Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-23.893, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 11 mars 2020




Cassation partielle


M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 320 F-D

Pourvoi n° T 18-23.893





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MARS 2020

M. R... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-23.893 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Madrange, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par Mme B... , en qualité de liquidateur, domiciliée [...] ,

2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , représentée par Mme B... , en qualité de liquidateur de la société Madrange,

3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , représentée par M. E..., en qualité de liquidateur de la société Madrange,

4°/ au CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Cooperl Arc Atlantique, société coopérative agricole, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Cooperl Arc Atlantique, après débats en l'audience publique du 5 février 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 18 juin 2018), M. U... a été engagé en qualité d'opérateur machine, en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er novembre 1992, puis en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 avril 1994, par la société Madrange, aux droits de laquelle vient la société Cooperl Arc Atlantique. Il a été désigné en qualité de délégué syndical de l'établissement la Valoine le 13 août 2008, puis de délégué syndical central de la société le 12 février 2009. Il n'a pas été désigné à nouveau par le syndicat CFE/CGC à la suite des élections professionnelles du 4 juin 2012. A compter du 1er février 2013, il a été affecté dans l'établissement de Feytiat.

2. Le 21 mai 2014, le salarié a informé oralement la directrice des ressources humaines qu'il envisageait d'être désigné représentant syndical au comité d'établissement à l'issue des élections des instances représentatives du personnel, initialement prévues le 6 juin 2014.

3. Il a été convoqué le 6 juin 2014 à un entretien fixé au 16 juin 2014, préalable à un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.

4. Le 11 juin 2014, la société a réceptionné sa désignation en qualité de représentant syndical SNI2A CFE-CGC au comité d'établissement de Feytiat.

5. Il a été licencié pour faute grave le 23 juin 2014 et a saisi la juridiction prud'homale au fond le 1er août 2014, invoquant notamment la violation de son statut protecteur et sollicitant la nullité de son licenciement.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il ne bénéficiait pas du statut protecteur au jour du licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire et de le débouter par conséquent de ses demandes tendant à sa réintégration et au paiement des salaires dus depuis le 6 juin 2014 ou, subsidiairement, à ce que lui soit allouée une indemnité pour licenciement nul alors « que l'autorisation de licenciement est requise lorsque l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical à la date à laquelle il le convoque à l'entretien préalable ; que la reconnaissance du caractère imminent de la désignation n'est pas subordonnée au déroulement préalable des élections permettant d'apprécier la représentativité du syndicat auquel appartient le salarié ; qu'en retenant que la désignation de l'exposant en qualité de représentant syndical n'avait pas un caractère imminent au motif inopérant qu'à la date à laquelle il avait fait état de son intention de solliciter sa désignation, les élections professionnelles permettant d'apprécier la représentativité de son syndicat n'avaient pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause :

7. Aux termes de cet article, l'autorisation de licenciement est requise pour le candidat aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise, au premier ou au deuxième tour, pendant les six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur. Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

8. Pour dire que la protection du salarié au titre de sa candidature imminente n'était pas acquise, la cour d'appel, après avoir retenu qu'il n'était pas contesté qu'il avait informé oralement la directrice des ressources humaines adjointe de son intention de se voir désigner en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 21 mai 2014, retient que la formalisation de sa candidature était subordonnée à la représentativité de son syndicat, laquelle dépendait du déroulement et des résultats des élections professionnelles et ensuite du choix réalisé par le syndicat concerné, de sorte que sa candidature potentielle devait être considérée comme hypothétique et non imminente.

9. En se déterminant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.


Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation de l'arrêt en ce qu'il dit que le salarié ne bénéficiait pas d'un statut protecteur au jour de son licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'était pas nécessaire entraîne la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse.


PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a dit que M. U... ne bénéficiait pas d'un statut protecteur au jour de son licenciement et a dit qu'en conséquence l'autorisation préalable de l'inspection du travail n'était pas nécessaire et le déboute par conséquent de ses demandes tendant à sa réintégration et au paiement des salaires dus depuis le 6 juin 2014 ou, subsidiairement, à ce que lui soit allouée une indemnité pour licenciement nul et en ce qu'il dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 18 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne Mme B... et M. E..., tous deux en qualité de liquidateurs de la société Madrange, aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. U... la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande formée par la société Cooperl Arc Atlantique ;



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que M U... ne bénéficiait pas du statut protecteur au jour du licenciement et que l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail n'était pas nécessaire et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à sa réintégration et au paiement des salaires dus depuis le 6 juin 2014 ou, subsidiairement, à ce que lui soit allouée une indemnité pour licenciement nul.

AUX MOTIFS propres QU'il n'est pas contesté qu'en application de l'article L2324-24 du code du travail les mandats de M. R... U... en qualité de membre suppléant du comité d'entreprise de la Valoine et de membre suppléant du comité central d'entreprise ont automatiquement pris fin à la suite de la modification de son affectation le 1er février 2013 ; qu'il n'est pas davantage contesté que ses mandats de délégué syndical et de délégué syndical central n'ont pas cessé à l'issue des premières élections professionnelles de mars 2010, postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoyaient le maintien des mandats en cours sans nouvelle désignation ;
qu'en revanche, aux termes de l'article L2143-11 premier alinéa du code du travail, le mandat de délégué syndical prenant fin au plus tard lors du premier tour des élections des institutions représentatives du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné, M. R... U... ne peut valablement soutenir que ses mandats de délégué syndical n'ont pris fin qu'à la date de la désignation par le syndicat CFECGC de M. D... le 21 février 2014 en qualité de délégué syndical de l'établissement de la Valoine et délégué syndical central, laquelle aurait seule entraîné la révocation de ses propres mandats ; qu'en effet entre mars 2010 et février 2014 sont intervenues des élections professionnelles le 4 juin 2012, date à laquelle il n'est pas discuté que les dispositions transitoires susvisées n'étaient plus applicables et à partir de laquelle les délégués syndicaux devaient faire l'objet d'une nouvelle désignation expresse conformément aux dispositions de l'article L2143-7 et de l'article D2143-4 du code du travail qui précisent que « les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé. » ; qu'à cet égard M. R... U... ne discute pas le fait que ses mandats de délégué syndical ne répondaient plus aux exigences légales après le mois de juin 2012, mais invoque une tolérance de l'employeur pour la poursuite tacite de ses mandats en produisant plusieurs pièces démontrant que son employeur l'a impliqué en cette qualité jusqu'en décembre 2012 dans la négociation d'accords collectifs ; qu'il en va ainsi d'une convocation pour une réunion du 15 novembre 2012 de négociation d'un accord d'entreprise portant sur l'égalité homme/femme, qu'il démontre avoir signé pour son organisation syndicale le 17 décembre 2012, d'une convocation pour une réunion des délégués syndicaux en date du 17 novembre 2012 dans le cadre de la négociation de deux accords et d'un avenant, d'un accord sur les élections des membres du comité central d'entreprise Madrange qu'il a signé pour son organisation le 21 septembre 2012, d'un procès-verbal d'accord à l'issue de la négociation annuelle 2012 qu'il a signé pour son syndicat le 28 juin 2012, et d'un avenant à l'accord relatif aux heures de délégation et au suivi des activités des représentants du personnel et d'un accord sur la prévention de la pénibilité qu'il a signés toujours pour son organisation syndicale le 17 décembre 2012 ; qu'il ne démontre pas toutefois que son implication a perduré au-delà du mois de décembre 2012, et la convocation en date du 5 février 2013 du comité central d'entreprise pour une réunion du 19 février 2013, alors qu'à compter du 1er février 2013 il n'était plus titulaire de son mandat électif, est de nature à démontrer que l'employeur l'a convoqué à la suite des élections de 2012 à plusieurs reprises en vertu d'une habitude de fonctionnement s'apparentant à une erreur, plutôt qu'en vertu d'une réelle volonté s'analysant en une tolérance que les syndicats s'affranchissent du respect des règles légales ; que ce d'autant que l'employeur produit aux débats les désignations par les autres syndicats représentatifs de leurs délégués, reçues entre le 5 juin et le 20 août 2012 et dont aucune des pièces produites aux débats ne permet de douter de l'authenticité, de sorte qu'il ne peut être valablement soutenu que l'implication par l'employeur de délégués syndicaux non régulièrement désignés s'était manifestée à l'égard de plusieurs syndicats et qu'elle n'a été remise en question que vis à vis du syndicat CFE-CGC qui avait mandaté M. R... U... ; qu'il ne peut donc être considéré qu'en convoquant le salarié à un entretien préalable sans appliquer les règles protectrices du statut l'employeur a révoqué un mandat tacitement renouvelé ni que l'erreur de l'employeur, qui n'est pas créatrice de droit, lui interdit de priver l'intéressé d'un statut dont il ne pouvait plus bénéficier en réalité au-delà du 4 juin 2013 en application des dispositions suscitées ; que sa désignation par le syndicat SN12A CFE-CGC en qualité de représentant syndical au comité d'établissement du site de Feytiat par courrier du 5 juin 2014, dont l'employeur a été informé à réception de ce dernier le 11 juin suivant, est donc intervenue postérieurement à sa convocation à l'entretien préalable en date du 6 juin 2014 ; qu'il s'ensuit qu'à cette date M. R... U... ne pouvait prétendre bénéficier de la protection qu'il revendique à défaut d'avoir été désigné régulièrement et expressément par son syndicat antérieurement.

