Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-17.438, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


SOC.

IK



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 février 2020




Rejet


M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 158 F-D

Pourvoi n° B 18-17.438




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020

La société CM-CIC Leasing solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-17.438 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. F... P..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société CM-CIC Leasing solutions, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. P..., après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Versailles, 27 mars 2018), que M. P... a été engagé le 9 avril 1998 par la société GECEF, devenue CMC-CIC Leasing solutions en qualité de directeur financier ; qu'à la suite de la perte, pour le personnel, des avantages de retraite des salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20 décembre 2000 un dispositif de complément de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres d'un coefficient supérieur à un certain seuil ; qu'un avenant du 21 décembre 2000 conclu entre les parties a prévu que pour bénéficier de ce dispositif de retraite il fallait être présent dans la société au 31 décembre 2004 et avoir atteint l'âge de la retraite, et qu'en cas de départ de la société à l'initiative de cette dernière, quelles qu'en soient la date et la raison, le salarié conserverait le bénéfice des pourcentages acquis en date du 1er janvier de chaque année passée à compter du 1er janvier 2005 jusqu'à l'année de son départ ; que le contrat de travail de M. P... a été rompu le 10 juin 2010 dans le cadre d'un départ volontaire à la suite d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'entre 2006 et 2012, l'assureur a régulièrement informé le salarié du montant revalorisé de la rente qui devait lui être versée ; que le 29 novembre 2013, le salarié a fait connaître à son ancien employeur qu'il n'avait pas reçu l'information relative à la revalorisation de son complément de retraite ; que, par lettre recommandée du 26 décembre 2016, la société a dénoncé son engagement unilatéral du 20 décembre 2000, avec effet au 31 décembre 2016 ; que le salarié a contesté cette dénonciation, faisant valoir qu'en ce qui le concernait, l'engagement avait été contractualisé par l'avenant du 21 décembre 2000, puis a saisi la juridiction des référés prud'homale afin d'obtenir un état mentionnant l'étendue de ses droits au titre du régime de retraite ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le dispositif de complément de retraite mis en place par la société GECEF, devenue CMC-CIC Leasing solutions et donnant lieu au versement d'une rente viagère revalorisée au moment de la liquidation de la retraite du salarié a été contractualisé par un avenant du 21 décembre 2000 puis par l'accord de rupture du 10 juin 2010, de dire que dans le cadre du contrat passé entre l'employeur et l'assureur, ce dernier doit communiquer chaque année au salarié le montant de la rente revalorisée et, en cet état, d'ordonner la délivrance à M. P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de la décision alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, de préciser le fondement légal de sa décision, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance à M. P..., par la société exposante, d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. P... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision entreprise et, notamment, de savoir si, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou sur l'article R. 1455-7 du même code, permettant au même juge, d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable, ou encore sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes duquel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé », la cour d'appel qui laisse incertain le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures d'appel du salarié, développées oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ qu'aux termes de l'article R. 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance par la société exposante à M. P... d'un état fourni par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R. 1455-7 et R. 1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. P... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la mesure sollicitée était imposée par l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail ;

4°/ que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R. 1455-5 du code du travail, ordonner, en cas d'urgence, que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires et spécifiques en cas de départ involontaire de l'entreprise avant la date de liquidation de la retraite, ce qui n'avait pas eu pour effet de modifier la nature de ce régime de retraite notamment en conférant à l'intéressé un quelconque droit acquis, de sorte que la dénonciation de cet engagement unilatéral de l'employeur en 2016, avant que le salarié ait fait liquider sa retraite, lui était parfaitement opposable et que ce dernier n'avait aucun droit acquis à bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante, la délivrance à M. P... d'un état établi par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisé pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé, que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un engagement unilatéral de l'employeur n'était pas opposable au demandeur et que le salarié remplit les conditions contractuelles pour en bénéficier, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation de l'employeur de lui maintenir le bénéfice d'un régime de retraite complémentaire, et violé les dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail ;

