Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 18-26.007, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 11 mars 2020




Rejet


Mme BATUT, président



Arrêt n° 196 F-D

Pourvoi n° R 18-26.007




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2020

M. H... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-26.007 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'association Club des amis du Beauceron, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. L..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Club des amis du Beauceron, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2018), alléguant que l'association Club des amis du Beauceron (l'association) avait rejeté sa candidature au poste de membre du comité directeur, M. L... l'a assignée en annulation des élections du 27 avril 2013 et en modification de l'article 10 des statuts, sur lequel la décision de rejet était fondée.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

2. M. L... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des élections des membres du comité directeur du 27 avril 2013, d'autre part, à l'organisation d'un nouveau scrutin, alors :

« 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en écartant le principe selon lequel le gérant d'une EURL est une personne physique juridiquement distincte de la personne morale dont il assure la direction, sans donner de fondement juridique à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ que le gérant d'une EURL est une personne physique juridiquement distincte de la personne morale dont il assure la direction ; qu'en écartant la candidature présentée en tant que personne physique par M. L..., au motif qu'il est le gérant d'une EURL ayant notamment pour activité l'élevage de chiens, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 223-18 du code de commerce, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

3. Après avoir énoncé que les statuts de l'association en vigueur à la date des élections en cause prévoient que ne sont pas éligibles au comité de direction les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre ou prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution, et que ces stipulations ont pour objet d'exclure les professionnels dont les positions peuvent être dictées par des considérations économiques, l'arrêt relève que M. L... exerce une activité professionnelle d'élevage de chiens.

4. La cour d'appel en a exactement déduit que le rejet de la candidature de M. L... était justifié au regard des statuts, peu important que celui-ci exerce son activité sous la forme de l'entreprise unilatérale à responsabilité limitée [...], dont il est l'unique associé et gérant, et à laquelle il a donné en location-gérance le fonds de commerce dont il est propriétaire. Elle a ainsi mis en évidence le fondement juridique de sa décision.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... et le condamne à payer à l'association Club des amis du Beauceron la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. L....

Il est fait grief a l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des élections des membres du comité de direction du 27 avril 2013 de l'association Le club des amis du beauceron et, d'autre part, a l'organisation d'un nouveau scrutin ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'annulation des élections des membres du comité de direction du 27 avril 2013 : Les dispositions statutaires en vigueur en 2013 énonçaient que n'étaient pas éligibles au comité de direction les personnes achetant habituellement des chiens pour les revendre ou prenant des chiens en pension ou en dressage moyennant rétribution ; que ces dispositions avaient pour objet d'exclure des instances dirigeantes de l'association les professionnels dont les positions pouvaient être dictées par des considérations économiques ; qu'il ne peut être contesté qu'M. L... exerce une activité professionnelle d'élevage de chiens, peu important que celle-ci soit organisée sous la forme d'une eurl à laquelle il a donné son fonds de commerce en location-gérance. M. L..., candidat lors des élections de 2016, s'est d'ailleurs lui-même présenté comme éleveur ; qu'ainsi la décision de l'association de rejeter la candidature de M. L... était justifiée au regard des statuts en vigueur en 2013 et il n'y a pas lieu d'annuler les élections des membres du comité de direction de 2013, lesquels ne sont d'ailleurs pas présents dans la cause » ;

1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en écartant le principe selon lequel le gérant d'une Eurl est une personne physique juridiquement distincte de la personne morale dont il assure la direction, sans donner de fondement juridique à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le gérant d'une Eurl est une personne physique juridiquement distincte de la personne morale dont il assure la direction ; qu'en écartant la candidature présentée en tant que personne physique par M. L..., au motif qu'il est le gérant d'une Eurl ayant notamment pour activité l'élevage de chiens, la cour d'appel a viole , par refus d'application, l'article L. 223-18 du code de commerce, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce.ECLI:FR:CCASS:2020:C100196
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