Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2020, 19-13.728, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 mai 2020




Cassation partielle


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 466 F-D

Pourvoi n° Q 19-13.728

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. D....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 janvier 2019.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

M. U... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.728 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de M. D..., et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Szirek, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 2018), M. D... (l'allocataire), de nationalité serbe, est entré en France en mai 2010 avec son fils aîné, né le [...] en Serbie.

2. Par décision du 28 novembre 2014, la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) lui a refusé le bénéfice des prestations familiales pour cet enfant.

3. Il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

4. L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prestations familiales pour son fils aîné, alors que « la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants des deux États sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la même convention, qui y sont applicables, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États ; que la qualité de travailleur au sens de ce texte n'exige pas une activité professionnelle immédiate et continue à compter de l'entrée sur le territoire français ; qu'en retenant que ce texte ne s'appliquait qu'aux « salariés ou assimilés, venant en France pour exercer une activité professionnelle », ce qui n'était pas le cas de M. D... qui n'avait exercé une activité professionnelle qu'à compter du mois de mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 3 de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1er, § 1er, de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, publiée par le décret n° 51-457 du 19 avril 1951, rendue applicable dans les relations entre la France et la Serbie par l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République fédérative de Yougoslavie, signé le 26 mars 2003, publié par le décret n° 2003-457 du 16 mai 2003 :

5. Selon ce texte, les travailleurs salariés ou assimilés, ressortissants des deux Etats, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la même convention, qui y sont applicables, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces Etats.

6. Pour débouter l'allocataire de sa demande de prestations familiales, l'arrêt retient que celui-ci, n'ayant exercé une activité professionnelle qu'à compter du mois de mai 2012 et n'étant titulaire d'un titre de séjour qu'à compter du 30 avril 2014, n'était pas un travailleur au sens de la convention.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'allocataire, muni d'un titre de séjour, avait exercé une activité professionnelle à compter de mai 2012, ce dont il résultait qu'il avait la qualité de travailleur salarié ou assimilé, au sens du texte susvisé, pour l'attribution des prestations familiales, la cour d'appel a violé ce dernier.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble du 27 octobre 2016, en ce qu'il déclare recevable le recours formé par M. D..., l'arrêt rendu le 3 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Isère aux dépens ;