5°/ que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que la société exposante avait notamment fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires et spécifiques en cas de départ involontaire de l'entreprise avant la date de liquidation de la retraite, ce qui n'avait pas eu pour effet de modifier la nature de ce régime de retraite notamment en conférant à l'intéressé un quelconque droit acquis, de sorte que la dénonciation de cet engagement unilatéral de l'employeur en 2016, avant que le salarié ait fait liquider sa retraite, lui était parfaitement opposable et que ce dernier n'avait aucun droit acquis à bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante, la délivrance à M. P... d'un état établi par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisée pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé, que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un engagement unilatéral de l'employeur n'était pas opposable au demandeur et que le salarié remplit les conditions contractuelles pour en bénéficier, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation de l'employeur de lui maintenir le bénéfice d'un régime de retraite complémentaire, et violé les dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

6°/ et en tout état de cause que le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail, ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, il résulte de l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 que le bénéfice de la retraite complémentaire qu'il prévoit est perdu si le salarié quitte volontairement l'entreprise avant le 31 décembre 2004, et qu'en cas de départ, à partir du 1er janvier 2005 et à l'initiative de l'employeur, le salarié ne conserve le bénéfice des pourcentages acquis en date du 1er janvier de chaque année que jusqu'à l'année de son départ ; qu'il résulte encore de la convention de rupture amiable du contrat de travail de M. P... en date du 10 juin 2010 que l'intéressé, à cette date, bénéficie d'une retraite complémentaire à hauteur des droits acquis au 1er janvier de la même année ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante la délivrance à M. P... d'un état établi par la société AG2R La Mondiale et mentionnant le montant de la rente revalorisé pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que sa dénonciation par l'employeur n'était pas opposable au demandeur ; qu'en statuant ainsi, quand - indépendamment de la dénonciation litigieuse - il ne résulte pas des éléments susvisés que l'acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire soit incontestablement accordée aux salariés postérieurement à leur départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause ni, partant, que l'obligation de communication imposée à l'employeur ne soit pas sérieusement contestable en ce qui concerne les droits des intéressés correspondant à la période postérieure à leur départ de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail ;

7°/ qu'en estimant, pour faire droit à la demande du salarié, que celui-ci a un motif légitime tenant à la nécessité de préserver ses droits futurs à sa retraite complémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si, en réalité, la demande du salarié n'était pas inutile et, partant, dépourvue de justification au regard des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'à supposer que le salarié puisse bénéficier du régime de retraite complémentaire litigieux, les documents qui sont en possession de l'intéressé, à savoir le règlement édicté par l'employeur et l'avenant au contrat de travail, comportent tous les éléments permettant d'opérer, le moment venu, le calcul des droits du salarié, en sorte que la communication sollicitée ne pouvait avoir pour objet ni pour effet de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu d'abord qu'ayant constaté que la société avait, par l'avenant au contrat de travail du salarié signé le 21 décembre 2000, contractualisé l'engagement unilatéral initial instituant le régime de retraite supplémentaire, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la dénonciation ultérieure de cet engagement unilatéral était inopposable au salarié ;

Attendu ensuite qu'ayant constaté que le salarié demandait la délivrance d'un état mentionnant le montant de la rente revalorisée en exécution des clauses de cet avenant, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants tenant à l'article R. 1455-5 du code du travail et à l'article 145 du code de procédure civile, a pu retenir que la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première à quatrième branches et en sa septième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CM-CIC Leasing solutions aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CM-CIC Leasing solutions et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société CM-CIC Leasing solutions

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le dispositif de complément de retraite mis en place par la société GECEF, devenue CMC CIC LEASING SOLUTIONS et donnant lieu au versement d'une rente viagère revalorisée au moment de la liquidation de la retraite du salarié a été contractualisé par un avenant du 21 décembre 2000 puis par l'accord de rupture du 10 juin 2010, d'AVOIR dit que dans le cadre du contrat passé entre l'employeur et l'assureur, ce dernier doit communiquer chaque année au salarié le montant de la rente revalorisée et, en cet état, d'AVOIR ordonné la délivrance à M. P... par la société exposante d'un état fourni par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de cette rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la signification de la décision ;

AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455- 5 du code du travail le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que selon l'article R. 1455-7 du code du travail le juge des référés peut, dans le cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation y compris une obligation de faire ; que l'article 145 du code de procédure civile permet à une partie de solliciter sur requête ou en référé des mesures d'instruction, telles que la production d'éléments de preuve pouvant être déterminants dans le cadre d'un procès à venir ; que les articles R.1454-1 et R.1454-14 du code du travail permettent aussi au conseil de prud'hommes, tant au stade du bureau de conciliation et d'orientation qu'au stade du bureau de jugement, d'ordonner la production de pièces utiles au procès, et notamment la remise de documents ; qu'au visa de l'article R.1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M. P... demande à la cour de constater que ses droits au titre du régime de retraite à prestations définies souscrit auprès de la société AG2R La Mondiale dans le contrat n° [...] ont été contractualisés par l'avenant du 21 décembre 2000 et l'accord de rupture amiable de son contrat de travail, et d'en déduire qu'il y a lieu d'enjoindre à la société de lui délivrer un état mentionnant l'étendue de ses droits ; qu'il soutient avoir un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont dépend l'issue d'un éventuel litige à venir sur la liquidation de ses droits à la retraite, vu la position actuelle de la société qui tend à les nier ; qu'il estime que l'engagement unilatéral de la société GECEF a été contractualisé du fait de son incorporation dans un avenant à son contrat de travail le 21 décembre 2000 et que cet avantage au titre de la retraite a été expressément maintenu lors de la rupture amiable de son contrat de travail en date du 10 juin 2010 ; qu'il cite plusieurs arrêts de la Cour de cassation au sujet de la contractualisation des avantages dans le contrat de travail (Cass soc 3 février 1993, 22 janvier 1992, 1er février 2012), qui excluent leur dénonciation de manière unilatérale par l'employeur ; que la société soutient qu'il n'existe pas de droits acquis au titre des régimes de retraite dits à prestations définies, qui sont assortis de conditions suspensives, le principe étant de faire bénéficier de ce régime les salariés achevant leur carrière dans l'entreprise, ce qui ne leur confère aucun droit individuel avant la liquidation de leur retraite et ce qui permet de leur rendre opposable la dénonciation du régime, ces prestations de retraite n'étant ni garanties ni acquises ; qu'elle cite la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2002 à 2011 et notamment l'arrêt (Cass soc 6 juin 2007 06-40521), concernant le même cas d'un engagement unilatéral de l'employeur qui avait instauré un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales et à prestations définies mais non garanties, et qui avait valablement dénoncé cet engagement avant la liquidation des droits à la retraite du salarié concerné ; qu'or dans cet arrêt de 2007, l'employeur n'avait pas contractualisé l'engagement initial unilatéral, puisqu'il avait seulement rappelé cet engagement par une lettre ; qu'en l'espèce, le cas est différent, puisque la société a bien contractualisé l'engagement initial unilatéral par deux engagements contractuels successifs : * Celui contenu dans l'avenant au contrat de travail de M. P... en date du 21 décembre 2000 signé par la société GECEF et le salarié, avenant qui a pour seul objet de conférer au salarié cadre supérieur le bénéfice d'une retraite supplémentaire par capitalisation, dont les modalités sont détaillées en pages 2 et 3 et se résument comme suit : - son montant est calculé à hauteur de 70% du dernier salaire d'activité GECEF, selon un tableau détaillant les pourcentages de salaire acquis par année de 2001 à 2022, le montant ne devant pas dépasser 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, - la base de calcul est le salaire fixe des 12 derniers mois, outre les primes de 13ème et 13,5ème mois, et la prime d'ancienneté, augmenté du taux de bonus contractuel à ce jour, - les conditions d'attribution: être présent dans l'entreprise au 31 décembre 2004 (condition remplie par M. P...) et avoir atteint l'âge de la retraite (condition non encore remplie) ; en cas de départ volontaire (démission) avant cette date le salarié en perd le bénéfice ; qu'à partir du 1er janvier 2005, les pourcentages cumulés chaque année sont acquis, sauf décès; que si le salarié quitte l'entreprise pour une autre société du groupe Général Electric ou sur l'initiative de l'employeur, et ce quel qu'en soit la date ou la raison, le salarié conservera le bénéfice des pourcentages acquis en date du 1er janvier de chaque année passée jusqu'à l'année de son départ ; qu'il y aura lieu de calculer le montant de cette retraite en multipliant le salaire de référence par les pourcentages cumulés à la date de ce départ selon un tableau reproduit dans l'avenant, - l'attribution de cette retraite supplémentaire est personnelle et ne pourra bénéficier aux héritiers du salarié en cas de décès, - une clause d'indexation est stipulée : ce droit à la retraite sera liquidé dans les conditions du règlement de l'AGIRC, avec réévaluation du dernier salaire GECEF jusqu'à la liquidation effective sur la base de l'évolution du salaire de référence AGIRC, * Celui contenu dans la convention de rupture amiable du contrat de travail entre M. P... et la société GECEF pour motif économique en date du 10 juin 2010, dans laquelle il est mentionné en page 4 que le salarié " Conformément à son avenant en date du 21 décembre 2000 bénéficie d'une retraite complémentaire à hauteur des droits acquis au 1er janvier 2010 soit 50% de son salaire calculé ainsi (salaire de base du mois de juin 2010 + prime ancienneté + 13,5ème mois + IC sur la base du montant perçu en 2010) " ; qu'en outre, la compagnie d'assurance Arial assurance, a par lettre du 13 janvier 2009, informé M. P... que par contrat n° [...] entre elle-même et la société GECEF, cette dernière s'est engagée à maintenir le niveau de provision mathématiques nécessaire au maintien des engagements pris à l'égard de M. P... de lui verser une rente viagère revalorisable, sous la condition suspensive d'être en vie à l'âge de la liquidation de sa retraite complémentaire AGIRC et au plus tôt au moment de la liquidation de sa retraite de base de la sécurité sociale, précisant que cette rente sera revalorisée selon la valeur du point AGIRC et qu'au 13 janvier 2009 cette rente annuelle était estimée à la somme de 124 303,82 euros ; qu'au vu de ces éléments contractuels incontestables, la société CMC CIC Leasing Solutions venant aux droits de la société GECEF, ne pouvait dénoncer à l'égard de M. P... cet avantage contractuel stipulé au bénéfice de ce dernier, lequel remplit les conditions contractuelles pour bénéficier de cette rente viagère revalorisable au moment de la liquidation de sa retraite: il était présent dans la société au 31 décembre 2004, son contrat de travail n'a pas été rompu à son initiative, il n'est pas décédé. En conséquence, au visa des articles R 1455- 7 et R 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. P... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable ; que toutefois, l'astreinte demandée, de euros par jour de retard, ne courra qu'à compter du délai de 15 jours suivant la signification du présent arrêt, la cour s'en réservant le cas échéant sa liquidation (arrêt, pages 3 et 4) ;

