Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 19-12.907, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 juin 2020




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 514 F-D

Pourvoi n° X 19-12.907



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020

Mme A... S..., domiciliée chez M... S... [...], a formé le pourvoi n° X 19-12.907 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Soficarte,

2°/ à la société Cofinoga,

toutes deux ayant leur chez Laser Cofinoga, [...] ,

3°/ à la société Eos Credirec, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société coopérative Banque populaire Casden, dont le siège est [...] , anciennement dénommée caisse d'aide sociale de l'éducation nationale, Banque populaire (Casden banque populaire),

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme S..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2018), Mme S... a formé un recours devant le juge d'un tribunal d'instance à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement.

2. Mme S... n'ayant pas comparu à l'audience, le juge a déclaré la procédure caduque.

3. Saisi d'une demande de rétractation du jugement de caducité, le juge du tribunal d'instance l'a rejetée.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. Mme S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017 alors « que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive d'instance par l'effet de l'article 468 du code de procédure civile ; qu'il s'en évinçait que l'instance était éteinte par l'effet de la caducité de la citation et que la cour d'appel ne pouvait plus statuer sur l'action en justice dont elle était dessaisie ; qu'en disant cependant se fonder sur la fin de non-recevoir soulevée par la Casden pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a méconnu les effets de la caducité de la citation et violé l'article 468 du code de procédure civile par fausse interprétation ensemble l'article 385 du code de procédure civile par refus d'application. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 468 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, la déclaration de caducité prononcée lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

6. Pour confirmer l'ordonnance en ce qu'elle avait rejeté la demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017, l'arrêt retient que la circonstance que Mme S... n'ait pas été représentée à l'audience du 5 janvier 2017 et ne s'y soit pas présentée est sans effet sur le fait que le recours qu'elle a formé à l'encontre des mesures recommandées par la commission encourt l'irrecevabilité pour être tardive.

7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'empêchement légitime de Mme S... de comparaître à l'audience, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS,et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne les sociétés Soficarte, Cofinoga, Eos Credirec et Banque populaire Casden aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Soficarte, Cofinoga, Eos Credirec et Banque populaire Casden à payer à Mme S... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt, et signé par lui même et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des article 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour Mme S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION (effets de la caducité de la citation)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017, formée par Madame A... S...,

AUX MOTIFS QUE « Il est justifié aux débats que par courrier en date du 7 août 2014, la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a notifié à la Casden et à Madame S... les mesures imposées qui pouvaient être contestées. Il résulte des termes de l'article R733-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017, que « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». La Casden indique que le recours de madame S... serait hors délai pour avoir été porté à la connaissance de la commission hors du délai de quinze jours. Madame S... ne répond pas sur ce point, ce alors même qu'il ressort de l'examen du courrier qu'elle a adressé à la commission de surendettement pour signifier sa contestation que ce dernier était déposé en poste le 11 septembre 2014. En conséquence, la circonstance que Madame A... S... n'ait pas été représentée à l'audience du 5 janvier 2017 et ne s'y soit pas présentée est sans effet sur le fait que sa contestation encourait l'irrecevabilité pour être tardive. Il résulte de ces énonciations que l'ordonnance entreprise est confirmée. » (arrêt, p.3),

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le juge du surendettement a constaté la non comparution sans motif légitime de l'auteur du recours à l'audience du 5 janvier 2017 à laquelle la cause a été appelée, et prononcé la caducité de la citation par jugement du même jour ; Ce jugement de caducité a été notifié à Madame A... S... par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé au greffe daté du 10 janvier 2017 ; Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2017, Madame A... S... a demandé le relevé de cette caducité au motif, principalement, qu'elle ignorait que son avocate ne se présenterait pas à l'audience ; Toutefois, un tel motif ne saurait être considéré comme légitime, l'assistance d'un avocat à l'audience ne dispensant pas l'auteur du recours de s'y présenter ; à défaut de motif légitime, le jugement prononçant la caducité ne peut pas être rapporté » (ordonnance, p. 1).