Et AUX MOTIFS propres QUE s'il n'est pas contesté que M. R... U... a informé oralement la directrice des ressources humaines adjointe de son intention de se voir désigner en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise le 21 mai 2014, pour autant la formalisation de sa candidature était subordonnée à la représentativité de son syndicat, laquelle dépendait du déroulement et des résultats des élections professionnelles et ensuite du choix réalisé par le syndicat concerné, de sorte que sa candidature potentielle doit être considérée comme hypothétique et non imminente ; qu'il s'en déduit que de ce chef M. R... U... ne peut pas davantage revendiquer le bénéfice d'un statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure de licenciement qu'il conteste ; que dans ces conditions il ne peut qu'être débouté de sa demande principale en nullité du licenciement prononcé à son encontre sans l'avis préalable de l'inspecteur du travail et de ses demandes subséquentes en réintégration et paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration

AUX MOTIFS adoptés QUE M. U... R... n'a pas bénéficié de nouvelle désignation depuis 2009, alors même que des élections professionnelles se sont tenues en 2010 puis en 2012 ; que s'agissant des élections professionnelles de 2010, les dispositions transitoires de la loi du 20 août 2008 prévoyaient bien le maintien des mandats sans nouvelle désignation pour les premières élections professionnelles suivant l'entrée en vigueur de la ladite loi, de sorte que les mandats syndicaux de M. U... R... étaient bien toujours maintenus ;que toutefois, de nouvelles élections des membres du comité d'établissement de la Valoine étaient organisées le 4 juin 2012 ; que les dispositions transitoires ne sont alors plus applicables, de sorte qu'en application des dispositions de l'article L.2143-11 susmentionné, les mandats syndicaux de M. U... R... prenaient fin; que le fait que M. U... R... ait continué à participer à un certain nombre de réunions et à la conclusion d'accord postérieurement à cette date est indifférent, l'éventuelle erreur ou tolérance ne saurait être créatrice d'un statut, en l'absence de possibilité de désignation tacite d'un délégué syndical ; qu'en effet, le seul fait que, malgré la perte automatique de son mandat un ancien délégué syndical poursuive ses missions dans l'entreprise ne peut être considéré comme une nouvelle désignation ; qu'il en résulte que les mandats de délégué syndical et délégué syndical central de M. U... R... ont bien pris fin le 4 juin 2012, ce dernier bénéficiant néanmoins du statut protecteur jusqu'au 4 juin 2013; que le statut protecteur attaché à ses désignations avait donc bien pris fin lors de sa convocation à l'entretien préalable.

