Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 février 2020, 19-10.117, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 février 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 81 F-D

Pourvoi n° Q 19-10.117







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020

La société Guyenne literie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.117 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Alsad 1, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Guyenne literie, de Me Isabelle Galy, avocat de la société Alsad 1, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 décembre 2018), que, la société Guyenne literie, qui avait pris à bail commercial des locaux appartenant à la SCI Alsad 1, lui a donné congé et a libéré les lieux le 31 mars 2014 ; que, le 24 avril 2016, elle a saisi le tribunal en fixation du coût de la remise en état ; qu'à titre reconventionnel, la SCI Alsad 1 a demandé sa condamnation au paiement d'une indemnité d'immobilisation pour la période du 1er avril 2014 au 16 février 2016 ;

Attendu que la société Guyenne literie fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de cette indemnité ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le preneur, qui a quitté les lieux, est tenu d'indemniser le bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, celui-ci a été dans l'impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et a subi un préjudice financier et relevé que, le 31 mars 2014, les locaux avaient été restitués à la SCI Alsad 1 et que la provision allouée en référé lui avait été réglée le 16 février 2016 de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure de faire exécuter, avant cette date, les travaux qui avaient été rendus nécessaires par le manquement du preneur à son obligation d'entretien et dont elle n'avait pas à faire l'avance des frais, la cour d'appel, qui a caractérisé l'existence du préjudice financier subi par la SCI, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Guyenne literie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guyenne literie et la condamne à payer à la société Alsad 1 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Guyenne literie



Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné une locataire commerciale (la société Guyenne Literie, l'exposante) au paiement d'une indemnité d'immobilisation pour perte de loyer égale au montant du dernier loyer en vigueur TTC pour la période du 1er avril 2014 au 16 février 2016.

AUX MOTIFS QUE le locataire qui avait quitté les lieux était tenu d'indemniser son ancien bailleur si, en raison des manquements à son obligation de remise en état des lieux, ce dernier avait été dans l'impossibilité de récupérer la jouissance normale de son bien et avait subi de ce chef un préjudice financier ; qu'il était constant et non contesté que le local avait été restitué à la SCI Alsad 1 le 31 mars 2014 ; que néanmoins il convenait de rappeler que le bailleur n'avait pas à faire l'avance des frais de remise en état et qu'il avait droit au versement d'une indemnité d'immobilisation pour perte de loyer pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux litigieux ; qu'en l'espèce, il ressortait des pièces produites, notamment du courrier de Maître T... en date du 25 février 2016, que la provision accordée par le juge des référés n'avait été versée à la SCI Alsad 1 que le 16 février 2016 et que ce n'était donc qu'à partir de cette date qu'elle avait été en mesure de faire exécuter les travaux qui incombaient normalement au preneur (arrêt attaqué, p. 9, alinéas 5 à 9).

ALORS QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la locataire au paiement d'une indemnité d'immobilisation pour la raison que le bailleur n'avait pas à faire l'avance des frais de remise en état et qu'il avait droit au versement d'une indemnité d'immobilisation pour perte de loyer pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux litigieux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le bailleur justifiait d'un préjudice au moment où elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1731 et 1732 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2020:C300081
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