Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.753, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 février 2020




Rejet


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 166 F-D

Pourvoi n° R 18-23.753




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020

La société Pages jaunes, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-23.753 contre l'ordonnance statuant en la forme des référés rendue le 10 octobre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, dans le litige l'opposant au Comité d'hygiène et de sécurité au travail Sud-Est de la société Pagesjaunes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Pages jaunes, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Comité d'hygiène et de sécurité au travail Sud-Est de la société Pages jaunes, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée rendue en la forme des référés (président du tribunal de grande instance de Grasse, 10 octobre 2018), la société Pages jaunes (la société) a engagé, à compter du 21 février 2018, une procédure d'information-consultation de ses instances représentatives du personnel dans la perspective d'un projet de réorganisation appelé "projet de transformation de la société Pages Jaunes". Dans ce cadre, en application de l'article L. 4616-1 du code du travail, a été mise en place une instance temporaire de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société (l'ICCHSCT), qui a nommé le 2 mars 2018 un expert dont l'une des missions était d'analyser les risques psychosociaux qui pourraient résulter de la réorganisation sur l'ensemble des sites.

2. Par délibération du 19 avril 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Sud-Est de la société (le CHSCT) a voté le recours à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail.

3. Le 2 mai 2018, la société a fait assigner le CHSCT en annulation de cette délibération.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes, de la condamner aux dépens de l'instance, de dire que les frais exposés par le CHSCT pour sa défense seront supportés par la société, et de la condamner à payer au CHSCT une indemnité de 6 600 euros au titre du remboursement des frais et honoraires, alors :

« 1/ que pour être identifié, le risque au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, suppose que soit prise en compte la probabilité que survienne un événement dommageable, seule sa gravité s'appréciant au regard des conséquences prévisibles de cet événement ; que le risque ainsi compris doit être avéré, identifié par des données objectives et actuel ; qu'en statuant comme il l'a fait, en se bornant à constater d'une manière imprécise l'existence d'un climat général d'inquiétude et de stress inhérent à tout projet de réorganisation, sans qu'un risque grave et actuel ait été précisément et objectivement identifié, le Président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

2/ Que dès lors que l'employeur faisait état d'une expertise organisée au niveau de l'ensemble de l'entreprise dans le cadre des prérogatives de l'Instance de coordination des CHSCT, il appartenait au Président du tribunal de grande instance d'apprécier la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de l'établissement Sud-Est, en constatant un risque grave particulier encouru par les salariés de cet établissement et spécifique à ce dernier ; qu'en ne faisant état que d'une situation générale d'inquiétude et de stress commune à l'ensemble des secteurs de l'entreprise concernés par le projet de réorganisation en cause sans constater de particularités propres à l'établissement Sud-Est, le Président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ;

3/ Que la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures envisagées par la direction pour y remédier et de la qualité de l'information fournie à cet égard par la direction aux représentants du personnel ; qu'en justifiant sa décision par le constat imprécis d'un climat général d'inquiétude et de stress sans analyser les mesures annoncées par l'entreprise pour réduire les risques psychosociaux inhérents au projet de réorganisation envisagé pas plus que la qualité l'information fournie à cet égard au CHSCT, le Président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail. »

Réponse de la Cour

5. L'ordonnance constate que le CHSCT fait état de la souffrance des salariés du fait notamment d'un nombre important de réorganisations et plus particulièrement, au sein du service force de vente, de la mise en place par les managers "du process sous activité" à l'égard des salariés ayant du retard dans la réalisation de leurs objectifs. Elle relève par ailleurs que le CHSCT a alerté la direction sur un taux élevé d'absentéisme, le désengagement, le stress et l'épuisement des salariés, engendrant des risques routiers augmentés pour la force de vente itinérante ainsi qu'un risque de conflit avec la hiérarchie commerciale, entre services ou avec les clients. L'ordonnance retient en conséquence l'existence de risques avérés et objectivement démontrés que le contexte de mutation de la société, de fermetures d'agences et de suppression d'emplois ne peut qu'aggraver.

6. Le président du tribunal de grande instance a pu déduire de ces éléments l'existence d'un risque grave spécifique encouru par les salariés des établissements compris dans le périmètre du CHSCT et, plus particulièrement, ceux du service force de vente, justifiant le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail indépendamment de l'expertise pour projet important ordonnée par l'instance temporaire de coordination en application de l'article L. 4616-1 du même code.

7. Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.


PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pages jaunes aux dépens ;

Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 500 euros TTC à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pages jaunes.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la SA Pages Jaunes de ses demandes, fins et conclusions, de l'avoir condamnée aux dépens de l'instance, d'AVOIR dit que les frais exposés par le CHSCT pour sa défense seront supportés par la société Pages Jaunes, et d'AVOIR condamné cette dernière à payer au CHSCT une indemnité de 6.600 euros au titre du remboursement des frais et honoraires ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé de la désignation d'un expert en application de l'article L 4614-12 du code du travail: que la SA PAGES JAUNES conteste la principe même du recours à l'assistance d'un expert par le CHSCT SE décidé lors de la réunion extraordinaire du 19 avril 2018 considérant que n'est pas démontré le risque grave encouru par les salariés dans le cadre du projet de réorganisation d'envergure mené se traduisant par la suppression des Business Units et la mise en place de 8 Directions transverses avec une simplification des lignes managériales, la concentration des activités télévente, support clients et production autour de hub régionaux entraînant des fermetures de sites (Ajaccio, Dijon, Grenoble, Marseille Gemenos, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans, Poitiers, Paris Nord, Paris Sud, Rouen et Strasbourg) et des mutations géographiques, par la mise à disposition des commerciaux itinérants de centres d'affaires situés dans les mêmes villes que les agences dont la fermeture est envisagée et la consolidation des activités marketing et opérations dans une organisation centralisée, par la suppression de 810 postes sur l'ensemble de l'entreprise dont 25 sur le site de Nice ainsi que 162 modifications de contrats de travail et la création de 108 postes ; qu'au demeurant, le nombre de licenciement envisagé étant supérieur à 250, la procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel est encadrée dans le délai légal de 4 mois conformément à l'article L. 1233-30 du Code du travail et contrôlée par la DIRECCTE ; qu'aux termes de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agrée : - lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; - en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8 du Code du travail ; Que ce droit s'inscrit dans la mission générale du CHSCT de "contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure" et de "veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières", en application de l'article L4612-1 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 4614-13 du Code du travail, l'employeur qui souhaite contester la nécessité de l'expertise et la désignation de l'expert, doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination ; que la SA PAGESJAUNES a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés dans le délai légal ; que son recours est formellement recevable ; qu'il est constant que les risques psychosociaux caractérisent le risque grave justifiant le recours par le CHSCT à l'expertise prévue par l'article L4614-12 précités ; que les risques psychosociaux, tels que la fatigue, stress, la souffrance au travail doivent aussi être pris en considération par les juges comme pouvant donner lieu à qualification de risque grave au sens de l'alinéa premier de cet article, que l'appréciation du risque tient compte des mesures prises par l'employeur qui permette d'écarter le risque lorsqu'il est déjà connu de lui, que leur insuffisance ou leur inefficacité peut ainsi être un indice de ce qu'un risque grave est caractérisé, qu'en tout état de cause le risque grave est constaté des lors que la santé mentale des salariés est en danger ; qu'ainsi, doit être considéré comme étant un risque grave tout élément susceptible de causer aux salariés des dommages sérieux, physiques et psychologiques ; que la gravité du risque ne s'apprécie pas en fonction de la probabilité de sa survenance, alors que nombre non négligeable d'incident a été recensé, mais au regard de ses conséquences prévisibles ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier qu'indépendamment des dispositifs de prévention des risques psychosociaux présentés par la direction de la société dans le cadre des dispositions légales (conf. pièce n° 3 de la demanderesse : extrait de la note d'information destinée à l'IC -CHSCT), la situation de la société, déjà difficile, est susceptible de s'aggraver au regard du projet de réorganisation d'envergure ; que la SA PAGES JAUNES ne peut contester l'état de souffrance des salariés du fait notamment d'un nombre important de réorganisation et en particulier d'un PSE suivi d'un PDV, l'existence d'une situation à forts risques au niveau des risques psychosociaux (confer pièces 4 et 5 du défendeur) ; que cette situation a fait l'objet de longues observations spécifiques par le médecin du travail du siège de l'entreprise dans leur dernier rapport rendu récemment ; qu'elle ne peut davantage nier : - la réalité des alertes données depuis plusieurs mois sur le climat qui règne au sein du service FORCE DE VENTE, notamment dans le cadre des réunions du 17 janvier 2017, du 10 février 2017, du 22 février 2017, du 20 mars 2018, du 1er juin 2018 (confer. pièces n° 6, 7,8, 9, 14) ; - le taux élevé d'absentéisme au sein de ce service, qui aurait explosé au 4e trimestre 2017, notamment pour les salariés sédentaires et commerciaux, avec un taux avoisinant les 20 % ; Qu'ainsi, lors de la réunion du 19 avril 2018, il a été de nouveau évoqué les conséquences de l'exposition aux risques psychosociaux dont les effets sont mesurables via l'évolution de l'absentéisme que la CARSAT considère comme l'indicateur de référence ; - les mises en demeure adressée par l'inspection du travail dans un courrier du 6 mars 2017: elle a rappelé la direction de la société la démarche dans laquelle s'était inscrit le CHSCT suite au rapport d'expertise rendue à la fin de l'année 2015 pour améliorer la qualité de vie au travail et prévenir les risques psychosociaux sur le périmètre (pièce 11° 10) ; - l'intervention de la CARSAT afin de l'alerter sur sa défaillance en matière de risques psychosociaux; ainsi, dans un courrier du 25 janvier 2016 et une relance du 7 juin 2016, elle pointe du doigt les manquements de la direction (confer pièce 11). - la mise en place "du process sous activité" par les managers lorsqu'ils constatent qu'un des salariés a du retard dans la réalisation de ses objectifs ; la mise en oeuvre de ce procès ne peut que venir accroître le stress, la charge de travail et la souffrance des salariés du service force de vent ; Qu'ainsi, lors de la réunion du 19 avril 2018, au cours de laquelle a été décidé le recours à l'expertise critiqué, les élus du CHSCT ont alerté la direction sur le stress aigu et chronique de ses salariés. Ils ont évoqué : - démotivation, - désengagement, - mise à mal de la déontologie et du sens du travail, - épuisement, - stress