Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2020, 19-16.401, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2020




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 434 FS-P+B+I

Pourvoi n° V 19-16.401




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2020

1°/ M. F... C...,

2°/ Mme S... C...,

domiciliés [...],

ont formé le pourvoi n° V 19-16.401 contre l'arrêt rendu le 21 février 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M. et Mme C..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, et l'avis de M. Sudre, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, Mme Teiller, MM. Avel, Mornet, Chevalier, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M. Sudre, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 février 2019), M. et Mme C... (les emprunteurs) ont, le 14 juillet 2010, accepté une offre de prêt immobilier émise par la société HSBC France (la banque).

2. Invoquant le caractère erroné du taux effectif global (TEG) mentionné dans l'offre acceptée, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt légal et remboursement des intérêts indus.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt, que celui-ci ait été formé par acte authentique ou par acte sous seing privé, est sanctionnée par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal, à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en retenant que dès lors que l'erreur affectant le taux effectif global figurait dans l'offre de prêt qui n'avait pas été réitéré par acte authentique, l'emprunteur ne pouvait se prévaloir que de la déchéance, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, et non de la nullité de la clause avec substitution de l'intérêt légal, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du TEG mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge.

5. Après avoir relevé que les erreurs invoquées susceptibles d'affecter le TEG figuraient dans l'offre de prêt immobilier acceptée le 14 juillet 2010, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la seule sanction encourue était la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts du prêteur et que les demandes des emprunteurs en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution de l'intérêt au taux légal et remboursement des intérêts indus devaient être rejetées.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SARL Corlay, avocat aux Conseils, pour M. et Mme C....

Les époux C... font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les époux C... de toutes leurs demandes ;

AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel ; L'article L. 312-8 du code de la consommation, en sa version applicable au moment de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier, dispose que l'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1, énoncer en donnant une évaluation de leur coût les stipulations, assurances et sûretés réelles ou personnelles qui conditionnent la conclusion du prêt, (...) et mentionner que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance. Selon l'article L. 313-1 de ce code, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directes ou indirectes, y compris ceux qui sont payés ou dus à un intermédiaire, intervenu de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Ce texte ajoute que n'ont pas à être intégrées dans le taux effectif global les charges liées aux garanties dont sont éventuellement assortis les crédits lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. La seule sanction civile du non-respect par le prêteur des dispositions de l'article L. 312-8 est, en application de l'article L. 312-33, la perte, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge (Civ 1ère 25 février 2016 n° 14-29.838 et encore 1ère Civ, 22 septembre 2016 n° 15-21.524). Ainsi que le soutient à juste titre Hsbc, ce dernier texte édicte une règle spéciale, exclusive de l'article 1907 du Code civil qui sanctionne par la nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel et la substitution du taux légal ou taux conventionnel, l'absence d'indication dans une offre de prêt du taux d'intérêt et, par extension, l'indication d'un taux effectif global dont l'irrégularité éventuelle est assimilée à une absence. Lorsque l'erreur affectant le taux effectif global figure dans une offre de prêt, l'emprunteur ne dispose donc d'aucune option et ne peut se prévaloir que de la déchéance du prêteur, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts. Au contraire, si l'erreur figure dans un acte notarié constatant un prêt immobilier, la substitution du taux légal au taux conventionnel est alors encourue (1ère Civ. 14 décembre 2016 n° 15-26.306). En l'espèce, il est constant que les erreurs invoquées et susceptibles d'affecter le TEG figurent dans une offre de prêt immobilier formulée par Hsbc France que les époux C... ont reçue le 2 juillet 2010 et acceptée le 14 juillet suivant. C'est de manière parfaitement artificielle que, pour tenter d'écarter la jurisprudence précitée, les époux C... distinguent l'offre en elle-même et le contrat résultant de son acceptation alors que, d'une part, la sanction de l'article L. 312-33 vise le prêteur et non l'émetteur de l'offre et que, d'autre part, la seule émission de l'offre par le prêteur ne crée d'autre droit au profit de son destinataire que celui de son maintien le temps nécessaire à son acceptation, si bien qu'à défaut de cette acceptation, il n'y aurait aucune place au présent litige. La demande des époux C..., en ce qu'elle tend exclusivement à l'annulation de la stipulation d'intérêt et à la substitution du taux légal au taux conventionnel, ne pourra donc qu'être rejetée. Sur les demandes accessoires Les époux C... succombant en toutes leurs prétentions, supporteront les dépens de première instance et d'appel. L'équité commande d'allouer à Hsbc France la somme de 1 500 euros en compensation de ses frais non compris dans les dépens. ».

ALORS QUE en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt, que celui-ci ait été formé par acte authentique ou par acte sous seing privé, est sanctionnée par l'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l'intérêt légal, à compter de la date de conclusion du prêt ; qu'en retenant que dès lors que l'erreur affectant le taux effectif global figurait dans l'offre de prêt qui n'avait pas été réitéré par acte authentique, l'emprunteur ne pouvait se prévaloir que de la déchéance, en totalité ou en partie, du droit aux intérêts, et non de la nullité de la clause avec substitution de l'intérêt légal, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, ensemble l'article 1907 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2020:C100434

Analyse

  • PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Conditions du prêt - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Erreur - Sanction - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge

    Il résulte des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans une offre de prêt acceptée est sanctionnée par la déchéance, totale ou partielle, du droit du prêteur aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge

    PRET - Prêt d'argent - Intérêt - Taux - Taux effectif global - Erreur - Sanction - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge
  • A rapprocher :
    1re Civ., 12 juin 2020, pourvoi n° 19-12.984, Bull. 2020, I, n° ??? (rejet), et les arrêts cités
    • articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
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