Rejette la demande formée par Me Le Prado en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt, et signé par M. Prétot, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, et par Mme Caratini, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. D...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. U... D... de son recours et confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère qui a refusé à M. U... D... le versement des prestations familiales pour son fils L..., né en Serbie ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, il n'est pas contesté, comme l'a relevé fort justement le tribunal des affaires de la sécurité sociale dont la cour adopte les motifs, que M. D... ne justifie pas être titulaire de l'une des cartes de séjour visées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale lui permettant de bénéficier de plein droit des prestations familiales pour ses enfants ; qu'il est par ailleurs constant que son enfant L..., né le [...] en Serbie, est entré en France hors de la procédure de regroupement familial, de sorte que M. D... n'est pas en mesure de produire le certificat médical délivré par l'OFII ; qu'enfin, M. D... n'est pas en mesure non plus de justifier de l'un ou l'autre des autres documents énumérés par l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale afin de justifier de la régularité de l'entrée et du séjour de son enfant en France ; que M. D..., qui considère que les premiers juges ont procédé à une appréciation erronée, invoque une différence de traitement entre les étrangers se trouvant dans la situation des dispositions du code de la sécurité sociale et la sienne alors qu'un droit au séjour en France lui a été reconnu ; qu'or, il y a lieu de souligner que les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants ; qu'il ressort également de la jurisprudence constante de la cour de cassation que ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que de plus, la CEDH a jugé que la différence de traitement n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s'étant vus refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire contraire à la loi ; que le fait de réserver les prestations familiales aux enfants nés en France ou venus sur le territoire par le biais du regroupement familial repose donc sur une justification objective et raisonnable ; qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que le premier juge a relevé que M. D..., n'ayant exercé une activité professionnelle qu'à compter du mois de mai 2012 et étant titulaire d'un titre de séjour qu'à compter du 30 avril 2014, n'était pas un travailleur, qu'en outre, M. D... ne justifiant pas de l'un des documents prévus aux articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, il ne pouvait, en conséquence, bénéficier des prestations familiales pour son enfant L... ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dispose que bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit des traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France ; que ces étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : - leur naissance en France, - leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité de membre de famille de réfugié, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L.313-13 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code, - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 7° de l'article L. 313-11 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte susmentionnée ; que l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale précise quant à lui que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : 1° Extrait d'acte de naissance en France, 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du regroupement familial, 3° Livret de famille délivré par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office, lorsque l'enfant est membre de famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Lorsque l'enfant n'est pas l'enfant du réfugié, de l'apatride ou du bénéficiaire de ta protection subsidiaire, cet acte de naissance est accompagné d'un jugement confiant la tutelle de cet enfant à l'étranger qui demande à bénéficier des prestations familiales, 4° Visa délivré par l'autorité consulaire et comportant le nom de l'enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-8 ou au 5° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 5° Attestation délivrée par l'autorité préfectorale précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 6° Titre de séjour délivré à l'étranger âgé de seize à dix-huit ans dans les conditions fixées par l'article L.311-3 du CESEDA ; qu'en l'espèce, M. U... D..., de nationalité serbe, déclare être entré en France au mois de mai 2010 accompagné de son fils L..., né le [...] en Serbie ; que M. U... D... n'a bénéficié d'un titre de séjour « Vie privée et familiale » prévu par l'article L. 313-11 7° du CESEDA qu'à compter du 30 avril 2014 ; qu'en conséquence, l'octroi de prestations familiales pour son fils ne pourrait en aucun cas être envisagé avant le 1er mai 2014 ; que, par ailleurs, M. U... D... ne rapporte pas la preuve que son fils est entré en France au plus tard en même temps que lui et il n'est pas en mesure de produire l'attestation délivrée par l'autorité préfectorale prévue par le 5° de l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; que l'article 1er de la Convention générale du 5 janvier 1950 entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, publié par décret n°51/457 du 19 avril 1951 et applicable aux ressortissants serbes en vertu de l'Accord de sécurité sociale du 26 mars 2003 entre le gouvernement de la République Française et le Conseil des Ministres de Serbie et Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie publié par décret n°2003/457 du 16 mai 2003, prévoit expressément dans son paragraphe 1, auquel se réfère M. U... D..., que « les travailleurs français ou yougoslaves, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérés à l'article 2 », dont fait partie en France la législation des prestations familiales, « sont soumis respectivement auxdites législations applicables en Yougoslavie ou en France et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun des pays » ; que cette disposition est applicable aux travailleurs, salariés ou assimilés, venant en France pour exercer une activité professionnelle ; qu'or tel n'est pas le cas de M. U... D... qui déclare être arrivé en France au mois de mai 2010 mais n'a justifié de l'exercice d'une activité professionnelle qu'à compter du mois mai 2012, pour une période de deux mois, et n'a bénéficié d'un titre de séjour qu'à compter du 30 avril 2014 ; que dans ces conditions, M. U... D... n'étant pas un "travailleur" au sens de la convention précitée, il ne peut se prévaloir sur ce fondement d'aucune discrimination de traitement avec les ressortissants français afin de faire échec à l'application des dispositions légales et réglementaires précédemment rappelées, en vertu desquelles le bénéfice des prestations familiales ne peut lui être accordé ; que, par ailleurs, ces dispositions législatives et réglementaires, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un état démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; qu'en outre, cette différence de traitement n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité des requérants mais sur les conditions de leur entrée et de leur séjour en France, qui résultent d'un comportement volontairement contraire à la Loi ; qu'en conséquence, il convient de confirmer la décision de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère qui, en application des dispositions des articles L.512-2 et D.512-2 du code de la sécurité sociale, a refusé d'allouer à M. U... D... le bénéfice des prestations familiales pour son fils L..., né en Serbie ; que M. U... D... sera donc débouté de son recours ;

1°) ALORS QUE les juges ne peuvent méconnaître l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que M. D... « ne justifie pas être titulaire de l'une des cartes de séjour visées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale », tandis que la caisse d'allocations familiales de l'Isère reconnaissait que M. D... « justifie de la régularité de son séjour au regard de la législation sociale (
) à compter du mois de mai 2014 » (conclusions adverses, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE, sous réserve qu'il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations énumérées limitativement à l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France, bénéficient des prestations familiales ; qu'en retenant, pour confirmer la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère du 28 novembre 2014 refusant à M. D... le versement des prestations familiales pour son fils L..., qu'il ne justifiait pas être titulaire de l'une des cartes de séjour visées par l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, tandis qu'elle constatait qu'il était titulaire d'un titre de séjour à compter du 30 avril 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

3°) ALORS QUE la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, les travailleurs salariés ou assimilés ressortissants des deux États sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la même convention, qui y sont applicables, et en bénéficient dans les mêmes conditions que les ressortissants de chacun de ces États ; que la qualité de travailleur au sens de ce texte n'exige pas une activité professionnelle immédiate et continue à compter de l'entrée sur le territoire français ; qu'en retenant que ce texte ne s'appliquait qu'aux « travailleurs, salariés ou assimilés, venant en France pour exercer une activité professionnelle », ce qui n'était pas le cas de M. [...] qui n'avait exercé une activité professionnelle qu'à compter du mois de mai 2012, la cour d'appel a violé les articles 1er, 2 et 3 de la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale du 5 janvier 1950.ECLI:FR:CCASS:2020:C200466
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