ALORS QUE l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité de la citation ;

Que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive d'instance par l'effet de l'article 468 du code de procédure civile ; qu'il s'en évinçait que l'instance était éteinte par l'effet de la caducité de la citation et que la cour d'appel ne pouvait plus statuer sur l'action en justice dont elle était dessaisie ;

Qu'en disant cependant se fonder sur la fin de non-recevoir soulevée par la Casden pour confirmer l'ordonnance entreprise, la cour d'appel a méconnu les effets de la caducité de la citation et violé l'article 468 du code de procédure civile par fausse interprétation ensemble l'article 385 du code de procédure civile par refus d'application.

SECOND MOYEN DE CASSATION (relevé de caducité)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de rétractation du jugement de caducité du 5 janvier 2017, formée par Madame A... S...,

AUX MOTIFS QUE « Il est justifié aux débats que par courrier en date du 7 août 2014, la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a notifié à la Casden et à Madame S... les mesures imposées qui pouvaient être contestées. Il résulte des termes de l'article R733-6 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret du 9 mai 2017, que « la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de quinze jours à compter de leur notification ». La Casden indique que le recours de madame S... serait hors délai pour avoir été porté à la connaissance de la commission hors du délai de quinze jours. Madame S... ne répond pas sur ce point, ce alors même qu'il ressort de l'examen du courrier qu'elle a adressé à la commission de surendettement pour signifier sa contestation que ce dernier était déposé en poste le 11 septembre 2014. En conséquence, la circonstance que Madame A... S... n'ait pas été représentée à l'audience du 5 janvier 2017 et ne s'y soit pas présentée est sans effet sur le fait que sa contestation encourait l'irrecevabilité pour être tardive. Il résulte de ces énonciations que l'ordonnance entreprise est confirmée » (arrêt, p. 3),

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le juge du surendettement a constaté la non comparution sans motif légitime de l'auteur du recours à l'audience du 5 janvier 2017 à laquelle la cause a été appelée, et prononcé la caducité de la citation par jugement du même jour ; Ce jugement de caducité a été notifié à Madame A... S... par lettre recommandée avec accusé de réception retourné signé au greffe daté du 10 janvier 2017 ; Par courrier reçu au greffe le 20 janvier 2017, Madame A... S... a demandé le relevé de cette caducité au motif, principalement, qu'elle ignorait que son avocate ne se présenterait pas à l'audience ; Toutefois, un tel motif ne saurait être considéré comme légitime, l'assistance d'un avocat à l'audience ne dispensant pas l'auteur du recours de s'y présenter ; à défaut de motif légitime, le jugement prononçant la caducité ne peut pas être rapporté » (ordonnance, p. 1),

1°) ALORS QUE devant le tribunal d'instance, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ;

Que Madame S..., qui avait déménagé définitivement en Meurthe-et-Moselle, a fait le choix de se faire représenter par un avocat devant le tribunal d'instance de Nanterre ; que le conseil de Madame S... l'a représentée à l'audience du 13 octobre 2016 mais ne s'est pas présenté à l'audience du 5 janvier 2017 ; que la cour d'appel a rejeté la demande de relevé de caducité formée par Madame S... aux motifs adoptés des premiers juges que « l'assistance d'un avocat » (ordonnance, p. 1) ne dispensait pas cette dernière de comparaître ;

Qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le choix exercé par Madame S... de se faire représenter par un avocat devant tribunal d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 827 et 828 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse ;

Que Madame S... avait régulièrement mandaté son conseil pour la représenter devant le tribunal d'instance ; que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé que l'absence inopinée du conseil de Madame S... à l'audience du 5 janvier 2017 ne constituerait pas un motif légitime permettant un relevé de caducité ;

Qu'en statuant de la sorte, sans expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le fait que l'avocat n'était pas régulièrement déchargé de son mandat faute d'avoir informé Madame S... de son intention de rompre prématurément le mandat de représentation en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 419 du code de procédure civile.

LE GREFFIER DE CHAMBREECLI:FR:CCASS:2020:C200514
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