1°/ ALORS D'UNE PART QU'il appartient au juge, tenu de trancher le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, de préciser le fondement légal de sa décision, afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance à M. P..., par la société exposante, d'un état fourni par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R 1455- 7 et R 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. P... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en l'état de ces énonciations qui ne permettent pas de connaître le fondement juridique de la décision entreprise et, notamment, de savoir si, pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur l'article R 1455-5 du code du travail permettant à la formation de référé, dans les seuls cas d'urgence, d'ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, ou sur l'article R 1455-7 du même code, permettant au même juge, d'ordonner l'exécution d'une obligation lorsque l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable, ou encore sur l'article 145 du code de procédure civile aux termes duquel « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé », la cour d'appel qui laisse incertain le fondement juridique de sa décision, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des écritures d'appel du salarié, développées oralement à l'audience, que l'intéressé n'a fondé sa demande qu'en se prévalant d'une part, de l'article R 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ ALORS DE TROISIEME PART QU'aux termes de l'article R 1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en l'espèce, pour ordonner la délivrance par la société exposante à M. P... d'un état fourni par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisée selon les modalités contractuellement définies, sous astreinte de 100 € par jour de retard à l'expiration du délai de 15 jours suivant la signification de l'arrêt attaqué, la cour d'appel a énoncé « qu'au visa des articles R 1455-7 et R 1455-5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M. P... selon les modalités précisées dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la mesure sollicitée était imposée par l'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R 1455-5 du code du travail ;

4°/ ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-5 du code du travail, ordonner, en cas d'urgence, que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse; que la société exposante avait fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires et spécifiques en cas de départ involontaire de l'entreprise avant la date de liquidation de la retraite, ce qui n'avait pas eu pour effet de modifier la nature de ce régime de retraite notamment en conférant à l'intéressé un quelconque droit acquis, de sorte que la dénonciation de cet engagement unilatéral de l'employeur en 2016, avant que le salarié ait fait liquider sa retraite, lui était parfaitement opposable et que ce dernier n'avait aucun droit acquis à bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante, la délivrance à M. P... d'un état établi par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisé pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé, que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un engagement unilatéral de l'employeur n'était pas opposable au demandeur et que le salarié remplit les conditions contractuelles pour en bénéficier, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation de l'employeur de lui maintenir le bénéfice d'un régime de retraite complémentaire, et violé les dispositions de l'article R 1455-5 du code du travail ;