chronique voire aigu, - charge de travail inconnue et non maîtrisée par la hiérarchie (RV inclus), - risques routiers augmentés pour la force de vente itinérante: en effet les services internes en charge de régler ces dysfonctionnements sont joignables à des horaires de bureau classiques et les commerciaux n'ont pas d'autre possibilité que de les contacter ou de leur répondre lorsqu'ils sont au volant, entre deux rendez-vous. Ce risque est aggravé par le stress, - situation génératrice de conflit avec la hiérarchie commerciale, - dégradations des relations entre services et/ ou salariés de ces services avec risques d'agressions verbales : par exemple entre un commercial relancé par son client et un salarié du service client ou l'inverse, - risques de conflits et d'agressions verbales avec ou de la part des clients (internes et externes) ; Qu'ils ont considéré que cela constituait une exposition réelle et importante des salariés à divers risques et notamment à des risques psychosociaux, que les facteurs de risques sont multiples et s'additionnent, qu'ils font peser la menace d'assister à une augmentation des accidents de travail qui, selon l'INRS et la CARSAT sont en général multifactoriels et pour lesquels le risque augmente de manière exponentielle lorsque les facteurs s'additionnent ; qu'il résulte du procès-verbal que la direction n'a pas contesté la dégradation, en précisant que "cela faisait deux ans que l'on en parle. Si l'on fait venir la psychologue toutes les semaines c'est parce que l'on sait qu'il y a des gens qui ne vont pas bien. " (confer pièce 11° 13) ; que les élus ont évoqué avoir "discuté à la psychologue qui est sur les sites de Gémenos et de la Valentine, qui me diront en permanence des entretiens où elle fait cas de salariés en grande difficulté. Elle ne mâche pas ses mots, elle les remonte auprès de sa direction. Je suppose que la direction d'Eléas les remonte à la personne en charge chez Solocal et peut-être la cellule QVST; les élus ne comprennent pas pour quelle raison les difficultés exposées par les salariés auprès du psychologue ne leur sont pas rapportées par la direction qui un devoir d'information à son égard sur toutes les questions de santé au travail" ; alors que, d'une part, l'existence de risques psychologiques est réelle, avérée au regard de l'ensemble de ces éléments, que d'autre part des alertes réitérées ont été adressées à la direction d'origine diverses, sans qu'elle ait été accompagnée des mesures adéquates et suffisantes, il est constant que, dans un contexte de mutation, de "transformation" de la SA PAGES JAUNES, de PSE, de fermetures à venir d'agences, de suppression d'emplois, de dégradation des conditions de travail, les conditions de l'article L 4614-12 du code du travail sont réunies ; que l'expertise ainsi votée, fondée sur l'existence de risques avérés et objectivement démontrés que la mutation au sein de la SA PAGES JAUNES ne peut qu'aggraver, est parfaitement justifiée ; qu'elle est de nature à permettre au CHSCT de disposer d'éléments d'information recueillis et analysés par un expert, en toute objectivité et de lui permettre ainsi de remplir pleinement ses missions légales ; que le projet envisagé est incontestablement important et de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8 du code du travail ; que dès lors que le risque grave est reconnu, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de contrôler l'intérêt ou l'opportunité d'une telle mesure prévue pas des dispositions légales d'ordre public ; que la SA PAGES JAUNES conteste l'absence d'inscription du recours à un expert à l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du 19 avril 2018 ; que l'ordre du jour prévoyait l'approbation du procès-verbal de la réunion extraordinaire du 5 mars 2018, l'information en vue de la consultation sur le projet de transformation et ses conséquences sur l'emploi et les conditions de travail des salariés en application des articles L 1233-30 et L 4612-8 et suivants du code du travail : questions-réponses (pièce n° 4) ; que suite à cette réunion, les élus du CHSCT ont souhaité tenir une seconde réunion le même jour précisément en vue du vote d'une expertise ; que le procès-verbal mentionne qu'il a été décidé à la demande des élus présents, en accord avec la présidente, d'ouvrir une nouvelle réunion avec les points à l'ordre du jour: point 1 (déclaration du CHSCT SE sur les risques liés à la qualité et la complexité de nos process, conséquences sur les conditions du travail) et point 2 à l'ordre du jour : vote d'une expertise ; que de jurisprudence constante, il n'est pas nécessaire de faire figurer explicitement à l'ordre du jour l'intention de recourir à une expertise ; qu'un lien implicite avec celui-ci suffit ; que la SA PAGES JAUNES ne peut être raisonnablement soutenu que la délibération relative au recours à l'expertise n'est pas en lien direct avec l'ordre du jour portant sur le projet de transformation et ses conséquences sur l'emploi et les conditions de travail des salariés ; qu'il est bien évident que les élus entendaient aborder avec la direction les risques liés à la complexité des process et à leurs conséquences sur les conditions de travail des salariés, ce dont ils ont précisément informé la direction et que la désignation de l'expert s'inscrit précisément dans cet objet ; que ce moyen sera rejeté ; qu'enfin, la SA PAGES JAUNES soutient que l'expertise ainsi décidée ferait double emploi avec celle diligentée par l'IC CHSCT sur le projet de transformation en termes d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la société comprenant un PSE, ordonnée le 2 mars 2018, en application de l'article L 4616-1 du code du travail ; que cette expertise tend à analyser les impacts du projet sur tout le territoire national, incluant tous les salariés de la société alors que l'expertise critiquée porte plus spécifiquement sur les risques psychosociaux ; qu'elle a un objet et un périmètre plus restreints ;
qu'elle tend à analyser la situation actuelle des salariés dépendant de le CHSCT SE, d'identifier la nature et les causes des risques psychosociaux, de proposer des préconisations en vue de l'amélioration de l'état de santé des salariés et d'y mettre fin ; que la mise en place de l'expertise nationale ne saurait le priver des prérogatives et des missions imparties ; que ce moyen sera également écarté ; qu'en conséquence, le recours à l'expertise est justifié ; que la SA PAGES JAUNES sera déboutée de ses demandes ; Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : que la SA PAGES JAUNES conservera à sa charge les dépens de l'instance ainsi que les frais et honoraires d'avocat du CHSCT SE, qui, bien que doté de la personnalité morale, ne dispose pas de budget de fonctionnement et de fonds propres, en application des dispositions de l'article 4614-13 du code du travail ; qu'il produit une note d'un montant de 6600 euros TTC ; qu'une indemnité égale à cette somme lui sera allouée au titre du remboursement des frais et honoraires » ;