Et AUX MOTIFS adoptés QUE M. U... R... soutient avoir informé oralement Mme X..., Directrice des Ressources Humaines adjointe, de sa volonté de se voir désigner en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, dès le 21 mai 2014 ; que celle-ci confirme ses dires tant lors de l'entretien préalable qu'à l'audience; que toutefois la volonté de se porter candidat aux fonctions de représentant syndical au Comité d'Entreprise ne se confond pas avec l'imminence de la candidature; qu'en effet, pour pouvoir considérer une candidature aux fonctions de délégué syndical au comité d'entreprise suite à de nouvelles élections, encore faut-il que lesdites élections aient eu lieu afin de pourvoir apprécier la représentativité du syndicat, préalable essentiel à la possibilité de toute candidature aux fonctions de délégué syndical au Comité d'Entreprise ; que dès lors, on ne saurait considérer que la volonté d'un salarié d'être candidat aux dites fonctions se confonde avec l'imminence de sa candidature, la notion d'imminence étant nécessairement liée à la tenue des élections permettant d'apprécier la représentativité du syndicat; qu'en outre, au moment où M. U... R... a fait part à Mme X... de sa volonté d'être désigné, il n'avait pas encore porté à la connaissance du syndicat susceptible de le désigner ladite candidature, de sorte qu'il est impossible de qualifier l'imminence de sa désignation, sa désignation étant alors bien trop hypothétique ;qu'il en résulte que M. U... R... ne peut pas plus se prévaloir du statut protecteur attaché à l'imminence de sa désignation en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de nullité du licenciement

1° ALORS QUE le mandat du délégué syndical prend fin au plus tard à la date du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; que l'employeur qui permet aux délégués syndicaux de poursuivre leurs fonctions après le premier tour des élections nonobstant l'absence de désignation par leur organisation syndicale ne peut mettre fin à cette tolérance qu'à la condition de le faire pour l'ensemble des organisations syndicales ; que pour écarter l'existence d'une tolérance à laquelle l'employeur n'avait pu régulièrement mettre fin à l'égard seulement de l'exposant, la cour d'appel a retenu que la productions aux débats de désignations par des organisations syndicales justifiait que l'employeur n'avait pas entendu permettre aux délégués syndicaux de poursuivre leurs mandats sans nouvelle désignation de leur organisation syndicale après les élections du mois de juin 2012 ; qu'en écartant ainsi l'existence d'une tolérance de l'employeur sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle, la société n'avait pas permis à trois autres représentants syndicaux de poursuivre leurs mandats nonobstant l'absence de désignation expresse par leurs organisations syndicales respectives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-3 et L. 2143-11 du code du travail et du principe d'égalité de traitement garanti par l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

2° ALORS QUE le mandat du délégué syndical prend fin au plus tard à la date du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné ; que l'employeur qui permet aux délégués syndicaux de poursuivre leurs fonctions après le premier tour des élections nonobstant l'absence de désignation par leur organisation syndicale ne peut mettre fin à cette tolérance qu'à la condition de le faire pour l'ensemble des organisations syndicales ; que la cour d'appel a relevé qu'entre le 5 juin et le 20 août 2012 l'employeur avait reçu les désignations par plusieurs organisations syndicales de leurs délégués ; qu'il résultait de ce constat que l'employeur ne pouvait ignorer que les délégués syndicaux devaient faire l'objet d'une nouvelle désignation par leurs organisations syndicales après les élections du mois de juin 2012 ; qu'en retenant néanmoins que c'est par erreur que la société avait continué à convoquer l'exposant aux réunions de représentants du personnel après les élections du mois de juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L 2411-3 et L. 2143-11 du code du travail et du principe d'égalité de traitement garanti par l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

3° ALORS QUE l'autorisation de licenciement est requise lorsque l'employeur a connaissance de l'imminence de la désignation du salarié en qualité de représentant syndical à la date à laquelle il le convoque à l'entretien préalable ; que la reconnaissance du caractère imminent de la désignation n'est pas subordonnée au déroulement préalable des élections permettant d'apprécier la représentativité du syndicat auquel appartient le salarié ; qu'en retenant que la désignation de l'exposant en qualité de représentant syndical n'avait pas un caractère imminent au motif inopérant qu'à la date à laquelle il avait fait état de son intention de solliciter sa désignation, les élections professionnelles permettant d'apprécier la représentativité de son syndicat n'avaient pas eu lieu, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-10 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00320
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