5°/ ALORS DE CINQUIEME PART QUE le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail, ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; que la société exposante avait notamment fait valoir que l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 avait simplement pour objet de compléter son contrat de travail en y insérant le bénéfice du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties, selon des conditions d'attributions dérogatoires et spécifiques en cas de départ involontaire de l'entreprise avant la date de liquidation de la retraite, ce qui n'avait pas eu pour effet de modifier la nature de ce régime de retraite notamment en conférant à l'intéressé un quelconque droit acquis, de sorte que la dénonciation de cet engagement unilatéral de l'employeur en 2016, avant que le salarié ait fait liquider sa retraite, lui était parfaitement opposable et que ce dernier n'avait aucun droit acquis à bénéficier de ce régime de retraite supplémentaire ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante, la délivrance à M. P... d'un état établi par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisée pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel qui s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé, que la dénonciation du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mais non garanties issu d'un engagement unilatéral de l'employeur n'était pas opposable au demandeur et que le salarié remplit les conditions contractuelles pour en bénéficier, a tranché une contestation sérieuse tenant à l'existence même des droits revendiqués par le salarié, soit l'obligation de l'employeur de lui maintenir le bénéfice d'un régime de retraite complémentaire, et violé les dispositions de l'article R 1455-7 du code du travail ;

6°/ ALORS DE SIXIEME PART et en tout état de cause QUE le juge des référés ne peut, sur le fondement de l'article R 1455-7 du code du travail, ordonner au débiteur l'exécution de son obligation que lorsque celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'espèce, il résulte de l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 21 décembre 2000 que le bénéfice de la retraite complémentaire qu'il prévoit est perdu si le salarié quitte volontairement l'entreprise avant le 31 décembre 2004, et qu'en cas de départ, à partir du 1er janvier 2005 et à l'initiative de l'employeur, le salarié ne conserve le bénéfice des pourcentages acquis en date du 1er janvier de chaque année que jusqu'à l'année de son départ ; qu'il résulte encore de la convention de rupture amiable du contrat de travail de M. P... en date du 10 juin 2010 que l'intéressé, à cette date, bénéficie d'une retraite complémentaire à hauteur des droits acquis au 1er janvier de la même année ; que pour ordonner, en cet état, à l'exposante la délivrance à M. P... d'un état établi par la société AG2R LA MONDIALE et mentionnant le montant de la rente revalorisé pour chaque année écoulée depuis la mise en oeuvre du régime de retraite complémentaire, la cour d'appel s'est déterminée par la circonstance que ce régime de retraite avait été contractualisé et que sa dénonciation par l'employeur n'était pas opposable au demandeur ; qu'en statuant ainsi, quand – indépendamment de la dénonciation litigieuse - il ne résulte pas des éléments susvisés que l'acquisition de nouveaux droits à retraite complémentaire soit incontestablement accordée aux salariés postérieurement à leur départ de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause ni, partant, que l'obligation de communication imposée à l'employeur ne soit pas sérieusement contestable en ce qui concerne les droits des intéressés correspondant à la période postérieure à leur départ de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R 1455-7 du code du travail ;

7°/ ALORS ENFIN QU'en estimant, pour faire droit à la demande du salarié, que celui-ci a un motif légitime tenant à la nécessité de préserver ses droits futurs à sa retraite complémentaire, la société ayant mis en péril ses droits par une dénonciation qui ne lui était pas opposable, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel de l'exposante, si, en réalité, la demande du salarié n'était pas inutile et, partant, dépourvue de justification au regard des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors qu'à supposer que le salarié puisse bénéficier du régime de retraite complémentaire litigieux, les documents qui sont en possession de l'intéressé, à savoir le règlement édicté par l'employeur et l'avenant au contrat de travail, comportent tous les éléments permettant d'opérer, le moment venu, le calcul des droits du salarié, en sorte que la communication sollicitée ne pouvait avoir pour objet ni pour effet de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé.ECLI:FR:CCASS:2020:SO00158
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