Cour d'appel de Paris, 19 juin 2020, 18/210117

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Cour d'appel de Paris

Pôle 4 - chambre 1

Arrêt du 19 juin 2020

(no /2020, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/21011-Portalis 35L7-V-B7C-B6MU4

Décision déférée à la cour : jugement du 10 juillet 2018 -tribunal de grande instance de Paris - RG 16/13666


APPELANTE

SNC Vinci immobilier résidentiel
[...]
[...]

Représentée par Me Nathalie Peyron de la SELARL Delsol Avocats, avocat au barreau de Paris, toque : P0513

INTIMÉE

Madame Q... H...
[...]
[...]

Représentée par Me Antoine de Lombardon, avocat au barreau de Paris, toque : J018

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Claude Creton, président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Claude Creton, président,
Mme Christine Barberot, conseillère,
Mme Monique Chaulet, conseillère,

Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier

Arrêt :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier lors de la mise à disposition.









***
La société Vinci immobilier résidentiel (la société VIR) a fait construire en qualité de maître d'ouvrage un ensemble immobilier composé de deux bâtiments situés à Paris, [...] .

Par acte du 25 novembre 2011, elle a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme H....

Se plaignant d'un retard dans la livraison du bien ainsi que de la défectuosité des stores, après expertise, elle a assigné la société VIR en paiement :
- de la somme de 6 312 euros en réparation du préjudice causé par le retard de livraison ;
- de la somme de 6 388,80 euros sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement au titre de la défectuosité des stores ;
- de la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société VIR à payer à Mme H... la somme de 5 424 euros en réparation du préjudice causé par le retard de livraison du bien outre la somme de 4 430 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de sa demande.

Sur l'indemnisation du préjudice causé par le retard de livraison de 113 jours, le tribunal a retenu d'abord que la société VIR ne justifiait pas d'un retard provoqué par les intempéries, celle-ci ne produisant pas les "relevés de la station météorologique la plus proche du chantier" comme l'exige le contrat, ensuite que l'attestation faisant état d'un retard provoqué par le placement en redressement judiciaire de l'entreprise chargée du lot serrurerie ne précise pas la durée du retard entraîné par cette circonstance.

Pour rejeter la demande fondée sur la défectuosité des stores, le tribunal a relevé que Mme H... ne justifie pas d'un dysfonctionnement puisqu'elle regrette seulement que l'opacité des stores soit inférieure à celle du modèle qui avait été contractuellement prévu et qu'en outre leur caractère bruyant n'a pas été constaté par l'expert. Il a ajouté que cette demande fondée sur la garantie de bon fonctionnement est forclose pour avoir été engagée le 17 avril 2015, soit plus de treize mois après la réception de l'ouvrage que le tribunal a fixée au 23 avril 2013.

La société VIR a interjeté appel de ce jugement.

Elle fait valoir que pour constituer une cause légitime de suspension du délai de livraison, les intempéries et la défaillance de l'entreprise chargée du lot serrurerie doivent être justifiées par "un certificat établi par le maître d'oeuvre ayant la direction des travaux" et qu'ainsi le tribunal a méconnu les dispositions du contrat en exigeant la production, outre cette attestation, des relevés de la station météorologique et du descriptif de la procédure collective ouverte contre cette entreprise.

Elle déclare justifier ainsi 74 jours de retard entraînant une suspension du délai de livraison, de sorte que le retard de livraison doit être limité à 39 jours justifiant l'allocation de dommages-intérêts d'un montant de 1 872 euros calculé sur la base d'un loyer mensuel de 1 440 euros, soit un préjudice de 48 euros par jour.

Elle conclut à la confirmation du jugement en ses autres dispositions et au rejet de l'appel incident formé par Mme H....

