Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 février 2020, 19-10.235, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 février 2020




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 254 F-D

Pourvoi n° T 19-10.235




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

Mme Q... H..., épouse L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.235 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme J... V..., épouse P..., domiciliée [...] ,

2°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société BNP Paribas Personnal finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société CA Consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la Banque de France, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Crédit mutuel Méditerranée, société anonyme, dont le siège est chez CM CIC - services surendettement - Pôle Est SRDT, [...] , venant aux droits de la société CIL Méditerrannée La Garde,

8°/ à la société CIL Méditerranée La Garde, dont le siège est [...] ,

9°/ au Comité des oeuvres sociales, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société Financo, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société Foncia Jomel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

13°/ à M. B... M..., domicilié [...] ,

14°/ à la [...] , dont le siège est [...] ,

15°/ au SIP Trésorerie La Seyne-sur-Mer, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme L..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2018), Mme V..., contre laquelle Mme L... détient une créance de loyers, a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande de traitement de sa situation financière le 9 mars 2015.

2. Le 16 avril 2015, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a prévu des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances avec une mensualité de remboursement de 873 euros, sur une durée de 91 mois, au taux minimum de 0,93 %.

3. Mme V... a contesté ces mesures et sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel et par jugement du 1er juin 2016, le juge du tribunal d'instance de Marseille l'a déboutée de sa contestation et a conféré force exécutoire aux mesures imposées.

Examen du moyen

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

4. Mme L... fait grief à l'arrêt de modifier les mesures imposées par la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône et de dire que le paiement de ses dettes par Mme V... sera rééchelonné sur une période de 84 mois à un taux d'intérêt nul, par mensualités de 140,08 euros, conformément au tableau actualisé annexé à la décision, alors « que le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que Mme L... était représentée à l'audience à laquelle elle a fait valoir les moyens qu'elle avait développés dans ses écritures ; que l'arrêt ne contient aucune mention, même sommaire, de ces prétentions et moyens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile.»

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

5. L'arrêt, après avoir constaté que Mme L... était représentée, n'a pas visé les écritures de celle-ci ni exposé, même succinctement, les moyens développés par elle.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne les défendeurs au pourvoi aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du 27 février 2020, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour Mme L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR modifié les mesures imposées par la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône et D'AVOIR dit que le paiement de ses dettes par Madame J... V... sera rééchelonné sur une période de 84 mois à un taux d'intérêt nul, par mensualités de 140,08 euros, conformément au tableau actualisé annexé à la décision ;

AUX MOTIFS QUE par déclaration du 09 mars 2015, Madame J... V... a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant à l'ouverture d'un traitement de sa situation financière ; que par décision du 16 avril 2015, la commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable le dossier de surendettement ; que le 02 juillet 2015, elle a imposé des mesures consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances, avec une mensualité de remboursement de 873 euros, sur une durée de 91 mois, au taux maximum de 0,93% ; que, consécutivement à la notification de cette décision faite par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception, Madame J... V... a formé un recours en contestation et sollicité le bénéfice d'un rétablissement personnel ; que par le jugement, dont appel, du 1er juin 2016, le juge du tribunal d'instance de Marseille a : -débouté Madame J... V... de sa contestation ; -dit que les mesures imposées par la commission de surendettement trouveront leur entier effet, -conféré force exécutoire aux mesures imposées par la commission à l'égard de Madame J... V... ; que le juge énonce en ses motifs que Madame J... V... ne verse aucune pièce qui justifierait que sa fille soit à sa charge ; que les éléments versés au débat ne démontrent pas une baisse de ses revenus, mais une diminution ponctuelle des heures supplémentaires de travail ; que, vu l'appel interjeté par Madame J... V..., le 1er juillet 2016, contre le jugement rendu le 1er juin 2016, notifié par lettre recommandée dont est signé l'avis de réception le 17 juin 2016, à l'appui de son appel, Madame J... V... invoque un changement de sa situation financière, et dit ne pouvoir assumer la mensualité de remboursement qui lui est imposée, qu'elle a besoin de faire de grandes réparations sur son automobile, voire de la changer pour se rendre à son travail ; qu'elle indique que sa fille est bien à sa charge puisqu'elle est rattachée à son foyer fiscal ; que vu les convocations adressées à l'ensemble des créanciers, qui en ont tous accusé réception ;

que vu la convocation de l'appelant dont l'avis de réception a été retourné aux services du greffe avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ; que par courrier du 25 janvier 2018, le crédit mutuel s'excuse de son absence et réitère le montant de sa créance telle qu'elle a été déclarée devant la commission ; que par courrier du 30 avril 2018, Action Logement a présenté une demande de dispense de comparution, et souhaite la confirmation du jugement de première instance et les mesures émises par la commission ; que par ordonnance du 4 mai 2018 Action Logement a été autorisé à présenter ses observations par écrit, et dispensé à comparaître ; que par courrier du 05 octobre 2018, Action Logement indique avoir pris connaissance des conclusions de l'appelante le 04 octobre 2018, conclusions expédiées le 02 octobre 2018, ce qui est relativement tardif, toutefois, il est soulevé une contradiction de l'appelante lorsque celle-ci prétend avoir sa fille à sa charge, alors qu'elle assure le paiement du loyer et s'en fait reverser la différence ensuite par sa mère ; que c'est en l'état que l'affaire a été appelée à l'audience du 8 juin 2018 ; que toutefois, en raison d'une grève des avocats, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 05 octobre 2018 ; que l'appel, interjeté dans les formes et délais légaux est recevable ; qu'il est rappelé dans la convocation adressée, que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisation contraire et dispense qui doivent être sollicités au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, dispenses qui n'ont pas été sollicitées en l'occurrence (arrêt attaqué p.4 et 5) ;

