Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-15.275, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 juin 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 522 F-D

Pourvoi n° W 19-15.275

Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de M. D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 20 février 2019.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020

M. J... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-15.275 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TI), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sodiac, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme E... U..., domiciliée [...] ,

3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de La Réunion, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Crédit moderne Océan Indien, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société EDF, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Kar'Ouest, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Outremer Telecom Only, société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Sorefi, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société SRR, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Trésorerie du port, dont le siège est [...] ,

11°/ à l'établissement public Trésorerie Saint-Denis Municipale, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Runeo, société anonyme, anciennement dénommée Veolia, société en commandite par action, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. D..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2018), sur le recours de la société Sodiac, le juge d'un tribunal d'instance a infirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers au profit de M. D... et de Mme U... et les a déclarés irrecevables à la procédure de surendettement en raison de leur mauvaise foi.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. D... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement le déclarant irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers alors « qu'il ne résulte pas de cette motivation que l'élément intentionnel de l'absence de bonne foi soit nettement caractérisé en violation de l'article 711-1 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

3. Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que, depuis la décision de la commission de surendettement statuant sur la recevabilité, les débiteurs avaient aggravé leur endettement en ne payant pas leur loyer, ce malgré le rétablissement de l'allocation logement et la suspension du paiement de leurs dettes, et qu'à l'audience, ils ne donnaient aucune explication sérieuse à cet état de fait, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel en a déduit, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, leur absence de bonne foi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. D... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. D... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. D...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement déclarant l'exposant irrecevable à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers,

aux motifs que les débiteurs qui bénéficient de revenus d'un montant de 2 550 euros et d'une capacité de remboursement après paiement des charges dont le loyer, n'ont pas assuré le paiement de ce dernier de telle sorte que la dette locative s'est fortement accrue depuis la décision de recevabilité, passant de 1 676 euros au 18 décembre 2017 à 6 600 euros au jour de l'arrêt et ce, en dépit de la suspension de l'exigibilité de leurs dettes ainsi que de la reprise du versement des allocations pour le logement, sans explication sérieuse de cet état de fait et qu'ils ne peuvent être considérés comme étant de bonne foi,

alors qu'il ne résulte pas de cette motivation que l'élément intentionnel de l'absence de bonne foi soit nettement caractérisé en violation de l'article 711-1 du code de la consommation.ECLI:FR:CCASS:2020:C200522
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