Elle réclame en outre sa condamnation à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme H..., qui conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il condamne la société VIR à lui payer la somme de 5 424 euros au titre de l'indemnisation du préjudice que lui a causé le retard de livraison de l'appartement, a formé un appel incident et sollicite la condamnation de la société VIR à lui payer :
- la somme de 6 388,80 euros au titre de l'indemnisation du préjudice causé par la défectuosité des stores, principalement sur le fondement de la garantie de bon fonctionnement, subsidiairement sur le fondement de la garantie des défauts de conformité, plus subsidiairement encore sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ;
- la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- la somme de 11 230,26 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR

1 - Sur le retard de livraison

Attendu que le contrat stipule que le délai d'achèvement est convenu "sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai" ; que "pour l'application de cette dispositions, seraient considérées comme causes légitimes de suspension dudit délai, notamment :
(...)
- les intempéries et phénomènes climatiques retenus par le maître d'oeuvre et justifiés par les relevés de la station météorologique la plus proche du chantier,
- le redressement ou la liquidation judiciaire des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou encore leurs fournisseurs ou sous-traitant (...)" ;
Qu'il précise que "pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties d'un commun accord déclarent s'en rapporter dès à présent à un certificat établi par le maître d'oeuvre ayant la direction des travaux, sous sa propre responsabilité" ;

Attendu qu'il en résulte que l'existence et la durée des causes légitimes de suspension du délai d'achèvement des travaux doivent être justifiées par la seule production d'un certificat du maître d'oeuvre ; que selon les attestations du maître d'oeuvre, "les travaux de construction ont été retardé de 34 jours ouvrables par les intempéries" et un retard de 40 jours est imputable à la défaillance de la société [...], sous-traitant de l'entreprise générale Laine Delau ;

Attendu que compte tenu de ces événements, le délai d'achèvement des travaux a été prolongé de 74 jours ; que la date prévue pour livraison ayant été fixée au 1er janvier 2013 et la livraison du bien effectuée le 23 avril 2013, soit un retard de 113 jours, le retard imputable à la société VIR est de 39 jours ; que le préjudice, calculé sur la base d'un coût de location de 48 euros par jour, doit être fixé à 1 872 euros ;

2 - Sur la demande fondée sur la défectuosité et la non-conformité des stores

Attendu que Mme H... fonde d'abord sa demande sur la garantie de bon fonctionnement prévue par l'article 1792-3 du code civil en faisant valoir que les stores présentent des dysfonctionnements en raison de leur prise au vent qui les rend bruyants et affecte leur fonctionnement ; que toutefois cette garantie, qui suppose l'existence de désordres, n'est pas due dès lors qu'il résulte des éléments de preuve produits par Mme H..., notamment les attestations de locataires, que les stores sont bruyants mais ne présentent pas de vices de fonctionnement ;

Attendu que Mme H... fonde ensuite sa demande sur un défaut de conformité des stores ; que cette action est soumise, en application des dispositions des articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil, à un délai de forclusion d'un an à compter de la date du plus tardif des deux événements suivants : la réception des travaux ou l'expiration d'un délai d'un mois suivant la prise de possession par l'acquéreur ;

Attendu que la société VIR ne justifiant pas d'une réception des travaux, l'exception de forclusion n'est pas fondée ;

Attendu que la notice descriptive prévoit la fourniture sur les baies de "stores d'occultation intérieur électrique à enrouleur en textile type SOLTIS B92N fixé sur ouvrant ou équivalent" ; qu'il n'est pas contesté qu'ont été fournis et installés des stores extérieurs moins occultants ; qu'il est ainsi établi la non-conformité des stores ; qu'il convient de condamner la société VIR à payer à Mme H... la somme de 6 388,80 euros correspondant, selon le devis produit, au coût de remplacement de six stores ;

3 - Sur la demande en indemnisation du préjudice moral

Attendu que Mme H..., qui fait état d'un préjudice moral en soutenant avoir dû faire face aux plaintes de ses locataires ne justifie pas ses allégations ; qu'il convient de rejeter sa demande ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

INFIRME le jugement sauf en ce qu'il déboute Mme H... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice moral et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNE la société Vinci immobilier résidentiel à payer à Mme H... la somme de 1 872 euros au titre de l'indemnisation du préjudice causé par le retard de livraison du bien ;

DÉBOUTE Mme H... de sa demande fondée sur la garantie de bon fonctionnement ;

REJETTE l'exception de forclusion de l'action fondée sur un défaut de conformité ;

DÉCLARE cette action bien fondée et condamne la société Vinci immobilier résidentiel à payer à Mme H... la somme de 6 388,30 euros à titre de dommages-intérêts ;

VU l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Vinci immobilier résidence et la condamne à payer à Mme H... la somme de 2 500 euros ;

CONDAMNE la société vinci immobilier résidence aux dépens d'appel.


Le greffier, Le président,
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