1. ALORS QUE pour être identifié, le risque au sens de l'article L.4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, suppose que soit prise en compte la probabilité que survienne un événement dommageable, seule sa gravité s'appréciant au regard des conséquences prévisibles de cet événement ; que le risque ainsi compris doit être avéré, identifié par des données objectives et actuel ; qu'en statuant comme il l'a fait, en se bornant à constater d'une manière imprécise l'existence d'un climat général d'inquiétude et de stress inhérent à tout projet de réorganisation, sans qu'un risque grave et actuel ait été précisément et objectivement identifié, le Président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

2. ALORS, AU SURPLUS, QUE dès lors que l'employeur faisait état d'une expertise organisée au niveau de l'ensemble de l'entreprise dans le cadre des prérogatives de l'Instance de coordination des CHSCT, il appartenait au Président du tribunal de grande instance d'apprécier la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT de l'établissement Sud-Est, en constatant un risque grave particulier encouru par les salariés de cet établissement et spécifique à ce dernier ; qu'en ne faisant état que d'une situation générale d'inquiétude et de stress commune à l'ensemble des secteurs de l'entreprise concernés par le projet de réorganisation en cause sans constater de particularités propres à l'établissement Sud-Est, le Président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail ;

3. ALORS ENFIN QUE la nécessité d'une expertise pour risque grave au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail doit être appréciée en tenant compte des mesures envisagées par la direction pour y remédier et de la qualité de l'information fournie à cet égard par la direction aux représentants du personnel ; qu'en justifiant sa décision par le constat imprécis d'un climat général d'inquiétude et de stress sans analyser les mesures annoncées par l'entreprise pour réduire les risques psychosociaux inhérents au projet de réorganisation envisagé pas plus que la qualité l'information fournie à cet égard au CHSCT, le Président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00166
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