ALORS QUE le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens ; que Madame L... était représentée à l'audience (décision attaquée p. 2, dernier paragraphe) à laquelle elle a fait valoir les moyens qu'elle avait développés dans ses écritures ; que l'arrêt ne contient aucune mention, même sommaire, de ces prétentions et moyens ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455, alinéa 1er du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR modifié les mesures imposées par la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône et D'AVOIR dit que le paiement de ses dettes par Madame J... V... sera rééchelonné sur une période de 84 mois à un taux d'intérêt nul, par mensualités de 140,08 euros, conformément au tableau actualisé annexé à la décision ;

AUX MOTIFS QUE Madame J... V... demande à la cour de revenir sur la mensualité de remboursement de 873 euros, car elle juge trop élevée la somme fixée par la Commission de surendettement puis retenue par le juge à la suite du recours ; que Madame J... V... est séparée de corps depuis le 13 juin 2007, et divorcée depuis le décembre 2017 ; qu'elle vit avec sa fille, âgée de 21 ans ; que Madame J... V... travaillait comme aide-soignante en CDI jusqu'en octobre 2015, elle percevait une pension de retraite (744 euros) et un salaire mensuel (1.508 euros) pour un total de 2.252 euros par mois ; qu'elle a ensuite travaillé comme aide-soignante auprès d'un autre employeur de novembre 2015 jusqu'en août 2016 pour un salaire de 1.255,74 euros et une pension de retraite de 649,27 euros, pour un total de ressources de 1.905,01 euros par mois ; que forcée de démissionner pour raison personnelle, elle a retrouvé un travail du 06 mai 2017 au 25 février 2018, et a démissionné pour n'avoir plus de moyen de locomotion, son véhicule étant déjà assez vieux, elle n'a pas pu faire les réparations nécessaires ; que depuis elle n'a pas retrouvé d'emploi ; (
) que les ressources du foyer qu'elle forme en quelque sorte avec sa fille, s'élèvent à un total de 2.158 € et se composent de pension de retraite (643 €) et d'allocation de solidarité spécifique (415 €) pour Madame J... V..., soit un total de 1.058 € par mois ; qu'il faut également compter le salaire (1 100 €) de sa fille qui travaille en CDI, et ne peut plus être comme telle, considérée à la charge de sa mère puisqu'elles assument ensemble les charges de la vie courante, et que sa situation professionnelle est stable ; que les charges du foyer sont partagées (
) et [s'élèvent à] un total de 871,92 euros de charges payées par Madame J... V... ; qu'inscrite à Pôle Emploi comme demandeuse d'emploi et en l'absence d'une incapacité de travail, il est permis de compter sur les diligences de la débitrice pour retrouver un travail dans son domaine d'activité, le service à la personne, ou toute autre activité pour laquelle elle serait compétente ; que par ailleurs, malgré son absence de moyen de locomotion, elle vit dans une grande ville desservie largement par les transports en commun, ce qui ne devrait pas être un obstacle pour sa recherche d'emploi ; que dans ces conditions, il convient de relever que la situation de la débitrice n'est pas irrémédiablement compromise ; qu'en conséquence sa demande du bénéfice de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera rejetée ; (
) que la commission de surendettement des particuliers, puis le juge du Tribunal d'Instance avaient retenu une capacité de remboursement de 875 euros à la charge de Madame V... ; que vu l'état de sa situation personnelle et professionnelle actualisée, 11 convient de revoir à la baisse cette mensualité de remboursement ; que la part des ressources mensuelles de Madame J... V... à affecter théoriquement à l'apurement de ses dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, serait de l'ordre de 140,08 euros, qui est adaptée lorsqu'on la rapproche du reste à vivre de la débitrice (ressources — charges) d'un montant de 186.08 euros ; qu'il sera donc retenu cette capacité mensuelle de remboursement de 140,08 euros, mais, avec un taux maximum de 0% avec effacement à l'issue de 84 mois des dettes subsistantes selon les modalités définies dans le plan » ;

1°) ALORS QUE l'article L. 733-1 3° exige que la réduction du taux d'intérêt à un montant inférieur au taux légal fasse l'objet d'une décision spéciale et motivée laquelle doit mettre en lumière les raisons pour lesquelles la situation du débiteur l'exige ; que cet impératif est particulièrement important lorsqu'il s'agit d'une dette de loyers ; qu'en décidant que les échéances rééchelonnées et reportées de la dette de loyers due à Madame L... ne produiraient pas d'intérêt sans motiver spécialement cette décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

2°) ALORS QUE l'article L. 733-4 permet que les dettes du débiteur fassent l'objet d'un effacement partiel, même en l'absence de mesure de rétablissement personnel, mais exige que cet effacement soit prononcé à la demande du débiteur; qu'en décidant que les échéances rééchelonnées et reportées de la dette de loyers due à Madame L... feraient en outre l'objet d'un effacement partiel, lorsque Madame V... n'avait formulé ni oralement ni au sein de ses écritures une telle demande, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

3°) ALORS QUE l'article L. 733-4 permet que les dettes du débiteur fassent l'objet d'un effacement partiel, même en l'absence de mesure de rétablissement personnel, mais exige que cet effacement ne soit prononcé qu'après avoir permis aux créanciers de faire valoir leurs observations et par une décision spéciale et motivée ; qu'en décidant que les échéances rééchelonnées et reportées de la dette de loyers due à Madame L... feraient en outre l'objet d'un effacement partiel, sans motiver plus avant sa décision, quand Madame L... n'avait pas été à même de faire valoir ses observations, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;ECLI:FR:CCASS:2020:C200254
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