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné pour être inachevé, quand l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792-6 du code civil :

4. Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

5. En application de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

6. Pour retenir la responsabilité contractuelle de Mme V..., l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'ouvrage n'a pas été réceptionné, comme étant inachevé.

7. En statuant ainsi, alors que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de sa réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne M. et Mme E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme V... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.









MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme V....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme V... à verser aux époux E... les sommes de 30.479,17 € en réparation des désordres affectant leur bungalow, 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral, ainsi que 3.560 € pour des frais d'hébergement ;

AUX MOTIFS QUE, sans contester sérieusement sa responsabilité dans les désordres et malfaçons existant dans le bungalow édifié par l'entreprise « Bunga Rénov » qu'elle dirige, Mme V... fait observer que les époux E... n'ont exprimé aucune réserve à l'occasion de la réception de l'ouvrage en cause ; qu'elle indique que ces derniers se sont plaints cinq mois plus tard de désordres pour lesquels elle a proposé d'effectuer des travaux de reprise, si nécessaire sous le contrôle d'un expert, ce qu'ils ont refusé, préférant recourir à justice ; qu'elle s'interroge sur l'option proposée par l'expert judiciaire excluant toutes formes de réparations mais consistant en la reconstruction pure et simple de la maison ; que les époux E... exposent qu'après la livraison du bungalow -dont il avait été passé commande le 24 juillet 2012 auprès de l'entreprise « Bunga Rénov » représentée par Mme V...- intervenue le 13 mai 2014 et pour laquelle ils se sont acquittés de la somme totale et définitive de 48.914 €, ils ont constaté de nombreuses malfaçons portant notamment sur l'ossature et la charpente répertoriées à leur demande par M. Q..., entrepreneur, et signalées sans succès au constructeur lequel s'était pourtant engagé par courriel du 21 janvier 2015 à les reprendre ; qu'ils précisent que ces désordres ont été confirmés dans le rapport judiciaire établi par M. D... expert immobilier désigné le 5 mai 2015 par le juge des référés ; qu'ils soutiennent que les travaux non achevés et non réceptionnés n'ayant pas été accomplis dans les règles de l'art, la responsabilité de Mme V..., représentant l'entreprise « Bunga Rénov », soumise à une obligation de résultat, est engagée ; qu'il ressort des pièces du dossier que suite au contrat de vente et bon de commande signés le 24 juillet 2012 par les époux E..., l'entreprise « Bunga Rénov » leur a livré le 13 mai 2014, [...] à [...], un bungalow d'une surface totale de 75 m² pour le prix acquitté de 48.914 € ; que malgré plusieurs courriels échangés les 5 octobre 2014, 13, 14 et 21 janvier 2015, outre un courrier recommandé du 6 février 2015 adressé par les époux E... à l'entreprise « Bunga Rénov » listant les désordres constatés sur l'ouvrage (chevrons mal dimensionnés, carreau cassé, faux plafond et bardage mal posés), aucune reprise amiable n'a eu lieu et suivant ordonnance de référé du 15 mai 2015 M. D..., expert en bâtiment, a été désigné aux fins d'expertise de ceux-ci ; que dans son rapport contradictoire en date du 21 novembre 2015, l'expert indique que : -la construction réalisée est une maison simple de 75m² de surface, dont 25m² de terrasse, édifiée à partir d'une dalle en béton ancrée au sol, sur laquelle a été construite une ossature en bois avec bardage bois, revêtue d'une couverture en tôle métallique, -le concept comprend notamment la mise en oeuvre sur l'ossature bois façade, d'un plafond PVC, de panneaux en plaques de plâtre constituant le parement à peindre côté intérieur et un bardage bois côté extérieur, -la construction est inachevée en termes de peintures, cloisons, équipements ainsi qu'en VRD, sans dispositif de contreventement et toujours inoccupée ; qu'il mentionne les non-conformités suivantes : -absence de palée de contreventement dans les différents panneaux de l'ossature bois habillés en plaques de plâtre, - défauts de finition des travaux de carrelage (seuil, plinthe...), de peinture (non faite), d'équipements, de cloisons et d'assainissement, -malfaçons des travaux de charpente de toiture (poteau à rajouter, renfort des assemblages...) et de ceux des chevêtres au niveau des fenêtres, - absence de pare-pluie dans l'ossature de façade en bois dont la lisse basse est encastrée dans la chape, -malfaçons de la couverture à très faible pente, au niveau des arêtiers et des noues encaissées avec constat d'infiltrations sous l'auvent : que l'expert précise que les travaux de charpente, de bardage et de couverture d'auvent à minima (pente faible en deçà probablement du minimum réglementaire de 25 %) ne sont pas conformes aux règles de l'art ; qu'il est admis que tout professionnel de la construction est tenu d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, l'entreprise « Bunga Rénov » ne conteste pas l'existence de ces défauts de conformité et sa responsabilité de constructeur dans le cadre de l'exécution défectueuse de ces travaux ; que contrairement à ce qui est soutenu par Mme V..., il résulte du rapport d'expertise judiciaire précité que l'ouvrage n'a pas été réceptionné pour être inachevé de sorte qu'il ne peut être reproché aux époux E... de ne pas avoir fait de réserves ; qu'aussi, vu les conclusions sérieuses et circonstanciées de l'expert qui seront retenues par la cour, il y a lieu de considérer que les défauts de conformité décrits relèvent de la responsabilité de droit commun du constructeur, lequel a manqué à son obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage ; que dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une contre-expertise, c'est par une exacte appréciation des faits que les premiers juges ont retenu la responsabilité contractuelle de Mme V... exerçant sous le nom commercial « Bunga Rénov » (v. arrêt, p. 4 et 5) ;

1°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en refusant d'admettre toute réception des travaux dès lors qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné pour être inachevé, quand l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ;

2°) ALORS QUE la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'au surplus, en refusant ainsi d'admettre toute réception des travaux en ce qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné pour être inachevé, sans rechercher si les époux E... n'avaient pas signé, le 13 mai 2014, un « bon de réception de chantier » par lequel ils attestaient « avoir été livrés en totalité par la société Bunga-Rénov », valant réception expresse des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6.ECLI:FR:CCASS:2020:C300352
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